152e séance
report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Texte adopté par la commission – n° 2331
(Non modifié)
Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la même loi organique sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William, n° 2 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 3 présenté par Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4 présenté par M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Reid Arbelot, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 15 décembre 2024 »
les mots :
« et seulement si un accord global conclu entre les représentants politiques calédoniens le prévoit, les élections des membres du congrès et des assemblées de province peuvent être reportées dans un délai suffisant pour permettre la bonne tenue des scrutins ».
Amendement n° 6 présenté par M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 15 décembre 2024 »
la date :
« 30 novembre 2025 ».
(Non modifié)
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Texte adopté par la commission – n° 2334
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Dispositions relatives au droit de la consommation
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :
« Sous‑section 4
« Infrastructures de recharge et de ravitaillement
« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;
2° Après le 32° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. »
I bis. – (Non modifié) À la seconde phrase de l’article L. 353‑4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641‑4‑2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132‑29 du code de la consommation, ».
II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.
Amendement n° 29 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 15 000 € »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Amendement n° 19 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les opérateurs d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public garantissent la possibilité pour l’usager de l’infrastructure de pouvoir utiliser un moyen de paiement au sens du b du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier.
« Un décret cosigné conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixe les modalités d’application du présent article. »
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article liminaire est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;
2° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
a) Les articles L. 421‑1 et L. 421‑2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.
« Art. L. 421‑2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. » ;
b) À l’article L. 421‑3, les mots : « produits et les » sont remplacés par les mots : « prestations de » ;
c) Les articles L. 421‑4 à L. 421‑7 sont abrogés ;
d) L’article L. 422‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412‑1. » ;
e) À l’article L. 422‑3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;
f) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;
g) Les articles L. 423‑1 et L. 423‑2 sont abrogés ;
h) L’article L. 423‑3 est ainsi modifié :
– les premier à troisième alinéas sont supprimés ;
– aux quatrième, cinquième et avant-dernier alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;
i) Les articles L. 423‑4 et L. 424‑1 sont abrogés ;
3° Le chapitre II du titre V du même livre IV est ainsi modifié :
a) Après l’article L. 452‑5, il est inséré un article L. 452‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ou, pour un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.
« Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;
b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 452‑6, les mots : « du délit puni à l’article L. 452‑5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452‑5 et L. 452‑5‑1 » ;
c) À l’article L. 452‑7, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure permettant :
1° De mettre le titre Ier de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables :
a) Aux services de la société de l’information, issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
b) Au marché unique des services numériques, issues du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;
c) Aux services de médias audiovisuels, issues de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;
d) Aux pratiques commerciales déloyales, issues de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;
2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d’autres dispositions législatives ;
3° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des mesures prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre-et-Miquelon.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux sont abrogés.
Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, »
les mots :
« , dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« l’ensemble des dispositions du ».
Après l’article 3
Amendement n° 75 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE, et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
3° D’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° , pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Dispositions relatives au droit des sociétés
I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 225‑124 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ;
a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 236‑20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 236‑21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 236‑28 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou des » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;
c) Les mots : « du rapport mentionné au I de » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés à » ;
d) Sont ajoutés les mots : « ni à l’attribution de parts ou d’actions de la société bénéficiaire de l’apport au profit de la société apporteuse » ;
6° L’article L. 236‑29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des apports résultant de l’opération mentionnées à l’article L. 236‑27 » sont remplacés par les mots : « de l’apport » et les mots : « en lieu et place de celle‑ci sans que cette substitution » sont remplacés par les mots : « sans que cette opération » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « des sociétés bénéficiaires de l’apport » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 236‑30, après le mot : « stipulé », sont insérés les mots : « que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l’apport et » ;
8° À l’article L. 236‑31, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent » ;
10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236‑36 est ainsi rédigé : « Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement… (le reste sans changement). » ;
11° Au premier alinéa de l’article L. 236‑38, le mot : « actionnaires » est remplacé par le mot : « associés » ;
12° L’article L. 236‑40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la dernière occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « titres, » est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » ;
13° L’article L. 236‑48 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’apport ne comprend qu’une partie de son actif, la société peut décider, d’un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l’opération à ces mêmes dispositions. » ;
c) Au début du même dernier alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;
14° L’article L. 236‑50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;
15° À l’article L. 236‑52, la référence : « L. 236‑36 » est remplacée par la référence : « L. 236‑38 » ;
16° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 236‑6, L. 236‑9 » sont supprimées ;
b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑124, » est supprimée ;
c) Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28 à L. 236‑31, L. 236‑35, L. 236‑36, L. 236‑38, L. 236‑40, L. 236‑48, L. 236‑50 et L. 236‑52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. »
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;
b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ;
c) Au 3°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ;
2° Au 2° de l’article L. 2372‑1, les mots : « de la fusion » sont remplacés par les mots : « de l’opération ».
Amendement n° 45 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 15.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :
a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ;
b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ;
c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ;
d) En désignant un organisme chargé de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et doté de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ;
e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public ;
f) (Supprimé)
2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;
3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre-et-Miquelon.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.
Amendement n° 49 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 61 présenté par M. Mendes.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présente habilitation »
les mots :
« promulgation de la présente loi »
Amendement n° 48 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 56 présenté par M. Mendes.
Supprimer l’alinéa 7.
Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au 2°, les deux occurrences des mots : « autorisés à » sont remplacées par les mots : « reconnus pour » ;
c) Au 3°, les deux occurrences des mots : « autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, » sont remplacés, deux fois, par les mots : « reconnus pour fournir en France » ;
2° Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 sont ainsi rédigées : « Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. » ;
3° Le livre VII est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 441‑1 |
la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
» ; |
b) La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑30, L. 774‑30 et L. 775‑24 est ainsi rédigée :
|
« |
L. 533‑12 |
la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole |
» |
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;
2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec ce dernier ;
3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;
4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.
Amendement n° 26 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer les alinéas 12 à 17.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3524
sur l’amendement n° 1 de M. Le Gayic et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 1er du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Nombre de votants :................105
Nombre de suffrages exprimés :......105
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................71
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 42
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Élisabeth Borne, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache et M. Serge Muller.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 24
Mme Nadège Abomangoli, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Aude Luquet et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Inaki Echaniz.
Contre : 6
M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli et Mme Valérie Rabault.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Stéphanie Kochert, M. Laurent Marcangeli, Mme Naïma Moutchou et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 6
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3525
sur l’amendement n° 6 de M. Delaporte à l’article 1er du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................89
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 44
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Élisabeth Borne, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache et M. Serge Muller.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Aude Luquet et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet et Mme Valérie Rabault.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Contre : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Stéphanie Kochert, Mme Naïma Moutchou, M. Vincent Thiébaut et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 1
Mme Marie-Charlotte Garin.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. Max Mathiasin.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3526
sur l’article premier du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................32
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 44
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Élisabeth Borne, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache et M. Serge Muller.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Aude Luquet et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Marietta Karamanli et Mme Valérie Rabault.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 4
M. Bertrand Bouyx, Mme Stéphanie Kochert, Mme Naïma Moutchou et M. Vincent Thiébaut.
Contre : 1
Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 5
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3527
sur l’ensemble du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 44
M. Damien Adam, M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Élisabeth Borne, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Vojetta, M. Guillaume Vuilletet et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Annick Cousin, M. Jocelyn Dessigny, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache et M. Serge Muller.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 22
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, M. William Martinet, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 4
M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Luc Geismar, Mme Aude Luquet et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Marietta Karamanli et Mme Valérie Rabault.
Abstention : 1
M. Elie Califer.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 5
M. Bertrand Bouyx, Mme Stéphanie Kochert, Mme Naïma Moutchou, M. Vincent Thiébaut et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 6
Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Jean-Victor Castor, M. Frédéric Maillot et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
M. Max Mathiasin.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3528
sur l’amendement n° 49 du Gouvernement à l’article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 19
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Stéphanie Rist, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 9
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 8
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Éric Coquerel, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. François Piquemal, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Pour : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 1
M. Luc Geismar.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Alain David.
Abstention : 1
M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 3
Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3529
sur l’amendement n° 48 du Gouvernement à l’article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Stéphanie Rist et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. François Piquemal, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Contre : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Luc Geismar.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 6
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 4
M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3530
sur l’amendement n° 56 de M. Mendes à l’article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................20
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 17
M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Stéphanie Rist et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 1
Mme Christine Engrand.
Abstention : 9
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 6
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Sophie Taillé-Polian.
Abstention : 2
Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3531
sur l’article 5 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 16
Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Emmanuel, Mme Anne Genetet, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Gilles Le Gendre, Mme Christine Le Nabour, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Stéphanie Rist et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 10
M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Engrand, M. Jordan Guitton, M. Laurent Jacobelli, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (62)
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Luc Geismar.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 6
M. Elie Califer, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et M. Philippe Naillet.
Groupe Horizons et apparentés (30)
Pour : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Stéphanie Kochert.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Abstention : 3
M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Non inscrits (6)
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