170e séance
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Texte adopté par la commission – n° 2403
Après l’article 1er (suite)
Amendement n° 20 présenté par M. de Fournas, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code du commerce est ainsi rédigée : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est fait la moyenne entre les indicateurs de coûts de production mentionnés à l’article L. 631‑27‑1 et les coûts de productions du producteur, à laquelle il est rajouté une marge de 10 % ».
Amendement n° 21 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent pour toute production produite sur le sol français. »
Amendement n° 34 présenté par Mme Pochon.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑4‑1. – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production au sens de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, est interdite.
« Pour l’application du présent article, les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français. »
Amendement n° 6 présenté par M. Blairy et les membres du groupe Rassemblement national.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « référence » sont insérés les mots : « établis à partir des coûts de production additionnés de taux de marge à définir, lors de la conférence de filière agricole comme spécifié aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 631‑27‑1 ».
Amendement n° 63 présenté par M. Martineau.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une filière membre d’une interprofession détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles lors de conférence de filière conformément à l’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’application de ce prix doit être définie dans le cadre d’accords interprofessionnels. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs en vue d’améliorer leurs revenus de façon significative.
Amendement n° 35 présenté par Mme Pochon.
Substituer au mot :
« considération »
le mot :
« compte ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Pochon.
Substituer aux mots :
« leurs revenus »,
les mots :
« les revenus de ces derniers ».
Amendement n° 10 présenté par M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport détaille les spécificités résultant de l’éloignement, de l’insularité et des coûts supportés par les exploitations ultramarines. »
Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles.
Ce fonds permet de financer les pratiques favorisant la transition agroécologique des exploitations agricoles, en priorité celles qui ont pour objet de mettre en place des systèmes économes et autonomes, à réduire l’utilisation d’intrants chimiques et à renforcer les infrastructures agroécologiques.
Une part des moyens du fonds mentionné au premier alinéa du présent article est utilisée pour des actions de soutien aux exploitations ayant un mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime.
L’aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la dimension de l’exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 22 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et à renforcer les infrastructures agroécologiques »
les mots :
« , à développer les capacités de production pour satisfaire la souveraineté alimentaire française et à renforcer les infrastructures agroécologiques ».
Amendement n° 15 présenté par M. Caron.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce fonds comporte un volet entièrement consacré au financement de la conversion des élevages vers des productions végétales, en ce qui concerne l’accompagnement et la formation de la reconversion professionnelle, la transformation des infrastructures et l’accompagnement social. »
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par les industries du secteur agroalimentaire, du secteur de la distribution, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Ce projet de loi, n° 2442, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de MM. Ludovic Mendes et Daniel Labaronne, un rapport, n° 2439, fait au nom de commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de Mme Aurélie Trouvé, un rapport, n° 2440, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement français à soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilisation des clauses de sauvegarde (n° 2396).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de M. Pierre Henriet, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2443, établi au nom de l’office, sur la protection de la biodiversité marine en haute mer.
Dépôt d’un rapport d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2024, de M. Pierre Henriet, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 2441, Les débris spatiaux.
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 9 avril 2024, à 10 heures, dans les salons de la présidence, Salon des jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3649
sur l’amendement n° 34 de Mme Pochon après l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 34
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Ingrid Dordain, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet et Mme Marine Hamelet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 1
M. Sébastien Delogu.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 7
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 5
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Tematai Le Gayic, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 17
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Non inscrits (7)
Pour : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3650
sur l’amendement n° 63 de M. Martineau après l’article 1er de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 33
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Françoise Buffet, Mme Mireille Clapot, Mme Ingrid Dordain, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.
Contre : 1
M. Patrice Perrot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 6
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes et M. Grégoire de Fournas.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 32
Mme Nadège Abomangoli, M. Manuel Bompard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Aurélie Trouvé.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 11
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 6
M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 5
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Tematai Le Gayic, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 18
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Scrutin public n° 3651
sur l’article 2 de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........83
Contre :.................56
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 40
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Ingrid Dordain, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 10
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet et Mme Marine Hamelet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 41
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 13
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 7
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Bertrand Pancher et M. David Taupiac.
Abstention : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 19
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Non inscrits (7)
Pour : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3652
sur l’article 3 de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).
Nombre de votants :................153
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........85
Contre :.................56
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 40
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Ingrid Dordain, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 11
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 41
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. Bertrand Bouyx et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 13
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 7
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Stéphane Lenormand, M. Bertrand Pancher, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 19
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Non inscrits (7)
Pour : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3653
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).
Nombre de votants :................168
Nombre de suffrages exprimés :......155
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........89
Contre :.................66
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 45
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Antoine Armand, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Ingrid Dordain, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
Mme Eléonore Caroit.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 12
M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 42
Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Manuel Bompard, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 6
Mme Béatrice Bellamy, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 14
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 8
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Stéphane Lenormand, M. Bertrand Pancher, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 20
Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Francesca Pasquini, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian et M. Nicolas Thierry.
Non inscrits (7)
Pour : 1
M. Hubert Julien-Laferrière.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
15/15