178e séance

 

reconnaissance du génocide
des Assyro-Chaldéens de 1915

 

Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide

Texte de la proposition de résolution – n° 2512

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et notamment son article 2,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

Vu la résolution de 2007 de l’association internationale des spécialistes des génocides reconnaissant comme génocide la campagne ottomane contre les Arméniens, les Assyriens et les Grecs pontiques d’Anatolie entre 1914 et 1923,

Vu la loi n° 2001‑70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915,

Vu le décret n° 2019‑291 du 10 avril 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915,

Considérant que les spécificités historiques, linguistiques, culturelles et religieuses des Assyro‑Chaldéens en font un peuple à l’identité propre, distincte de celle des autres peuples du Proche et du Moyen‑Orient ;

Considérant qu’au début du XXe siècle, la population assyro‑chaldéenne vivant dans l’Empire ottoman s’élevait à plus de 500 000 personnes ;

Considérant qu’avant la Première Guerre mondiale, le peuple assyro‑chaldéen a été victime de persécutions graves et récurrentes et de plusieurs massacres, notamment ceux de 1895‑1896 ;

Considérant qu’entre 1915 et 1918, le régime ottoman a organisé le meurtre en masse de la population assyro‑chaldéenne, son exode hors des frontières de l’empire et sa conversion forcée à l’islam ;

Considérant que l’extermination combinée et concertée de plus de 250 000 Assyro‑Chaldéens, soit plus de la moitié de la population de l’époque, avait pour buts la négation de l’identité assyrienne et sa disparition de l’espace ottoman, au regard des exécutions massives et systématiques, de la spoliation de leurs terres et biens ainsi que de la destruction systématique de leurs biens d’expression culturelle ;

Considérant qu’en vertu de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes de génocide les actes ci‑après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial et religieux : le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ;

Considérant que la France a reconnu le génocide arménien en 2001 et que, depuis 2019, une journée de commémoration annuelle lui est officiellement consacrée le 24 avril ;

Considérant que la reconnaissance des génocides perpétrés au cours de l’histoire doit permettre d’éviter la répétition de crimes semblables à l’avenir ;

Considérant que la reconnaissance des atrocités et des souffrances subies par les minorités chrétiennes de l’Empire ottoman et par les populations Assyro‑Chaldéo‑Syriaques participe, aujourd’hui comme hier, au combat contre l’oubli, pour l’établissement des responsabilités et des réparations légitimes et contre la réitération de ces tragédies ;

Considérant l’importance du travail de mémoire et du respect de la dignité de la personne humaine ;

1. Invite le Gouvernement à reconnaitre officiellement comme ayant un caractère génocidaire, l’extermination de masse, la déportation et la suppression de l’héritage culturel de plus de 250 000 Assyro‑Chaldéens par les autorités ottomanes, entre 1915 et 1918 ;

2. Invite le Gouvernement à condamner le génocide commis par les autorités ottomanes contre les Assyro‑Chaldéens entre 1915 et 1918 ;

3. Invite le Gouvernement à encourager sur la scène internationale un libre accès aux archives relatives aux massacres perpétrés entre 1915 et 1918, à la fin de la période ottomane, afin de permettre aux historiens de poursuivre leurs recherches visant à établir et documenter les faits de cette période.

4. Encourage le travail de mémoire, en particulier à travers l’enseignement et la culture, afin de mieux faire connaître les événements survenus au cours de cette période de l’histoires, et les souffrances qui en découlent.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3699

sur la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide (art. 34–1 de la Constitution).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :.........110

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 41

M. Denis Bernaert, Mme Élisabeth Borne, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Dominique Da Silva, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, Mme Anne Genetet, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexis Izard, Mme Virginie Lanlo, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Mikaele Seo, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, M. Éric Woerth et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 24

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Alexis Jolly, M. Philippe Lottiaux, M. Stéphane Rambaud, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise (75)

Abstention : 10

Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Sébastien Delogu, Mme Rachel Keke, M. Antoine Léaument, M. Thomas Portes et M. Sébastien Rome.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 10

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite et M. Stéphane Viry.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, Mme Estelle Folest, Mme Florence Lasserre, Mme Delphine Lingemann, M. Didier Padey et M. Jimmy Pahun.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 4

M. Xavier Batut, M. Jean-François Portarrieu, M. Vincent Thiébaut et Mme Juliette Vilgrain.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 10

M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Stéphane Peu et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Michel Castellani.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 5

Mme Lisa Belluco, M. Charles Fournier, Mme Francesca Pasquini, Mme Eva Sas et M. Nicolas Thierry.

Non inscrits (7)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Michel Sala a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

M. Thomas Portes n’a pas pris part au scrutin.