138e séance
réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Texte adopté par la commission – n° 2247
La Nation reconnaît que l’application des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;
3° (Supprimé)
Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi.
Amendement n° 37 présenté par M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 1, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« par l’État ».
Amendement n° 6 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le genre ».
Amendement n° 9 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux ».
Amendement n° 17 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Vignal, Mme Rilhac et M. Giraud.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et une violation du droit au respect de la vie privée ».
Amendement n° 30 présenté par M. Saulignac.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« 1° ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre-nature et commis avec une personne de même sexe ; ».
Amendement n° 36 présenté par M. Sitzenstuhl.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , faite à Vichy par l’État français ».
Amendement n° 38 présenté par M. Sitzenstuhl.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces dispositions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Giraud, M. Vignal et Mme Rilhac et n° 31 présenté par M. Saulignac.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ces personnes »
les mots :
« aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ».
Amendement n° 5 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à améliorer la recherche scientifique sur l’histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et à promouvoir des lieux de mémoire en leur faveur. »
Amendement n° 8 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à contribuer à la dépénalisation universelle de l’homosexualité. »
(Suppression maintenue)
Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret.
Amendement n° 32 présenté par M. Saulignac.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er ».
Amendement n° 23 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, M. Vignal, M. Giraud et Mme Rilhac.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à ».
Amendement n° 33 présenté par M. Saulignac.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour »
les mots :
« de 150 euros par jour de privation de liberté ; ».
I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3.
II. – La commission mentionnée au I du présent article comprend :
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
3° Trois représentants de l’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Trois personnalités qualifiées, issues du monde universitaire et associatif, désignées par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire de la seconde guerre mondiale ou de leurs engagements dans la lutte contre les discriminations subies en raison de l’orientation sexuelle.
III. – Un décret précise le fonctionnement de la commission mentionnée au I, ses attributions, les conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues.
Amendement n° 24 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Giraud, M. Vignal, Mme Rilhac et Mme Peyron.
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ».
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° D’entendre à leur demande les personnes mentionnées au sixième alinéa de l’article 1er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ;
« 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ;
« 3° De contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. »
Amendement n° 34 présenté par M. Saulignac, M. Valence, M. Raphaël Gérard, M. Kerbrat, Mme Faucillon, M. Lucas et Mme Karamanli.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1er. »
Amendement n° 10 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 6, après le mot :
« associatif »,
insérer les mots :
« dont des représentants d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ».
Sous-amendement n° 40 présenté par M. Saulignac.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de défense des droits des personnes LGBTQIA+ »,
les mots :
« se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discriminations ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe :
« « , »,
« les mots :
« « . Ces personnalités sont ». »
Amendement n° 25 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Peyron, Mme Rilhac, M. Giraud et M. Vignal.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présent article ».
Après l’article 4
Amendement n° 35 présenté par M. Saulignac.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; ».
II. – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 15 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Vignal, Mme Peyron, Mme Rilhac et M. Giraud.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations et du monde universitaire, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 à travers les générations.
La composition, les compétences et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d’État.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Amendement n° 3 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Genetet, Mme Peyron et M. Vignal.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Est instituée une journée nationale de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
Amendement n° 2 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Vignal et Mme Peyron.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu’elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée.
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées à compter du 6 août 1942 sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi.
Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation de ces victimes.
Amendement n° 13 présenté par M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de recherche sur l’histoire et les droits des personnes LGBTI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur.
(Suppression maintenue)
Titre
Portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Amendement n° 19 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Genetet, M. Vignal, M. Giraud, Mme Peyron et Mme Rilhac.
Après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« reconnaissance de la Nation et ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023‑1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.
Ce projet de loi, n° 2302, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française.
Cette proposition de loi, n° 2293, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de Mme Laure Lavalette, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Cette proposition de résolution, n° 2294, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de Mme Marianne Maximi, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’enfants placés à l’aide sociale à l’enfance.
Cette proposition de résolution, n° 2304, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Philippe Pradal, un rapport, n° 2296, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n° 2093).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Vincent Thiébaut, un rapport, n° 2297, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Vincent Thiébaut et plusieurs de ses collègues visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs (n° 2128).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Henri Alfandari, un rapport, n° 2299, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (n° 2076 rectifié).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Sacha Houlié, un rapport, n° 2300, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 2198).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Didier Lemaire, un rapport, n° 2301, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 2130).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Fabien Di Filippo, un rapport, n° 2303, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants (n° 1904).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de M. Inaki Echaniz et Mme Isabelle Rauch, un rapport d’information n° 2295, déposé en application de l’article 145‑7, alinéa 3, du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’évaluation de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2024, de Mme Mireille Clapot un rapport d’information, n° 2298, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une vice-présidente de la commission à Kiev à l’occasion d’une réunion de présidents et vice-présidents des commissions des affaires étrangères de plusieurs Parlements européens, les 23 et 24 février 2024.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3432
sur l’article 1er de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
Nombre de votants :................170
Nombre de suffrages exprimés :......170
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :.........170
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 49
M. Damien Adam, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 29
M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 21
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 2
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement) et Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 14
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Guy Bricout, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3433
sur l’amendement n° 33 de M. Saulignac à l’article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
Nombre de votants :................171
Nombre de suffrages exprimés :......142
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :.........142
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 48
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 29
M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 25
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 20
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 2
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement) et Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 14
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 11
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Édouard Bénard, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Guy Bricout, Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3434
sur le sous-amendement n° 40 de M. Saulignac à l’amendement n° 10 de M. Kerbrat à l’article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
Nombre de votants :................178
Nombre de suffrages exprimés :......176
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :..........64
Contre :................112
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 3
Mme Christine Decodts, M. Joël Giraud et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Contre : 46
M. Damien Adam, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 31
M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 25
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Maxime Minot.
Contre : 2
M. Francis Dubois et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 21
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 2
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement) et Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 16
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Édouard Bénard, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Abstention : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3435
sur l’amendement n° 10 de M. Kerbrat à l’article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
Nombre de votants :................178
Nombre de suffrages exprimés :......176
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :..........64
Contre :................112
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 2
M. Raphaël Gérard et M. Joël Giraud.
Contre : 46
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.
Abstention : 1
M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 31
M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Laurent Jacobelli, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, Mme Béatrice Roullaud, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 25
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Virginie Duby-Muller, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Contre : 1
M. Francis Dubois.
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 21
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 2
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement) et Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 16
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 12
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Édouard Bénard, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Contre : 1
M. Guy Bricout.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3436
sur l’ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
Nombre de votants :................331
Nombre de suffrages exprimés :......331
Majorité absolue :.................166
Pour l’adoption :.........331
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 88
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Olivier Becht, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bruno Studer, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 56
M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Laurent Jacobelli, Mme Catherine Jaouen, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 47
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, Mme Marianne Maximi, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 12
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Vincent Seitlinger et M. Pierre Vatin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 33
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.
Non-votant(s) : 2
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement) et Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 31
M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 22
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 20
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 10
M. Édouard Bénard, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 12
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Non inscrits (6)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Cyrielle Chatelain et Mme Estelle Youssouffa ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
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