131e séance
protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Proposition de loi
visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Texte adopté par la commission – n° 2201
(Non modifié)
I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national » et les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« L’entreprise Électricité de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de trajectoire financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
« L’entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l’énergie.
« L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.
« Pour assurer le partage de la valeur au sein de l’entreprise Électricité de France, la part de la détention par l’État est minorée, jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise.
« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111‑52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France.
« L’entreprise Électricité de France exerce ses activités conformément au présent code. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 34 présenté par M. Philippe Brun et M. Jumel.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour une durée de dix ans ».
Amendement n° 44 présenté par M. Amiel et M. Lefèvre.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer le mot :
« sociale, ».
Amendement n° 71 présenté par M. Lacresse.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de réponse aux évolutions permanentes des modes de consommation tels qu’ils découlent des évolutions des mode de vie et de production des consommateurs d’énergie, ».
Amendement n° 11 présenté par M. Lefèvre.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« investissements, »,
insérer les mots :
« de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, ».
Amendement n° 45 présenté par M. Amiel et M. Lefèvre.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« investissements »,
insérer les mots :
« , de renforcement des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire ».
Amendement n° 15 présenté par M. Lefèvre.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ménages »,
insérer les mots :
« , pour les indépendants ».
Amendement n° 8 présenté par M. Lefèvre.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant les commissions compétentes du Parlement. »
Amendement n° 75 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. »
Sous-amendement n° 77 présenté par M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement national.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le »
les mots :
« minorée au minimum de 2 % et jusqu’à 10 % du ».
Sous-amendement n° 79 présenté par M. Sabatou.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le prix de souscription hors rabais du capital mentionné au présent alinéa ne peut être supérieur à 12 euros. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Lefèvre et n° 38 présenté par M. Lecamp, M. Laqhila, M. Geismar, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Amendement n° 35 présenté par M. Philippe Brun et M. Jumel.
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros. Elle a lieu dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
« Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État. »
Amendement n° 76 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 37 présenté par M. Philippe Brun et M. Jumel.
Supprimer l’alinéa 11.
(Non modifié)
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;
b et c) (Supprimés)
2° (Supprimé)
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Jean-René Cazeneuve et n° 64 présenté par M. Lacresse.
Supprimer cet article.
Amendement n° 73 présenté par M. Lacresse et M. Amiel.
Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25 % de la consommation au point de livraison, selon et dans des conditions déterminées par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie et dans le cadre d’un schéma défini à ce sujet par un syndicat départemental d’électricité » ; »
Amendement n° 68 présenté par M. Lacresse.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. »
Amendement n° 72 présenté par M. Lacresse.
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er février 2035 ».
Amendement n° 10 présenté par M. Lefèvre.
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 1er février 2025 »,
la date :
« 1er juillet 2024 ».
Amendement n° 9 présenté par M. Lefèvre.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le 1er février 2025 »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Amendement n° 13 présenté par M. Lefèvre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Titre
Visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
Amendement n° 12 présenté par M. Lefèvre.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »
les mots :
« assurer des tarifs énergétiques maîtrisés pour les très petites entreprises ».
Amendement n° 69 présenté par M. Lacresse.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité aux très petites entreprises ».
Amendement n° 70 présenté par M. Lacresse.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« créer un régime optionnel de couverture de très petites entreprises par des tarifs réglementés de vente d’électricité ».
Amendement n° 43 présenté par M. Philippe Brun et M. Jumel.
À la fin du titre, substituer aux mots :
« groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« service public de l’électricité ».
renforceR la protection des mineurs
et l’honorabilité dans le sport
Proposition de loi visant à renforcer
la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
Texte adopté par la commission – n° 2203
Article 1er
(Non modifié)
L’article L. 212‑9 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code.
« En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
« Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis.
« Par dérogation à l’article 133‑16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. » ;
2° (Supprimé)
Article 2
(Non modifié)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° A L’article L. 131‑8‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 131‑8‑1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212‑9 ou à l’article L. 322‑1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. » ;
1° L’article L. 322‑3 est ainsi rétabli :
« Art. L. 322‑3. – L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 322‑1 à l’encontre de toute personne :
« 1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
« 2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 212‑9, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 212‑9 ou, en méconnaissance de l’article L. 212‑13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212‑13 ;
« 3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L. 322‑4‑1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212‑9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
« Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° Le 1° de l’article L. 322‑4 est ainsi rétabli :
« 1° D’exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 322‑3 ; »
3° Après le même article L. 322‑4, il est inséré un article L. 322‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑4‑1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322‑1 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212‑9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3371
sur l’article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (troisième lecture).
Nombre de votants :................212
Nombre de suffrages exprimés :......212
Majorité absolue :.................107
Pour l’adoption :.........212
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 56
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Christine Decodts, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 42
Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 36
M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Christelle Petex.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 28
M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 7
M. Paul Christophe, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 14
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 7
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Tematai Le Gayic, M. Frédéric Maillot, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 5
M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3372
sur l’amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (troisième lecture).
Nombre de votants :................264
Nombre de suffrages exprimés :......264
Majorité absolue :.................133
Pour l’adoption :..........90
Contre :................174
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 66
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 55
Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 51
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray et M. Vincent Rolland.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 13
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 28
M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 16
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 11
Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 5
M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3373
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (troisième lecture).
Nombre de votants :................293
Nombre de suffrages exprimés :......293
Majorité absolue :.................147
Pour l’adoption :.........293
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 78
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Carole Grandjean, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 59
Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 52
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Juvin, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 15
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott et M. Jimmy Pahun.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 31
M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 12
M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 17
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 11
Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 8
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Pour : 2
M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3374
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport (première lecture).
Nombre de votants :................207
Nombre de suffrages exprimés :......207
Majorité absolue :.................104
Pour l’adoption :.........207
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 58
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Christine Decodts, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Carole Grandjean, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 31
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Alexis Jolly, Mme Julie Lechanteux, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 27
M. Laurent Alexandre, Mme Clémentine Autain, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 17
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 30
M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 10
Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Didier Lemaire, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 14
Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 8
Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, M. Frédéric Maillot, M. Marcellin Nadeau et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 6
M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Pour : 2
M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Emmanuelle Ménard.
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