150e séance
Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Texte de la proposition de loi organique – n° 2076 rectifié
L’article LO141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots « et d’adjoint au maire » sont supprimés ;
2° Aux 2° à 5°, les mots « et de vice‑président » sont supprimés ;
3° Au 6°, les mots « , de membre » sont supprimés ;
4° Le 7° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « et de membre » sont supprimés ;
5° Le 8° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , de vice‑président et de membre » sont supprimés ;
b) Aux deux dernières phrases, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
6° Le 9° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , de vice‑président et de membre » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
7° Au 10° et au 12°, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
8° Le 11° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et de vice‑président » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
9° À la fin du 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice‑président de conseil consulaire » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry, n° 8 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 17 présenté par Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 77 présenté par M. Mournet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 98 présenté par Mme Moutchou, Mme Magnier, M. Vuibert, Mme Firmin Le Bodo, Mme Spillebout, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Bordat, Mme Kochert, M. Metzdorf, M. Travert, M. Olive, M. Lamirault, M. Plassard, M. Gernigon, M. Abad et M. Benoit.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L.O. 141‑1 du code électoral est abrogé. »
Amendement n° 36 présenté par M. Olive, M. Ledoux, M. Lamirault, M. Sorre, M. Vuibert, Mme Boyer, M. Rodwell, M. Cosson, M. Lovisolo, M. Jolivet et M. Metzdorf.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Les 1° à 13° sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :
« « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« « 2° Les fonctions de président de conseil régional ;
« « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« « 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« « 5° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;
« « 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« « 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« « 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« « 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« « 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le député cumulant avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être membre du Bureau de l’Assemblée nationale. »
Amendement n° 35 présenté par M. Olive, M. Lovisolo, M. Cosson, M. Bordat, M. Rodwell, M. Lamirault, Mme Boyer, M. Vuibert, M. Sorre, M. Ledoux, M. Ramos, M. Jolivet et M. Metzdorf.
Rédiger ainsi cet article :
« Les 1° à 13° de l’article L. O. 141‑1 du code électoral sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :
« 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« 2° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 5° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;
« 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Amendement n° 59 présenté par M. Lovisolo.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Amendement n° 60 présenté par M. Lovisolo.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Amendement n° 61 présenté par M. Lovisolo.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Amendement n° 62 présenté par M. Lovisolo.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de maire d’arrondissement, de maire délégué » sont supprimés ;
« b) Sont ajoutés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants ».
« 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de cinquante mille habitants ». »
Amendement n° 116 présenté par Mme Garrido, Mme Autain, M. Corbière, M. Davi, Mme Pascale Martin et Mme Simonnet.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L.O. 141, les mots : « conseiller régional, » et les mots : « conseiller départemental, » sont supprimés ;
« 2° L’article L.O. 141‑1 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller départemental ; » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que le mandat de conseiller régional ; ». »
Amendement n° 73 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Acquaviva, M. Warsmann, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur »; »
Amendement n° 96 présenté par Mme Folest.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Après le première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cent mille habitants » ;
« b) Après le mot : « arrondissement » sont insérés les mots : « de plus de cent mille habitants » ;
« c) A la fin, les mots : « , de maire délégué et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « et de maire délégué d’une commune nouvelle de plus de cent mille habitants ». »
Amendement n° 37 rectifié présenté par M. Olive, M. Ledoux, M. Rodwell, M. Valence, M. Vuibert, Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Cosson, M. Sorre, M. Brosse, M. Jolivet et M. Metzdorf.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du 1° , les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’une commune de vingt mille habitants ou plus » ; » ;
Amendement n° 118 présenté par M. Vuibert, M. Abad, M. Brosse, M. Roseren, M. Olive, M. Girardin et Mme Brulebois.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; ».
Amendement n° 82 présenté par M. Bru, M. Brosse, M. Olive et M. Vuibert.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Amendement n° 19 présenté par M. Valence, M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Olive, M. Abad, M. Brosse et M. Haury.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Amendement n° 56 présenté par M. Lovisolo.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants » ; ».
Amendement n° 53 présenté par M. Lovisolo.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Dubois et n° 46 présenté par M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ; » .
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et Mme Tabarot et n° 75 présenté par M. Dubois.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .
Amendement n° 76 présenté par M. Dubois.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille habitants » ; ».
Amendement n° 79 présenté par M. Royer-Perreaut, M. Reda, M. Le Gac, M. Ramos, M. Rudigoz, Mme Miller, M. Valence, M. Armand, Mme Buffet et M. Jolivet.
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots »
insérer les mots :
« : « de maire d’arrondissement » et ».
Amendement n° 94 présenté par M. Gernigon.
À l’alinéa 2, après le mot :
« mots « »,
insérer les mots :
« de maire délégué ».
Amendement n° 83 présenté par M. Metzdorf et M. Olive.
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« b) La première occurrence des mots : « et de vice‑président » est supprimée ;
« c) À la fin, les mots : « de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; » sont supprimés.
Amendement n° 42 présenté par M. Alfandari.
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« À la première phrase ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« b) À la fin, les mots : « ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; » sont supprimés. »
Amendement n° 41 présenté par M. Alfandari.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 9° Au 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président » sont remplacés par les mots : « et de président » ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Moutchou, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers et Mme Violland.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Après le 13° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le mandat de député est compatible avec l’exercice d’une seule fonction exécutive locale autre que celles mentionnées du 1° au 13° du présent article. » »
Amendement n° 72 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Acquaviva, M. Warsmann, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées aux 1° à 13° du présent article ». »
Sous-amendement n° 165 présenté par M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 7° ».
Sous-amendement n° 164 présenté par M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 6° ».
Sous-amendement n° 163 présenté par M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 5° ».
Sous-amendement n° 162 présenté par M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 4° ».
Sous-amendement n° 161 présenté par M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
Après l’article unique
Amendement n° 21 présenté par M. Valence, Mme Miller, M. Reda, M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Olive, Mme Brulebois, M. Abad et M. Haury.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Annexes
Dépôt de projets de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Ce projet de loi, n° 2347, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023–389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
Ce projet de loi, n° 2346, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Cette proposition de loi, n° 2344, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2024, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode.
Cette proposition de résolution, n° 2348, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2024, de MM. Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 2345, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 19 mars 2024, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3513
sur l’amendement de suppression n° 1 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l’article unique de la proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (première lecture).
Nombre de votants :................102
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 2
Mme Béatrice Piron et Mme Cécile Rilhac.
Contre : 11
M. Denis Bernaert, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-François Lovisolo, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, M. Lionel Royer-Perreaut et M. David Valence.
Abstention : 7
Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendes, M. Benoit Mournet, M. Jean-François Rousset et Mme Violette Spillebout.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 21
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, Mme Karen Erodi, M. Maxime Laisney, Mme Mathilde Panot, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 9
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Nicolas Ray et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et Mme Louise Morel.
Contre : 4
Mme Estelle Folest, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp et Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 22
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (6)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Cécile Violland a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3514
sur l’article unique de la proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................44
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 11
Mme Maud Bregeon, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Virginie Lanlo, M. Jean-François Lovisolo, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, M. Robin Reda, M. Lionel Royer-Perreaut et M. David Valence.
Contre : 12
M. Clément Beaune, Mme Fanta Berete, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Annaïg Le Meur, M. Ludovic Mendes, M. Benoit Mournet, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Huguette Tiegna.
Abstention : 7
M. Denis Bernaert, M. Anthony Brosse, M. Marc Ferracci, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Jean-François Rousset et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 21
M. Christophe Barthès, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, Mme Karen Erodi, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 9
Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Nicolas Ray et M. Jean-Louis Thiériot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
Mme Estelle Folest.
Contre : 3
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et Mme Louise Morel.
Abstention : 1
Mme Sophie Mette.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 10
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 22
M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Xavier Batut, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
M. Karim Ben Cheikh, M. Charles Fournier et Mme Francesca Pasquini.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Non inscrits (6)
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