102e séance
rénovation de l’habitat dégradé
Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification
de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
Texte adopté par la commission – n° 2066
Après l’article 12
Amendement n° 281 présenté par Mme Chandler, Mme Folest, M. Giraud, M. Marion, M. Fait, M. Brosse, M. Pont, M. Pacquot, Mme Delpech, M. Vuibert, Mme Rilhac, M. Sertin, Mme Heydel Grillere, Mme Miller, M. Rousset et M. Guillemard.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 632‑2, les mots : « de l’article L. 632‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 632‑2‑1 et L. 632‑2‑2 » ;
2° Le 3° de l’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
3° Après le même article L. 632‑2‑1, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Par exception au I de l’article L. 632‑2, l’autorisation prévue à l’article L. 632‑2‑1 est soumise à l’avis du représentant de l’État dans le département lorsqu’elle porte sur des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation portant sur des immeubles à usage d’habitation et ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter. »
Amendements identiques :
Amendements n° 285 présenté par M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 317 présenté par M. Taché et M. Bayou.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ».
Amendement n° 348 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 12, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑35‑1. – Le règlement ne peut, pour une opération de transformation ou d’amélioration d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au titre de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation ou inclus dans un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble dès lors que ladite opération a pour objet de faire cesser la situation ayant motivé la prise de l’arrêté, exiger la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. »
L’article L. 511‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les situations d’insécurité mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 511‑2 peuvent également être constatées par un rapport des services ou de professionnels de la sécurité incendie tels que la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité instituée par le décret n° 95‑260 du 8 mars 1995 ou les services départementaux d’incendie et de secours. »
Le I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I s’applique également aux loyers commerciaux et professionnels perçus dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. »
Le III de l’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’existence des graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est présumée établie lorsque les comptes prévus à l’article 14‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’ont pas été communiqués à l’expert dans un délai de deux mois à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires d’une demande en ce sens. »
Amendement n° 9 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 151 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ou lorsque le syndic n’a pas procédé à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu’il n’a pas transmis à l’établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l’article L. 711‑2 dans un délai de deux ans après sa mise en demeure par le teneur du registre ».
Amendement n° 349 présenté par M. Taché et M. Bayou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Après l’article 13
Amendement n° 153 présenté par Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 615‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en cas de carence du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le représentant de l’État dans le département. Après mise en demeure adressée à la collectivité compétente et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente jours, la saisine mentionnée au présent IX est réalisée par le représentant de l’État dans le département. »
Le premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver » ;
b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche de sortie est définie par décret. »
I. – Après l’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑1‑1. – La procédure prévue au présent chapitre est applicable à la prise de possession anticipée, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre de cette opération risque d’être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession. Pour les immeubles bâtis à usage d’habitation, un projet de plan de relogement est établi préalablement au décret pris sur avis conforme du Conseil d’État prévu à l’article L. 522‑1 du présent code. »
II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 123‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des projets situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, et qui répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu’une participation du public par voie électronique est organisée en application de l’article L. 123‑19‑11 du présent code ; »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une évolution de plan ou de programme est nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national et répondant aux objectifs de cette opération, cette enquête publique peut être remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique en application de l’article L. 123‑19‑11 ; »
2° La section 5 devient la section 6 et l’article L. 123‑19‑11 devient l’article L. 123‑19‑12 ;
3° La section 5 est ainsi rétablie :
« Section 5
« Dispositions particulières aux opérations d’intérêt national
« Art. L. 123‑19‑11. – Lorsqu’un projet situé dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme, et répondant aux objectifs de cette opération ou toute évolution de plan ou de programme rendue nécessaire pour en permettre la réalisation doit faire l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code ou de la procédure de consultation du public prévue à l’article L. 181‑10‑1, il peut être procédé, par dérogation, à une participation du public par voie électronique dans les conditions définies à l’article L. 123‑19.
« Lorsque la réalisation d’un projet ou l’évolution d’un plan ou d’un programme mentionné au premier alinéa du présent article est soumise à l’organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, les autorités compétentes pour prendre la décision s’accordent sur celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette participation. À défaut d’accord, sur la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l’État, lorsqu’il est compétent pour prendre l’une des décisions d’autorisation ou d’approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.
« Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets ou évolutions de plans ou de programmes peuvent être organisées simultanément et que l’organisation d’une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l’information et la participation du public.
« Pour permettre la réalisation d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article, lorsqu’il est recouru à une déclaration emportant une mise en compatibilité d’un document de planification ou d’urbanisme ou à une procédure intégrée prévue à l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, la participation du public par voie électronique doit porter à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité qui en est la conséquence.
« Le présent article n’est pas applicable à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique mentionnée au second alinéa de l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
III. – L’article L. 102‑13 du code de l’urbanisme est complété par des 10° et 11° ainsi rédigés :
« 10° La prise de possession d’un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à l’opération peut être autorisée dans les conditions prévues à l’article L. 522‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
« 11° Les projets répondant aux objectifs de l’opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l’objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement dans les conditions définies à l’article L. 123‑19‑11 du même code. »
IV. – Le I de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° La réalisation d’une opération d’intérêt national prévue à l’article L. 102‑12 du présent code ;
« 6° La réalisation d’une opération de requalification des copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741‑1 et L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
V. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation est remplacée deux phrases ainsi rédigées : « Le décret en Conseil d’État est pris après avis du représentant de l’État dans la région et consultation de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’opérations d’aménagement ou de la métropole de Lyon, des communes, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat concernés. L’avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine et est réputé favorable s’il n’est pas intervenu à l’expiration de ce délai. »
VI. – L’article L. 123‑19‑11 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, s’applique aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
Après l’article 14
Amendement n° 258 rectifié présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – À l’article 750 bis C du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».
II. – La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée :
1° À la fin du IV de l’article 1er, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « indivisaires », sont insérés les mots : « qui ne sont pas à l’initiative du projet » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il remet le projet en mains propres contre récépissé aux indivisaires qui sont à l’initiative du projet. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 5, les mots : « soit en nature, soit » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l’article 47 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les articles 771 à 775 du code civil sont applicables, dès l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2027 et non encore partagées à cette date.
III. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint Martin :
1° Par dérogation à l’article 2272 du code civil, le délai pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2038 ;
2° Par dérogation à l’article 2261 du code civil, la possession par un indivisaire d’un immeuble dépendant d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date, est réputée non équivoque à l’égard de ses coindivisaires, y compris durant la période de possession antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Sous-amendement n° 365 rectifié présenté par M. Lenormand.
À l’alinéa 10, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à Saint-Pierre-et-Miquelon, »
Amendement n° 334 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 1607 ter du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 5 € par habitant » sont supprimés.
Mesures diverses
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 511‑2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑17, après la référence : « L. 511‑15, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la rémunération de l’expert nommé par la juridiction administrative en application de l’article L. 511‑9, » ;
3° Au 2° du III de l’article L. 511‑22, les mots : « interdiction d’habiter » sont remplacés par les mots : « prescription de cessation de mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ou une interdiction d’habiter, d’utiliser » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».
II. – Au premier alinéa de l’article 434‑41 du code pénal, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».
Amendement n° 336 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, les mots : « de péril » est remplacé par le mot : « d’insécurité » ;
« 3° ter L’article L. 521‑2 est ainsi modifié :
« a) Au II, les mots : « d’insalubrité ou de péril » sont remplacés par les mots : « de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité » ;
« b) Le III est ainsi modifié :
« – à la fin du premier alinéa, les mots : « la déclaration d’insalubrité ou l’arrêté de péril » sont remplacés par les mots « arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité » ;
« – au début du deuxième alinéa, les mots : « Une déclaration d’insalubrité, un arrêté de péril » sont remplacés par les mots : « Un arrêté de traitement de l’insalubrité, un arrêté de mise en sécurité » ;
« 3° quater Au début du premier alinéa du III de l’article L. 521‑3‑2, les mots : « Lorsque la déclaration d’insalubrité » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un arrêté de traitement de l’insalubrité. »
Après l’article 15
Amendement n° 207 présenté par M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑16 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 237 présenté par M. Vuilletet et M. Royer-Perreaut et n° 340 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« II. – L’arrêté du représentant de l’État dans le département est pris sur le rapport de l’agence régionale de santé ou, par application du dernier alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, du service communal d’hygiène et de santé et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public compétent portant sur le projet d’aménagement et d’assainissement mentionné au premier alinéa du I du présent article. Préalablement à son édiction, le représentant de l’État dans le département peut consulter la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques à laquelle le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat est invité à présenter ses observations. Il avise le propriétaire du terrain, tel qu’il apparaît au fichier immobilier ou au livre foncier, et les personnes occupant le terrain d’assiette sans droit ni titre ou occupant des locaux à usage d’habitation ou les donnant à bail de la date de réunion de la commission et de la faculté qu’ils ont d’y être entendus, à leur demande. »
b) Le troisième alinéa est supprimé.
2° Le premier alinéa du II de l’article 10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « L’arrêté du représentant de l’État dans le département est pris après avis de » sont remplacés par les mots : « Préalablement à l’édiction de son arrêté, le représentant de l’État dans le département peut consulter » ;
b) La troisième phrase est complétée par les mots : « lorsqu’elle est consultée par le représentant de l’État dans le département ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 1416‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des articles 9 et 10 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. ».
I. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18‑2, les mots : « alinéa 11 » sont remplacés par les mots : « avant‑dernier alinéa » ;
2° Au dernier alinéa du I de l’article 20, les mots : « du privilège mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’hypothèque légale mentionnée » ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 26‑7 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « du privilège » sont remplacés par les mots : « de l’hypothèque légale » ;
b) À la fin, la référence : « 1° bis » est remplacée par la référence : « 3° ».
II. – À l’article L. 132‑2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la référence : « L. 122‑7 » est remplacée par la référence : « L. 122‑6 ».
L’ordonnance n° 2019‑418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, l’ordonnance n° 2019‑770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, l’ordonnance n° 2019‑1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2020‑331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, l’ordonnance n° 2020‑1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, l’ordonnance n° 2021‑141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, l’ordonnance n° 2021‑142 du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, l’ordonnance n° 2022‑489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte, l’ordonnance n° 2022‑1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, l’ordonnance n° 2023‑80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité et l’ordonnance n° 2023‑660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 sont ratifiées.
Après l’article 17
Amendement n° 76 rectifié présenté par Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Roseren, M. Rousset, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées pour conclure des conventions d’assurance par les syndicats de copropriétaires, les opérateurs chargés de la requalification des quartiers et les concessionnaires d’aménagement dans des secteurs frappés par une concentration d’habitats vétustes, dégradés ou indignes.
Amendement n° 81 présenté par M. Boucard, M. Kamardine, M. Dive, M. Bazin, M. Descoeur, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Petex-Levet et Mme Valentin.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif « Denormandie » aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne.
Amendement n° 95 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la faisabilité et l’intérêt d’un élargissement de la réduction d’impôt prévue par le dispositif dit "Denormandie" aux travaux permettant de réhabiliter des logements considérés indignes.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile.
Cette proposition de loi, n° 2079, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes.
Cette proposition de loi, n° 2080, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux.
Cette proposition de loi, n° 2081, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de Mme Isabelle Santiago, une proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 2082, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques.
Cette proposition de loi, n° 2083, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Lionel Vuibert, une proposition de loi visant à établir un cadre législatif pour soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire.
Cette proposition de loi, n° 2084, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Lionel Vuibert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services pour les remplacer par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur.
Cette proposition de loi, n° 2085, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Cette proposition de loi, n° 2086, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions.
Cette proposition de loi, n° 2087, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l’obligation de notification de changement de régime matrimonial.
Cette proposition de loi, n° 2088, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit.
Cette proposition de loi, n° 2089, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de Mme Anaïs Sabatini et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un indice de réparabilité automobile.
Cette proposition de loi, n° 2090, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière.
Cette proposition de loi, n° 2091, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Victor Habert-Dassault, une proposition de loi visant à protéger les activités agricoles préexistantes.
Cette proposition de loi, n° 2092, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Cette proposition de loi, n° 2093, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Christophe Plassard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale.
Cette proposition de loi, n° 2094, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Jérémie Patrier-Leitus et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine.
Cette proposition de loi, n° 2095, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. François Piquemal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement.
Cette proposition de loi, n° 2096, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités.
Cette proposition de loi, n° 2097, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de Mme Olga Givernet, une proposition de loi portant transformation du parc automobile français.
Cette proposition de loi, n° 2098, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration.
Cette proposition de loi, n° 2099, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers.
Cette proposition de loi, n° 2100, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Victor Catteau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors.
Cette proposition de loi, n° 2101, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air.
Cette proposition de loi, n° 2102, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux.
Cette proposition de loi, n° 2103, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de Mme Émilie Chandler, un rapport, n° 2078, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n° 1970).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2024, de M. Éric Pauget et Mme Anne Brugnera, un rapport, n° 2104, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n° 1751).
Dépôt d’un rapport en application d’une loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 178 de la loi n° 2022–1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le rapport du Gouvernement faisant état des moyens et des coûts de l’activité d’accompagnement de l’État sur les grands projets d’infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 23 janvier 2024)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement JANVIER
MARDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé (1984, 2066). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 24 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Pt constit. relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (1983, 2070). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 25 |
À 9 heures : - Pt convention France - Moldavie pour l’élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale (1817, 2067). - Suite Pt accélération et simplification de la rénovation de l’habitat dégradé. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée
JANVIER
LUNDI 29 |
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À 15 heures : - Suite Pn remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue (1176, 1928). - Pn reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208). - Pn homicide routier et lutte contre la violence routière (1751). - Pn résol. europ. adoption d’une loi européenne sur l’espace (1944, 1991). - Pn soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative (1601, 1925). (1) - Pn allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970, 2078). - Pn faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959, 2077). (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 30 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution). - Vote solennel : Pt constit. relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 31 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Pn Sénat encadrement des cabinets de conseil privés (366). - Pn relancer l’organisation des classes de découverte (1794, 1931). - Pn pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1661, 1935). (3) - Pn faciliter la transformation des bureaux en logements (2003). - Pn interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895). |
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FÉVRIER JEUDI 1er |
À 9 heures : - Suite odj de la veille (soir). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement
FÉVRIER MARDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pn visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. - Pn Sénat sécurité des élus locaux et protection des maires (1713). |
À 21 h 30 : - Suite Pn Sénat sécurité des élus locaux et protection des maires.
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MERCREDI 7 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 13 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat renforcer la lutte contre les dérives sectaires (2014).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 14 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Procédure de législation en commission.
(3) Procédure de législation en commission.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3246
sur l’amendement n° 285 de M. Martinet et l’amendement identique suivant après l’article 12 du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Rousset, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Ingrid Dordain.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 2
M. Jocelyn Dessigny et Mme Yaël Menache.
Abstention : 11
M. Romain Baubry, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Thierry Frappé, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 34
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, Mme Isabelle Valentin, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet et Mme Claudia Rouaux.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Contre : 6
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et M. Jean-Claude Raux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Contre : 1
M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3247
sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (première lecture).
Nombre de votants :................177
Nombre de suffrages exprimés :......127
Majorité absolue :..................64
Pour l’adoption :.........126
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 54
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Amélia Lakrafi, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Freddy Sertin, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 17
M. Romain Baubry, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 31
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Maxime Minot, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 14
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (29)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. François Gernigon, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Édouard Bénard, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Stéphane Peu.
Contre : 1
M. Jean-Victor Castor.
Abstention : 2
Mme Emeline K/Bidi et M. Tematai Le Gayic.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (21)
Pour : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
22/22