115e séance
Relancer l’organisation des classes de découverte
Proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte
Texte adopté par la commission – n° 1931
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code de l’éducation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 551‑2. – I. – Il est créé un fonds national d’aide au départ en voyages scolaires.
« II. – Une aide, financée par le fonds mentionné au I, est accordée par le ministère de l’Éducation nationale aux écoles primaires publiques ou privées sous contrat visant à prendre en charge une partie des dépenses liées aux voyages scolaires d’une durée de trois nuitées au moins. Le fonds encourage notamment les voyages scolaires permettant aux élèves la découverte d’un environnement nouveau et prend en compte les spécificités des écoles ultramarines.
« III. – Le montant de l’aide varie en fonction de la durée du voyage scolaire et de son éloignement par rapport à l’établissement scolaire qui l’organise.
« IV (nouveau). – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« des établissements du secteur public ».
Amendement n° 16 présenté par M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dont le montant peut être réévalué chaque année dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 14 présenté par M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire, quelles que soient les ressources dont dispose sa famille. »
Amendement n° 13 présenté par M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation se fixe comme objectif que chaque élève parte en voyage scolaire au moins une fois à l’école primaire. »
Amendement n° 30 présenté par Mme Bonnivard.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« ministère »,
insérer le mot :
« chargé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc et n° 9 présenté par M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou privées sous contrat ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Bonnivard.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Bonnivard.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ultramarines »,
les mots :
« d’outre-mer ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le fonds encourage notamment l’organisation de séjours de début d’année. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le fonds encourage notamment l’organisation de séjours croisés entre écoles issues de territoires ruraux et écoles de territoires urbains, dans un objectif de mixité sociale. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le fonds encourage notamment l’organisation de séjours croisés entre écoles issues de territoires ruraux et écoles de quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans un objectif de mixité sociale. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Bonnivard, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Sont seules éligibles aux aides du fonds national les écoles mentionnées au II auxquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale de rattachement verse une aide financière destinée aux voyages scolaires. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Bonnivard.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de son éloignement par rapport à l’établissement scolaire qui l’organise ».
Amendement n° 10 présenté par M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements. »
Sous-amendement n° 42 présenté par Mme Bonnivard.
À la fin de l’alinéa 2 substituer aux mots
« , notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements »
les mots :
« sociale des écoles ».
I. – Il est attribué une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves aux enseignants des écoles primaires qui assument une mission d’organisation et d’accompagnement d’un voyage scolaire d’une durée de trois nuitées au moins, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
II et III. – (Supprimés)
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 18 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves »
le mot :
« prime ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de trois nuitées »
les mots :
« d’une nuitée ».
Amendement n° 44 présenté par Mme Bonnivard, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
À l’alinéa 1 , substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Bonnivard, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
Amendement n° 49 rectifié présenté par Mme Bonnivard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Une indemnité spécifique est attribuée aux enseignants des écoles maternelles qui assument une mission d’organisation et d’accompagnement d’un voyage scolaire d’une durée d’une ou deux nuitées, dans des conditions précisées par voie réglementaire. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue au I du présent article. »
Amendement n° 48 rectifié présenté par Mme Bonnivard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Une indemnité spécifique est attribuée aux enseignants des écoles maternelles qui assument une mission d’organisation et d’accompagnement d’un voyage scolaire d’une durée d’une nuitée, dans des conditions précisées par voie réglementaire. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue au I du présent article. »
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organisation de sorties et de voyages scolaires, avec le soutien des collectivités territoriales compétentes et de l’État, participe de l’acquisition de cette culture générale. »
Amendement n° 34 présenté par Mme Bonnivard.
Supprimer le mot :
« compétentes ».
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le titre préliminaire du livre IV est complété par un article L. 401‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 401‑5. – Chaque année, dans les écoles et les établissements, la communauté éducative est informée des modalités d’accompagnement existantes et est soutenue pour mettre en œuvre une classe transplantée, une classe de découverte ou un voyage scolaire. » ;
2° Le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sensibilisent les futurs enseignants aux bénéfices pédagogiques des voyages scolaires. »
Amendement n° 37 présenté par Mme Bonnivard.
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« publics d’enseignement scolaire ».
Amendement n° 35 présenté par Mme Bonnivard.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« conditions d’organisation des séjours et des voyages scolaires et bénéficie d’un accompagnement pour garantir leur mise en œuvre. ».
Après l’article 2 ter
Amendement n° 12 présenté par M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 2 ter, insérer l’article suivant :
Les accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés à l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, qui accompagnent un ou plusieurs élèves lors d’une classe de découverte, d’un voyage scolaire ou d’une classe transplantée d’une durée d’une nuitée au moins, bénéficient d’une contrepartie obligatoire sous forme de repos dans des conditions fixées par décret.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les voies et les moyens d’une modalité d’indemnisation par l’État et les collectivités territoriales des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans le cadre de l’accompagnement des voyages scolaires.
Amendement n° 36 présenté par Mme Bonnivard.
Substituer aux mots :
« les voies et moyens d’une modalité d’ »,
les mots :
« la possibilité d’une ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Bonnivard.
Substituer aux mots :
« dans le cadre de l’accompagnement »,
les mots :
« qui participent à ».
Amendement n° 29 présenté par M. Vuibert, M. Fait, M. Sitzenstuhl, Mme Decodts, M. Abad, Mme Jacqueline Maquet, M. Falorni, Mme Saint-Paul, M. Giraud, Mme Klinkert, Mme Berete et M. Marion.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il étudie également les moyens humains et financiers à mettre en place afin d’encourager la mise en œuvre de collaborations avec des acteurs locaux, tels que des associations, des entreprises ou des collectivités territoriales, pour optimiser l’organisation des classes de découverte. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état du nombre de voyages scolaires d’au moins une nuitée organisés en 2019, en distinguant le premier et le second degrés. Le rapport fournit des indications sur le nombre de nuitées effectuées en moyenne lors des voyages scolaires ainsi que sur le nombre d’élèves et de professeurs concernés. Il donne également des informations quant aux types de destinations et aux modalités de financement de ces voyages.
À compter de la rentrée scolaire de l’année 2024, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisant les données du rapport mentionné au premier alinéa.
Amendement n° 40 présenté par Mme Bonnivard.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il fournit des informations sur les difficultés financières rencontrées par les familles pour garantir les départs en voyages scolaires en donnant des indications par département. ».
Amendement n° 17 présenté par M. Walter, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé.
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue leur coût réel pour les familles. Il estime le montant qui devrait être alloué au fonds national d’aide au départ en voyages scolaires afin que le reste à charge pour les familles soit nul et que le principe de gratuité de l’école soit préservé. »
Amendement n° 39 présenté par Mme Bonnivard.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisant les données du rapport mentionné au premier alinéa. »
les mots :
« le Gouvernement actualise ce rapport tous les deux ans. ».
Après l’article 2 quinquies
Amendement n° 6 présenté par Mme Bannier.
Après l’article 2 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’aide mentionnée au II de l’article L. 551‑2 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, aux établissements du second degré.
Amendement n° 5 présenté par Mme Bannier.
Après l’article 2 quinquies, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’indemnité mentionnée à l’article 2 de la présente loi aux enseignants des établissements du second degré.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pérenniser les jardins d’enfants
Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Texte adopté par la commission – n° 1935
Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».
La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.
Ce projet de loi, n° 2141, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2024, de M. Tematai Le Gayic et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la reconnaissance par la République française du peuple de Maohi, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2142.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2020–840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le bilan quantitatif et qualitatif des modalités de mise en œuvre de la création du statut de citoyen sauveteur, de la lutte contre l’arrêt cardiaque et la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2024, M. le Premier ministre, en application du II de l’article unique de la loi n° 2023–87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses, le rapport du Gouvernement au Parlement visant à déterminer la pension de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er février 2024, M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3333
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte (première lecture).
Nombre de votants :.................62
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........47
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 21
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Graziella Melchior, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Falcon, M. Michel Guiniot, Mme Lisette Pollet et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 7
Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin et Mme Michèle Tabarot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari et M. Jean-Paul Mattei.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Chantal Jourdan.
Abstention : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 3
Mme Agnès Carel, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Abstention : 1
Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 4
Mme Soumya Bourouaha, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
Scrutin public n° 3334
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........38
Contre :..................4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 12
M. David Amiel, Mme Françoise Buffet, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, M. Alexis Izard, M. Guillaume Kasbarian, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Emmanuel Pellerin, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Falcon, M. Michel Guiniot, Mme Lisette Pollet et M. Jean-Philippe Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
M. Rodrigo Arenas et M. Aymeric Caron.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin et Mme Michèle Tabarot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari et M. Jean-Paul Mattei.
Abstention : 1
M. Mickaël Cosson.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Anna Pic.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 4
Mme Agnès Carel, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 4
M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Non inscrits (5)
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