205e séance

 

Justice patrimoniale au sein de la famille

 

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 2620

Article 1er

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par des articles 1399‑1 à 1399‑6 ainsi rédigés :

« Art. 1399‑1. – L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage.

« La déchéance mentionnée au premier alinéa s’applique y compris lorsque, en raison du décès de l’époux condamné, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte.

« Art. 1399‑2. – Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et qui lui confèrent un avantage l’époux condamné :

« 1° Comme auteur ou complice de tortures, d’actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d’agression sexuelle envers son époux ;

« 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;

« 3° Pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

« 4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

« Art. 1399‑3. – La déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier, de l’époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.

« Art. 1399‑4. – (Supprimé)

« Art. 1399‑5. – L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l’application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.

« Art. 1399‑6. – Dans les cas prévus aux articles 1399‑1 et 1399‑2, lorsqu’une clause de la convention matrimoniale prévoit l’apport à la communauté de biens propres de l’époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l’époux apporteur. »

I bis. – Le I s’applique aux conventions matrimoniales conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – (Supprimé)

Article 1er bis A

Le code civil est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par un article 1399‑7 ainsi rédigé :

« Art. 1399‑7. – Un inventaire peut être établi au décès de l’un des époux dans les conditions prévues par le code de procédure civile. »

2° (Supprimé)

Article 1er bis

L’article 265 du code civil est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « exprimée dans la convention matrimoniale ou » ;

2° (Supprimé)

Article 2

I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d’impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »

II. – (Supprimé)

III. – Le I s’applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l’obligation de paiement mentionnée au II de l’article 1691 bis du code général des impôts n’a donné lieu, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l’administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Articles 2 bis A et 2 bis B

(Supprimés)

Article 2 bis

I. – La seconde phrase du d du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « La décharge de l’obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies au a, au b ou au c. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2 ter

I. – Le IV de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le mot : « ne » est supprimé ;

b) (nouveau) Il est complété par les mots : « des sommes recouvrées à compter de l’un des événements visés aux a à d du 1 du II ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III (nouveau). – Le I s’applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l’obligation de paiement mentionnée au II de l’article 1691 bis du code général des impôts n’a donné lieu, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l’administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

A l’article 1er :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

condamné

par les mots :

qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa 

 

 

souveraineté alimentaire et renouvellement
des générations en agriculture

 

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole
et le renouvellement des générations en agriculture

Texte adopté par la commission – n° 2600

Article 8 (suite)

I. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, tout en prenant en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation et la diversité des profils concernés.

La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa.

Ces politiques ont pour objectif d’assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois agricoles pour permettre de consolider, de renforcer et d’adapter aux nouvelles conditions climatiques la capacité de production agricole et alimentaire de la France. Elles sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif inscrit au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

À cet effet, l’État propose un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation, en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi.

II (nouveau). – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, d’une part, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, d’autre part, en s’appuyant sur les banques publiques du groupe Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier. 

III (nouveau). – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. Il veille notamment à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée. 

IV (nouveau). – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement permettant d’assurer la continuité du fonctionnement des exploitations agricoles lorsque les exploitants s’en absentent, notamment pour des motifs professionnels liés à la formation ou à l’activité syndicale ou pour des raisons personnelles, familiales ou de santé. 

 

Amendement n° 3837 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Pour cela, elle se fixe comme objectif l’installation d’au moins 30 000 exploitants agricoles dont 13 000 exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de 2026. »

Sous-amendement n° 5539 présenté par Mme Belluco.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , afin d’atteindre l’objectif d’affectation d’au moins 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici 2027 et 25 % d’ici 2030 »

Amendement n° 1507 présenté par M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et d’installer 30 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 ».

Amendement n° 1511 présenté par M. Fournier, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et d’installer 25 000 exploitants agricoles par an à partir de 2026 ».

Amendement n° 159 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en maintenant une diversité des exploitations agricoles et en préservant notamment le modèle familial. »

Amendement n° 156 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les schémas directeur régional des exploitations agricoles, dans leur déclinaison territoriale et de filières, s’inscrivent en cohérence avec cet objectif. »

Amendement n° 1967 présenté par M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier et M. William.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cet objectif fait l’objet d’une déclinaison spécifique dans chacune des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, prenant en considération les tendances, dynamiques et géographies propres à chacune d’elles. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1021 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 2702 présenté par Mme Trouvé.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050. Pour atteindre cet objectif, le nombre d’installations dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être au moins le double de celui observé sur les dix années précédant cette date. »

Amendement n° 2711 présenté par Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 900 000 exploitants agricoles en 2050. »

Amendement n° 2712 présenté par Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 800 000 exploitants agricoles en 2050. »

Amendement n° 2713 présenté par Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 650 000 exploitants agricoles en 2050. »

Amendement n° 2714 présenté par Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 500 000 exploitants agricoles en 2050. »

Amendement n° 3753 présenté par Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %, et de tendre vers un million d’exploitants agricoles en 2050. »

Amendement n° 3752 présenté par Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %. »

Amendement n° 1225 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces politiques ont pour objectif de garantir la viabilité économique et matérielle des exploitations, en soutenant les investissements dans les matériels agricoles neuf et d’occasion. »

 

Amendement n° 2523 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih.

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Ces politiques »

les mots :

« Les politiques mentionnées au présent I »

Amendement n° 1610 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« assurer la présence sur l’ensemble du territoire national d’un nombre suffisant d’exploitants et »,

les mots :

« installer 300 000 exploitants agricoles supplémentaires, de garantir que chaque cessation d’activité agricole soit compensée par une installation et d’assurer la présence suffisante ».

Amendement n° 3455 présenté par M. Meizonnet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« exploitants et d’emplois agricoles » 

les mots : 

« exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ».

Amendement n° 943 présenté par Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’exploitants et d’emplois agricoles »

les mots :

« d’exploitations économiquement viables et d’emplois agricoles ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1613 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 3451 présenté par M. Sala et Mme Hignet.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« exploitants »

insérer les mots :

« , au moins un million en 2050, avec pour objectif intermédiaire de doubler, dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, le nombre d’installations observé sur les dix années précédant cette date, ».

Amendement n° 3129 présenté par Mme Manon Meunier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , tout en préservant son exception agricole par l’encouragement au maintien des variétés et races anciennes ».

Amendement n° 4546 présenté par Mme Thomin.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et de préserver les filières, les savoir-faire territoriaux et les production emblématiques locales qui font la diversité de l’agriculture française ».

Amendement n° 1614 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elles prennent en compte la diversification des activités agricoles sur un même territoire. »

Amendement n° 3137 présenté par M. Dessigny.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« À cet effet, l’État étudie la possibilité, pour tout contrat de travail, de demander à l’employeur sa suspension le temps de participer aux vendanges ou au ramassage saisonnier des fruits et légumes. » 

Amendement n° 3838 présenté par Mme Pochon.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Ces politiques assurent également le développement de tout service pouvant assurer cette présence en nombre suffisant, incluant le maillage de services publics, de commerces, mais également de capacités d’hébergement des exploitants et salariés agricoles notamment en zones pastorales »

Amendement n° 901 présenté par M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite et M. Habert-Dassault.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ces politiques ont pour objectif d’établir, chaque année, en lien avec la chambre d’agriculture et le réseau « France Service Agriculture » créé par cette présente loi, un diagnostic précis du nombre d’installations d’exploitations nécessaires dans chaque département pour répondre aux enjeux énoncés par le premier alinéa de cet article ».

Amendement n° 1165 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le réseau « France services agriculture » assure la présence d’au moins un interlocuteur humain pour toutes démarches effectuées. »

Amendement n° 2929 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« À cet effet, le représentant de l’État dans le département s’assure qu’un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés sont proposés aux actifs agricoles et aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement susmentionnés. Il garantit qu’elles tiennent compte des caractéristiques départementales et, le cas échéant, qu’elles puissent s’appuyer sur des dispositifs existant dans le département. »

Amendement n° 114 présenté par Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Viry.

À l’alinéa 4, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« recense les aides financières disponibles et ».

Amendement n° 2926 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« propose » 

insérer les mots :

« , sur la base du volontariat et à titre expérimental pour une durée de trois ans, ».

Amendement n° 3642 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne et M. Travert.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des »

les mots :

« et une orientation à toute personne qui exerce une activité agricole, ainsi qu’un accompagnement personnalisé et coordonné aux ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 5436 présenté par Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste-NUPES et n° 5534 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et coordonné » 

les mots :

« , coordonné et pluraliste ».

Amendement n° 2254 présenté par M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« France services agriculture ».

Amendement n° 1935 présenté par Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Delautrette, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. »

Amendement n° 4400 présenté par M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous et M. Saint-Huile.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. »

Amendement n° 852 présenté par Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Lenormand.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

Amendement n° 1810 présenté par M. Ott.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »

Amendement n° 3983 présenté par Mme Bassire, M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surfaces agricoles limitées, les politiques publiques veillent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever les obstacles formels et informels à la création, l’adaptation et la transmission des exploitations ainsi qu’à l’installation des agriculteurs. »

Amendement n° 1945 rectifié présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de :

« 1° Mettre en place un registre national des exploitations agricoles en vue d’identifier les surfaces, bâtiments et les bénéficiaires effectifs. Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie ;

« 2° Créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces observatoires documentent les changements d’utilisateur, de propriétaire et de bénéficiaire effectif de terres. »

Amendement n° 1944 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mettre en place un registre national des exploitations agricoles en vue d’identifier les surfaces, bâtiments et les bénéficiaires effectifs. Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie. »

Amendement n° 1946 rectifié présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de créer des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ces observatoires documentent les changements d’utilisateur, de propriétaire et de bénéficiaire effectif de terres. »

Amendement n° 3906 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et la transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune et le Plan stratégique national, pour d’une part, garantir des prix rémunérateurs par une régulation renforcée des marchés, des prix et des volumes de production, et d’autre part, dans un contexte de prix agricoles rémunérateurs, transformer les subventions de la Politique agricole commune en engageant la sortie du système actuel d’aides à l’hectare pour aller vers un système fondé sur des contrats de transition agro-écologique rémunérés et sur des paiements pour services environnementaux et spécifiques, attribués par actif agricole. »

Amendement n° 1963 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de réviser, en vue de son application dès 2025, le plan stratégique national. À cet effet, l’État veille à : 

« 1° Fixer une nouvelle trajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitations pour répondre à l’objectif de renouvellement des générations fixé par la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ; 

« 2° Réformer le cahier des charges de la certification « Haute Valeur Environnementale » afin d’introduire l’objectif de réduction de 50 % de l’utilisation et des risques globaux des produits phytosanitaires ;

« 3° De soutenir le potentiel de développement de l’agriculture biologique et le développement des mesures agro-environnementales et climatiques ;

« 4° D’expérimenter un système assurantiel destiné à couvrir le risque des changements de pratiques agricoles. »

Amendement n° 2302 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. Cette définition permet de renforcer les politiques budgétaires fiscales et réglementaires qui contribuent à développer cette forme d’organisation. »

Amendement n° 2303 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, l’État se donne comme objectif de définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. Cette définition permet d’orienter les politiques budgétaires fiscales et réglementaires qui contribuent à développer cette forme d’organisation. »

Amendement n° 2465 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

 « et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique »,

les mots :

« , l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique et la transition vers l’agriculture biologique ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« , d’une part, et des investissements nécessaires à la transition agroécologique, d’autre part, »,

les mots :

« dans le cadre de projets relevant de l’agriculture biologique, »

Amendement n° 2703 présenté par Mme Hignet.

À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« volontaires ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1621 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter, n° 2704 présenté par Mme Hignet, n° 4207 présenté par Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry et n° 4439 présenté par Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ainsi que d’investisseurs privés ».

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3894

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........80

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 21

M. Mounir Belhamiti, Mme Françoise Buffet, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Nicolas Pacquot, M. Charles Rodwell, M. Lionel Vuibert et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 16

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Cabrolier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 3

M. Idir Boumertit, Mme Sylvie Ferrer et M. Antoine Léaument.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Meyer Habib, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 16

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 5

M. Henri Alfandari, Mme Félicie Gérard, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

M. Christophe Naegelen, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, M. Jérémie Iordanoff et Mme Marie Pochon.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3895

sur l’amendement n° 3837 de Mme Pochon à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 19

M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Marion, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 17

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 6

M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Petex.

Abstention : 2

M. Xavier Breton et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 2

M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff et Mme Marie Pochon.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3896

sur l’amendement n° 1511 de M. Fournier à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 19

M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Marion, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 17

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, Mme Mathilde Hignet, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 4

M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et Mme Christelle Petex.

Abstention : 4

Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Julien Dive et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 2

M. Pascal Lecamp et M. Éric Martineau.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 2

M. Luc Lamirault et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Jérémie Iordanoff et Mme Marie Pochon.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3897

sur l’amendement n° 1021 de Mme Hignet et l’amendement identique suivant à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................60

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 23

M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Jean-Michel Jacques, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, M. Rémy Rebeyrotte, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 18

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 10

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 4

M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3898

sur l’amendement n° 3752 de Mme Pochon à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 22

M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, Mme Françoise Buffet, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, M. Rémy Rebeyrotte, M. Stéphane Travert et M. Lionel Vuibert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 17

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Jordan Guitton, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.

Abstention : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 5

M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Hubert Ott.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 2

M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3899

sur l’amendement n° 3838 de Mme Pochon à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 28

M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Fait, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 22

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 12

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

M. Jean-Yves Bony.

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 5

M. Henri Alfandari, M. François Jolivet, M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3900

sur le sous-amendement n° 5436 de Mme Pochon et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 3642 de M. Lecamp à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........68

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 25

M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 20

M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Jordan Guitton, Mme Julie Lechanteux, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 6

Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Annie Genevard.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 10

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 3

M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault et Mme Anne Le Hénanff.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3901

sur l’amendement n° 1945 (rect.) de M. Potier à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 30

M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Véronique de Montchalin, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Louis Margueritte, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. Lionel Vuibert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 26

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

M. Jean-Yves Bony.

Abstention : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Annie Genevard.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

M. Hubert Ott.

Contre : 9

M. Laurent Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 1

Mme Anne Le Hénanff.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et Mme Marie Pochon.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3902

sur l’amendement n° 3906 de Mme Trouvé à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 32

M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Louis Margueritte, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 25

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 17

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Alexis Corbière, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 3

Mme Anne-Laure Blin, M. Francis Dubois et Mme Justine Gruet.

Abstention : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Annie Genevard.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

M. Laurent Croizier, Mme Perrine Goulet, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 1

Mme Anne Le Hénanff.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et Mme Marie Pochon.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3903

sur l’amendement n° 1963 de M. Potier à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 30

M. David Amiel, M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Jean-Michel Jacques, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Louis Margueritte, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 23

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 19

M. Laurent Alexandre, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, Mme Catherine Couturier, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

M. Philippe Berta, M. Laurent Croizier, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 1

Mme Anne Le Hénanff.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Christophe Naegelen et M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 1

Mme Lisa Belluco.

Abstention : 3

Mme Delphine Batho, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3904

sur l’amendement n° 1621 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants à l’article 8 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........55

Contre :.................43

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 28

M. David Amiel, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Emmanuel, M. Éric Girardin, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Charles Rodwell, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 27

M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Julie Lechanteux, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 19

M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Éric Coquerel, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Arnaud Le Gall, Mme Charlotte Leduc, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 6

M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 7

M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 1

Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 2

Mme Anne Le Hénanff et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Frédéric Maillot.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 2

Mme Lisa Belluco et Mme Marie Pochon.

Non inscrits (7)