161e séance
ouvERTURE DU dispositif de réduction d’activité
aux moniteurs de ski stagiaires
Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité
aux moniteurs de ski stagiaires
Texte adopté par la commission – n° 2381
Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2014‑529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs est complété par les mots : « et des stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l’obtention de leurs diplômes de moniteurs de ski ».
Au 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2014‑529 du 26 mai 2014 précitée, après le mot : « moniteurs », il est inséré le mot : « diplômés ».
réemploi des véhicules au service des mobilités durables
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules,
au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Texte adopté par la commission – n° 2382
(Non modifié)
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 :
« Art. L. 1113‑2. – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ces autorités peuvent mettre ce véhicule à la disposition d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité.
« Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont :
« 1° Les voitures particulières essence et assimilées dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004 ;
« 2° Les voitures particulières essence et assimilées dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er octobre 1997 ou les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006 ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ;
« 3° Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie.
« Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des déchets au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement au cours de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I du présent article, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires.
« Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules au terme de leur période d’utilisation. Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles, avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au même I doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue.
« III. – Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire, l’utilisation du véhicule en application du présent article a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V.
« IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I sont fixées par le plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1. Elles peuvent également être précisées par le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215‑3.
« V. – Un décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définit les modalités d’application du présent article. Il précise en particulier les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. »
I bis. – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa peut être précédée d’une période limitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre des services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑2 du code des transports. »
I ter. – L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 8 présenté par M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale »
les mots :
« dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires »
le signe :
« : ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« – les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
« – les entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
« – les concessionnaires automobiles ;
« – les centres de traitement des véhicules hors d’usage ;
« – les départements. »
Amendement n° 4 présenté par M. Meurin, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret ».
Amendement n° 7 présenté par M. Meurin, M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , agissant pour les mobilités solidaires, ».
Amendement n° 9 présenté par M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont »
les mots :
« , les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, dans la mesure où ces véhicules ont fait l’objet ou feront l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, d’une transformation en véhicule électrique, hybride rechargeable ou non, dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ou de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85, et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 10 présenté par M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« objet »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 11 présenté par M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« rechargeable »,
insérer les mots :
« ou non ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :
« ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85 ».
Amendement n° 3 présenté par M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Amendement n° 6 présenté par M. Meurin, M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V »
les mots :
« dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 323‑1 du code de la route ».
Amendement n° 5 présenté par M. Meurin, M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« limitée ».
(Non modifié)
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 1113‑2 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au même article L. 1113‑2. Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs :
1° Au nombre d’autorités organisatrices de la mobilité, d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, de concessionnaires automobiles et de centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés ayant pris part au dispositif ;
2° Au nombre de véhicules mis en location ;
3° Au nombre et aux catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif.
Il évalue l’impact environnemental et sanitaire du dispositif. Il évalue également la pertinence des critères d’éligibilité définis pour les véhicules et pour les bénéficiaires et l’opportunité d’une évolution de ces critères et des modalités de mise en œuvre du dispositif.
(Non modifié)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et de favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires, notamment de la location de véhicules à destination de personnes en situation de précarité sociale par le biais d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires.
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Cette proposition de loi, n° 2405, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles et à sauver les apiculteurs français, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2414.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, de M. Sébastien Peytavie, un rapport, n° 2406, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (n° 2227).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, de M. Jérémie Iordanoff, un rapport, n° 2407, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff, Mmes Cyrielle Chatelain, Mathilde Panot, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues pour un article 49 respectueux de la représentation nationale (n° 940).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, de M. Nicolas Thierry, un rapport, n° 2408, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (n° 2229).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, de Mme Julie Laernoes, un rapport, n° 2409, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique (n° 2228).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, de Mme Lisa Belluco, un rapport, n° 2410, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Lisa Belluco et plusieurs de ses collègues portant dépénalisation de l’accès à la nature (n° 1835).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, de Mme Cyrielle Chatelain, un rapport, n° 2411, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles (n° 2230).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, de Mme Mereana Reid Arbelot, un rapport, n° 2412, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres (n° 2253).
Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2024, de Mme Naïma Moutchou, un rapport, n° 2413, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n° 2395).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151‑5 du règlement.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3617
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........83
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 18
M. Éric Alauzet, M. Benoît Bordat, Mme Pascale Boyer, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, M. Frank Giletti, M. Alexis Jolly, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 9
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Christelle Petex, M. Vincent Rolland et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
M. Philippe Berta, M. Romain Daubié, M. Luc Geismar, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli et M. Gérard Leseul.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 8
Mme Christine Arrighi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (6)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Luc Fugit a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3618
sur l’amendement n° 8 de M. Millienne à l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 2
Mme Christine Decodts et M. Éric Woerth.
Contre : 14
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. David Amiel, Mme Pascale Boyer, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Emmanuel Maquet et Mme Christelle Petex.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
M. Philippe Bolo, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 13
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3619
sur l’amendement n° 9 de M. Millienne à l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
Mme Pascale Boyer.
Contre : 14
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. David Amiel, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy et M. Éric Woerth.
Abstention : 1
M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Emmanuel Maquet et Mme Christelle Petex.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
M. Philippe Bolo, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Marietta Karamanli et M. Gérard Leseul.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 13
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3620
sur l’amendement n° 10 de M. Millienne à l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 5
Mme Pascale Boyer, Mme Christine Decodts, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard et M. Éric Woerth.
Contre : 10
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. David Amiel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benjamin Haddad, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont et Mme Liliana Tanguy.
Abstention : 1
M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Emmanuel Maquet et Mme Christelle Petex.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
M. Philippe Bolo, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et Mme Marietta Karamanli.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 13
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3621
sur l’amendement n° 11 de M. Millienne à l’article 1er de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
Mme Pascale Boyer.
Contre : 13
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. David Amiel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Christine Decodts et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Emmanuel Maquet et Mme Christelle Petex.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
M. Philippe Bolo, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Mickaël Bouloux et Mme Marietta Karamanli.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Contre : 13
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (6)
Scrutin public n° 3622
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........65
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 16
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. David Amiel, Mme Pascale Boyer, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Benjamin Haddad, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, Mme Edwige Diaz, Mme Christine Loir, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller et M. Antoine Villedieu.
Non-votant(s) : 1
Mme Hélène Laporte (présidente de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Emmanuel Maquet et Mme Christelle Petex.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
M. Philippe Bolo, M. Luc Geismar, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Juliette Vilgrain.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Marietta Karamanli et M. Gérard Leseul.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 12
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Francesca Pasquini, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Non inscrits (6)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sébastien Peytavie a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
19/19