172e séance
aDAPTATION DU droit de la responsabilité civile
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 2399
Article unique
I. – Le sous‑titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Les troubles anormaux du voisinage
« Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
« Sous réserve de l’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. »
II. – L’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
III. – Après l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ou qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements, ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité. »
Propriété des personnes publiques en Polynésie française
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Texte adopté par la commission – n° 2425
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2023‑389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
Après l’article unique
Amendement n° 1 présenté par M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Amendement n° 2 présenté par M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article unique, insérer l’article suivant :
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements ».
Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Texte adopté par la commission – n° 2427
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2023‑285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle‑Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – Le III de l’article L. 1541‑2 est ainsi modifié :
1° À la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ;
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la fin du 3° du même article L. 1110‑12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ;
B. – L’article L. 1541‑3 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ;
2° Le 7° du II est abrogé ;
3° Le 1° du VI est ainsi rédigé :
« 1° L’article L. 1111‑25 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ;
« b) À la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; »
4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ;
C. – L’article L. 1541‑4 est ainsi modifié :
1° À la vingt‑cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1‑3 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À l’article L. 1124‑1 :
« a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ;
« b) À la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle‑Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” ; »
d) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés :
« 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française” ;
« 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, après la référence : “L. 5132‑7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; »
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article :
« Le dernier alinéa des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8 est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. » ;
D. – À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5, les mots : « et des mots : “autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1” » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Au II, à la fin de la première phrase, les mots : “autorisé en application de l’article L. 1131‑2-1” sont remplacés par les mots : “réalisant l’analyse” et, à la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est supprimé ; »
E. – Après l’article L. 2442‑2‑1, il est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;
F. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : “conformément à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ;
G. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541‑2, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
H. – Les 12° et 14° de l’article L. 5541‑3 sont abrogés.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Parmentier-Lecocq et n° 9 présenté par Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le g du 2° est abrogé ; ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Après le huitième alinéa du même article L. 1121‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’autorité compétente désigne parmi les investigateurs un coordonnateur. » »
Amendement n° 4 rectifié présenté par Mme Parmentier-Lecocq.
Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants :
« D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :
« a) La première phrase est ainsi rédigée : « La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisél’analyse. » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « autorisé » est remplacé par les mots « ayant réalisé l’analyse ». »
Amendement n° 12 présenté par Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. William, M. Tellier, M. Sansu, M. Roussel, M. Rimane, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Chassaigne et M. Castor.
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. – Après le 2° de l’article L. 1542‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6‑1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité sanitaire compétente localement ».
Amendement n° 2 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, les mots : « L. 1243‑5 à L. 1243‑9 » sont remplacés par les mots : « L. 1243‑7 à L. 1243‑9 » ; ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le premier alinéa de l’article L. 2212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »
Après l’article 2
Amendement n° 3 présenté par M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 1123‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un comité de protection des personnes examine un projet de recherche impliquant la personne humaine devant être réalisé sur le territoire polynésien, il doit obtenir l’avis du comité d’éthique de la Polynésie française, défini par la délibération n° 99‑209 APF du 18 novembre 1999 portant création d’un comité d’éthique de la Polynésie française. L’avis défavorable du comité d’éthique de la Polynésie française emporte avis défavorable du comité de protection des personnes. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l’interruption volontaire de grossesse.
Après l’article 3
Amendement n° 6 présenté par M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie française un rapport évaluant les besoins humains et financiers en vue de rendre effectif un égal accès aux soins médicaux de tous sur l’ensemble du territoire polynésien.
Amendement n° 8 présenté par Mme Reid Arbelot, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant l’articulation des missions et prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celles de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces prérogatives.
Soutenir l’engagement bénévole
et simplifier la vie associative
Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 2415
Chapitre Ier
Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat
Article 1er bis
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le II de l’article L. 6323‑4 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, par le compte d’engagement citoyen. »
Articles 1er ter et 1er quater
(Supprimés)
Article 2 bis A
I. – Après le 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. »
II. – L’article L. 641‑3 du code de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Il exerce les missions de délégué du Défenseur des droits. »
Article 2 bis
I. – Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Don de congés et de jours de repos
« Art. L. 3142‑131. – Par dérogation à l’article L. 3121‑59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un organisme mentionné au a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt‑quatre jours ouvrables.
« L’organisme bénéficiaire auquel l’employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. »
II. – (Supprimé)
Article 3 bis
L’article 209 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 512‑15 », sont insérés les mots : « à L. 512‑17 » ;
b) (Supprimé)
c) Après la seconde occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « de la fonction publique hospitalière, » ;
2° (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, après le mot : « année, », sont insérés les mots : « les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, » ;
b) (nouveau) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou au conseil de surveillance ou d’administration des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du même code » ;
3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et territoriaux » sont remplacés par les mots : « , des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 dudit code » ;
4° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et les collectivités territoriales concernées » sont remplacés par les mots : « , les collectivités territoriales concernées et les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du même code ».
Articles 4 et 4 bis
(Supprimés)
Chapitre II
Simplifier la vie associative
Article 6
Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 1° bis Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.
« Afin d’assurer une transparence et une responsabilité accrues, les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions, notamment de publicité, et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».
Article 6 bis
I. – Après le I bis de l’article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les interdictions définies à l’article L. 511‑5 ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
« Les conditions d’application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret. »
II. – (Supprimé)
Article 6 ter
(Supprimé)
Article 7
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :
« Sont exceptés des dispositions de l’article L. 320-1 les jeux d’argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. »
2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement ».
Article 7 bis
En complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement mentionnés à l’article 61 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’État organise une structuration de l’appui à la vie associative locale dénommée « guid’asso ».
Les organismes composant cette structuration doivent au préalable obtenir une autorisation de l’État. Les conditions et les modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de cette autorisation sont précisées par voie réglementaire.
La mission d’intérêt économique général fait l’objet d’un soutien de l’État et d’autres autorités administratives, au sens de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 7 ter
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, de faciliter l’action des associations, notamment le réseau guid’asso et les systèmes d’information de la vie associative, et de permettre aux bénévoles de mieux concilier leur vie professionnelle et leur engagement associatif. Ledit rapport évalue les différents types de congés dont peuvent bénéficier les actifs bénévoles et présente des pistes d’amélioration des dispositifs existants. Il analyse la possibilité de généraliser le maintien de la rémunération lors du congé prévu à l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail pour l’ensemble des salariés ainsi que la possibilité d’instaurer une semaine de quatre jours pour les salariés bénévoles. Ce rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’association bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de mener à bien leurs missions associatives, pour prendre en compte l’engagement bénévole des dirigeants d’association dans la détermination des droits à la retraite, pour introduire une expérience bénévole dans le parcours des jeunes lycéens et pour créer un label « jeune bénévole » valorisant l’engagement des jeunes.
Ledit rapport analyse le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé pour l’engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle et à identifier les besoins de financement des têtes de réseaux.
Ledit rapport étudie la possibilité de maintenir les droits acquis par des salariés partant à la retraite au titre du compte personnel de formation.
Article 7 quater
(Supprimé)
Article 9
Après l’article L. 2125‑1‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2125‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2125‑1‑2. – Par dérogation aux articles L. 2125‑1 et L. 2125‑1‑1, l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3654
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........46
Contre :..................7
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 24
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard, M. Karl Olive, M. Emmanuel Pellerin, Mme Cécile Rilhac, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Michèle Martinez, M. Stéphane Rambaud et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
Mme Nadège Abomangoli, Mme Martine Etienne, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Thomas Portes et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Alexandre Portier et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 4
M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit et Mme Valérie Rabault.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Steve Chailloux et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Olivier Serva.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3655
sur l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........58
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 34
M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Hadrien Ghomi, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Sylvain Maillard, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Liliana Tanguy, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 10
M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thibaut François, Mme Julie Lechanteux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Stéphane Rambaud et Mme Laurence Robert-Dehault.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 10
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. David Guiraud, Mme Rachel Keke, M. Arnaud Le Gall, M. Frédéric Mathieu, M. Thomas Portes et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 3
Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 6
Mme Mathilde Desjonquères, Mme Maud Gatel, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Steve Chailloux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Olivier Serva.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3656
sur l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 29
M. David Amiel, Mme Chantal Bouloux, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Alexis Izard, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 16
M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud et Mme Anaïs Sabatini.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Idir Boumertit, M. Sébastien Delogu, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Rachel Keke, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal et M. Paul Vannier.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 4
Mme Mathilde Desjonquères, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon et Mme Maud Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Henri Alfandari, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard et Mme Anne Le Hénanff.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Steve Chailloux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
Mme Béatrice Descamps, M. Christophe Naegelen, M. Olivier Serva et M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
M. Jérémie Iordanoff.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3657
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........60
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 20
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Didier Le Gac, Mme Patricia Lemoine, M. Didier Martin, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Bruno Bilde, M. Frédéric Cabrolier, M. Sébastien Chenu, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thibaut François, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, Mme Lisette Pollet et M. Julien Rancoule.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sébastien Delogu, Mme Rachel Keke, Mme Nathalie Oziol et M. François Piquemal.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
Mme Sylvie Bonnet et M. Stéphane Viry.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit et Mme Valérie Rabault.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Soumya Bourouaha.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Olivier Serva.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Claude Raux.
Non inscrits (7)
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