114e séance
ENcadreR l’intervention des cabinets de conseil privés
Proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Texte adopté par la commission – n° 2112
I. – Après sa réalisation, toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par l’administration bénéficiaire, qui précise :
1° La liste des documents rédigés avec la participation, directe ou indirecte, des consultants ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers ;
1° bis (nouveau) La justification du recours à une prestation de conseil plutôt qu’à des ressources internes ;
2° Le bilan de la prestation, l’apport des consultants et les éventuelles sanctions infligées au prestataire ;
3° Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ;
4° Les conséquences de la prestation sur la décision publique.
II. – Les évaluations prévues au I sont rédigées à partir d’un modèle fixé par décret.
Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Amendement n° 15 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par un service dédié de l’administration bénéficiaire, notamment composé de membres qui ne sont pas impliqués dans la contractualisation des prestations de conseil et n’ont eu d’interaction avec aucun des prestataires et consultants concernés par l’évaluation dont il est question. Cette évaluation précise : »
Amendement n° 154 présenté par Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’administration bénéficiaire »
les mots :
« un service dédié de l’administration bénéficiaire composé de membres n’ayant ni été impliqués dans la contractualisation de la prestation de conseil ni eu d’interaction avec les prestataires ou consultants concernés par l’évaluation. »
Amendement n° 159 présenté par Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« documents »
insérer le mot :
« achevés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ainsi que tout autre travail réalisé par ces derniers »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 160 présenté par Mme Miller.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 136 présenté par Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Valletoux, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Thiébaut, M. Lemaire, Mme Rauch, Mme Carel, M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Pradal, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon et Mme Violland.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si la prestation de conseil implique la collecte et le traitement de données d’une sensibilité particulière. »
Amendement n° 111 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sous réserve que ces évaluations ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration, ».
Après l’article 6
Amendement n° 114 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Aux marchés publics relatifs aux prestations de conseils au sens de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, auprès de prestataires et consultant privés. L’exécution des marchés publics fait l’objet d’un bilan annuel devant le comité social d’administration. ».
Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
(Non modifié)
Après l’article 5 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – I. – Les consultants mentionnés à l’article 1er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques emploient la langue française dans leurs échanges avec l’administration bénéficiaire et la rédaction des documents auxquels ils participent.
« Ils ne peuvent utiliser ni expression ni terme étrangers lorsqu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l’enrichissement de la langue française.
« II. – Outre la rédaction en langue française, les documents auxquels les consultants participent peuvent comporter une ou plusieurs versions en langue étrangère. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le ministre chargé de la fonction publique remet, au nom du Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État un rapport présentant pour chaque ministère :
1° La cartographie des ressources humaines dont le ministère dispose en matière de conseil, en interne et dans le cadre interministériel ;
2° Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer des compétences de conseil en interne ;
3° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil.
Amendement n° 183 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Après l’article 8
Amendement n° 18 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. 432‑14‑1. – Pour les marchés publics et autres contrats qui portent sur des prestations de conseil ou d’expertise, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de favoriser un recours abusif à l’externalisation.
« Sont considérés comme abusifs les recours à l’externalisation qui ne reposent pas sur une évaluation préalable et sur une étude d’impact correctement établies ; ceux qui ne fixent pas d’ exigences minimales s’agissant des prestations à réaliser ; ceux décidés par des personnes se trouvant en situation de conflit d’intérêts ou ne répondant pas aux principes déontologiques définies dans la loi du 13 juillet 1983 ; ceux ayant été décidés par des personnes dont les situations de pantouflages ou celles de rétro-pantouflages n’ont pas été contrôlées au préalable par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique alors que la loi l’impose ; ceux pour lesquels la personne publique renonce à exercer son pouvoir de sanction en cas de manquements du cocontractant à ses obligations. »
Amendement n° 52 présenté par M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Il est interdit aux personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1er de la présente loi d’obtenir la qualité d’organismes labellisateurs ou d’apporter toute autre mission de conseil aux labels mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances ou tout autre labels visant les sociétés de gestion de portefeuille.
Amendement n° 115 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil.
Renforcer les exigences déontologiques
Mieux lutter contre les conflits d’intérêts
Avant l’article 9
Amendement n° 200 présenté par M. Millienne.
Supprimer la section :
« Section 1
« Mieux lutter contre les conflits d’intérêt »
I. – (Non modifié) Le prestataire et les consultants réalisent leurs prestations avec probité et intégrité.
Ils veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, défini comme une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur mission.
II. – L’administration bénéficiaire établit un code de conduite avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, qui précise les règles déontologiques applicables et les procédures mises en œuvre pour les respecter.
Ce code de conduite précise notamment les mesures pouvant être mises en œuvre par le prestataire ou les consultants pour prévenir ou mettre fin à une situation de conflit d’intérêts mentionnée au I.
III. – Le référent déontologue de l’administration bénéficiaire répond aux demandes d’avis de celle-ci, du prestataire ou des consultants sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans la préparation ou l’exécution des prestations de conseil.
Si la complexité de la demande d’avis le justifie ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour y répondre. L’avis peut être rendu par le président de la Haute Autorité, sur délégation de cette dernière.
IV. – (Non modifié) Après le 7° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Elle contribue au contrôle déontologique des prestations de conseil, dans les conditions fixées par la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« probité et intégrité »
les mots :
« dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Amendement n° 201 présenté par M. Millienne et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« applicables »
insérer les mots :
« aux prestataires et aux consultants, ».
Amendement n° 162 présenté par Mme Miller.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre, l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent au respect de ce code de conduite. »
Sous-amendement n° 234 présenté par M. Millienne.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ».
Amendement n° 202 présenté par M. Millienne et M. Sansu.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue »
les mots :
« et après saisine préalable du référent déontologue, l’administration bénéficiaire ».
Amendement n° 117 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. »
I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration d’intérêts qui atteste de l’absence de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou qui identifie, le cas échéant, les potentiels conflits d’intérêts les concernant, dans les conditions prévues aux II et III du présent article.
En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, le prestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans un délai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
Lorsqu’un consultant est affecté à la réalisation d’une prestation de conseil en cours de réalisation, il adresse la déclaration d’intérêts prévue au premier alinéa du présent I avant le début de sa mission.
II. – Lorsque le prestataire estime être en situation de conflit d’intérêts potentiel, il en indique dans sa déclaration d’intérêts les raisons, qui portent notamment sur :
1° Les prestations réalisées au cours des cinq années précédentes auprès d’un client dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ;
2° Les prestations réalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle, directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ainsi que par les filiales du prestataire.
III. – Lorsque le consultant estime être en situation de conflit d’intérêts potentiel, il en indique dans sa déclaration d’intérêts les raisons, qui portent notamment sur :
1° Les activités professionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq années précédentes, à rémunération ou à gratification ;
2° Les prestations réalisées au cours des cinq années précédentes pour un client dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et dont l’objet est en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ;
3° Les participations, au cours des cinq années précédentes, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et qui intervient dans un domaine en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ;
4° Les participations financières directes détenues dans une société dont les intérêts entrent en interférence avec ceux de l’administration bénéficiaire et qui intervient dans un domaine en lien avec celui de la prestation de conseil concernée ;
5° Les activités professionnelles exercées, à la date de la prestation, par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ;
6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts à la date de la prestation ;
7° Les fonctions et mandats électifs exercés au cours des cinq dernières années précédentes.
L’appréciation du conflit d’intérêts potentiel tient compte des responsabilités passées et présentes du consultant.
IV. – En cas de doute sur l’appréciation du risque de conflit d’intérêts, au sens du I de l’article 9 de la présente loi, ou sur l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit le référent déontologue. Si le doute persiste, le référent déontologue saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôle en application de l’article 12.
IV bis (nouveau). – Les déclarations d’intérêts sont conservées, selon des modalités garantissant leur confidentialité, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu’elles contiennent.
Toutefois, en cas de poursuites fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d’intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu’à l’expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l’issue de la procédure engagée sont épuisées.
IV ter (nouveau). – Au 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « et les déclarations d’intérêts mentionnées à l’article 10 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ».
V. – Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation des déclarations d’intérêts sont fixés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Amendement n° 122 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.
« En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, le prestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans un délai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
« II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :
« 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée ;
« 2° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, par les sociétés dans
lesquelles il détient une participation financière ;
« 3° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réalisées par la société qui contrôle, directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’article L. 233‑3 du
code de commerce.
« III. – Pour les consultants, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :
« 1° Les activités professionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernières années, à rémunération ou à gratification ;
« 2° Les missions qu’ils ont réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, et qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée ;
« 3° Les participations, au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ;
« 4° Les participations financières directes détenues, à date, dans le capital d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ;
« 5° Les activités professionnelles exercées, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« 6° Les fonctions bénévoles actuelles ou terminées susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
« 7° Les fonctions et mandats électifs exercés au cours des cinq dernières années.
« IV. – En cas de doute sur l’exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôle en application de l’article 12.
« V. – Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation des déclarations d’intérêts sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 123 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années.
« En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, le prestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans un délai de quinze jours et selon les mêmes modalités.
« II. – Pour le prestataire, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :
« 1° Les missions qu’il a réalisées dans le même secteur que la prestation de conseil au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé ;
« 2° Les missions réalisées, dans les mêmes conditions, par les sociétés dans lesquelles il détient une participation financière ;
« 3° Les missions réalisées, dans les mêmes conditions, par la société qui contrôle, directement ou indirectement, le prestataire au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce.
« III. – Pour les consultants, la déclaration d’intérêts porte sur les éléments suivants :
« 1° Les activités professionnelles ayant donné lieu, au cours des cinq dernières années, à rémunération ou à gratification ;
« 2° Les missions qu’ils ont réalisées dans le même secteur que la prestation de conseil au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé ;
« 3° Les participations, au cours des cinq dernières années, aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ;
« 4° Les participations financières directes détenues, à date, dans le capital d’une société intervenant dans le même secteur que la prestation ;
« 5° Les activités professionnelles exercées, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« 6° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ;
« 7° Les fonctions et mandats électifs exercés au cours des cinq dernières années.
« IV. – En cas de doute sur l’exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui en assure le contrôle en application de l’article 12.
« V. – Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation des déclarations d’intérêts sont fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
I. – Tout prestataire de conseil communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice :
1° Les actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1er, lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ;
2° Les prestations de conseil relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts, en précisant le montant des dons et versements du prestataire, les ressources humaines qu’il a affectées à ces actions et les contreparties qu’il a reçues.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :
1° La périodicité et les modalités des communications prévues au I du présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;
2° Les modalités de présentation des actions du prestataire de conseil.
Amendement n° 86 présenté par M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est interdit aux prestataires de conseil et aux consultants de procéder à des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi.
« Tout contrat conclu en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. »
Amendement n° 125 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est interdit aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1er de la présente loi de réaliser des actions de démarchage ou de prospection auprès des administrations mentionnées au I du même article. »
Amendement n° 184 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« et à l’article 1er bis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry, n° 124 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 155 présenté par Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ».
Amendement n° 90 présenté par Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Klinkert, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« relevant du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts »
les mots :
« réalisées dans le cadre de l’article 238 bis du code général des impôts au profit d’une administration mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi ».
Amendement n° 53 présenté par M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1er de la présente loi doivent mentionner dans un registre distinct l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts ou de toute association, groupement ou personne morale de droit privée visant à développer des normes comptables de durabilité. »
I. – (Non modifié) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des règles déontologiques fixées à la présente section et aux articles 2 et 5.
I bis. – La Haute Autorité peut se saisir d’office ou être saisie par :
1° L’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ;
2° (Supprimé)
3° Le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ;
4° Les associations agréées par la Haute Autorité dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
II. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se faire communiquer, sur pièces, par l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil, le prestataire ou les consultants, toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
La Haute Autorité peut également procéder à des vérifications sur place, dans des locaux professionnels ou des locaux affectés au domicile privé d’un consultant, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix, ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.
Seuls peuvent être opposés à la Haute Autorité le secret de la défense nationale, le secret de la conduite de la politique extérieure de la France, le secret de la sûreté de l’État, le secret de la sécurité publique, le secret de la sécurité des personnes ou le secret de la sécurité des systèmes d’information.
III. – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate un manquement aux règles déontologiques fixées à la présente section ou aux articles 2 ou 5, elle :
1° Adresse au prestataire ou au consultant concerné une mise en demeure de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations. Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ;
2° Avise l’administration bénéficiaire et, le cas échéant, lui adresse des observations.
Amendement n° 128 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou le référent déontologue ».
Amendements identiques :
Amendements n° 126 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 144 présenté par M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisation syndicale de fonctionnaires ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier, n° 127 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 145 présenté par M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Une organisation syndicale représentative de fonctionnaires ; »
Amendement n° 87 présenté par M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ou du Sénat ; ».
Amendement n° 88 présenté par M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Soixante députés ou soixante sénateurs ; ».
Amendement n° 129 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l’article 1er du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout citoyen majeur. »
Amendement n° 118 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les ans, au plus tard le 1er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. À ce titre, la Haute Autorité expose ses besoins matériels et humains. »
Amendement n° 185 présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l’exercice de sa mission, à l’exception des informations et documents dont la publication est prévue par la présente section. »
Amendement n° 131 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À l’alinéa 10, supprimer les cinq dernière occurrences des mots :
« le secret ».
II. – En conséquence, compléter le même aliéna par la phrase suivante :
« Le cas échéant, les données dont il est refusé la communication sont mises sous scellé et communiquées au juge des libertés et de la détention, afin qu’il apprécie le bienfondé de l’opposition des secrets susvisés. »
Amendement n° 164 présenté par Mme Miller.
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale, »,
insérer les mots :
« le secret de l’enquête et de l’instruction, le secret médical, ».
Amendement n° 208 présenté par M. Sansu et M. Millienne.
À l’alinéa 11, après la référence :
« articles 2 ou 5, »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle est saisie par l’administration bénéficiaire à la suite de la constatation d’un manquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 17, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry et n° 130 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qu’elle peut rendre publique, »
Amendement n° 207 présenté par M. Millienne et M. Sansu.
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué »
les mots :
« doit justifier de la régularisation de la situation ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières années à une procédure de passation des marchés relatifs aux prestations de conseil auprès des administrations publiques.
« 1° La pétition définit le périmètre de la requête et les possibles violations des règles prévues par les articles 2 à 10 de la présente loi ;
« 2° Si une pétition dépasse 50 000 signatures recueillies et authentifiées par voie électronique sur le site internet de la Haute Autorité et comportant les adresses électroniques et postales de ceux-ci, la Haute Autorité est considérée saisie et diligente une enquête telle que prévue au II de l’article 13 de la même loi ;
« 3° La Haute Autorité remet un rapport d’information public, dans le respect du dixième alinéa de l’article 13 de ladite loi. »
Amendement n° 64 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières années à une procédure de passation des marchés relatifs aux prestations de conseil auprès des administrations publiques.
« 1° La pétition définit le périmètre de la requête et les possibles violations des règles prévues par les articles 2 à 10 de la présente loi ;
« 2° Si une pétition dépasse 100 000 signatures recueillies et authentifiées par voie électronique sur le site internet de la Haute Autorité et comportant les adresses électroniques et postales de ceux-ci, la Haute Autorité est considérée saisie et diligente une enquête telle que prévue au II de l’article 13 de la même loi ;
« 3° La Haute Autorité remet un rapport d’information public, dans le respect du dixième alinéa de l’article 13 de ladite loi. »
I. – Est passible d’une amende administrative le fait, pour les prestataires de conseil et les consultants :
1° De ne pas respecter les exigences fixées à l’article 2 ou de ne pas mettre fin à un conflit d’intérêts au sens du second alinéa du I de l’article 9 ;
2° De proposer, de réaliser ou d’accepter une prestation de conseil à titre gracieux, à l’exclusion de celles qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts ;
3° De ne pas adresser à l’administration bénéficiaire la déclaration d’intérêts prévue à l’article 10 de la présente loi ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts ;
4° De ne pas communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations sur les actions de démarchage, de prospection et de mécénat mentionnées à l’article 11 ;
5° D’entraver l’action de la Haute Autorité en refusant de lui communiquer toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission, quel qu’en soit le support, sous réserve de la préservation des secrets mentionnés au dernier alinéa du II de l’article 12, ou en transmettant des informations mensongères.
Le montant de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder 15 000 € par manquement constaté pour une personne physique et 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent pour une personne morale. Son montant est proportionné à la gravité des manquements constatés ainsi qu’à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.
II. – Les amendes administratives prévues au I sont prononcées par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à l’article 19‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leur produit est recouvré comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La commission des sanctions de la Haute Autorité peut également :
1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ;
2° (Supprimé)
Amendement n° 186 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait :
« 1° De ne pas respecter les exigences des dispositions des articles 10 et 11 ;
« 2° D’entraver l’action de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en refusant de lui communiquer toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission, quel qu’en soit le support, sous réserve de la préservation des secrets au sens de l’article 12 ;
« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent article encourent également l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, dans les conditions prévues à l’article 131‑34 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal de l’une des infractions prévues au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, la peine prévue au 5° de l’article 131‑39 dudit code. »
Après l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission des sanctions, qui peut prononcer les amendes et les sanctions administratives prévues à l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
« II. – La commission des sanctions est composée de trois membres, dont :
« 1° Un membre du Conseil d’État ou du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le vice‑président du Conseil d’État ;
« 2° Un magistrat de la Cour de cassation ou des cours et tribunaux, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut pas être supérieur à un.
« Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
« Le président de la commission des sanctions est élu par les membres de celles-ci.
« III. – Les membres titulaires et suppléants de la commission des sanctions sont nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.
« Ils ne peuvent pas être membres du collège ou des services de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ils sont soumis aux incompatibilités et aux obligations déclaratives prévues au IV de l’article 19 de la présente loi.
« IV. – La commission des sanctions est saisie par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après la mise en demeure mentionnée au III de l’article 12 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
« Aucune amende ou sanction administrative ne peut être prononcée sans que l’intéressé ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
« Un représentant du collège de la Haute Autorité peut présenter des observations pour le compte de celle‑ci.
« La commission des sanctions délibère hors la présence de l’intéressé ou de son représentant et du représentant du collège de la Haute Autorité. Elle statue par décision motivée à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« V. – La commission des sanctions établit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs. »
Amendement n° 187 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 214 deuxième rectification présenté par M. Millienne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » ;
« 1° bis À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ;
« 2° À l’article L. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑5‑1 » ;
« 3° Le livre VI est ainsi modifié :
« a) Après la trente-deuxième ligne des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et après la trente et unième ligne de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
|
L. 2141‑5‑1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
« b) La trente-quatrième ligne des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et la trente-troisième ligne de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées :
|
|
L. 2141‑6‑1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
« c) La cent-troisième ligne des articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1 et la cent-deuxième ligne de l’article L. 2681-1 sont remplacés par deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 2341‑1 |
Résultant de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
|
|
|
L. 2341‑2 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
« 4° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » ;
« 4° bis À la première phrase de l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123‑5 et L. 3123‑5‑1 » ;
« 5° La vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1, L. 3371‑1 et L. 3381‑1 est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :
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|
L. 3120‑1 à L. 3123‑5 |
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|
L. 3123‑5‑1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
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L. 3123‑6 |
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L. 3123‑6‑1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
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L. 3123-7 1 à L. 3126‑2 |
|
|
Amendement n° 41 présenté par M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. »
« 1° bis A À la première phrase de l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ».
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2341‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
« 2° À l’article L. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑5‑1 » ;
« 3° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La vingt-deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 2141-4 et L. 2141-5 |
|
|
L. 2141-5-1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
L. 2141-6 à L. 2142-1 |
|
» ;
« b) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 2341-1 |
|
|
L. 2341-2 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
L. 2341-3 à L. 2342-2 |
|
» ;
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 3123‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
« 4° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
« 4° bis À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123‑5 et L. 3123‑5‑1 » ; ».
« 5° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1, L. 3371‑1 et L. 3381‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 3123-4 et L. 3123-5 |
|
|
L. 3123-5-1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
L. 3123-6 à L. 3126-2 |
|
».
Amendement n° 59 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Panot, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. ;
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2341‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
« 2° À l’article L. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑5‑1 » ;
« 3° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La vingt‑deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 2141‑4 et L. 2141‑5 |
|
|
L. 2141‑5‑1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
L. 2141‑6 à L. 2142‑1 |
|
» ;
« b) La quatre‑vingt‑unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 2341‑1 |
|
|
L. 2341‑2 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
L. 2341‑3 à L. 2342‑2 |
|
» ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 3123‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
4° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. ;
5° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1, L. 3371‑1 et L. 3381‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 3123‑4 et L. 3123‑5 |
|
|
L. 3123‑5‑1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
L. 3123‑6 à L. 3126‑2 |
|
»
Amendements identiques :
Amendements n° 60 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 157 présenté par Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 192 présenté par M. Houssin, M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2341‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
« 2° À l’article L. 2341‑2, la référence : « L. 2141‑5 » est remplacée par la référence : « L. 2141‑5‑1 » ;
« 3° Le tableau du second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La vingt‑deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 2141‑4 et L. 2141‑5 |
|
|
L. 2141‑5‑1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
L. 2141‑6 à L. 2142‑1 |
|
» ;
b) La quatre‑vingt‑unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 2341‑1 |
|
|
L. 2341‑2 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
L. 2341‑3 à L. 2342‑2 |
|
» ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 3123‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ;
4° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et devenue définitive, en application de l’article 13 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
« Cette exclusion n’est pas applicable à la personne qui établit qu’elle a régularisé sa situation en réglant l’ensemble des amendes et indemnités dues, en collaborant activement avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et avec l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil et en prenant des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle faute. » ;
5° La quatorzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1, L. 3371‑1 et L. 3381‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 3123‑4 et L. 3123‑5 |
|
|
L. 3123‑5‑1 |
Résultant de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques |
|
L. 3123‑6 à L. 3126‑2 |
|
»
Après l’article 15
Amendement n° 58 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit être justifié en précisant les raisons pour lesquelles la nature et l’étendue des besoins ne peuvent pas être satisfaits en ayant recours à des ressources internes. »
Mieux encadrer les « allers‑retours »
entre l’administration et les cabinets de conseil
Avant l’article 16
Amendement n° 213 présenté par M. Millienne.
Supprimer la section :
« Section 2
« Mieux encadrer les « allers‑retours » entre l’administration et les cabinets de conseil ».
(Supprimé)
Amendement n° 215 rectifié présenté par M. Sansu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 124‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratif en application de l’article L. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à la Haute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditions fixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent le début de son activité de conseil. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « de réponse » sont remplacés par les mots : « d’élément ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry, n° 57 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 143 présenté par M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu et n° 158 présenté par Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, souhaite fournir des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif. » ;
« 2° À la première phrase de l’article L. 124‑7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article » ;
« 3° L’article L. 124‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’autorité hiérarchique envisage de nommer une personne fournissant ou ayant fourni des prestations de conseil dans le secteur privé lucratif au cours des trois dernières années. » ;
« 4° L’article L. 124‑18 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis porte sur la fourniture de prestations de conseil dans le secteur privé lucratif, en application du second alinéa de l’article L. 124‑5, l’agent public rend compte de son activité à la Haute Autorité au moins tous les six mois, dans les conditions fixées par cette dernière et durant les trois années qui suivent le début de son activité de conseil. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « de réponse » sont remplacés par les mots : « d’élément » ;
« 5° Au 3° de l’article L. 124‑26, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ». »
Après l’article 16
Amendement n° 84 présenté par M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Les personnes occupant les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée en application de l’article 13 de la Constitution, qui souhaitent exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger, sont tenues d’en faire la déclaration au Premier ministre, en respectant un délai de préavis fixé par un décret en Conseil d’État.
La même obligation s’applique dans les dix années suivant la cessation des emplois ou fonctions mentionnées au premier alinéa du présent I.
II. – Les personnes soumises à l’obligation prévue au même I en sont informées.
III. – Le Premier ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime que cet exercice comporte un risque d’une divulgation d’informations de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.
IV. – En cas de méconnaissance de l’obligation prévue au I ou de l’opposition prévue au III, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit.
Assurer une meilleure protection des données de l’administration
I. – Les données que le prestataire et les consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers avec qui ils communiquent pour les besoins de leur prestation sont utilisées dans le seul objectif d’exécuter cette même prestation. Toute utilisation pour une autre finalité est interdite.
Le prestataire et les consultants suppriment ces mêmes données dans un délai d’un mois à compter de l’issue de la prestation et après avoir remis ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données à l’administration bénéficiaire. Ils transmettent à l’administration bénéficiaire une déclaration attestant que les données ont été détruites.
II. – (Non modifié) Le I ne s’applique pas aux données publiées par l’administration bénéficiaire ou par les tiers mentionnés au même I.
III. – En cas d’absence de transmission de la déclaration mentionnée au second alinéa du I ou lorsque l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au même I ont un doute sur le respect des obligations prévues audit I, ils peuvent saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut procéder aux contrôles prévus à l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, y compris pour des données qui ne sont pas des données à caractère personnel.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Amendement n° 95 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;
« 2° Le capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne ;
« 3° Ces entités tierces susmentionnées ne peuvent pas individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto, ou en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Amendement n° 75 présenté par M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». »
Amendement n° 55 présenté par M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« prestation »
insérer les mots :
« , sous réserve de dispositions légales contraires, »
Amendement n° 165 présenté par Mme Miller.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« En cas d’absence de transmission de la déclaration mentionnée au second alinéa du I ou ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque contrat conclu entre un prestataire ou un consultant et une administration bénéficiaire est notifié par celle-ci à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 216 présenté par M. Millienne et M. Sansu.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire. Si le manquement porte sur des données qui ne sont pas des données à caractère personnel, l’administration bénéficiaire peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 188 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 7.
Après l’article 17
Amendement n° 135 présenté par Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Valletoux, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Thiébaut, M. Lemaire, Mme Rauch, Mme Carel, M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Pradal, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon et Mme Violland.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le prestataire et les consultants communiquent à l’administration bénéficiaire les informations suivantes :
1° Les juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données ;
2° Une description générale des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles mises en œuvre afin d’empêcher l’accès aux données à caractère non personnel détenues dans l’Union européenne ou le transfert de ces données par des États tiers, dans les cas où ce transfert ou cet accès est contraire au droit européen ou au droit national ;
3° Des informations sur l’empreinte environnementale notamment en matière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et de consommation d’énergie des services déployés pour le traitement des données.
I. – (Supprimé)
II. – Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information, l’administration bénéficiaire peut imposer comme condition de participation la transmission par le candidat soit des conclusions d’un audit de sécurité réalisé par un tiers prestataire d’audit de sécurité des systèmes d’information qualifié conformément au référentiel établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, soit de tout document équivalent d’un autre État membre de l’Union européenne attestant d’un niveau minimal de sécurité.
III. – (Non modifié) Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Amendement n° 166 présenté par Mme Miller.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nécessitent un haut niveau de sécurité des systèmes d’information »
les mots :
« impliquent que le prestataire ait accès à des données d’une sensibilité particulière, à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, la sécurité publique, à la santé ou la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« qualifié conformément au référentiel établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, soit de tout document équivalent d’un autre État membre de l’Union européenne attestant d’un niveau minimal de sécurité ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Valletoux, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Thiébaut, M. Lemaire, Mme Rauch, Mme Carel, M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Pradal, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon et Mme Violland.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ledit décret établit également des recommandations sur les bonnes pratiques de sécurité qui incombent aux cabinets de conseil. »
Après l’article 18
Amendement n° 138 présenté par Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Christophe, M. Valletoux, M. Plassard, M. Lamirault, Mme Kochert, M. Thiébaut, M. Lemaire, Mme Rauch, Mme Carel, M. Jolivet, M. Marcangeli, Mme Bellamy, M. Pradal, Mme Félicie Gérard, M. Gernigon et Mme Violland.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Lorsque l’objet ou les caractéristiques du marché nécessitent le traitement de données d’une sensibilité particulière, définies au III, qu’elles soient à caractère personnel ou non, et si leur violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle, l’administration bénéficiaire veille à ce que le prestataire et les consultants mettent en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États en dehors de l’Union européenne.
II. – On entend par administration bénéficiaire les administrations de l’État ou ses opérateurs, dont la liste est annexée au projet de loi de finances et qui ont recours aux prestations de conseil définies au II de l’article 1er de la présente loi.
III. – Sont qualifiées de données d’une sensibilité particulière au sens du I :
1° Les données qui relèvent de secrets protégés par la loi, notamment au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration ;
2° Les données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de sécurité et de protection, y compris en termes de détention capitalistique, des données mentionnés au III et les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée par le Premier ministre.
Entrée en vigueur
(Supprimé)
Amendement n° 218 présenté par M. Sansu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ;
« 2° Les déclarations d’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévues à l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« II. – Les prestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date de promulgation de la présente loi, cessent de plein droit, à l’exclusion des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel et M. Tellier et n° 51 présenté par M. Gosselin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ;
« 2° Les déclarations d’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévues à l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« II. – Les prestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date de promulgation de la présente loi, cessent de plein droit, à l’exclusion des actions menées au profit des personnes morales qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« III. – L’article 16 s’applique aux avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter de la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 217 rectifié présenté par M. Sansu et M. Millienne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil réalisées en application de contrats signés après sa promulgation.
« Toutefois, lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord‑cadre en cours à la date de promulgation de la présente loi, celle-ci s’applique aux prestations pour lesquelles l’émission du bon de commande ou la signature de l’acte d’engagement du marché subséquent intervient après la promulgation de la présente loi.
« II. – Le I s’applique sous réserve l’établissement du code de conduite prévu au II de l’article 9, qui est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« III. – Les prestations de conseil à titre gracieux, en cours à la date de promulgation de la présente loi, cessent de plein droit, à l’exclusion des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. »
Après l’article 19
Amendement n° 116 présenté par M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de recrutement à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil.
Amendement n° 132 présenté par Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue à l’article 12.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3316
sur l’amendement n° 160 de Mme Miller à l’article 6 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........22
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 20
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin et M. Éric Woerth.
Abstention : 1
M. Pierre Henriet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Barthès, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Timothée Houssin, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Michel Sala et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Philippe Gosselin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 1
M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Steve Chailloux, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3317
sur l’amendement n° 136 de Mme Le Hénanff à l’article 6 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 25
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Pierre Henriet.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Barthès, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Timothée Houssin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Jean-François Coulomme, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Michel Sala et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
M. Philippe Gosselin et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 3
M. Xavier Batut, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Benjamin Lucas.
Contre : 4
M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Steve Chailloux, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3318
sur l’amendement n° 111 de Mme Panot à l’article 6 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................38
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 32
M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Barthès, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Philippe Gosselin.
Abstention : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Steve Chailloux, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3319
sur l’amendement de suppression n° 183 du Gouvernement à l’article 8 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................29
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 36
M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Bertrand Bouyx, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Lionel Royer-Perreaut, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
M. Dominique Da Silva.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Christophe Barthès, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Timothée Houssin, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Arnaud Le Gall, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Michel Sala et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 4
M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Abstention : 2
M. Steve Chailloux et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3320
sur l’amendement n° 18 de Mme Untermaier après l’article 8 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 27
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, M. Lionel Royer-Perreaut, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Annick Cousin, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Timothée Houssin, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 7
M. Gabriel Amard, M. Manuel Bompard, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Michel Sala et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
M. Philippe Juvin et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Maud Gatel, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
Mme Agnès Carel et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 2
M. Benjamin Lucas et Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Steve Chailloux et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3321
sur l’amendement n° 115 de Mme Panot après l’article 8 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 30
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Lionel Royer-Perreaut, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Timothée Houssin, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Arnaud Le Gall, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Michel Sala et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, M. Philippe Juvin et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Maud Gatel, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 3
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Naillet et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
Mme Agnès Carel et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
M. Steve Chailloux, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3322
sur l’amendement de rédaction globale n° 122 de Mme Panot à l’article 10 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 28
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, M. Nicolas Dragon, M. Timothée Houssin, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
Mme Agnès Carel et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Steve Chailloux, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3323
sur l’amendement de rédaction globale n° 125 de Mme Panot à l’article 11 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 28
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Timothée Houssin, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Émilie Bonnivard.
Contre : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
Mme Agnès Carel et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Steve Chailloux, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3324
sur l’amendement n° 48 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l’article 11 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 28
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. David Valence, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Christophe Barthès, Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Timothée Houssin, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Clémence Guetté, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
Mme Agnès Carel et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
Mme Soumya Bourouaha, M. Steve Chailloux, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3325
sur l’amendement n° 126 de M. Mathieu et l’amendement identique suivant à l’article 12 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 22
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, M. Matthieu Marchio, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Martine Etienne, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Olivier Faure et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3326
sur l’amendement n° 39 de M. Rimane et les amendements identiques suivants à l’article 12 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 23
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, M. Matthieu Marchio, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Martine Etienne, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Michel Sala et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Philippe Juvin et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Olivier Faure.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 2
Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3327
sur l’amendement n° 88 de M. Houssin à l’article 12 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 23
M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron et Mme Béatrice Piron.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Sébastien Chenu, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Pfeffer, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Anne Le Hénanff.
Contre : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Contre : 1
Mme Francesca Pasquini.
Abstention : 2
M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3328
sur l’amendement n° 215 (rect.) de M. Sansu à l’article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 35
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Patrick Vignal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, M. Timothée Houssin, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Pfeffer et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, Mme Sylvie Ferrer, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Michel Sala et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller et M. Philippe Juvin.
Abstention : 1
M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 2
Mme Estelle Folest et M. Bruno Millienne.
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié et Mme Marina Ferrari.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 7
M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Patrick Vignal n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3329
sur l’amendement n° 50 de M. Gosselin et les amendements identiques à l’article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Pfeffer et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, Mme Sylvie Ferrer, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Michel Sala et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Soumya Bourouaha, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3330
sur l’amendement n° 135 de Mme Le Hénanff après l’article 17 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Pfeffer et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono et M. Michel Sala.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Isabelle Périgault et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Agnès Carel et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 5
M. Charles Fournier, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3331
sur l’amendement n° 138 de Mme Le Hénanff après l’article 18 de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 33
M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, M. Kévin Pfeffer et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, Mme Sylvie Ferrer, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. Michel Sala et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
M. Mickaël Cosson.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Chantal Jourdan et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 2
Mme Agnès Carel et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 1
M. Charles Fournier.
Contre : 5
M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3332
sur l’ensemble de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........66
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 31
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
M. Daniel Labaronne.
Abstention : 2
Mme Constance Le Grip et M. David Valence.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte et M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, Mme Sylvie Ferrer, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, Mme Danièle Obono, M. Michel Sala, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et M. Philippe Juvin.
Abstention : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Jean-Paul Mattei et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 4
Mme Agnès Carel, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Abstention : 1
M. Charles Fournier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 4
Mme Soumya Bourouaha, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
73/73