136e séance
Allongement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Texte adopté par la commission – n° 2078
Le code civil est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article 515‑12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Le titre XIV du livre Ier est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515‑10, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection immédiate.
« L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
« Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1°, 1° bis, 2° et 2° bis de l’article 515‑11.
« Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection.
Amendement n° 2 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale » sont remplacés par les mots : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » ; »
Amendement n° 22 présenté par M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« Art. 515‑13‑1. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer qu’une victime alléguée ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure, le procureur de la République du ressort du domicile de la victime alléguée, peut prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° , 1° bis, 2° , 2° bis et 6° de l’article 515‑11. Le procureur de la République saisit simultanément le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection.
« Les mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande de l’ordonnance de protection. »
Sous-amendement n° 29 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure »
le mot :
« graves ».
Sous-amendement n° 28 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian et n° 19 rectifié présenté par Mme Yadan, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et M. Zulesi.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,
les mots :
« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry et Mme Valentin.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« en urgence, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« demander également »
le mot :
« délivrer »
Amendement n° 6 présenté par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry et Mme Valentin.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« juge aux affaires familiales »
les mots :
« procureur de la République ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »
les mots :
« à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».
Amendement n° 27 rectifié présenté par Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« vraisemblables »
le mot :
« vraisemblable ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »,
les mots :
« exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry et Mme Valentin.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum huit jours à compter de sa délivrance. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry et Mme Valentin.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« juge aux affaires familiales »
les mots :
« procureur de la République ».
Amendement n° 25 présenté par M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et 2° bis »
les mots :
« , 2° bis et 6° ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Yadan, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth et M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et la suspension du droit de visite et d’hébergement du défendeur à l’ordonnance de protection »
Amendement n° 9 présenté par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Amendement n° 24 présenté par M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l’exécution de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, à sa notification et aux voies de recours sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 1er
Amendement n° 13 rectifié présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° À la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;
2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger » ; »
Amendement n° 1 présenté par Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le 2° ter de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ;
b) Après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Amendement n° 23 présenté par M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑2. – À titre exceptionnel, lorsque le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515‑10 et dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la personne en danger ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque de mort ou de blessure, le Procureur de la République du ressort du domicile de la personne en danger, peut prononcer les mesures mentionnées aux 1° , 1° bis, 2° , 2° bis et 6° de l’article 515‑11.
« Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection. »
Sous-amendement n° 30 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry et Mme Valentin.
Après l'article 1er, insérer l'article suivant :
L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions visées aux 1° à 2° bis de l’article 515‑11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »
Le code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa de l'article 227‑4‑2 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
b) Les mots : « se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « s’y conformer » ;
2° Après le même article 227‑4‑2, il est inséré un article 227‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑4‑2‑1. – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515‑13‑1 du code civil, de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – L’article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Après l'article 3
Amendement n° 17 présenté par Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge des affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquelles les juges statuent.
Amendement n° 16 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Au plus tard le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières.
Titre
allongeant la durée de l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Amendement n° 14 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ».
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Tematai Le Gayic et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française.
Cette proposition de loi, n° 2259, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. David Habib, une proposition de loi relative à la lutte contre le frelon asiatique.
Cette proposition de loi, n° 2260, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Danielle Brulebois, une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes.
Cette proposition de loi, n° 2261, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles.
Cette proposition de loi, n° 2262, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Cécile Rilhac, une proposition de loi portant mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré.
Cette proposition de loi, n° 2263, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.
Cette proposition de loi, n° 2264, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Christelle D'Intorni, une proposition de loi visant à lutter contre l’inflation.
Cette proposition de loi, n° 2265, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relancer l’ascenseur social.
Cette proposition de loi, n° 2266, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes.
Cette proposition de loi, n° 2267, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus.
Cette proposition de loi, n° 2268, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les allergies.
Cette proposition de loi, n° 2269, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Mikaele Seo, une proposition de loi portant adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna.
Cette proposition de loi, n° 2270, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Jean-Louis Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs.
Cette proposition de loi, n° 2271, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Luc Lamirault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne.
Cette proposition de loi, n° 2272, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Luc Lamirault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Cette proposition de loi, n° 2273, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés.
Cette proposition de loi, n° 2274, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 2275, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2276, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Romain Baubry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 2277, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Thibaut François et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux.
Cette proposition de loi, n° 2278, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau.
Cette proposition de loi, n° 2279, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la liberté d'expression dans les médias.
Cette proposition de loi, n° 2280, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 2281, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au revenu agricole et au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire.
Cette proposition de loi, n° 2282, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate.
Cette proposition de loi, n° 2283, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental.
Cette proposition de loi, n° 2284, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences.
Cette proposition de loi, n° 2285, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter la loi n¿ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 2286, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant le statut d'établissement public local d'enseignement primaire.
Cette proposition de loi, n° 2287, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au maintien de classe en milieu rural.
Cette proposition de loi, n° 2288, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Frédérique Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire.
Cette proposition de loi, n° 2289, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Laurent Panifous, une proposition de loi visant à simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières.
Cette proposition de loi, n° 2290, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à rétablir l'universalité des allocations familiales.
Cette proposition de loi, n° 2291, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens.
Cette proposition de loi, n° 2292, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2255.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2024, de M. Ian Boucard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à supprimer les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux personnes titulaires d’un permis de conduire probatoire, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2256.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mars 2024, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2257, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151–5 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mars 2024, de M. Pierre Cordier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers.
Cette proposition de résolution, n° 2258, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 5 mars 2024)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Semaine de l’Assemblée
MARS
MARDI 5 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. europ. adoption d’une loi européenne sur l’espace. (1944, 1991). - Pn allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970, 2078). - Pn renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite (1727, 2246). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 6 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 22 heures : - Pn Sénat portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (1915, 2247). - Pn faciliter la transformation des bureaux en logements (2003, 2111). - Pn professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (1149, 2245). |
|
JEUDI 7 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille (soir) |
À 15 heures : - Suite odj du matin |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
Semaine du Gouvernement
MARS LUNDI 11 |
|
À 16 heures : - CMP Pn renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (2239). - CMP Pn mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (2224). - Pt Sénat gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (2197). (1) - Pt org. Sénat modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 application art. 13, al. 5, Constitution (2198). (1) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 12 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine, suivie d'un débat et d'un vote (art. 50-1 de la Constitution). (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de la veille.
|
|
MERCREDI 13 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
JEUDI 14 |
À 9 heures : (3) - Pn garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (2128). (4) - Pn réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129). - Pn sécurité des professionnels de santé (2093). - Pn organique renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (2076 rect.). - Pn valoriser la réserve communale de sécurité civile (2130). - Pn flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale (2094, 2244). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine du Gouvernement
MARS LUNDI 18 |
|
À 16 heures : - Pt org. report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (2242). - Pt Sénat diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (2041). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MARDI 19 |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Votes solennels : . Pt Sénat gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. (5) . Pt org. Sénat modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 application art. 13, al. 5, Constitution. (5) - Évent., CMP Pt accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé. - Évent., CMP Pn mesures relatives au grand âge et à l'autonomie. - CMP ou nlle lect. Pt lutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimes. - Suite Pt Sénat diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. - Pn Sénat investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1998). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
MERCREDI 20 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures :
- Pt accord France - Land du - Suite Pn Sénat investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1998). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
|
|
Semaine de l'Assemblée LUNDI 25 |
|
À 15 heures : - Pn instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration (2099). - Pn reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146). - Pn prévenir les ingérences étrangères en France (2150). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
|
MARDI 26 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
|
|
MERCREDI 27 |
|
À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.
|
À 21 h 30 : - Pn ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires (1758). (7) - Pn Sénat favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1993). - Pn résol. reconnaissance et condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 (2243). - Pn reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire (1640). |
|
JEUDI 28 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille (soir). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
(1) Discussion générale commune
(2) Le vote, d'une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe HOR.
(4) Procédure de législation en commission.
(5) Explications de vote communes.
(6) Procédure d’examen simplifiée.
(7) Procédure de législation en commission
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3408
sur l'amendement n° 22 de M. Balanant à l'article 1er de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................73
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 33
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
Mme Béatrice Roullaud.
Contre : 22
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Contre : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Éric Martineau et M. Hubert Ott.
Contre : 2
M. Pascal Lecamp et M. Emmanuel Mandon.
Abstention : 5
Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso et Mme Delphine Lingemann.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
M. Luc Lamirault.
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, M. Christophe Plassard et M. Philippe Pradal.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
M. Karim Ben Cheikh.
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3409
sur l'article 1er de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :.........103
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 35
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 20
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Philippe Gosselin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Éric Pauget et M. Alexandre Portier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 9
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Hubert Ott.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 2
M. Luc Lamirault et M. Philippe Pradal.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandra Regol.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3410
sur l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article 1er de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................66
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 34
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 20
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 23
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Philippe Gosselin et M. Éric Pauget.
Contre : 2
M. Jean-Luc Bourgeaux et Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Stéphanie Kochert, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (6)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Hubert Ott a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3411
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :.........113
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 36
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Anne Brugnera, Mme Françoise Buffet, Mme Émilie Chandler, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 20
M. Romain Baubry, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud et M. Michaël Taverne.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 21
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Philippe Gosselin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et M. Éric Pauget.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, Mme Mélanie Thomin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, M. Philippe Pradal et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (6)
30/30