187e séance
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2602, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de M. David Habib, une proposition de loi relative à l'interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer.
Cette proposition de loi, n° 2603, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à supprimer la réduction du loyer de solidarité.
Cette proposition de loi, n° 2604, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Cette proposition de loi, n° 2605, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens.
Cette proposition de loi, n° 2606, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie.
Cette proposition de loi, n° 2609, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2607.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de Mme Fatiha Keloua Hachi, une proposition de résolution européenne visant à introduire la "clause de l’Européenne la plus favorisée", déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2608, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de M. Quentin Bataillon, président de la commission d'enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, le rapport fait au nom de cette commission par M. Aurélien Saintoul.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2610 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 13 mai 2024.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de M. Nicolas Metzdorf, un rapport, n° 2611, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 2424).
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mai 2024, de Mme Aurélie Trouvé, un rapport d'information, n° 2601, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 7 mai 2024)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine de contrôle
MAI
MARDI 7 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur le thème : « Bilan de la stratégie nationale de sécurité numérique ». (1) - Débat sur le thème : « L’impact du Pacte sur la migration et l’asile sur la France ». (2) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Débat sur le thème : « L’austérité imposée par le Gouvernement » (3)
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Semaine du Gouvernement MAI
LUNDI 13
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À 16 heures : - CMP Pn efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (2536). - Pt constit. Sénat modification du corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie (2424). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 14 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt constit. Sénat modification du corps électoral pour les élections en Nouvelle‑Calédonie. - Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. (4) - Pt orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (2436, 2600). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 15 |
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À 14 heures : - Questions au Premier ministre. À 15 heures : - Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. - Suite Pt orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 16 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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VENDREDI 17 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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Semaine du Gouvernement MAI
MARDI 21 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 22 |
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À 14 heures : - Questions au Premier ministre. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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JEUDI 23 |
À 9 heures : - Évent., CMP Pn visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. - Suite odj de la veille. - Pn Sénat réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (1350). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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VENDREDI 24 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi. |
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Semaine du Gouvernement MAI LUNDI 27 |
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À 16 heures : - Pt accompagnement des malades et de la fin de vie (2462). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MARDI 28 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MERCREDI 29 |
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À 14 heures : - Questions au Premier ministre. À 15 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pt ratification accord Convention des Nations unies sur le droit de la mer. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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MAI
JEUDI 30 |
À 9 heures :(5) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique (1942). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) procédure de ratification du CETA (2598). - Pn résol. commission d'enquête indécence du logement social en outre-mer (2456). - Pn constit. constitutionnaliser la sécurité sociale (2472). - Pn réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce aux langues régionales (2517). - Pn prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein (2519). - Pn constit. commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (2471). - Pn réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales (2518). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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VENDREDI 31 |
À 9 heures : - Suite Pt accompagnement des malades et de la fin de vie. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
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(1) Inscription à la demande du groupe RE.
(2) Inscription à la demande du groupe RN.
(3) Inscription à la demande du groupe LFI-NUPES.
(4) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance.
(5) Ordre du jour proposé par le groupe GDR-NUPES.
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