119e séance
sécurité des élus locaux et protection des maires
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Texte adopté par la commission – n° 2139
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 132‑4 est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« S’il n’a pas été désigné par le maire, le représentant de l’État territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire dans l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
« Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance :
« 1° Le représentant de l’État territorialement compétent ou son représentant ;
« 2° Le procureur de la République territorialement compétent ou son représentant ;
« 3° Le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son représentant ;
« 4° (nouveau) Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire ;
« 5° (nouveau) Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
« Peuvent être désignés membres dudit conseil :
« a) Des représentants des services de l’État désignés par le représentant de l’État dans le département ;
« b) Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.
« La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.
« Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du maire, du représentant de l’État dans le département ou de l’autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l’organisation d’une réponse aux violences et d’une stratégie d’accompagnement des élus victimes. » ;
3° L’article L. 132‑13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance :
« 1° Le représentant de l’État territorialement compétent ou son représentant ;
« 2° Le procureur de la République territorialement compétent ou son représentant ;
« 3° (nouveau) Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale ou leurs représentants ;
« 4° (nouveau) Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire ;
« 5° (nouveau) Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil.
« Peuvent être désignés membres dudit conseil :
« a) (Supprimé)
« b) Des représentants des services de l’État désignés par le représentant de l’État dans le département ;
« c) Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
« En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.
« La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet. » ;
c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À la demande du président ou des maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’État dans le département ou de l’autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des élus peut être constitué au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l’organisation d’une réponse aux violences et d’une stratégie d’accompagnement des élus victimes. »
Amendement n° 96 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 9 et 26.
Amendement n° 1 présenté par M. Sitzenstuhl.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 25 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 30.
III. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, établissements ou organismes dont ils relèvent. »
Amendement n° 26 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et de la médiation. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’action sociale, de la prévention et de la médiation. »
Amendement n° 27 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Des représentants d’associations œuvrant dans le domaine des violences intra-familiales. »
Amendement n° 42 présenté par M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience particulière dans les domaines listés au b et désignées dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« d) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience particulière dans les domaines listés au c et désignées dans les mêmes conditions. »
Sous-amendement n° 132 présenté par Mme Bonnet.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en particuliers les membres de la réserve citoyenne ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 28 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière sont publiques. »
Amendement n° 29 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Les réunions du conseil en formation plénière donnent lieu à un compte rendu public. »
Sous-amendement n° 129 présenté par Mme Spillebout.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».
Amendement n° 86 présenté par M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Sous-amendement n° 128 présenté par Mme Spillebout.
À l’alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ».
Amendement n° 2 présenté par M. Sitzenstuhl.
Supprimer l’alinéa 26.
I. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
III. – Au premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral, la référence : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
V. – Le début du premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, dans les îles… (le reste sans changement). »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle :
1° À tous les élus locaux, y compris à ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives ;
2° Aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages.
Amendement n° 103 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux collaborateurs d’élus et de groupes dès lors qu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Brulebois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux collaborateurs d’élus de personnes titulaires d’un mandat électif à tous les échelons territoriaux »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctions depuis moins de six ans lorsque ceux-ci sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
Amendement n° 98 présenté par M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.
Supprimer cet article.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes.
Amendement n° 43 présenté par M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour prévenir leur survenue et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour ces faits subis dans l’exercice de leurs fonctions. »
Amendement n° 119 présenté par M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
I. – À la première phrase, supprimer les mots :
« , dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« rapport »
insérer le mot :
« annuel ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Brulebois.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce bilan est décliné par département. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus prévue aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales.
Ce rapport propose une réévaluation du montant des compensations versées par l’État en application du même article L. 2123‑35.
Amendement n° 60 présenté par M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 127‑1 et L. 127‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »
Après l’article 19
Amendement n° 44 présenté par M. Ghomi.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
Amendement n° 83 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les statistiques détaillées des agressions et des violences réalisées contre les élus en France, entre 2013 et 2023. Ce rapport met en avant les différents types d’agressions, leur répartition sur le territoire national comprenant un découpage géographique municipal, départemental et régional ainsi que les effets de ces agressions sur la vie politique locale, comme les démissions des maires et des conseillers municipaux, procès, constitutions de parties civiles ou conséquences sur le tissu associatif local.
Amendement n° 13 présenté par M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Genevard, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury et M. Ray.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport faisant état du nombre de violences qui ont eu lieu en 2023 envers les élus et l’ensemble des agents des collectivités territoriales, et des solutions, autres que législatives, qui peuvent être apportées aux collectivités pour s’en protéger.
Amendement n° 101 présenté par Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement adresse au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat.
Amendement n° 33 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’efficacité des politiques pénales, en matière de sanctions des infractions commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, et de l’alourdissement du quantum de peines. Ce rapport en précise les effets économiques et sociaux.
Titre
renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° 34 présenté par M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à améliorer l’accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« des élus locaux et la protection des maires »
les mots :
« et la protection des maires et des élus ».
Sous-amendement n° 124 présenté par Mme Spillebout.
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« locaux ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
Ce projet de loi, n° 2159, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de groupe.
Cette proposition de loi, n° 2154, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2024, de Mme Eléonore Caroit, une proposition de résolution visant à défendre le respect des droits humains au Nicaragua, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2158.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2024, de Mme Huguette Tiegna un rapport, n° 2156, déposé en application de l’article 148 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux sur la pétition n° 1999 du 7 novembre 2023 « Abandon du projet d’autoroute Toulouse-Castres A69/A680 ».
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2024, de Mme Brigitte Liso, un rapport, n° 2157, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n° 2014).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2024, de Mme Danielle Simonnet, un rapport, n° 2161, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues visant à soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (2021/0414) (n° 2075).
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2024, de MM. Carlos Martens Bilongo, Thibaut François, Mmes Béatrice Piron, Sabrina Sebaihi et Liliana Tanguy un rapport d’information, n° 2155, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission aux Émirats arabes unis, du 10 au 14 décembre 2023.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2024, de M. Henri Alfandari, un rapport d’information, n° 2160, déposé par la commission des affaires européennes sur l’évolution du marché des crédits carbone au niveau européen.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3345
sur l’amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l’article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........91
Contre :.................34
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 37
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre et M. Stéphane Travert.
Contre : 2
M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Violette Spillebout.
Abstention : 1
Mme Danielle Brulebois.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 25
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 9
M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.
Contre : 1
M. Vincent Bru.
Abstention : 1
M. Romain Daubié.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Alain David et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 3
Mme Anne Le Hénanff, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3346
sur l’amendement n° 25 de M. Rome à l’article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................56
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 21
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Caroline Janvier, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Stéphane Mazars, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz et Mme Violette Spillebout.
Contre : 15
M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, M. Yannick Chenevard, Mme Julie Delpech, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean-Michel Jacques, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Jean-François Rousset, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.
Abstention : 3
M. Pierre Henriet, M. Mathieu Lefèvre et M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 26
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 26
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard et M. Maxime Minot.
Contre : 8
M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Frédérique Meunier.
Abstention : 2
Mme Sylvie Bonnet et M. Pierre Cordier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 5
M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann et Mme Louise Morel.
Contre : 6
M. Philippe Berta, Mme Mathilde Desjonquères, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau et M. Hubert Ott.
Abstention : 3
M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari et Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Alain David et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Abstention : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3347
sur l’amendement n° 27 de M. Rome à l’article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................98
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 43
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.
Abstention : 1
M. Charles Sitzenstuhl.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 26
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 26
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 11
Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot.
Abstention : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Pierre Cordier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 1
Mme Delphine Lingemann.
Contre : 12
M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Alain David et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 1
Mme Anne-Cécile Violland.
Contre : 3
M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff et M. Philippe Pradal.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Contre : 2
M. Guy Bricout et Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Delphine Lingemann a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3348
sur l’amendement n° 42 de M. Delautrette à l’article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........58
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 41
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Benoît Bordat, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Benoit Mournet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon et M. Lionel Vuibert.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 25
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Angélique Ranc et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 16
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot.
Contre : 1
M. Fabien Di Filippo.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 14
M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Hubert Ott.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Alain David et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Anne Le Hénanff, M. Philippe Pradal et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 4
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger et M. Laurent Panifous.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3349
sur l’amendement n° 101 de Mme Pochon après l’article 19 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........59
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (170)
Contre : 43
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Maud Bregeon, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 22
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot.
Contre : 1
M. Julien Dive.
Abstention : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Marc Le Fur.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Contre : 9
M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Gérard Leseul et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Contre : 8
M. Xavier Batut, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, Mme Anne Le Hénanff, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 5
Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Contre : 2
M. Guy Bricout et M. Stéphane Lenormand.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3350
sur l’ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture).
Nombre de votants :................229
Nombre de suffrages exprimés :......229
Majorité absolue :.................115
Pour l’adoption :.........205
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (170)
Pour : 77
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Clara Chassaniol, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Stella Dupont, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Patrick Vignal, M. Lionel Vuibert et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 2
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et Mme Marie Lebec (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 33
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Caroline Parmentier, Mme Angélique Ranc, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 2
M. Frédéric Mathieu et M. Sébastien Rome.
Contre : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Sylvie Ferrer, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, M. Thomas Portes, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 21
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin, M. Alexandre Vincendet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (51)
Pour : 24
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Sabine Thillaye et M. Frédéric Zgainski.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 12
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Hervé Saulignac.
Groupe Horizons et apparentés (28)
Pour : 12
M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Écologiste-NUPES (23)
Pour : 6
Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 14
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.
Non inscrits (5)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
26/26