162e séance
reconnaissance et condamnation
du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris
Proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation
du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris
Texte de la proposition de résolution – n° 2243
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la déclaration du Président de la République française, du 17 octobre 2012, à l’occasion du 51e anniversaire du 17 octobre 1961.
Vu la déclaration du Président de la République française, du 16 octobre 2021, à l’occasion du 60e anniversaire du 17 octobre 1961.
Rappelant que le 17 octobre 1961, des familles algériennes manifestèrent pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire imposé par la Préfecture de Paris aux seuls « français musulmans d’Algérie ».
Rappelant que les manifestants ont été victimes sous l’autorité directe du préfet Maurice Papon, d’une répression violente et meurtrière entraînant de nombreuses morts et blessés.
Considérant que la poursuite de la réflexion conjointe sur ces événements devra contribuer à assurer un avenir en commun plus harmonieux pour le peuple algérien et le peuple français.
Condamne la répression sanglante et meurtrière des Algériens commise sous l’autorité du préfet de police Maurice Papon le 17 octobre 1961 et rend hommage à toutes les victimes et leurs familles.
Souhaite l’inscription d’une journée de commémoration du massacre du 17 octobre 1961 à l’agenda des journées nationales et cérémonies officielles.
Affirme son soutien à l’approfondissement des liens mémoriels unissant le peuple Français et le peuple Algérien.
Invite le Gouvernement à travailler en commun avec les autorités algériennes pour appréhender leur histoire commune, y compris celle des événements du 17 octobre 1961.
discrimination capillaire
Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire
Texte adopté par la commission – n° 2384
I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ;
II. – Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux, » ;
2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ;
III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux, ».
IV. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ».
Amendement n° 3 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1 présenté par M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. »
« II. – L’article 225‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les discriminations opérées sur le fondement de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. »
« III. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les discriminations en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. »
« 2° Le 3° de l’article L. 1321‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les discriminations en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. »
« IV. – L’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les discriminations opérées sur le fondement de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. »
« V. – Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux ». »
Amendement n° 4 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 2 présenté par Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« après le mot : « origine, » et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« pénal »
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1132‑1, »
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« L. 1321‑3, »
procéder à la même insertion.
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« discriminations, »
procéder à la même insertion.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« administratifs, »
procéder à la même insertion.
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Serva et n° 13 présenté par Mme Berete, Mme Rilhac et M. Weissberg.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5 et 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux »,
le mot :
« capillaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Amendement n° 11 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Cette proposition de loi, n° 2416, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
Cette proposition de loi, n° 2417, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mars 2024, de M. Quentin Bataillon, un rapport, n° 2415, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 2 avril 2024, à 10 heures, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3623
sur la proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 (art. 34‑1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................11
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 24
Mme Caroline Abadie, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Panonacle, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et M. Éric Woerth.
Abstention : 1
M. Emmanuel Pellerin.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Frank Giletti, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. Serge Muller, M. Stéphane Rambaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 22
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Pascale Martin, Mme Danièle Obono, M. René Pilato, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 1
Mme Christelle Petex.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Abstention : 2
Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Jérôme Guedj, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Gérard Leseul.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 10
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Benjamin Lucas, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et Mme Elsa Faucillon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Francesca Pasquini a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3624
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........44
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 12
Mme Caroline Abadie, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Fanta Berete, Mme Christine Decodts, M. Raphaël Gérard, Mme Nadia Hai, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Marion, Mme Sophie Panonacle, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.
Contre : 1
M. Emmanuel Pellerin.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 3
M. Yoann Gillet, Mme Angélique Ranc et M. Philippe Schreck.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
M. François Gernigon.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Mickaël Bouloux, Mme Marietta Karamanli et Mme Fatiha Keloua Hachi.
Groupe Écologiste-NUPES (22)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jean-Claude Raux et Mme Sabrina Sebaihi.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
Mme Soumya Bourouaha et M. André Chassaigne.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Michel Castellani, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin et M. Olivier Serva.
Non inscrits (6)
8/8