100e séance
rénovation de l’habitat dégradé
Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification
de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
Texte adopté par la commission – n° 2066
I. – Le titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « dangereux » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et il est ajouté un intitulé ainsi rédigé : « Expropriation des immeubles insalubres ou dangereux à titre irrémédiable » ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Expropriation des immeubles insalubres ou dangereux à titre remédiable
« 1° L’immeuble a fait l’objet, au cours des dix dernières années civiles, d’au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, pris en application des articles L. 511‑11 ou L. 511‑19 du code de la construction et de l’habitation, ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n’ont pas été exécutées ou à l’exécution desquelles il a dû être procédé d’office en application de l’article L. 511‑16 du même code ;
« 2° Des mesures de remise en état de l’immeuble s’imposent pour prévenir la poursuite de la dégradation de celui‑ci. Leur nécessité est attestée par le rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l’État compétents ou d’un expert désigné par l’autorité compétente, établi dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 dudit code ;
« 3° Lorsque l’immeuble est à usage d’habitation et occupé et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants justifie une interdiction temporaire d’habiter, un projet de plan de relogement et, le cas échéant, d’hébergement, est établi.
« Art. L. 512‑2. – L’autorité compétente de l’État déclare d’utilité publique l’expropriation des immeubles bâtis ou des parties d’immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions fixées à l’article L. 512‑1 sont remplies et, s’il y a lieu, prescrit, par arrêté, une interdiction temporaire d’habiter.
« Elle désigne la collectivité publique ou l’organisme au profit duquel l’expropriation est poursuivie. En cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux, l’expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires.
« Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d’immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l’expropriation et fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu’aux titulaires de conventions d’occupation à usage autre que d’habitation, à l’exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d’un commerce portant sur l’utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’évaluation réalisée par l’autorité administrative.
« L’autorité compétente de l’État détermine également la date à laquelle il peut être pris possession des immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis, des installations et des terrains expropriés après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la publication de la déclaration d’utilité publique.
« L’autorité compétente de l’État fixe, le cas échéant, le montant de l’indemnité de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n’est pas assuré par l’administration, elle fixe le montant de l’indemnité provisionnelle de déménagement.
« L’accès de l’entité expropriante à l’immeuble est soumis à la procédure prévue à l’article L. 523‑3.
« Art. L. 512‑3. – Dans le mois qui suit la prise de possession, l’autorité compétente de l’État poursuit la procédure d’expropriation dans les conditions prévues au présent code.
« L’article L. 222‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est applicable à la procédure prévue au présent chapitre.
« Art. L. 512‑4. – Pour le calcul de l’indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou d’insalubrité comparable.
« Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur des biens meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues.
« Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l’insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.
« Art. L. 512‑5. – Lorsqu’un arrêté a prescrit une interdiction temporaire d’habiter les lieux expropriés :
« 1° L’indemnité d’expropriation est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré si le propriétaire n’y a pas procédé, en application de l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 1° bis (nouveau) L’indemnité d’expropriation est réduite du montant des revenus locatifs éventuellement perçus par le propriétaire à compter de l’adoption des arrêtés pris en application des articles L. 511‑11 et L. 511‑19 du même code ;
« 2° Le refus, par les occupants des locaux ou des installations qui font l’objet de la décision prévue à l’article L. 512‑1 du présent code, du relogement qui leur est offert par l’expropriant, dans les conditions prévues à l’article L. 314‑2 du code de l’urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité. »
Amendement n° 205 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dans tous les cas, il ne peut être tenu compte du potentiel de constructibilité du terrain d’assiette de l’immeuble dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au propriétaire. »
Amendement n° 66 présenté par Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 23 et 25.
Amendement n° 4 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 330 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 1° bis Un abattement est appliqué sur l’indemnité d’expropriation pour tenir compte de la dépréciation du bien spécialement engendrée par l’interdiction d’habiter, lorsque le bien faisait l’objet d’une mise à disposition à titre onéreux lors de la prise de l’arrêté ; »
Amendement n° 42 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 512‑6. – Lorsqu’à la suite de l’inspection réalisée par les services municipaux, intercommunaux ou de l’État, un ou plusieurs propriétaires de l’immeuble sont suspectés du délit prévu à l’article 225‑14 du code pénal, le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le représentant de l’État dans le département saisissent le procureur de la République territorialement compétent et en informent l’expropriant sans délai. Celui-ci place le montant des indemnités prévues au présent chapitre sous séquestre jusqu’au jugement définitif ou à la prise de l’ordonnance de non-lieu. En cas de condamnation devenue définitive le juge prononce, sauf décision spécialement motivée, la confiscation en valeur de ces indemnités. »
Sous-amendement n° 361 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’à »
les mots :
« Lorsque, sur le fondement d’un rapport élaboré à »
Amendement n° 206 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 512‑6. – Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512‑1 dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. Ce délai est suspendu en cas de recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation desdits travaux et jusqu’à la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée. »
Après l’article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 337 présenté par le Gouvernement et n° 283 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’article L. 615‑6 du présent code, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut habiliter un opérateur mentionné au II à conclure avec le syndicat de copropriétaires une convention en vue de l’acquisition à titre onéreux du terrain d’assise de l’immeuble concerné, par laquelle il s’engage à revendre, à une date ultérieure, ledit terrain aux copropriétaires à un prix de vente limité à sa valeur initiale actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et par laquelle les copropriétaires s’engagent à lui verser une redevance d’occupation, ou une convention en vue de l’acquisition à titre onéreux des parties communes et des équipements communs de l’immeuble au sens de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, par laquelle les copropriétaires conservent à leur endroit un droit réel de ré-accession et s’engagent à verser à l’acquéreur une redevance d’utilisation, en échange d’un engagement de l’acquéreur à mener des travaux de réhabilitation sur lesdits parties communes et équipements communs. »
Amendement n° 208 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 368 présenté par le Gouvernement et n° 369 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent conclure, avec un organisme intéressé, un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés. Ce bail à réhabilitation vient remplacer l’obligation de travaux qui est faite au propriétaire.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
L’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente peut procéder d’office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l’intéressé.
« Lorsque ces installations sont occupées, l’occupant défini au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la construction et de l’habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521‑1 à L. 521‑4 du même code.
« S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, l’autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. »
Après l’article 3 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 308 présenté par M. Taché et M. Bayou et n° 345 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 327 présenté par le Gouvernement et n° 231 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures ».
I. ‒ L’article 29‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Aucune procédure d’exécution, de quelque nature qu’elle soit, sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions accomplies sur le fondement des articles 29‑1 à 29‑7 n’est recevable. »
II. ‒ Le I est applicable aux procédures d’exécution engagées après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 111 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac.
À l’alinéa 2, après la référence :
« 29‑7 »
insérer les mots :
« ou sur les fonds empruntés au titre du III de l’article 26‑4 ».
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 29‑1 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 14‑2‑1 », sont insérés les mots : « ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « comptes, », sont insérés les mots : « en l’absence de syndic ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans, » ;
1° bis (nouveau) Le II de l’article 29‑1 C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle justifie d’une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté. » ;
2° Le II de l’article 29‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a pas saisi sur requête le juge d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc dans les conditions prévues à l’article 29‑1 A, après audition du syndic et du conseil syndical, sur le rapport de l’administrateur provisoire. »
Amendement n° 67 présenté par M. Bazin.
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 14‑2‑1 », sont insérés les mots : « » ;
les mots :
« Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « Si les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14‑1 et 14‑2‑1 à la clôture des comptes de l’exercice et qu’ils restent dus six mois après cette date ».
Amendement n° 310 présenté par M. Causse.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme impayée une somme exigible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« peut »
insérer les mots :
« mettre en cause la responsabilité du syndic et ».
Sous-amendement n° 360 présenté par Mme Bonnet.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« soixante ».
Amendement n° 282 présenté par M. Taché, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal judiciaire peut faire interdiction au syndic dont il constate la défaillance d’exercer cette activité pour l’avenir. »
Amendement n° 301 présenté par M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 302 présenté par M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a »
les mots :
« par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’ont »
Amendement n° 268 présenté par Mme Meynier-Millefert.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au »,
les mots :
« mettre en cause la responsabilité du ».
Après l’article 5
Amendement n° 341 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase de l’article L. 511‑2 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « chèque », sont insérés les mots : « , des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19‑2 de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues à cet article, ».
Amendement n° 269 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – L’article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou, en cas de récidive, définitive d’exercer. »
II. – L’article 8‑2‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect de cette obligation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou, en cas de récidive, définitive d’exercer. »
Amendement n° 209 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé :
« Art. 19‑3. – Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat dans un délai raisonnable, le maire de la commune d’implantation de l’immeuble, saisi à cet effet par un ou plusieurs copropriétaires, peut se substituer au syndic pour engager cette procédure au nom du syndicat dans des conditions précisées par décret. ».
Après l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – I. – L’agrément de syndic d’intérêt collectif donne compétence à son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l’objet des procédures prévues aux articles 29‑1 A et 29‑1.
« Le syndic d’intérêt collectif a pour mission de gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29‑1 A. Il peut également, à la demande d’un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29‑1, assister ledit administrateur dans ses fonctions de gestion.
« L’agrément est délivré par le représentant de l’État dans le département pour une durée de cinq ans, au regard notamment de la capacité et des compétences du syndic à accomplir les missions prévues au deuxième alinéa du présent article. Un décret détermine les modalités de délivrance de l’agrément.
« II. – Le représentant de l’État dans le département transmet la liste des syndics d’intérêt collectif au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
« III. – Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionées à l’article L. 481‑1 du même code sont réputés remplir les conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt collectif mentionnées au I du présent article. »
Amendement n° 210 présenté par M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
les mots :
« ministre chargé du logement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Après l’article 5 bis
Amendement n° 284 présenté par M. Causse, M. Da Silva, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « pour les copropriétés dégradées comportant au moins cinq lots principaux, leur exécution est confiée à un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux articles 29‑1 A et 29‑1, d’un syndic d’intérêt collectif. »
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent alinéa seront déterminés par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 304 présenté par M. Causse, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, Mme Heydel Grillere et M. Ardouin.
Après l’article 5 bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux article 29‑1 A et 29‑1, d’un syndic d’intérêt collectif » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l’article L. 300‑9 du code de l’urbanisme, il est ajouté un article L. 300‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 300‑10. – Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300‑4 et L. 300‑5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d’actions nécessaires à une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation, à un plan de sauvegarde approuvé en application de l’article L. 615‑1 du même code ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l’article L. 741‑1 dudit code.
« Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d’acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés. »
Amendement n° 5 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Supprimer cet article.
Amendement n° 127 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« approuvé en application de »
les mots :
« prévu à ».
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 211‑2 est complétée par les mots : « ainsi qu’en vue de la réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L. 303‑1 du même code, de plans de sauvegarde prévus à l’article L. 615‑1 dudit code ou d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741‑1 du même code » ;
2° Après l’article L. 211‑2‑3, il est inséré un article L. 211‑2‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑4. – I. – Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation, d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L. 615‑1 du même code ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l’article L. 741‑1 dudit code.
« II. – Pour la réalisation des actions ou des opérations mentionnées au I du présent article, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 ou d’actions mentionnées à l’article L. 300‑10.
« Le droit de préemption ainsi délégué peut, le cas échéant, porter sur les aliénations et cessions mentionnées à l’article L. 211‑4.
« Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 421‑5‑2, il est inséré un article L. 421‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑5‑3. – I. – Par dérogation aux articles L. 421‑1 à L. 421‑5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code les constructions temporaires et démontables implantées pour une durée n’excédant pas cinq ans et à usage exclusif d’hébergement d’urgence des occupants délogés rendu nécessaire par des opérations de lutte contre l’habitat dégradé ou insalubre ou par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain définies à l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
« II. – La dispense prévue au I du présent article est soumise à l’avis préalable du maire de la commune d’implantation de la construction par le maître d’ouvrage, au plus tard un mois avant la date de début d’implantation. Cet avis précise la nature et l’usage du projet de construction ainsi que la date de début d’implantation.
« III. – Avant l’expiration du délai mentionné au I, le maître d’ouvrage est tenu de remettre les lieux occupés dans leur état initial.
« IV. – Le présent article n’est pas applicable dans les zones où le fait de construire ou d’aménager est interdit par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou est soumis au respect de conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan. » ;
2° À l’article L. 421‑8, les mots : « et L. 421-5-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 421‑5‑2 et L. 421‑5‑3 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 433‑1, les mots : « de l’article L. 421‑5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421‑5 et L. 421‑5‑3 » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑4, après la référence : « L. 421‑5 », sont insérés les mots : « et L. 421‑5‑3 » ;
5° Au I de l’article L. 481‑1, après la référence : « L. 421‑5 », sont insérés les mots : « et L. 421‑5‑3 ».
Amendement n° 130 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’urgence »
le mot :
« temporaire ».
Amendement n° 172 présenté par M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces constructions temporaires et démontables répondent aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. »
Sous-amendement n° 359 présenté par Mme Bonnet.
Après le mot :
« confort » ;
insérer les mots :
« de décence ».
Sous-amendement n° 373 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le décret n° 87‑149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location »
le mot :
« décret »
Amendement n° 33 présenté par M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Le III de l’article L. 711‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III. – Figurent également au registre les principales données concernant la copropriété devant permettre :
« 1° De connaître la situation financière de la copropriété ;
« 2° De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
« 3° Aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté ;
« 4° (nouveau) De prévenir les agissements qui consistent à abuser d’autrui, soit directement, soit par un intermédiaire, en vendant, en louant ou en mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui‑ci ou, tout ou partie d’un logement ou d’un local dans un immeuble dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. »
Amendement n° 6 présenté par M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli.
Supprimer cet article.
Amendement n° 280 présenté par Mme Meynier-Millefert.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et notamment sa trésorerie, ses dettes à l’égard de ses fournisseurs et prestataires, les impayés des copropriétaires au sens de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle que cette situation est révélée par les derniers comptes approuvés, ainsi que la date de clôture de ces comptes »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le IV du même article L. 711‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les moyens par lesquels le teneur du registre s’assure que les syndics des copropriétés immatriculées s’acquittent de leurs obligations de communication et de mise à jour des données du registre concernant les copropriétés qu’ils représentent, ainsi que les modalités par lesquelles il signale aux services de l’État et à la collectivité territoriale compétente en matière d’habitat les situations justifiant la saisine du juge sur requête d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc en application de l’article 29‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Amendement n° 64 présenté par Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Loubet, M. Falcon, Mme Engrand et M. Lopez-Liguori.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».
Amendement n° 101 présenté par Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et leur qualité patrimoniale, notamment en raison de leur classement ou inscription au titre des monuments historiques ».
Amendement n° 331 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« De prévenir les »
les mots :
« D’informer de l’existence d’ ».
Amendement n° 113 présenté par Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° De connaître de toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, notifiée par au moins un copropriétaire au syndic. »
Amendement n° 115 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi organique
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2024, de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 2076, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2024, de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414), déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2075, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mm la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2024, de M. David Valence, un rapport, n° 2077, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. David Valence et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 178 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le rapport du Gouvernement faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3229
sur l’amendement n° 66 de Mme Levavasseur à l’article 3 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 16
M. Anthony Brosse, M. Lionel Causse, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandra Marsaud, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3230
sur l’amendement n° 4 de M. Falcon à l’article 3 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 19
M. Anthony Brosse, M. Lionel Causse, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandra Marsaud, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3231
sur l’article 3 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Contre : 1
Mme Sylvie Bonnet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 3
Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Contre : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3232
sur l’amendement n° 327 du Gouvernement et l’amendement identique suivant après l’article 3 bis du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 33
M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Yoann Gillet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache et Mme Anaïs Sabatini.
Contre : 1
M. Frédéric Boccaletti.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 20
Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Inaki Echaniz et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 4
Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Abstention : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Boccaletti a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3233
sur l’amendement n° 269 de M. Echaniz après l’article 5 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Julien Dive.
Contre : 2
Mme Sylvie Bonnet et M. Alexandre Vincendet.
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3234
sur l’amendement de suppression n° 5 de M. Falcon à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 34
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, Mme Anaïs Sabatini et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 2
M. Julien Bayou et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3235
sur l’article 6 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........50
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 32
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Roger Chudeau, M. Jocelyn Dessigny, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, Mme Anaïs Sabatini et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3236
sur l’article 7 bis du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........62
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 33
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, Mme Anaïs Sabatini et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 7
M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Julien Dive, Mme Justine Gruet et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari, Mme Sophie Mette et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et M. Karim Ben Cheikh.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3237
sur l’amendement n° 101 de Mme Martinez à l’article 8 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 1
M. Freddy Sertin.
Contre : 32
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
M. Jocelyn Dessigny, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Menache et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Marina Ferrari et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Abstention : 1
M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Freddy Sertin a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3238
sur l’article 8 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........50
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 33
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 6
M. Jocelyn Dessigny, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Menache et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
M. Jean-François Coulomme, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et Mme Justine Gruet.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Marina Ferrari.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Inaki Echaniz.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 2
Mme Stéphanie Kochert et M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Julien Bayou.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
33/33