158e séance

 

Prévention des ingérences étrangères en France

 

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Texte adopté par la commission – n° 2343

Article 1er

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger

« Art. 18‑11. – Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur l’action des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.

« Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, des informations communiquées en application de l’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Art. 18‑12. – (Supprimé)

« Art. 18‑12‑1 (nouveau). – I. – Sont des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir ses intérêts, une ou plusieurs des activités suivantes :

« 1° Influer sur la décision publique, notamment sur la loi ou sur le règlement, en entrant en communication avec une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative ;

« 2° Réaliser toute action de communication à destination du public ;

« 3° Collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie.

« II. – Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section :

« 1° Les puissances étrangères ;

« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère ;

« 3° Les organisations politiques étrangères.

« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section :

« 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d’un État étranger et les personnes assimilées ;

« 2° Les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ;

« 3° Les associations à objet cultuel ;

« 4° Les entreprises éditrices mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

« Art. 18‑13. – I. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

« 2° Le nom et l’adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ;

« 3° Le contenu de l’accord liant le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;

« 4° Le nombre de personnes employées dans l’accomplissement des activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1 et, le cas échéant, le chiffre d’affaires de l’année précédente ;

« 5° Les actions réalisées, notamment :

« a) S’agissant des activités mentionnées au 1° du même I, les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou la référence de la décision publique concernée et le type d’actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

« b) S’agissant des activités mentionnées au 2° du I de l’article 18‑12‑1, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ;

« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.

« II. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions définies à l’article 18‑12‑1 sont remplies, les informations figurant aux 1° à 3° du I du présent article.

« Le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au même I dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° dudit I, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

« 1° Les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts.

« Art. 18‑13‑1 (nouveau). – Les règles applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Art. 18‑13-2 (nouveau). – Les obligations prévues à l’article 18‑5 sont applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12-1, lorsqu’ils réalisent de telles activités.

« Art. 18‑14. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13-2. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des prérogatives prévues à l’article 18‑6.

« Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13-2, elle :

« 1° Adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ;

« 2° Avise la personne mentionnée aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 qui a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.

« Art. 18‑15. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. 18‑16. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 et qu’elle s’est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies, au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.

« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l’article 18‑15.

« Art. 18‑17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section. » ;

2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑12‑1 ».

Amendement n° 92 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 6 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

« 1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger

« Art. 18‑10‑1. – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant, pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir ses intérêts, une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin prévu par le code électoral.

« Art. 18‑10‑2. – Le répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« Art. 18‑10‑3. – Pour l’application de la présente section, les obligations prévues aux articles 18‑3 et 18‑5 sont également applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandat étranger.

 « Art. 18‑10‑4. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues à l’article 18‑10‑3. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des dispositions de l’article 18‑6.

 « Lorsqu’elle constate un manquement à l’article 18‑10‑3, elle adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations.

« Art. 18‑10‑5. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑10‑3 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Art. 18‑10‑6. – La communication des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de la présente section dispense le représentant d’intérêts de l’obligation de communiquer ces mêmes informations au titre de l’article 18‑2.

« Art. 18‑10‑7. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section. »

« 2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, » sont insérés les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑10‑2, ». »

Amendement n° 147 présenté par M. Houlié.

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant »

les mots :

« Transparence des activités d’influence réalisées ».

Amendement n° 48 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. 18‑11. – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir des intérêts contraires aux intérêts de la France, une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin prévu par le code électoral. »

Amendement n° 119 présenté par M. Lefèvre.

À l’alinéa 9, après le mot :

« exerçant », 

insérer les mots :

« directement ou indirectement ».

Amendement n° 148 présenté par M. Houlié.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la loi ou sur le règlement »,

les mots :

« le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ».

Amendement n° 98 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 149 présenté par M. Houlié.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Sont également des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d’une puissance étrangère mentionnée au 1° du II. ».

Amendement n° 150 présenté par M. Houlié.

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« étrangère »,

insérer les mots :

« mentionnée au 1° ».

III. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :

« une »,

insérer le mot :

« telle ».

Amendement n° 71 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les organisations internationales ; ».

Amendement n° 78 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

À l’alinéa 15, après le mot : 

« morales », 

insérer les mots : 

« , et notamment les organisations non gouvernementales, ». 

Amendement n° 63 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« plus de la moitié »

les mots : 

« tout ou partie ». 

Amendement n° 151 présenté par M. Houlié.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« organisations politiques étrangères »

les mots :

« partis et groupements politiques étrangers ».

Amendement n° 64 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , à l’exception de celles de l’opposition » 

Amendement n° 49 présenté par Mme Ménard.

Supprimer les alinéa 17 à 21.

Amendement n° 152 présenté par M. Houlié.

Substituer aux alinéas 17 à 21 l’alinéa suivant :

« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités et les membres et agents d’un État étranger. »

Sous-amendement n° 175 présenté par Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3567

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................216

Nombre de suffrages exprimés :......216

Majorité absolue :.................109

Pour l’adoption :34

Contre :182

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 1

Mme Annie Vidal.

Contre : 100

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean‑Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Fabienne Colboc, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Éric Husson, M. Alexis Izard, M. Jean‑Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean‑François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan‑Bouvet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean‑Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint‑Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Stéphane Vojetta, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 21

M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Jordan Guitton, Mme Hélène Laporte, Mme Marine Le Pen, Mme Gisèle Lelouis, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean‑Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 32

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 21

Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Jean‑Pierre Taite, M. Pierre Vatin, M. Jean‑Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 12

Mme Anne‑Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean‑François Portarrieu, M. Vincent Thiébaut, M. Alexandre Vincendet et Mme Anne‑Cécile Violland.

Groupe socialistes et apparentés (31)

Contre : 7

Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.

Non‑votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Écologiste‑NUPES (22)

Contre : 4

M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Guy Bricout, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (6)

Pour : 1

M. Nicolas Dupont‑Aignan.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Annie Vidal a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Mme Marine Le Pen n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3568

sur l’amendement n° 6 de M. Jean‑Philippe Tanguy à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :88

Nombre de suffrages exprimés :86

Majorité absolue :44

Pour l’adoption :29

Contre :57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 41

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Éric Husson, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 28

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thomas Ménagé, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean‑Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 2

M. Philippe Gosselin et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

M. Hubert Brigand.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

M. Didier Padey.

Contre : 1

Mme Geneviève Darrieussecq.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran et M. Christophe Plassard.

Groupe socialistes et apparentés (31)

Contre : 4

Mme Marie‑Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.

Non‑votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Écologiste‑NUPES (22)

Contre : 2

M. Jérémie Iordanoff et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Guy Bricout, M. Paul‑André Colombani et M. Paul Molac.

Non inscrits (6)

Contre : 1

M. Jean‑Charles Larsonneur.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3569

sur l’amendement n° 78 de M. Jean‑Philippe Tanguy à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :118

Nombre de suffrages exprimés :113

Majorité absolue :57

Pour l’adoption :33

Contre :80

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 2

Mme Anne Genetet et Mme Violette Spillebout.

Contre : 49

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Éric Husson, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Jean‑François Lovisolo.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 29

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean‑Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 1

M. David Guiraud.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Gosselin, M. Alexandre Portier et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 2

M. Hubert Brigand et Mme Christelle D’Intorni.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

Mme Geneviève Darrieussecq.

Contre : 7

M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Abstention : 1

M. Didier Padey.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback et M. Alexandre Vincendet.

Groupe socialistes et apparentés (31)

Contre : 6

Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Non‑votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Écologiste‑NUPES (22)

Contre : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (22)

Contre : 6

M. Guy Bricout, M. Paul‑André Colombani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Non inscrits (6)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 1

M. Jean‑Charles Larsonneur.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne Genetet et Mme Violette Spillebout ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3570

sur l’amendement n° 63 de M. Jean‑Philippe Tanguy à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :120

Nombre de suffrages exprimés :116

Majorité absolue :59

Pour l’adoption :29

Contre :87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 53

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré‑Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Éric Husson, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean‑François Lovisolo, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne‑Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert et M. Éric Woerth.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 29

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean‑Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 1

M. David Guiraud.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Philippe Gosselin et M. Alexandre Portier.

Abstention : 2

M. Hubert Brigand et Mme Christelle D’Intorni.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 10

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback et M. Alexandre Vincendet.

Groupe socialistes et apparentés (31)

Contre : 6

Mme Marie‑Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Non‑votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Écologiste‑NUPES (22)

Contre : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (22)

Contre : 7

M. Guy Bricout, M. Paul‑André Colombani, Mme Martine Froger, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (6)

Contre : 1

M. Jean‑Charles Larsonneur.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3571

sur l’amendement n° 64 de M. Iordanoff à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :108

Nombre de suffrages exprimés :74

Majorité absolue :38

Pour l’adoption :12

Contre :62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 43

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré‑Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Éric Husson, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Klinkert, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean‑François Lovisolo, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 24

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean‑Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 2

M. David Guiraud et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 5

M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Danièle Obono et M. Thomas Portes.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Philippe Gosselin.

Abstention : 2

M. Hubert Brigand et Mme Christelle D’Intorni.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 11

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Didier Padey et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 5

M. Xavier Albertini, M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback et M. Alexandre Vincendet.

Groupe socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

Mme Marie‑Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.

Non‑votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Écologiste‑NUPES (22)

Pour : 1

M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Guy Bricout, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 2

M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Non inscrits (6)

Contre : 1

M. Jean‑Charles Larsonneur.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3572

sur l’amendement n° 152 de M. Houlié à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :124

Nombre de suffrages exprimés :114

Majorité absolue :58

Pour l’adoption :114

Contre :0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 44

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré‑Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Éric Husson, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean‑François Lovisolo, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer‑Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non‑votant(s) : 1

Mme Yaël Braun‑Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 32

M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor‑Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert‑Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean‑Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise‑Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Jean‑François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Pierre‑Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Maxime Minot, M. Jean‑Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 10

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean‑Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 4

M. Bertrand Bouyx, M. Loïc Kervran, Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback et M. Alexandre Vincendet.

Groupe socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie‑Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.

Non‑votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Écologiste‑NUPES (22)

Pour : 2

Mme Lisa Belluco et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine‑NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre‑mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Guy Bricout, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous, M. David Taupiac et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (6)

Pour : 2

M. Jean‑Charles Larsonneur et Mme Emmanuelle Ménard.