142e séance
Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Texte adopté par la commission – n° 2305
TITRE Ier
L’AutoritÉ de sÛretÉ nuclÉaire et de radioprotection
Chapitre Ier
Missions et fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 1
Dispositions modifiant le code de l’environnement
Amendements identiques :
Amendements n° 295 présenté par M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa et n° 339 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer lintitulé du titre Ier.
Amendement n° 171 présenté par Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont et Mme Rilhac.
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« publique indépendante ».
Article 1er
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 243 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 298 présenté par M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Amendement n° 296 présenté par M. Saint-Huile, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Bénard, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Jumel, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Pancher, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Panifous, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Serva, M. Taupiac, M. Tellier, M. Warsmann et M. William.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit les modalités de distinction et d’interaction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. »
Amendement n° 68 présenté par M. Jumel, M. Bénard, M. Castor, M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – L’exercice des missions mentionnées à l’article L. 591‑1 repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Cette organisation duale garantit la transparence de l’information dans ses domaines de compétences.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 92 présenté par M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »
Amendement n° 241 présenté par Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 repose notamment sur deux organismes distincts garantissant l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
Amendement n° 221 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 591‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « afin de protéger la santé publique et l’environnement ».
« 2° À la fin, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« La sécurité nucléaire définie au premier alinéa respecte les principes généraux définis au II de l’article L. 110‑1, dont découlent les principes suivants :
« 1° La responsabilité de l’exploitant ;
« 2° L’indépendance de l’Autorité de sûreté, d’une part, et l’indépendance de l’expertise sur laquelle elle fonde ses décisions, d’autre part ;
« 3° La transparence et l’information du public, notamment par la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale ;
« 4° Le renforcement et l’amélioration constante des normes de sûreté en fonction de l’état des connaissances et des résultats de la recherche ;
« 5° Une approche intégrée de l’expertise et de la recherche en matière de sécurité et de sûreté nucléaires ;
« 6° La prise en compte des facteurs sociaux, organisationnels et humains dans l’ensemble des dispositions techniques et les mesures d’organisation afin de prévenir les risques. »
Amendement n° 151 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – Outre les principes généraux définis au II de l’article L. 110‑1 qui lui sont applicables, la sûreté nucléaire repose sur les principes suivants :
« 1° La responsabilité de l’exploitant ;
« 2° L’indépendance de l’Autorité de sûreté, d’une part, et l’indépendance de l’expertise sur laquelle elle fonde ses décisions, d’autre part ;
« 3° La transparence et l’information du public, notamment par la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale ;
« 4° Le renforcement et l’amélioration constante des normes de sûreté en fonction de l’état des connaissances et des résultats de la recherche ;
« 5° Une approche intégrée de l’expertise et de la recherche en matière de sécurité et de sûreté nucléaires ;
« 6° La prise en compte des facteurs sociaux, organisationnels et humains dans l’ensemble des dispositions techniques et les mesures d’organisation afin de prévenir les risques. »
Amendement n° 140 présenté par Mme Batho, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, il veille à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des compétences et une expérience acquise en matière de sûreté démontrées dans le cadre de l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 331 présenté par le Gouvernement, n° 152 présenté par M. Fugit, n° 156 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras et M. Le Fur, n° 198 présenté par M. Brosse, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Grandjean, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 220 présenté par M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Pahun, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier et n° 234 présenté par M. Henriet, Mme Violland, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Plassard, M. Batut, Mme Bellamy, M. Albertini et M. Alfandari.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Sous-amendement n° 357 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » ; »
Sous-amendement n° 358 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 6, après le mot :
« Autorité »
insérer les mots :
« publique indépendante »
Sous-amendement n° 359 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 6, après le mot :
« Autorité »
insérer le mot :
« indépendante »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 352 présenté par M. Bourlanges, M. Berta, M. Bolo et Mme Morel, n° 353 présenté par M. Jumel, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William et M. Tellier, n° 367 présenté par M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa, n° 368 présenté par M. Christophe et n° 369 présenté par Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »
Sous-amendement n° 371 présenté par Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« « a) Après le mot : « autorité » est inséré le mot : « indépendante » ;
« « b) Après le mot : « nucléaire » sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« « c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre une direction d’expertise et de recherche ayant le statut d’autorité publique indépendante. » »
Sous-amendement n° 347 présenté par M. Jumel, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William et M. Tellier.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi modifié :
« a) Après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« b) Le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique » ; »
Sous-amendement n° 374 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 6, insérer alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « , dénommée « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » , ».
Sous-amendement n° 376 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique ». »
Sous-amendement n° 370 présenté par Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindre et maintenir les plus hauts standards de sûreté pour les installations nucléaires du territoire. »
Sous-amendement n° 362 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 8, après le mot :
« générale »
insérer les mots
« et distincte »
Sous-amendement n° 351 présenté par M. Jumel, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William et M. Tellier.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. »
Sous-amendement n° 343 présenté par Mme Batho.
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, »
Sous-amendement n° 363 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 9, après le mot :
« activités »
insérer le mot :
« distinctes »
Sous-amendement n° 372 présenté par Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. »
Sous-amendement n° 360 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en présentant son rapport annuel chaque année devant le Parlement »
Sous-amendement n° 375 présenté par Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. »
Sous-amendement n° 365 présenté par M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. »
Sous-amendement n° 366 présenté par M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle participe à l’amélioration de nos connaissances scientifiques dans le cadre de grands programmes et de recherches anticipatives.
« Elle contribue, par la formation, à transmettre les connaissances scientifiques. »
Sous-amendement n° 361 présenté par M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pic, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en s’appuyant notamment sur l’association nationale des comités et commissions locales d’information »
Sous-amendement n° 354 présenté par M. Cordier.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , notamment dans le cadre des commissions locales d’information »
Sous-amendement n° 344 présenté par Mme Batho.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle garantit notamment l’indépendance et la publicité de l’expertise en amont de ses décisions en matière de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale. »
Sous-amendement n° 373 présenté par Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Causse.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 592‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » »
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2024, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger les articles 39 et 44 de la loi n° 2024–42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Cette proposition de loi, n° 2311, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2024, de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024–42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Cette proposition de loi, n° 2312, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local.
Cette proposition de loi, n° 2313, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2024, de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2314.
Dépôt de rapports en application d’une loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 12 de l’ordonnance 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, le rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de la création d’un registre d’état civil électronique (Rece).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 68 de la loi n° 2023–175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le rapport du Gouvernement au Parlement dressant une évaluation des nuisances sonores occasionnées par les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent pour les riverains.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 mars 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 6 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, le rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’encadrement des marges de la distribution pour la vente de produits sous SIQO.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 10 mars 2024)
GROUPE RENAISSANCE
(159 membres)
– Supprimer les noms de Mme Marie Guévenoux et M. Guillaume Kasbarian.
– Ajouter les noms de M. Éric Husson et Mme Véronique de Montchalin.
GROUPE DÉMOCRATE (MODEM ET INDÉPENDANTS)
(50 membres)
– Supprimer le nom de Mme Marina Ferrari.
– Ajouter le nom de M. Didier Padey.
GROUPE HORIZONS ET APPARENTÉS
(29 membres)
– Supprimer le nom de M. Frédéric Valletoux.
– Ajouter le nom de Mme Juliette Vilgrain.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3460
sur l'amendement n° 171 de Mme Clapot avant l'article 1er du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1ère lecture).
Nombre de votants :................145
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........61
Contre :.................77
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 2
Mme Mireille Clapot et Mme Stella Dupont.
Contre : 52
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, Mme Brigitte Klinkert, M. Pascal Lavergne, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Didier Parakian, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Éric Bothorel.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 8
M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Marie-France Lorho, Mme Laurence Robert-Dehault et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 35
M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Thomas Portes, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 5
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Christelle Petex, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Julien Dive.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 7
Mme Anne-Laure Babault, Mme Anne Bergantz, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Abstention : 2
M. Philippe Bolo et M. Jean-Louis Bourlanges.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 8
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Valérie Rabault et M. Roger Vicot.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Xavier Albertini, M. François Gernigon, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Jean-François Portarrieu.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 12
Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Charles de Courson et M. Benjamin Saint-Huile.
Non inscrits (6)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Pierre Cubertafon a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
M. Loïc Kervran n'a pas pris part au scrutin.
15/15