140e séance
professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Texte adopté par la commission – n° 2245
Article 1er
L’article L. 362‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au 1°, les mots : « de professeur de danse délivré par l’État, » sont remplacés par les mots : « d’État de professeur de danse » ;
3° À la fin du 3°, les mots : « en matière d’enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir » sont supprimés ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le titre de professeur de danse est assorti de la mention des disciplines de danse. » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
c) À la fin, les mots : « bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l’État » sont remplacés par les mots : « spécifique peuvent faire usage du titre de professeur de danse et bénéficient de plein droit du diplôme d’État de professeur de danse » ;
6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Les étudiants en formation au diplôme d’État de professeur de danse par la voie de l’alternance peuvent faire usage du titre de professeur de danse en formation.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’obtention de la dispense mentionnée au 3° du I. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 18 présenté par M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William et n° 50 présenté par Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1er juillet 2024, avec les fédérations agrées et les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation au sujet des formations diplômantes et du diplôme d’État de professeur de danse.
« II. – Cette concertation s’appuie sur un large état des lieux faisant apparaître :
« 1° Les besoins en matière de formations de la pratique et de prévention des risques en matière de sécurité des publics et de violences sexistes et sexuelles ;
« 2° Les niveaux de rémunération des professeurs de danse ;
« 3° Les spécificités inhérentes à chaque type de danse ainsi que les enjeux techniques et sociaux afférents.
« III. – Cette concertation porte sur la pertinence de décliner un diplôme d’État facultatif à la pratique de l’enseignement de la danse pour les disciplines de danse qui ne sont aujourd’hui pas concernées par un diplôme d’État. La concertation permet de préciser les exigences associées aux potentiels diplômes. Les conclusions de la concertation servent de document de référence, le cas échéant, à la mise en place d’un diplôme d’État. »
Amendement n° 33 présenté par M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Serva.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, les mots : « enseigner la danse contre rétribution ou » sont supprimés ; ».
Amendement n° 58 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur de l’animation. »
Amendement n° 4 présenté par M. Delaporte, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les référentiels du diplôme sont déterminés en concertation avec les fédérations agréées, les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
Amendement n° 24 présenté par M. Califer.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État. »
Amendement n° 42 présenté par M. Serva, M. Mathiasin, M. Califer, M. Baptiste, M. Molac, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce dernier est pris après concertation des acteurs représentant chacune des disciplines concernées, en veillant à prendre en compte les spécificités territoriales. »
Amendement n° 43 présenté par M. Serva, M. Mathiasin, M. Califer, M. Baptiste, M. Molac, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile.
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases et les deux alinéas suivants :
« S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs des danses traditionnelles par le biais des directions régionales des affaires culturelles. Pour chaque région concernée, le décret prévoit la mise en place d’une formation à l’échelle régionale, toujours en concertation avec les acteurs des danses traditionnelles, sous l’égide des directions régionales des affaires culturelles. Dans le cas des danses traditionnelles inscrites sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO des dispositions particulières devront être prises :
« 1° Un diplôme régional devra être conçu et construit par les porteurs de traditions encadrés par les directions régionales des affaires culturelles ;
« 2° Conformément à l’article 14 alinéa 4 de la Convention de l’UNESCO de 2003, des moyens non formels de transmission des savoirs devront être reconnus et soutenus par les directions régionales des affaires culturelles. »
Amendement n° 41 présenté par M. Serva, M. Mathiasin, M. Califer, M. Baptiste, M. Molac, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs de la danse traditionnelle par le biais des directions régionales des affaires culturelles. »
Amendement n° 16 présenté par M. Bilongo, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Par dérogation au présent article, les titulaires d’un certificat de qualification ouvrant droit à l’enseignement, à l’animation ou à l’encadrement d’une activité physique, sportive et artistique mentionnée à l’article L. 212‑1 du code du sport, option Danse et de niveau 4, peuvent prétendre à l’usage du titre de professeur de danse sans devoir justifier du diplôme d’État de professeur de danse ou d’une dispense mentionnée au 3°. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La danse hip-hop dans toutes ses composantes est dispensée du principe d’obtention du diplôme d’État de professeur de danse. »
Amendement n° 31 présenté par M. Raux, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article s’applique aux danses classique, contemporaine et jazz. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Colboc et Mme Bazin-Malgras.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les référentiels du diplôme d’État, notamment les blocs de compétence, sont déterminés en concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les associations des filières, les fédérations agréées, les pédagogues reconnus et les représentants des écoles privées. Ces référentiels sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Sous-amendement n° 60 présenté par M. Serva, M. Mathiasin et M. Lenormand.
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants :
« Les esthétiques concernées et ».
Sous-amendement n° 56 présenté par M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« les acteurs régionaux, »
Sous-amendement n° 59 présenté par M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les représentants des écoles privées ».
Sous-amendement n° 61 présenté par M. Lenormand, M. Serva et M. Mathiasin.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« qui précise également les conditions d’exercice pour les esthétiques non concernées par le diplôme d’État »
Le IV de l’article L. 362‑1‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Amendement n° 32 présenté par M. Raux, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry.
Supprimer cet article.
L’article L. 362‑2 du code de l’éducation est abrogé.
Après l’article 3
Amendement n° 7 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 362‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 362‑2‑1. – I. – Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont réputées du statut d’intervenant sportif et artistique.
« II. – La fédération agréée, et tout autre établissement d’enseignement de danse mentionné à l’article L. 462‑1 du code de l’éducation, assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des intervenants sportifs et artistiques de leurs disciplines.
« La formation des intervenants sportifs et artistiques intègre une sensibilisation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’une sensibilisation à la lutte contre toutes les discriminations et les formes de racisme. Elle donne lieu à une certification attestant de son suivi.
« III. – Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
L’article L. 362‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 362‑4. – Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, enseignaient depuis plus de quatre ans une discipline de danse non encadrée par la loi jusqu’à cette date peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse. En cas de silence gardé par l’administration, la dispense est réputée acquise dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. »
Amendement n° 8 présenté par M. Bilongo, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 35 présenté par M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Serva.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« enseignaient »
le mot :
« enseignent ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« jusqu’à cette date »
les mots :
« n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques ».
Amendement n° 9 présenté par M. Bilongo, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 34 présenté par M. Mathiasin et M. Lenormand.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 22 présenté par M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être dispensés de l’obtention »
les mots :
« bénéficier de plein droit ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la dispense est réputée acquise »
les mots :
« le diplôme est réputé acquis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry et n° 55 présenté par Mme Spillebout.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Amendement n° 36 présenté par M. Mathiasin, M. Lenormand et M. Serva.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 45 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Colboc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conditions d’obtention de la dispense visée à l’alinéa précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse représentatives au niveau national et interprofessionnel, les associations des filières, les fédérations agréées, les pédagogues reconnus et les écoles privées des disciplines chorégraphiques dont l’enseignement est soumis à l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 362‑1 du code de l’éducation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sorre et M. Weissberg et n° 51 présenté par Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
L’article L. 362‑5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 362‑5. – I. – Nul ne peut enseigner la danse à titre rémunéré ou bénévole ni faire usage du titre de professeur de danse, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique mentionnés à l’article L. 216‑2 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus :
« 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221‑6 du même code ;
« 2° Au chapitre II du titre II du livre II dudit code, à l’exception du premier alinéa de l’article 222‑19 du même code ;
« 3° Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code ;
« 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
« 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;
« 6° Au livre IV du même code ;
« 7° Aux articles L. 235‑1 et L. 235‑3 du code de la route ;
« 8° Aux articles L. 3421‑1, L. 3421‑4 et L. 3421‑6 du code de la santé publique ;
« 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
« 10° Aux articles L. 232‑9, L. 232‑10, L. 232‑25 à L. 232‑27 et L. 241‑2 à L. 241‑5 du code du sport.
« II (nouveau). – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du même code.
« En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, l’un des crimes ou des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.
« Les personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal ainsi qu’aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d’une condamnation étrangère et qu’il a été fait application du deuxième alinéa du présent II.
« Par dérogation à l’article 133‑16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Amendement n° 10 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 362‑5. – I. – Toute condamnation à une peine d’emprisonnement, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222‑22 à 222‑33,225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code pénal, fait obstacle à l’activité de professeur de danse. »
Amendement n° 46 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Colboc.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à titre rémunéré »,
les mots :
« contre rémunération »,
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« à titre ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Colboc.
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ni »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et Mme Reid Arbelot.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des articles 431‑9, 431‑9‑1, 433‑3, 433‑5 et 433‑5‑1 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Rouaux, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 17 présenté par Mme Legrain, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».
Après l’article 5
Amendement n° 38 présenté par M. Delaporte, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’ article L. 462‑2, il est inséré un article L. 462‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 462‑2‑1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 462‑2 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »
2° Après l’article L. 462‑4, il est inséré un article L. 462‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 462‑4‑1. – L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l’article L. 462‑2 à l’encontre de toute personne :
« 1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
« 2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 362‑5, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 362‑5 ;
« 3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L462‑2‑1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
« Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État, du milieu culturel et sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Sous-amendement n° 57 présenté par Mme Colboc et Mme Bazin-Malgras.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »
les mots :
« de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »
les mots :
« de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité dans son établissement constitue un danger pour la santé et la sécurité ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , du milieu culturel et sportif ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« à l’intervention »
les mots :
« au prononcé ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Le premier alinéa de l’article L. 462‑1 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La construction de locaux destinés à l’enseignement de la danse ou l’aménagement de locaux existants à cette fin, leur modification ou leur suppression doivent être déclarés par l’exploitant, au moins six mois avant le début des travaux, au représentant de l’État dans le département.
« La création ou la cessation d’une activité d’enseignement de la danse doivent être déclarées par l’exploitant au moins deux mois avant la création de l’activité ou dans les quinze jours qui suivent sa cessation au représentant de l’État dans le département. »
Le premier alinéa de l’article L. 462‑4 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou contrevenant aux articles L. 462‑2 ou L. 462‑3 ».
Les quatre premiers alinéas de l’article L. 462‑5 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :
« Est puni de 7 000 euros d’amende :
« 1° Le fait, pour quiconque, d’ouvrir des locaux ou de faire fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s’acquitter des obligations prévues à l’article L. 462‑1 relatives à la déclaration, à l’hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l’âge d’admission des élèves et à l’assurance ou de maintenir en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d’une décision d’interdiction ;
« 2° Le fait, pour tout chef d’établissement, d’attacher le titre de professeur de danse de quelque manière et sur quelque support que ce soit à une personne ne se conformant pas aux articles L. 362‑1, L. 362‑1‑1 ou L. 362‑4.
« Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faire usage du titre de professeur de danse sans se conformer aux mêmes articles L. 362‑1, L. 362‑1‑1 ou L. 362‑4. »
Amendement n° 11 présenté par M. Bilongo, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Amendement n° 23 présenté par M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
L’article L. 462‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;
2° Après le mot : « définitive », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour les crimes et délits mentionnés à l’article L. 362‑5 du présent code ; »
3° Après le mot : « définitive », la fin du 2° est ainsi rédigé : « pour les crimes et délits mentionnés au même article L. 362‑5. »
Après l’article 9
Amendement n° 54 présenté par Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement engage un cycle de concertation avec les acteurs des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au dispositif du diplôme d’État avant son application. Les modalités de ce cycle sont définies par décret.
Amendement n° 12 présenté par M. Boumertit, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseignement de danse formels comme informels, sur l’accès des professionnels à l’enseignement et sur l’accès des mineurs à la pratique.
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par Mme Colboc et Mme Bazin-Malgras, n° 48 présenté par Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, Mme Rilhac, M. Sorre et M. Weissberg et n° 53 présenté par Mme Sebaihi, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché et M. Thierry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Amendement n° 13 présenté par M. Boumertit, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets, sur le secteur de la danse, du diplôme d’État comme condition à l’exercice de professeur de danse sur la danse jazz.
Amendement n° 21 présenté par Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport relatif aux conséquences économiques, sociales et d’accès à la culture de l’instauration d’un diplôme d’État obligatoire pour l’enseignement des danses hip-hop, régionales et dites « du monde ». En s’appuyant sur les apports des acteurs du secteur, il propose des alternatives possibles de qualification professionnelle au diplôme d’État de professeur de danse pour les enseignants des esthétiques non encadrées par la loi n° 89‑468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse.
Amendement n° 2 présenté par M. Delaporte, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens et les besoins de la politique de la danse en France. Ce rapport fait un état des lieux de la politique de la danse sur le territoire national afin d’évaluer les besoins humains et financiers des conservatoires de danse mais aussi des structures d’éducation populaire qui ont en charge l’enseignement de la danse.
Amendement n° 15 présenté par M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement et de recrutement des conservatoires de danse. Ce rapport évalue également les besoins de financement des structures d’éducation populaire, notamment celles chargées de l’enseignement de la danse. Il présente la répartition de ses structures sur le territoire national et met en évidence les éventuelles inégalités d’accès à la pratique de la danse.
Amendement n° 14 présenté par M. Bilongo, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place de formations gratuites et obligatoires des professionnels de l’enseignement de la danse, en matière de sécurité du public, physique et psychologique, et de prévention des violences sexistes et sexuelles. Le rapport évalue la possibilité de généraliser ces formations initiales comme continues à tous les établissements d’enseignement de la danse, et à tous les professionnels qui y exercent. Le rapport formule une feuille de route visant à garantir la prise en charge financière de ces formations par l’État et leur déclinaison adaptée à chaque discipline de danse.
Amendement n° 3 présenté par M. Delaporte, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d’État de professeur de danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être développées pour leur donner accès à la fonction publique.
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
Ce projet de loi, n° 2308, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT De PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à favoriser la pratique sportive chez tous les jeunes, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2309.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à mettre en place un plan d’urgence pour nos EHPAD, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2310.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2024, du Premier ministre, en application de l’article 14 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport portant sur la mise en place des codes de bonne conduite et sur leur efficacité pour réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2024, du Premier ministre, en application de l’article 862-7 du code de la Sécurité sociale1, le rapport annuel sur l’avis 2023 du CNLE sur la complémentaire santé solidaire.
DÉPÔT De RAPPORTs
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2024, de M. Jean-Luc Fugit, un rapport, n° 2305, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 2197).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2024, de Mme Brigitte Liso, un rapport, n° 2306, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2024, de Mme Anne-Cécile Violland, un rapport, n° 2307, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (n° 2129).
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 12 mars 2024, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3446
sur l’amendement n° 5 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 24
M. Quentin Bataillon, M. Benoît Bordat, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 6
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain et M. Paul Vannier.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 2
Mme Béatrice Bellamy et Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3447
sur l’amendement n° 33 de M. Mathiasin à l’article 1er de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 20
M. Quentin Bataillon, M. Benoît Bordat, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 6
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 5
M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Arnaud Le Gall et Mme Sarah Legrain.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3448
sur l’amendement n° 44 de Mme Colboc à l’article 1er de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........38
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 20
M. Benoît Bordat, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 6
M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Perceval Gaillard et Mme Sarah Legrain.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3449
sur l’article 1er de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........37
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 20
M. Benoît Bordat, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Perceval Gaillard et Mme Sarah Legrain.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3450
sur l’article 4 de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........30
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 14
M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 3
Mme Sophie Blanc, Mme Edwige Diaz et Mme Marine Hamelet.
Contre : 2
M. Jocelyn Dessigny et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 3
M. Carlos Martens Bilongo, M. Hendrik Davi et M. Perceval Gaillard.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3451
sur l’article 5 de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................33
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 15
M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Carlos Martens Bilongo, M. Hendrik Davi, M. Perceval Gaillard et M. Antoine Léaument.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Mickaël Bouloux.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Karim Ben Cheikh, M. Yannick Monnet et Mme Sabrina Sebaihi ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3452
sur l’article 6 de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 17
M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 2
M. Hendrik Davi et M. Perceval Gaillard.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 3
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3453
sur l’article 7 de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........33
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 18
M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 6
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet et Mme Yaël Menache.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 2
M. Hendrik Davi et M. Perceval Gaillard.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Virginie Duby-Muller et Mme Isabelle Périgault ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3454
sur l’article 8 de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........36
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 18
M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Claire Guichard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Yaël Menache et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 4
M. Carlos Martens Bilongo, M. Hendrik Davi, M. Perceval Gaillard et Mme Sarah Legrain.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Isabelle Périgault et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Abstention : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3455
sur l’amendement n° 39 de Mme Colboc et les amendements identiques suivants après l’article 9 de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........38
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 14
M. Quentin Bataillon, M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 4
Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Yaël Menache et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
Mme Nadège Abomangoli, M. Hendrik Davi, M. Perceval Gaillard et Mme Sarah Legrain.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin, Mme Isabelle Périgault et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
M. Laurent Esquenet-Goxes et Mme Estelle Folest.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 2
M. Karim Ben Cheikh et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3456
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........36
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 14
M. Quentin Bataillon, M. Benoît Bordat, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Philippe Emmanuel, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 3
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Marie Guévenoux (membre du Gouvernement) et M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Marine Hamelet, Mme Yaël Menache, Mme Béatrice Roullaud et M. Jean-Philippe Tanguy.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 5
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Hendrik Davi, M. Perceval Gaillard et Mme Sarah Legrain.
Non-votant(s) : 1
Mme Caroline Fiat (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 5
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin, Mme Isabelle Périgault et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest et Mme Sophie Mette.
Non-votant(s) : 1
Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Mickaël Bouloux et M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Rauch.
Non-votant(s) : 1
M. Frédéric Valletoux (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 2
M. Karim Ben Cheikh et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
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