159e séance

 

Prévention des ingérences étrangères en France

 

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Texte adopté par la commission – n° 2343

Article 1er (suite)

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger

« Art. 18‑11. – Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur l’action des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.

« Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, des informations communiquées en application de l’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Art. 18‑12. – (Supprimé)

« Art. 18‑12‑1 (nouveau). – I. – Sont des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir ses intérêts, une ou plusieurs des activités suivantes :

« 1° Influer sur la décision publique, notamment sur la loi ou sur le règlement, en entrant en communication avec une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative ;

« 2° Réaliser toute action de communication à destination du public ;

« 3° Collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie.

« II. – Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section :

« 1° Les puissances étrangères ;

« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère ;

« 3° Les organisations politiques étrangères.

« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section :

« 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d’un État étranger et les personnes assimilées ;

« 2° Les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ;

« 3° Les associations à objet cultuel ;

« 4° Les entreprises éditrices mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

« Art. 18‑13. – I. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

« 2° Le nom et l’adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ;

« 3° Le contenu de l’accord liant le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;

« 4° Le nombre de personnes employées dans l’accomplissement des activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1 et, le cas échéant, le chiffre d’affaires de l’année précédente ;

« 5° Les actions réalisées, notamment :

« a) S’agissant des activités mentionnées au 1° du même I, les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou la référence de la décision publique concernée et le type d’actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

« b) S’agissant des activités mentionnées au 2° du I de l’article 18‑12‑1, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ;

« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.

« II. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions définies à l’article 18‑12‑1 sont remplies, les informations figurant aux 1° à 3° du I du présent article.

« Le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au même I dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° dudit I, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

« 1° Les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts.

« Art. 18‑13‑1 (nouveau). – Les règles applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Art. 18‑13-2 (nouveau). – Les obligations prévues à l’article 18‑5 sont applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12-1, lorsqu’ils réalisent de telles activités.

« Art. 18‑14. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13-2. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des prérogatives prévues à l’article 18‑6.

« Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13-2, elle :

« 1° Adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ;

« 2° Avise la personne mentionnée aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 qui a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.

« Art. 18‑15. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. 18‑16. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 et qu’elle s’est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies, au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.

« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l’article 18‑15.

« Art. 18‑17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section. » ;

2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑12‑1 ».

Amendement n° 153 présenté par M. Houlié.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« liant »,

les mots :

« ou la nature du lien entre ».

Amendement n° 154 présenté par M. Houlié.

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« deux mois »,

les mots :

« quinze jours ouvrés ».

Amendement n° 16 présenté par Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« semestre civil »,

les mots :

« activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ».

Amendement n° 46 présenté par Mme Untermaier, Mme Pic, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil », 

les mots :

« de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ».

Amendement n° 155 présenté par M. Houlié.

I. – Supprimer les alinéas 33 à 35.

II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« public ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :

« Ce décret précise notamment :

« 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑13, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts. »

Amendement n° 62 présenté par Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – À l’alinéa 33, après le mot : 

« publique » ; 

insérer les mots :

« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 45, procéder à la même insertion.

Amendement n° 156 présenté par M. Houlié.

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« et, le cas échéant, lui adresse »

les mots :

« du manquement constaté et peut lui adresser »

Amendement n° 99 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »

les mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »

Amendement n° 143 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues par l’article 131‑39 du même code. »

Amendement n° 157 présenté par M. Houlié.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’alinéa précédent encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du même code, les peines prévues par les 5°, 7° à 9° et 12° de l’article 131‑39 dudit code. »

Amendement n° 12 présenté par M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. »

Amendement n° 13 présenté par M. Boucard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. »

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier et n° 158 présenté par M. Houlié.

À l’alinéa 45, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Amendement n° 159 présenté par M. Houlié.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « et aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;

« 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et par les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;

« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;

« 4°  Au dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ». »

Amendement n° 160 rectifié présenté par M. Houlié.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Entrent en vigueur :

« 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 31 décembre 2024, les articles 18‑11 à 18‑13 et 18‑13‑2 à 18‑17 de la même loi, ainsi que le 2° du I du présent article ;

« 2° Le 31 décembre 2024, l’article 18‑13‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article. »

Après l’article 1er

Amendement n° 137 présenté par M. Haddad, Mme Le Grip, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère.

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.

Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques.

Article 2

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑3. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n°     du      visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Amendement n° 161 présenté par M. Houlié.

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 111‑3. – ».

III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France »

les mots :

« présente loi »

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National et n° 103 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« deux ».

Amendement n° 50 présenté par Mme Ménard.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Ce rapport doit porter une attention toute particulière sur les ingérences dans les milieux universitaires et scolaires. »

Amendement n° 123 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« étrangères »,

insérer les mots :

« notamment via des investissements étrangers ».

Amendement n° 61 présenté par Mme Parmentier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« étrangères, »,

insérer les mots :

« et des moyens complémentaires à ceux introduits par la loi n°  du  visant à prévenir les ingérences étrangères en France permettant d’y répondre ».

Article 3

I. – L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 

a) Les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » sont remplacés par les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, les mots : « à caractère terroriste » sont supprimés.

II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article au plus tard six mois avant la fin de la période prévue au II. Ce rapport détaille les conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique sur l’efficacité de cet outil dans la lutte contre le terrorisme et, plus précisément, la variation induite de la masse des données traitées et du nombre d’accès recensés.

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 106 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 66 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».

Amendement n° 67 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des ingérences étrangères ».

Amendement n° 20 présenté par Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ».

Amendement n° 68 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À l’alinéa 3, supprimer la référence :

« , 2° ».

Amendement n° 138 présenté par Mme Youssouffa.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

 « , se manifestant notamment par une menace sur l’intégrité territoriale de la République ».

Amendement n° 140 présenté par Mme Youssouffa.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , de déstabilisation ou tentatives de déstabilisation portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité sanitaire, la stabilité ou l’intégrité du département de Mayotte ».

Amendement n° 107 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au second alinéa du IV après le mot : « « menace » », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ».

Amendement n° 22 présenté par Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendement n° 21 présenté par Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Amendement n° 162 présenté par M. Houlié.

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :

« II. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

« a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

« b) À la fin, les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » sont supprimés ;

« 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « à caractère terroriste ». »

Amendement n° 73 présenté par M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, Mme Luquet, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de l’expérimentation. » 

Amendement n° 51 présenté par Mme Ménard.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« six mois avant la fin de la période prévue au II »

les mots :

« le 30 juin 2025 ».

Amendement n° 19 présenté par Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« deux ans ».

Amendement n° 163 présenté par M. Houlié.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :

« Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre le terrorisme. Il précise l’évolution du nombre d’alertes recensées. »

Sous-amendement n° 174 présenté par Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et de la masse de données traitées ».

Amendement n° 56 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« À l’issue du délai prévu au II et de la publication du rapport par le Gouvernement, le renouvellement de ce dispositif devra faire l’objet d’une nouvelle loi visant à pérenniser ce dispositif prévu au I. »

Amendement n° 55 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pendant la durée de l’expérimentation, et avant la fin de chaque année civile, la Commission nationale de l’informatique et des libertés publie un rapport visant à évaluer la compatibilité de l’exercice du I du présent article avec le respect des libertés individuelles et des données personnelles. »

Après l’article 3

Amendement n° 52 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». »

Amendement n° 108 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 ne peuvent être autorisée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » ;

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 821‑3 est complété par les mots : « , à l’exception des avis concernant les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après un avis défavorable de la de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur les demandes relatives aux techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3, le Premier ministre ne peut pas délivrer d’autorisation. »

Article 4

Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis “Acte d’ingérence” : l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des scrutins ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ; »

2° Au 1° de l’article L. 562‑2, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence ».

Amendement n° 109 présenté par M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Supprimer cet article.

Amendement n° 164 rectifié présenté par M. Houlié.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des scrutins ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique »

les mots :

« agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ».

Amendement n° 53 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ».

Après l’article 4

Amendement n° 165 présenté par M. Houlié.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

I. – La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ». 

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement).

« 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement).

« 3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions... (le reste sans changement). »

III. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le même code est ainsi modifié :

« 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme, les dispositions... (le reste sans changement).

« 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions... (le reste sans changement).

« 3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions... (le reste sans changement). »

IV. – Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ».

Amendement n° 124 présenté par M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

L’article 323‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les infractions prévues aux articles 323‑1 à 323‑3‑1 sont des actes d’ingérences au sens du 1° bis de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. »

Amendement n° 31 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Des actes d’ingérence étrangère

« Art. 411‑1-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale française agissant pour le compte d’une personne physique ou morale étrangère, visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Amendement n° 30 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Des actes d’ingérence étrangère

« Art. 411‑1‑1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des scrutins, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Amendement n° 4 présenté par M. Dunoyer, M. Terlier et M. Gouffier Valente.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 3 de la présente loi est, pour la durée spécifiée au II, applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Amendement n° 23 présenté par Mme Pic, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en termes de moyens humains afin de lutter efficacement contre les ingérences étrangères. 

Amendement n° 35 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les liens entre la corruption et les ingérences étrangères.

Amendement n° 47 présenté par M. Amiel, M. Midy, Mme Berete, M. Ghomi, Mme Vignon, Mme Petel, Mme Spillebout, M. Bernaert, M. Sorre, M. Margueritte, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Clapot, Mme Hai, M. Haury et Mme Panosyan-Bouvet.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des menaces sur la sécurité nationale résultant de l’ingérence des puissances étrangères au moyen des réseaux sociaux, ainsi que sur les actions entreprises au niveau national comme au niveau européen pour y remédier.

Amendement n° 54 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 4, insérer l’article suivant :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’étudier les répercussions des dispositifs de ladite proposition de loi sur les ressortissants binationaux, notamment ceux détenteurs d’un mandat électif ou encore ceux exerçant leurs fonctions en tant que membres ou conseillers du Gouvernement.

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2024, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l’équilibre budgétaire.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2394, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2024, de M. Jean-Claude Raux, une proposition de loi organique pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps.

Cette proposition de loi organique, n° 2393, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2024, de M. Nicolas Metzdorf, une proposition de loi organique portant actualisation de la loi n° 99–209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Cette proposition de loi organique, n° 2400, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

Cette proposition de loi, n° 2386, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires.

Cette proposition de loi, n° 2387, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2024, de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative au plan Marseille en grand.

Cette proposition de résolution, n° 2388, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2024, de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à lutter contre la francisation de vins étrangers, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2390, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2024, de M. Christophe Naegelen, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public.

Cette proposition de résolution, n° 2391, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2024, de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à mettre en place des prix planchers des matières premières agricoles au niveau européen, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2392, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2024, de Mme Naïma Moutchou, une proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 2395, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à lutter contre la crise du logement et à favoriser l’accès au logement pour tous, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2401.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 mars 2024, de M. Michel Lauzzana et Mme Francesca Pasquini, un rapport, n° 2389, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2024, de Mme Nicole Le Peih, un rapport, n° 2399, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2024, de Mme Sophie Taillé-Polian, un rapport, n° 2402, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État (n° 1638).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2024, de Mme Marie Pochon, un rapport, n° 2403, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (n° 2231).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mars 2024, de M. Paul Midy, Mme Louise Morel, M. Denis Masséglia et Mme Mireille Clapot, un rapport, n° 2404, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Dépôt d’un rapport en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 mars 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le rapport portant sur la revue annuelle de la condition militaire pour l’année 2023.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 26 mars 2024)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de l’Assemblée   MARS   MARDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn prévenir les ingérences étrangères en France (2150, 2343). - Pn reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146, 2383).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 27		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Pn ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires (1758, 2381).(1) - Pn Sénat favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1993, 2382). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance et condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 (2243). - Pn reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire (1640, 2384).
JEUDI 28	À 9 heures : - Suite odj de la veille (soir).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle   AVRIL     MARDI 2	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le thème : « Construire une politique globale de prévention en santé : avec quels objectifs, quelles priorités, quels indicateurs, quelles données et quels financements ? ».(2) - Questions sur le thème : « Conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités ». (3)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Questions sur le thème : « La sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ». (4)
MERCREDI 3		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Les défaillances de l’Aide sociale à l’enfance ». (5) - Débat sur le thème : « Les conditions d’accueil des enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance ». (6)	À 21 h 30 (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « Le bilan des réformes de l’assurance chômage depuis 2017 ». (7)
JEUDI 4	À 9 heures : (8) - Pn protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229). - Pn garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole (2231). - Pn constit. pour un article 49 respectueux de la représentation nationale (940). - Pn protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État (1638). - Pn nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique (2228). - Pn reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227). - Pn protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles (2230). - Pn dépénalisation de l’accès à la nature (1835).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 5	À 9 heures (salle Lamartine) : - Débat sur le thème : « La place dans la société et dans le droit des familles monoparentales ». (9) - Débat sur le thème : « Quel grand plan pour l’emploi des seniors, après la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage ? ». (10)
Semaine du Gouvernement     AVRIL     LUNDI 8		À 15 heures : - CMP Pn adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (2399). - Pt Sénat ratification ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (2346). - Pt Sénat ratification ordonnance extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions relatives à la santé (2349). - Évent., CMP Pn soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative. - Pn Sénat accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien (2106).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 9		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. (11) - Évent., CMP. Pt org. modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application art.13, al. 5, Constitution (11) - Évent., lect. déf. Pt renforcer la lutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimes.	À 21 h 30 : - Pn accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
MERCREDI 10		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Évent., CMP Pt visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. - Évent., CMP Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 11	À 9 heures : - Pt accord France-Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (2159, 2337). (12) - Pt Sénat accord global UE-Association des nations de l’Asie du sud-est dans le domaine du transport aérien (2253). (12) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée   AVRIL   LUNDI 29		À 15 heures : - Débat d’orientation et de programmation des finances publiques. - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance du génocide des Assyro‑Chaldéens de 1915-1918. - Pn Haut Conseil de stabilité financière (2091).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 30		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033). - Pn accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MAI       JEUDI 2	À 9 heures : - Pn résol. commission d’enquête situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode (2348). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (1999 rect.). - Pn Sénat améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et favoriser le répit des proches aidants (2118).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

  (1) Procédure de législation en commission

  (2) Inscription à la demande du groupe Dem.

  (3) Inscription à la demande du groupe RN.

  (4) Inscription à la demande du groupe LR.

  (5) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.

  (6) Inscription à la demande du groupe Écolo-NUPES.

  (7) Inscription à la demande du groupe SOC

  (8) Ordre du jour proposé par le groupe Écolo-NUPES.

  (9) Inscription à la demande du groupe GDR-NUPES.

(10) Inscription à la demande du groupe LIOT.

(11) Discussion générale commune.

(12) Procédure d’examen simplifiée

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3573

sur l’amendement n° 99 de M. Lachaud à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................77

Nombre de suffrages exprimés :.........58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........11

Contre :................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 35

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Véronique de Montchalin, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, Mme Véronique Riotton, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Corinne Vignon et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 1

M. Frédéric Falcon.

Abstention : 19

M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 3

M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 3

Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes et Mme Aude Luquet.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 1

M. Loïc Kervran.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Anna Pic.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 3

M. Guy Bricout, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (6)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Luc Bourgeaux a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3574

sur l’amendement n° 157 de M. Houlié à l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................84

Nombre de suffrages exprimés :.........75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 36

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Véronique de Montchalin, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 19

M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Anaïs Sabatini, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 4

Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Delphine Lingemann et Mme Aude Luquet.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Christine Arrighi et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Guy Bricout, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (6)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Luc Bourgeaux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3575

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :........106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........93

Contre :................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 41

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Véronique de Montchalin, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 28

M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 7

M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Christine Arrighi et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Guy Bricout, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (6)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Luc Bourgeaux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3576

sur l’amendement n° 137 de M. Haddad après l’article 1er de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :........104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........89

Contre :................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 41

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Émilie Chandler, Mme Véronique de Montchalin, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laure Miller, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 30

M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 14

Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 3

M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup et M. Philippe Gosselin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 6

M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet et M. Jean-Paul Mattei.

Abstention : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 1

M. Loïc Kervran.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Guy Bricout, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (6)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Luc Bourgeaux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3577

sur l’amendement n° 9 de M. Jean-Philippe Tanguy et l’amendement identique suivant à l’article 2 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :........117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........55

Contre :................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 42

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Véronique de Montchalin, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Christophe Marion, Mme Laure Miller, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 37

M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Mme Ségolène Amiot, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 4

M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et Mme Véronique Louwagie.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Anthoine.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 4

M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes et M. Emmanuel Mandon.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

M. Xavier Albertini, Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Contre : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Guy Bricout et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (6)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3578

sur l’amendement n° 66 de M. Iordanoff à l’article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :........116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :...........7

Contre :...............109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 52

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Véronique de Montchalin, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 38

M. Philippe Ballard, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 12

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 8

M. Philippe Bolo, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

M. Xavier Albertini, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Abstention : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Anna Pic.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 2

M. Guy Bricout et M. Paul Molac.

Non inscrits (6)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3579

sur l’amendement n° 67 de M. Iordanoff à l’article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :........118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :...........9

Contre :...............109

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 53

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Chandler, Mme Véronique de Montchalin, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 38

M. Philippe Ballard, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Caroline Colombier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 12

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Hubert Brigand, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder et M. Antoine Vermorel-Marques.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 6

Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

M. Xavier Albertini, M. Loïc Kervran, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 4

Mme Christine Arrighi, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Guy Bricout et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Non inscrits (6)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3580

sur l’amendement n° 21 de Mme Pic à l’article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :........113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........13

Contre :...............100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 59

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 25

M. Philippe Ballard, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 9

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Bastien Lachaud, Mme Marianne Maximi, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Anthoine et M. Ian Boucard.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 8

M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran, M. Jean-François Portarrieu et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Pour : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 1

M. Guy Bricout.

Abstention : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (6)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Luc Bourgeaux a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3581

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :........113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :.........106

Contre :.................7

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 60

Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, M. Dominique Da Silva, Mme Julie Delpech, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Frei, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Didier Martin, M. Ludovic Mendes, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 20

M. Philippe Ballard, M. Frédéric Boccaletti, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Pierre Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emmanuel Taché de la Pagerie et M. Jean-Philippe Tanguy.

Non-votant(s) : 1

M. Sébastien Chenu (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 5

M. Ugo Bernalicis, M. Florian Chauche, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 3

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard et M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 8

M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Loïc Kervran, M. Jean-François Portarrieu et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et Mme Cécile Untermaier.

Groupe Écologiste-NUPES (22)

Abstention : 3

M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandra Regol.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Guy Bricout, M. Paul Molac et Mme Estelle Youssouffa.

Non inscrits (6)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Luc Bourgeaux a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».