116e séance

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2024, de M. Stéphane Viry, une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2143, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2024, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2144, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2024, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des pouvoirs publics.

Cette proposition de résolution, n° 2146, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2024, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur l’eau pompée et vendue par les industriels de l’eau.

Cette proposition de résolution, n° 2147, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2024, de Mme Christine Arrighi, un rapport, n° 2145, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de résolution de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69 (n° 1814).

Dépôt d’un rapport en application d’une loi

 

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 12 de la loi n° 2021–1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, le rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à la politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du lundi 5 février 2024)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 5	À 10 heures : - Motion de censure déposée par Mme Panot, M. Vallaud, Mme Chatelain, M. Chassaigne et 146 députés (art. 49, al. 2, de la Constitution) : discussion et vote. (1)
MARDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pn visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. - Pn Sénat sécurité des élus locaux et protection des maires (1713, 2139).	À 21 h 30 : - Suite Pn Sénat sécurité des élus locaux et protection des maires.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement FÉVRIER MARDI 13	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat renforcer la lutte contre les dérives sectaires (2014). - Pn faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1959, 2077).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 14		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle FÉVRIER LUNDI 26		À 18 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « L’école publique face aux politiques de tri social ». (2)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Décentralisation des politiques publiques agricoles : simplifier, adapter et mieux associer les territoires ». (3)
FÉVRIER       MARDI 27	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement.  - Questions sur le thème : « L’accès aux services publics dans les territoires ruraux ». (4) - Questions sur le thème : « 9 mois après, premier bilan du plan gouvernemental “Agir contre la fraude” ». (5)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires ». (6)
MERCREDI 28		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. (7) À 15 heures : - Débat sur le thème : « Les suites données à la commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France ». (8) - Débat sur le thème : « Les conséquences de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration pour les enfants étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance » (salle Lamartine). (9)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs ». (10)
JEUDI 29	À 9 heures : (11) - 3e lect. Pn protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (2115). - Pn Sénat renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (1396). (12) - Pn reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone (2061). - Pn réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (2056). - Pn lutter contre les pénuries de médicaments (2062). - Pn geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (2063). - Pn toucher sa retraite dès le premier jour (2058). - Pn louer en toute confiance (2057). - Pn Territoires Zéro Faim (2064). - Pn instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles (2065).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Le vote, d’une durée de 20 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

(2) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.

(3) Inscription à la demande du groupe LIOT.

(4) Inscription à la demande du groupe HOR.

(5) Inscription à la demande du groupe RN.

(6) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.

(7) Sous réserve des décisions de la conférence des présidents.

(8) Inscription à la demande du groupe LR.

(9) Inscription à la demande du groupe SOC.

(10) Inscription à la demande du groupe Écolo-NUPES.

(11) Ordre du jour proposé par le groupe SOC.

(12) Procédure de législation en commission.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3335

sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l’Assemblée.

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :.................289

Pour l’adoption :.........124

Contre :.................-1

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (170)

Groupe Rassemblement national (88)

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 69

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (62)

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 18

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Horizons et apparentés (28)

Groupe Écologiste-NUPES (23)

Pour : 18

Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 18

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Non inscrits (5)

Pour : 1

M. Nicolas Dupont-Aignan.