175e séance
accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité
de la France
Texte de la commission – n° 2428
RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT
DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article L. 225‑122, après la référence : « L. 22‑10‑46, », est insérée la référence : « L. 22‑10‑46‑1, » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑36, les mots : « ou de la société à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « , de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée » ;
2° L’article L. 22‑10‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l’article L. 22‑10‑46‑1 pendant le délai prévu au I et, le cas échéant, au II du même article L. 22‑10‑46‑1. » ;
3° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 228‑10, après les deux occurrences du mot : « réglementé », sont insérés les mots : « ou sur un système multilatéral de négociation » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 228‑11 est complété par les mots : « ou dans les conditions fixées à l’article L. 22‑10‑46‑1 » ;
5° Après l’article L. 22‑10‑46, il est inséré un article L. 22‑10‑46‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 22‑10‑46‑1. – I. – Sans préjudice de l’article L. 225‑122, dans le cadre de la première admission à la négociation des actions de la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de préférence dont le droit de vote est aménagé.
« Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu’au bénéfice d’une ou de plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer les droits de vote doubles prévus aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46.
« Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à ces actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut pas excéder vingt‑cinq pour un et doit être un nombre entier.
« II. – Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d’un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. À peine de nullité de la délibération, les titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part directement ou indirectement au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de préférence qu’ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Un tel renouvellement ne peut intervenir qu’une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
« III. – Les actions de préférence mentionnées au I du présent article sont converties en actions ordinaires :
« 1° À l’expiration du délai mentionné au II ou en cas d’ouverture de l’une des procédures régies par les titres III et IV du livre VI du présent code ;
« 2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, de donation entre vifs ainsi que de dissolution de l’actionnaire personne morale.
« Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. Il est tenu compte de la durée de l’inscription au nom du titulaire des actions de préférence converties en actions ordinaires.
« IV. – Chacune des actions de préférence ne donne droit qu’à une voix lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital.
« Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que chacune des actions de préférence ne donne droit qu’à une voix en cas d’offre publique :
« 1° Lors de l’assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, lorsque les statuts de la société le prévoient ;
« 2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l’offre publique, lorsque, à l’issue de celle‑ci, l’initiateur détient au moins les trois quarts du capital et des droits de vote de la société.
« V. – Par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, pour les situations prévues au IV, les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux autres actions, dans le respect des conditions prévues aux articles L. 225‑123 et L. 22‑10‑46. »
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter, n° 49 présenté par M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel et M. William et n° 83 présenté par M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Annexes
Dépôt d’un projet de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Ce projet de loi, n° 2442, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2024, de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à favoriser l’accès au soin par l’attractivité des professions médicales, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2449.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2024, de M. Antoine Léaument et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité réelle des opérations dites « places nettes XXL » et les enjeux de la communication gouvernementale qui les accompagnent.
Cette proposition de résolution, n° 2450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2024, de Mme Isabelle Santiago, un rapport, n° 2447, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance (n° 2350).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2024, de M. Christophe Naegelen, un rapport, n° 2448, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public (n° 2391).
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
Mme la président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2024, du Premier ministre, en application de l’article 270 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le rapport sur l’intérêt de l’extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 avril 2024, du Premier ministre, en application de l’article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le rapport du Gouvernement au Parlement d’évaluation de l’expérimentation d’orientation des bacheliers professionnels vers les sections de technicien supérieur.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 9 avril 2024)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
AVRIL
MARDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. (2437) (1) - CMP. Pt org. modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application art.13, al. 5, Constitution (2438) (1) - Lect. déf. Pt lutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimes. |
À 21 h 30 : - Pn accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321, 2428).
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MERCREDI 10 |
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À 14 heures : - Questions au Premier ministre. À 15 heures : - CMP Pt visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (2404). - CMP Pt diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (2439). - Pt accord France-Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (2159, 2337). (2) - Pt Sénat accord global UE-Association des nations de l’Asie du sud-est dans le domaine du transport aérien (2253, 2412). (2) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 11 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée AVRIL
LUNDI 29 |
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À 15 heures : - Débat d’orientation et de programmation des finances publiques. - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918. - Pn Haut Conseil de stabilité financière (2091). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033). - Pn accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MAI
JEUDI 2 |
À 9 heures : - Pn résol. commission d’enquête situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode (2348). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (1999 rect.). - Pn Sénat améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et favoriser le répit des proches aidants (2118).
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle MAI
LUNDI 6 |
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À 15 heures : - Débat sur le thème : « Bilan des politiques publiques de défense et de promotion de la laïcité » (salle Lamartine). (3) - Questions sur le thème : « Les comptes publics ». (4) - Questions sur le thème : « La santé mentale des jeunes ». (5) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
- Débat sur le thème : |
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MARDI 7 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur le thème : « Bilan de la stratégie nationale de sécurité numérique ». (7) - Débat sur le thème : « L’impact du Pacte sur la migration et l’asile sur la France ». (8) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « L’austérité imposée par le Gouvernement ». (9)
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Semaine du Gouvernement MAI
LUNDI 13
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À 15 heures : - Évent., CMP Pn efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. - Pt constit. Sénat modification du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie (2424). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 14 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. (10) |
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MERCREDI 15 |
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À 14 heures : - Questions au Premier ministre. À 15 heures : - Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
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(1) Discussion générale commune.
(2) Procédure d’examen simplifiée
(3) Inscription à la demande du groupe SOC.
(4) Inscription à la demande du groupe LR.
(5) Inscription à la demande des groupes GDR-NUPES et LIOT.
(6) Inscription à la demande du groupe Écolo-NUPES
(7) Inscription à la demande du groupe RE.
(8) Inscription à la demande du groupe RN.
(9) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.
(10) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3665
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :................164
Nombre de suffrages exprimés :......164
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........46
Contre :................118
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 77
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Olivier Becht, Mme Fanta Berete, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 11
M. Philippe Ballard, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Christian Girard, M. Kévin Mauvieux, M. Stéphane Rambaud, Mme Béatrice Roullaud et M. Alexandre Sabatou.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 40
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie et Mme Isabelle Périgault.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 16
M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal et M. Alexandre Vincendet.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Philippe Brun.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Édouard Bénard, M. Pierre Dharréville et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Christine Arrighi et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sébastien Peytavie a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3666
sur l’amendement de suppression n° 32 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 59
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Fabienne Colboc, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Vojetta, Mme Caroline Yadan et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 18
M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Jordan Guitton, M. Matthieu Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 27
Mme Nadège Abomangoli, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, Mme Catherine Couturier, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup et Mme Véronique Louwagie.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 12
M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, Mme Anne Le Hénanff et M. Philippe Pradal.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
M. Philippe Brun, M. Arthur Delaporte et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 5
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. Benjamin Saint-Huile.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
M. Benjamin Lucas-Lundy.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Coquerel a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
12/12