106e séance
marché locatif en zone tendue
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Texte adopté par la commission – n° 1928
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. » ;
a bis) (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé par les mots : « peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant » ;
a ter) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ;
a quater) (nouveau) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le 1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
« Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitation après cette autorisation.
« Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ;
b) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « personne physique » sont supprimés ;
1° ter (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune autorisation permanente de changement d’usage de locaux à usage d’habitation ne peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 631‑7 dans le but de louer pour de courtes durées des locaux à usage d’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf si elles sont accordées contre compensation équivalente. Toutes les autorisations sont délivrées pour une durée identique, inférieure à cinq ans. La délibération définit la procédure de sélection entre les candidats, qui prévoit des garanties de publicité et de transparence applicables de manière identique aux demandes initiales et aux renouvellements.
« L’autorisation de changement d’usage ne peut être accordée que si elle est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le bail et le règlement de copropriété. Le demandeur atteste la production d’une déclaration sur l’honneur. » ;
1° quater (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 631‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette délibération est motivée par les éléments caractéristiques de la tension locative. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651‑2, après le mot : « transformé », sont insérés les mots : « , de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme » ;
3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à la commission de l’infraction prévue à l’article L. 651‑2 est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé.
« Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑14‑1. – Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« La délimitation mentionnée au premier alinéa du présent article est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation.
« À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l’obligation prévue au présent article en porte la mention expresse.
« Les logements concernés par l’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.
« Lorsque le règlement est modifié et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent article, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation. » ;
2° (nouveau) L’article L. 153‑31 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’ils ont pour objet de délimiter les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les changements mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiter ces secteurs en application de l’article L. 151‑14‑1 relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48. » ;
3° (nouveau) Au 4° de l’article L. 153‑45, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et au III » ;
4° Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV est complété par un article L. 481‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 481‑4. – I. – En cas d’occupation d’un logement en méconnaissance de l’obligation prévue à l’article L. 151‑14‑1, constatée par l’agent d’une collectivité publique commissionné par le maire en application de l’article L. 480‑1, le maire, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement de régulariser la situation.
« II. – Le maire fixe le délai de mise en demeure en appréciant la nature de la méconnaissance de l’obligation et des moyens à la disposition de l’intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l’intéressé pour s’exécuter.
« III. – Le maire peut, en tenant compte de la situation de l’intéressé et des circonstances de l’espèce, assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant qu’il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 euros par jour de retard.
« Le montant total des sommes résultant de l’astreinte journalière ne peut excéder 100 000 euros.
« IV. – L’astreinte peut être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. »
III (nouveau). – L’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« À peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des logements soumis à l’obligation prévue au présent III en porte la mention expresse.
« Les logements soumis à l’obligation prévue au présent III ne peuvent faire l’objet d’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en dehors de la location temporaire de la résidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme.
« Lorsque le plan est modifié et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue au présent III, les logements concernés ne sont plus soumis à ladite obligation. »
IV (nouveau). – L’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété un h ainsi rédigé :
« h) Lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme, de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail. »
Amendement n° 69 présenté par Mme Le Meur et M. Echaniz.
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder un an, »
Amendement n° 70 présenté par Mme Le Meur et M. Echaniz.
I. – Au début de l’alinéa 38, ajouter les mots :
« En l’absence de régularisation de la situation, »
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« s’il n’y a pas été satisfait, »
Amendement n° 125 présenté par M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, »
Amendement n° 117 présenté par M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
I. – À l’alinéa 40, substituer au mot :
« délimiter »
le mot :
« définir »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
les mots :
« une typologie de »
Amendement n° 129 présenté par M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
I. – Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43.
Après l’article 2
Amendement n° 52 présenté par M. Jumel, M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑10. – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif et résidentiel existant, une délibération du conseil municipal peut fixer un taux maximal de logements non affectés à l’habitation principale.
« Pour l’application du présent article, une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation préalable de changement d’usage permettant d’affecter à l’usage de résidence secondaire, au sens du 1° du I de l’article 1407 du code général des impôts, les logements préalablement affectés à l’habitation principale.
« La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation et les critères de cette autorisation, qui peuvent porter notamment sur sa localisation en fonction des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Dans les communes ayant mis en place ce régime d’autorisation préalable, toute personne qui ne se conforme pas à ses obligations déclaratives est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder la valeur locative brute du logement considéré. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés », la fin du 1° est supprimée ;
b) Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux mentionnés au 1° bis du présent 1 ; »
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « deux » est supprimé ;
– la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
– après la première occurrence du mot : « si », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;
– après la seconde occurrence du mot : « si », la fin est ainsi rédigée : « , d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune des activités des catégories mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 2° n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis, 1° ter et 2°. » ;
d) À la première phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « , d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant des catégories mentionnées aux 1° bis et 1° ter » ;
e) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 1° bis lorsqu’elles concernent des locaux situés dans une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
e bis) Aux première et seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au présent 1 » ;
B. – Le a du 2 est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
2° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
C. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au huitième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du e du 1° du A du I du présent article, intervient en 2026.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu, n° 58 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Bony, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand et M. Bourgeaux et n° 80 présenté par M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Amendement n° 53 présenté par M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National.
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus inférieurs à 5 000 € par année fiscale sont exonérés de toute déclaration et de toute imposition sur ces revenus. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Amendement n° 115 présenté par Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du »
les mots :
« commune touristique ou station classée de »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Sous-amendement n° 137 présenté par M. Rolland, M. Nury et Mme Gruet.
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter le mot :
« classée »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« touristique érigée en station classée de tourisme au titre du code du »
I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnés au premier alinéa du présent VII est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, cette plus ou moins-value est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition des locaux en application du 2 de l’article 38 du présent code »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 79 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Bony, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bourgeaux et Mme Bonnivard.
Supprimer cet article.
Après l’article 9‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le syndic affiche cette information dans les parties communes de l’immeuble. »
Amendement n° 71 présenté par Mme Le Meur et M. Echaniz.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Après l’article 5
Amendement n° 37 présenté par Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auront les nouvelles responsabilités mises à la charge des maires par la présente loi, sur la bonne administration des communes au regard de l’ensemble de leurs obligations et des moyens dont dispose leur municipalité.
Amendement n° 3 présenté par M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative des meublés de tourisme.
Amendement n° 36 présenté par Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser la rénovation énergétique des meublés de tourisme :
1° En ouvrant le volet « efficacité » du dispositif « MaPrimRenov’ » à tous les ménages vivant dans des logements portant une étiquette énergétique F ou plus ;
2° En n’imposant pas comme condition préalable à toute aide l’installation d’un système de chauffage décarboné ;
3° En maintenant et encourageant le chauffage au à gaz au regard des progrès du biogaz.
Amendement n° 35 présenté par Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Falcon, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles qui devront être imposées, tant au niveau national que local, propres à assurer l’efficacité et la sincérité des préconisations de travaux et l’instruction des dossiers administratifs de travaux de performance énergétiques des meublés de tourisme afin, notamment, d’empêcher les difficultés et prévenir les conflits d’intérêts entre les personnes émettant ces recommandations et ceux à qui il échoit de les mettre en œuvre, de manière à garantir l’accès direct et indépendant des entreprises artisanales au marché de la rénovation énergétique des meublés de tourisme.
Amendement n° 17 présenté par M. Rolland, M. Nury, M. Ray, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue.
Ce rapport formule également des propositions afin que les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique pour les logements, notamment vis-à-vis des écarts de notes constatés selon les diagnostiqueurs, ne soient pas reproduits sur les meublés de tourisme du marché locatif en zone tendue.
Amendement n° 74 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant la lumière sur la pertinence de soumettre la location d’un logement meublé de tourisme situé en zone tendue à la présentation d’un diagnostic de performance énergétique.
Titre
visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Amendement n° 6 présenté par M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ».
reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
Texte adopté par la commission - n° 2109
Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« MÉDIATEURS SOCIAUX
« Chapitre unique
« Art. L. 481-1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne.
« Elle vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ou des personnes physiques à des personnes morales, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et les interlocuteurs susceptibles de contribuer à la résolution des différends et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs.
« Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, à la responsabilité et à la participation des parties prenantes.
« Elle contribue à l’égalité réelle en facilitant l’accès aux droits et aux services publics.
« Elle agit localement et mobilise les acteurs de proximité.
« Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien de l’ordre public.
« Art. L. 481-2. – Le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges entre celles‑ci, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux.
« Art. L. 481-3. – La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale.
« Des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale peuvent être signés pour coordonner les initiatives prises par les parties mentionnées au premier alinéa.
« Ils visent une couverture pertinente par la médiation sociale du territoire défini par ces parties au regard des besoins recensés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« Ces contrats précisent le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale ainsi que les contributions financières des signataires.
« Art. L. 481‑3-1 (nouveau). – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant.
« Art. L. 481-4. – Des référentiels de compétences et de formation et un code de déontologie définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales et des personnes physiques qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social et sont élaborés par un organisme indépendant.
« Art. L. 481‑4-1 (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de son embauche, le médiateur social suit une formation dont les modalités de mise en œuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par un décret pris après avis des organisations représentatives de la médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Ce décret précise la durée de la formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si le médiateur social justifie d’une formation antérieure équivalente.
« Art. L. 481-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Amendement n° 40 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 5, après le mot :
« création »,
insérer les mots :
« , de maintien ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« de tentative ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sur tout le territoire national ».
Amendement n° 35 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ou à »
les mots :
« , à régler ou à tenter de ».
Amendement n° 68 présenté par M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« impartial »,
insérer le mot :
« , neutre ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois, Mme Anthoine et M. Ray.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de l’individu ».
Amendement n° 21 présenté par M. Sitzenstuhl.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Elle rappelle que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »
Amendement n° 48 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« localement »,
les mots :
« sur l’ensemble du territoire, localement, ».
Amendement n° 41 présenté par M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »
Amendement n° 69 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les personnes satisfaisant aux dispositions prévues à l’article L. 481‑4-1. »
Amendement n° 63 présenté par M. François et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les médiateurs sociaux veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver. »
Amendement n° 3 présenté par M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« publique ou privée, à but non lucratif ».
Amendement n° 67 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« sociale »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15, 16 et aux premières phrases des alinéas 17 et 18.
Amendement n° 45 présenté par Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent conclure »
le mot :
« concluent ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« qui ne peuvent excéder ».
Amendement n° 62 présenté par M. François et les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 14, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« dans les territoires ruraux et de montagne et ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 14, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en milieu rural et ».
Amendement n° 70 présenté par M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et niveau de qualification des médiateurs sociaux. »
Amendement n° 51 présenté par M. Maillot, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contrats prêtent une attention particulière aux besoins liés au défi du grand âge, particulièrement dans les territoires dits d’outre-mer. »
Sous-amendement n° 88 présenté par M. François et les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 2, après le mot :
« particulièrement »,
insérer les mots :
« dans les territoires ruraux et de montagne et ».
Amendement n° 42 présenté par M. François, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 481‑3-1 A. – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, afin de la mettre en relation avec la justice ou les associations de lutte contre les violences conjugales. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3250
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........62
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 23
M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Christine Decodts, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 5
M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Katiana Levavasseur et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. François Piquemal et M. Thomas Portes.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 16
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Julien Bayou et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Steve Chailloux, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3251
sur l’amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 3
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Le Nabour et Mme Michèle Peyron.
Contre : 24
M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Benjamin Haddad.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 11
M. Franck Allisio, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Contre : 1
Mme Sophie Blanc.
Abstention : 2
M. Aurélien Lopez-Liguori et M. Matthieu Marchio.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 2
M. Olivier Falorni et Mme Florence Lasserre.
Abstention : 1
Mme Marina Ferrari.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 21
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Steve Chailloux, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Christine Le Nabour et Mme Michèle Peyron ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3252
sur l’amendement n° 53 de M. Falcon à l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Franck Allisio, Mme Sophie Blanc, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et M. Philippe Schreck.
Abstention : 1
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Jean-Pierre Taite.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 20
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 4
M. Steve Chailloux, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3253
sur l’amendement n° 115 de Mme Ferrari à l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 20
M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Virginie Lanlo, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Contre : 7
Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Guillaume Kasbarian, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Michèle Peyron et Mme Stéphanie Rist.
Abstention : 2
M. Jean-René Cazeneuve et M. Fabrice Le Vigoureux.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Contre : 2
M. Roger Chudeau et Mme Marine Hamelet.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Marina Ferrari.
Contre : 2
M. Olivier Falorni et M. Emmanuel Mandon.
Abstention : 2
Mme Florence Lasserre et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 20
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Steve Chailloux, Mme Karine Lebon et M. Frédéric Maillot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Contre : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3254
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 30
M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Yannick Chenevard, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 2
M. Jean-René Cazeneuve et M. Didier Martin.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
Mme Sophie Blanc, M. Roger Chudeau, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Matthieu Marchio, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 4
M. Olivier Falorni, Mme Florence Lasserre, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.
Abstention : 1
Mme Marina Ferrari.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 20
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3255
sur l’amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l’article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................96
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Franck Allisio, Mme Sophie Blanc, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Abstention : 1
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
Mme Nadège Abomangoli, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 2
M. Olivier Falorni et M. Emmanuel Mandon.
Abstention : 1
Mme Marina Ferrari.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 18
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3256
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........79
Contre :.................16
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 33
M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Thibaut François.
Contre : 11
M. Franck Allisio, Mme Sophie Blanc, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Philippe Schreck.
Abstention : 1
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 3
M. Olivier Falorni, Mme Florence Lasserre et M. Emmanuel Mandon.
Abstention : 1
Mme Marina Ferrari.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 18
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 7
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Thibaut François a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3257
sur l’amendement n° 3 de M. Falcon après l’article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................81
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 18
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. Luc Lamirault et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3258
sur l’amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l’article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Florence Lasserre et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 20
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3259
sur l’amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l’article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 20
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3260
sur l’amendement n° 17 de M. Rolland après l’article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Antoine Armand, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 19
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Nadège Abomangoli, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. René Pilato et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et M. Emmanuel Mandon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 20
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 3
M. Luc Lamirault, M. Laurent Marcangeli et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Christophe Naegelen.
Contre : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3261
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Nombre de votants :................128
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :.........100
Contre :.................25
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 38
M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence, M. Patrick Vignal, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Contre : 20
M. Franck Allisio, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
M. Maxime Minot, M. Alexandre Portier, M. Vincent Rolland et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 1
Mme Virginie Duby-Muller.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet et M. Emmanuel Mandon.
Abstention : 2
Mme Marina Ferrari et Mme Louise Morel.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 20
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
Mme Soumya Bourouaha, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Paul-André Colombani et M. Christophe Naegelen.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3262
sur l’amendement n° 48 de Mme Levavasseur à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 16
M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Christine Le Nabour, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, M. Patrick Vignal et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Katiana Levavasseur, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Christine Arrighi, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3263
sur l’amendement n° 41 de M. François à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 18
M. Damien Abad, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Christine Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, M. Patrick Vignal et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Gérard Leseul et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3264
sur l’amendement n° 63 de M. François à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................55
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 18
M. Damien Abad, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, Mme Christine Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, M. Patrick Vignal et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Gabriel Amard, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. François Piquemal et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3265
sur l’amendement n° 3 de M. Leseul à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 5
M. Anthony Brosse, Mme Christine Decodts, Mme Patricia Lemoine, M. Nicolas Pacquot et Mme Cécile Rilhac.
Contre : 22
M. Damien Abad, M. Quentin Bataillon, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, M. Patrick Vignal et M. Éric Woerth.
Abstention : 2
Mme Émilie Chandler et M. Thomas Gassilloud.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 11
M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Anaïs Sabatini.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Contre : 1
Mme Christine Arrighi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3266
sur l’amendement n° 67 de Mme Chikirou à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Damien Abad, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Patrick Vignal et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 2
M. Frédéric Cabrolier et M. Roger Chudeau.
Abstention : 11
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
Mme Christine Arrighi, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Paul-André Colombani et Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3267
sur l’amendement n° 45 de Mme Levavasseur à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Damien Abad, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Emmanuel Lacresse, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Patrick Vignal et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Carlos Martens Bilongo.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 3
Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Paul-André Colombani et Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3268
sur l’amendement n° 62 de M. François à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 31
M. Damien Abad, M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Patrick Vignal et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
M. Carlos Martens Bilongo, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. François Piquemal et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Roger Vicot.
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan et M. Gérard Leseul.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 5
Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3269
sur l’amendement n° 70 de M. Dharréville à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 27
M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Patrick Vignal et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3270
sur l’amendement n° 42 de M. François à l’article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 30
M. Quentin Bataillon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, M. David Valence, M. Patrick Vignal et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 1
M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 3
Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
Mme Marina Ferrari, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
58/58