208e séance

souveraineté alimentaire et renouvellement
des générations en agriculture

Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole
et le renouvellement des générations en agriculture

Texte adopté par la commission – n° 2600

Chapitre II

Mesures en matière d’installation des agriculteurs
et de transmission des exploitations

Article 10 (suite)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre III du livre III est ainsi modifiée :

a) (nouveau) L’article L. 330‑4 est ainsi rétabli :

« Art. L. 330‑4. – I. – Dans chaque département, le réseau ‘‘ France services agriculture ’’ est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’article L. 511‑4, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330‑7 et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

« Toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole bénéficie d’un accueil et d’un accompagnement par le réseau dans les conditions prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8.

« II. – Chaque personne accueillie par le réseau est enregistrée par le point d’accueil dans un répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

b)° L’article L. 330‑5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 330‑5. – Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et s’ils ont ou non identifié un repreneur potentiel.

« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4.

« Le point d’accueil départemental unique informe chaque exploitant agricole de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article six ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration. » ;

c) Sont ajoutés des articles L. 330-6 à L. 330-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 330‑6. – Toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1, ou de céder une exploitation agricole prend contact avec le point d’accueil départemental unique du département dans lequel il envisage son installation ou du siège de l’exploitation à céder.

« Le point d’accueil oriente le porteur de projet vers des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330‑7. Il veille à une présentation exhaustive, au respect du pluralisme et à l’équité entre les structures de conseil et d’accompagnement lorsqu’il oriente la personne ayant un projet.

« Art. L. 330‑7 (nouveau). – Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées par l’autorité administrative compétente de l’État sous réserve de remplir les conditions prévues par un cahier des charges.

« Ce cahier des charges comprend :

« 1° Des règles nationales définies par décret après avis d’une instance nationale de concertation sur la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles, comprenant des représentants de l’État, des régions et des autres acteurs intéressés par cette politique ;

« 2° Des règles propres à chaque région, définies par l’autorité administrative compétente, après avis d’une instance régionale de concertation comprenant des représentants des mêmes acteurs.

« Il précise notamment, en tenant compte de la diversité des projets à accompagner, les ressources humaines et techniques dont doivent disposer les structures de conseil et d’accompagnement, les modalités de préservation du secret des affaires et les modalités de la coordination des services rendus par ces structures au sein du réseau mentionné à l’article L. 330‑4.

« Les structures de conseil et d’accompagnement sont agréées pour les missions prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 330‑8 ou pour l’une d’entre elles seulement.

« Les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 330‑8 (nouveau). – I. – Les structures de conseil et d’accompagnement facilitent les mises en relation entre les personnes ayant un projet d’installation et celles souhaitant céder leur exploitation agricole, en s’appuyant sur les données du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4.

« Elles fournissent aux porteurs de projet d’installation un conseil ou un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard du changement climatique. Elles proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation agricole un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission.

« Les structures de conseil et d’accompagnement peuvent notamment orienter les porteurs de projets vers des prestataires de service compétents, en veillant à respecter le pluralisme et l’équité entre eux.

« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, la conception de ce parcours de formation est assurée conjointement par la structure et par un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture dans chaque département.

« Les structures de conseil et d’accompagnement transmettent les informations relatives aux personnes qu’elles conseillent et accompagnent au point d’accueil départemental unique, afin que ce dernier tienne à jour le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4.

« II. – Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement prévu au présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative. Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables et sans créer d’obligations administratives supplémentaires, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l’installation ou la transmission peut être subordonné à la condition d’avoir bénéficié du conseil ou de l’accompagnement et, le cas échéant, d’avoir suivi la formation prévus au I du présent article. » ;

2° La première phrase du 4° de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigée : « Assure, selon des modalités définies par décret, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place, directement ou par délégation à une structure de son choix, un point d’accueil départemental unique, chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi de tous les actifs et les futurs actifs agricoles. » ;

3° L’article L. 512‑2 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la mission de service public mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 et en rend compte au représentant de l’État dans la région et à l’instance régionale de concertation de la politique de l’installation et de la transmission mentionnée à l’article L. 330‑6. » ;

4° Au sixième alinéa de l’article L. 513‑1, les mots : « de l’installation » sont remplacés par les mots : « de l’installation et de la transmission » et, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 » ;

5° Au second alinéa de l’article L. 741‑10, les mots : « de la politique d’installation prévue à l’article L. 330‑1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l’État à l’installation en agriculture » sont remplacés par les mots : « d’une prescription de formation établie dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 330‑8 ».

II. – Le présent article entre en vigueur dans les conditions suivantes :

1° La situation des exploitants qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à trois ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite, demeure régie par l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les exploitants qui, au 1er janvier 2027, se trouvent à plus de trois ans et à moins de six ans de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite déposent la notification prévue à l’article L. 330‑5 du même code avant le 1er janvier 2026 ;

2° Les porteurs de projet peuvent demander à bénéficier du service prévu à l’article L. 330‑6 dudit code à compter du 1er janvier 2026 ;

3° L’attestation mentionnée au II de l’article L. 330‑8 du même code est présentée, sur demande de l’autorité administrative compétente, par toute personne qui s’installe ou cède son exploitation afin de justifier d’avoir bénéficié du même service, à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 31 décembre 2026.

Amendements identiques :

Amendements n° 1649 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 3071 présenté par Mme Manon Meunier.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Elles contribuent à renforcer l’égalité de genre en agriculture et veillent à l’installation de nombreuses femmes agricultrices. »

Amendement n° 3885 présenté par M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Elles sont chargés d’établir le lien avec l’ensemble des initiatives locales existantes afin d’être en mesure d’orienter chaque porteur de projet au regard de ses besoins en installation et des pratiques agricoles envisagées. »

Amendement n° 4424 présenté par M. Mazars.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« , environnementale et sociale »

les mots : »

« et environnementale ainsi que la vivabilité ».

Amendement n° 2931 présenté par Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :

« et de la souveraineté alimentaire ».

Amendement n° 4624 présenté par M. Martineau, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :

« Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1650 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 3847 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. »

Amendement n° 3845 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Elles proposent aux porteurs de projets et aux cédants un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles à céder, incluant des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. »

Amendement n° 3848 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Elles informent les porteurs de projet et les personnes souhaitant céder leur exploitation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »

Amendement n° 1950 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Elles informent les porteurs de projet d’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »

Amendement n° 1644 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »

Amendement n° 4663 présenté par M. Mazars.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture, lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel ou de son projet de cession d’exploitation. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées conjointement par la structure agréée et le centre de formation professionnelle agrée tel que désigné à cette fin par le ministre chargé de l’agriculture pour le département en cause. »

Amendement n° 3958 présenté par Mme Genevard et M. Dive.

Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation ou de transmission réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit, sur la base d’une méthodologie commune, et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

« Cette méthodologie commune est établie par l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département concerné, conjointement avec les partenaires du réseau mentionnés à l’article L. 330‑4. Son application est supervisée par l’autorité académique compétente en matière d’enseignement agricole dans le département concerné.

« Pour suivre une formation recommandée dans le parcours de formation, le porteur de projet choisit librement l’organisme de formation, public ou privé, auquel il fait appel. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1460 présenté par Mme Périgault, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Duby-Muller et n° 4155 présenté par M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous et M. Saint-Huile.

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée.

« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet de cession d’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4559 présenté par M. Dubois et n° 4570 présenté par M. de Lépinau, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. »

« Si la structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet de cession d’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. La conception de ce parcours de formation est assurée par la structure. »

Amendement n° 2576 présenté par M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite et M. Habert-Dassault.

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants :

« La conception de ce parcours de formation est assurée par la structure. »

Amendement n° 2363 présenté par M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel. La conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par la structure agréée. »

Amendement n° 4396 présenté par M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionné au quatrième alinéa dispose d’une cellule d’orientation chargée de concevoir et de mettre à disposition des porteurs de projet des parcours de formation, en partenariat avec les services déconcentrés de l’État compétents et les organisations professionnelles agricoles. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3194 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Viry, M. Dumont et Mme Périgault et n° 3842 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ».

Amendement n° 3843 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Des temps d’échange collectifs, dont certains en non-mixité, sont proposés aux porteurs de projets dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1177 présenté par M. Giraud, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Vidal, Mme Magnier, M. Mournet, Mme Kochert, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Boyer, Mme Errante, M. Mandon et M. Haury, n° 3173 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Viry, M. Dumont et Mme Périgault et n° 3512 présenté par M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. »

Amendements identiques :

Amendements n° 124 présenté par Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Viry, n° 3740 présenté par M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli et n° 3937 présenté par Mme Laporte.

Supprimer l’alinéa 26.

Amendements identiques :

Amendements n° 3574 présenté par M. Dive, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Neuder, M. Vermorel-Marques, M. Viry et Mme Gruet, n° 4521 présenté par M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi, n° 4661 présenté par Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier, n° 4703 présenté par M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland et n° 4720 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih.

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

Amendements identiques :

Amendements n° 3074 présenté par Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter et n° 4111 présenté par M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.

Amendements identiques :

Amendements n° 1654 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 3104 présenté par Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray et M. Viry.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26.

Amendement n° 4324 présenté par M. Vuibert, M. Abad, M. Pacquot, M. Haury, M. Batut et M. Reda.

À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot :

« transmission »

insérer le mot :

« ne ».

Amendement n° 2529 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih.

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« en agriculture »

les mots :

« des exploitations agricoles ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de tous les actifs et les »

les mots :

« des actifs et des ».

Amendement n° 3835 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence :

« L. 511‑4 »,

insérer les mots :

« , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission »

Amendements identiques :

Amendements n° 4305 présenté par le Gouvernement et n° 4225 présenté par Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« directement ou par délégation à une structure de son choix ».

Amendements identiques :

Amendements n° 673 présenté par M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, Mme Tabarot, M. Juvin, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Blin, M. Neuder et Mme Genevard et n° 949 présenté par Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

À l’alinéa 27, après le mot :

« orientation »,

insérer les mots :

« , de l’organisation des temps collectifs ».

Amendement n° 4175 présenté par Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles. »

Amendement n° 2530 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne.

À la fin de l’alinéa 29, substituer à la référence :

« L. 330‑6 »

la référence :

« L. 330‑7 ».

Amendement n° 4159 présenté par M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Mathiasin et M. Naegelen.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1463 présenté par Mme Périgault, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Brigand, M. Viry, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Serre, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Duby-Muller et n° 1899 présenté par M. Forissier, M. Bazin, M. Dive et M. Rolland.

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 »

les mots :

« unique mentionné à l’article L. 330‑5 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – il assure la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en agriculture mentionnée au 4° de l’article L. 511‑4 ; ».

Amendement n° 3834 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes :

« Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. »

Amendement n° 2531 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne.

À l’alinéa 31, substituer au mot :

« prescription »

le mot :

« proposition ».

Amendement n° 2532 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne et Mme Le Peih.

I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« La situation des exploitants »

Les mots :

« Les exploitants agricoles ».

II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots :

« demeure régie »

les mots :

« demeurent régis ».

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par M. Dive, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Bony, M. Forissier, M. Minot, M. Dubois, Mme Genevard, M. Nury, M. Rolland, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Boucard, Mme Serre, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Petex, Mme Bonnet, Mme Périgault, Mme Duby-Muller, M. Ciotti, M. Vermorel-Marques et M. Habert-Dassault, n° 582 présenté par M. Descoeur, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Valentin, M. Ray et Mme Frédérique Meunier, n° 2313 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 4024 présenté par M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1176 présenté par M. Giraud, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Magnier, Mme Chandler, M. Mournet, Mme Vidal, Mme Kochert, Mme Boyer, Mme Errante et M. Haury, n° 2314 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2533 présenté par M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne, n° 3177 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Pradié, M. Ray, M. Viry, M. Dumont, Mme Périgault et Mme Tabarot et n° 4025 présenté par M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Supprimer l’alinéa 34.

Après l’article 10

Amendement n° 2325 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑3 est ainsi rédigé :

« Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, transmission, cessation d’activité, délégation de l’intégralité des travaux de l’exploitation à des tiers en prestation ou transfert de parts sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, les mettra dans l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponibles au-delà de ce seuil.

« Ce plafond national vient s’ajouter au seuil de surface et d’agrandissement excessifs des structures définis par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, mentionnés au II du L. 312‑1 du même code, et ne s’y substitue pas.

« Peuvent être exemptées de cette mesure les personnes physiques ou sociétés gérant des pâturages collectifs ainsi que les associations et sociétés portant du foncier agricole, si ces personnes physiques ou société s’engagent cumulativement à :

« 1° ne pas revendre les terres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté des frais d’acquisition ;

« 2° garantir la mise en place de mesures environnementales de manière contraignante sur les terres louées, notamment via des baux ruraux environnementaux ou des obligations réelles environnementales ;

« 3° mettre à disposition la majeure partie des terres contrôlées via le statut du fermage ;

« 4° n’imposer aucun accompagnement payant aux exploitants agricoles des terres.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

2° Le 3° de l’article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. À ce titre, le contrôle des structures vise notamment à assurer le respect des dispositions prévues à l’article L. 311‑3 du présent code concernant le plafond du nombre d’hectare de surface à usage ou vocation agricole contrôlable par une même personne physique ou société. »

Sous-amendement n° 5584 présenté par M. Taupiac.

I. – À l’alinéa 3, après les mots :

« physique »

insérer les mots :

« ou morale »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« le seuil est fixé par décret en Conseil d’État »

insérer les mots :

« dont la taille excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État ».

Amendement n° 2324 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3. – Aucune personne physique, exploitante ou non, ne peut contrôler, quel que soit le mode de contrôle, directement ou indirectement en tant que bénéficiaire effectif de sociétés au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier, une surface à usage ou vocation agricole de plus de 1,5 fois la surface agricole utile pondérée régionale moyenne par actif non salarié. Aussi, à compter du 1er janvier 2025, qui les feraient excéder ce seuil. Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, transmission, cessation d’activité, délégation de l’intégralité des travaux de l’exploitation à des tiers en prestation ou transfert de parts sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, les mettra dans l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponibles au-delà de ce seuil.

« 1° ne pas revendre les terres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté des frais d’acquisition ;

« 3° mettre à disposition la majeure partie des terres contrôlées via le statut du fermage ;

« 4° n’imposer aucun accompagnement payant aux exploitants agricoles des terres.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le 3° de l’article L. 331‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, le contrôle des structures vise notamment à assurer le respect des dispositions prévues à l’article L. 311‑3 du présent code concernant le plafond du nombre d’hectare de surface à usage ou vocation agricole contrôlable par une même personne physique ou société. »

Amendement n° 2327 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Aussi, à compter du 1er janvier 2025, aucune personne physique, ne peut, directement ou indirectement, acquérir ou louer de nouvelles terres agricoles, ou acquérir de nouvelles parts sociales de sociétés agricoles contrôlant des terres par la location, la propriété ou des contrats de délégation intégrale de travail agricole, qui les feraient excéder ce seuil. Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, transmission, cessation d’activité, délégation de l’intégralité des travaux de l’exploitation à des tiers en prestation ou transfert de parts sociales de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, les mettra dans l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, de revendre sur les marchés fonciers les hectares disponibles au-delà de ce seuil.

« 1° ne pas revendre les terres au-delà de leur prix d’acquisition initial augmenté des frais d’acquisition ;

« 3° mettre à disposition la majeure partie des terres contrôlées via le statut du fermage ;

« 4° n’imposer aucun accompagnement payant aux exploitants agricoles des terres.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 2322 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

L’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide à l’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du présent code ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques qui combinent performance économique, sociale et environnementale. »

Amendement n° 2320 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles L. 311‑1‑1 et L. 311‑1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 311‑1‑1. – Il est tenu, dans des conditions définies par décret, un répertoire des actifs agricoles, qui détient les informations nécessaires à la reconnaissance et à la distinction des exploitants agricoles afin de leur ouvrir droit, directement ou au bénéfice de la personne morale dans laquelle ils exploitent, aux aides économiques perceptibles au regard de l’activité agricole qu’ils exercent.

« Pour être établie, l’inscription de l’exploitant actif remplit notamment les conditions suivantes :

« 1° L’exploitant exerce une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1.

« 2° Cette activité relève du 1° de l’article L. 722‑1 et répond aux conditions d’importance minimale figurant à l’article L. 722‑5. Toutefois, l’inscription ne peut intervenir ou être maintenue lorsque cette activité produit une part marginale du revenu professionnel global de l’exploitant.

« 3° L’exploitant n’a pas atteint l’âge retenu en matière d’assurance vieillesse agricole pour bénéficier de la retraite.

« Ces informations sont collectées par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1. »

« Art. L. 311‑1‑2. – La personne dont le nom est porté au répertoire des actifs agricoles se voit délivrer, à sa demande, une carte professionnelle qui justifie de sa qualité d’agriculteur vis-à-vis des tiers. »

Amendements identiques :

Amendements n° 854 présenté par Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Lenormand, n° 1089 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William, n° 1639 présenté par Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 2815 présenté par Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie :

« Section 4

« Registre des exploitations agricoles

« Art. L. 312‑5. – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.

« Ce registre identifie pour chaque exploitation agricole les entités immatriculées au registre national des entreprises qui la composent dont les exploitations individuelles et personnes morales ainsi que :

« 1° Les surfaces pondérées et les bâtiments mis en valeur ;

« 2° Les bénéficiaires effectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.

« Ce registre identifie pour chaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculées au registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout ou partie.

« Ce registre affecte à tout bénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capital social qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de ces entités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol, viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de l’agrivoltaïsme.

« Pour l’application du présent article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.

« Les modalités d’établissement et de mise à jour du registre sont fixées par décret. »

Amendement n° 2321 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins la moitié de ces aides est dévolue à des projets agroécologiques tel que définis au II de l’article L. 1 du présent code, dont une moitié en agriculture biologique. »

Amendement n° 4303 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

Jusqu’au 31 décembre 2024, le décret en Conseil d’État prévu au cinquième alinéa de l’article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime peut prendre effet au 1er janvier 2022 en tant qu’il détermine les disponibilités dont le fonds d’assurance-formation prévu par cet article peut disposer au 31 décembre d’une année donnée.

Amendement n° 3819 présenté par Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

L’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d’ateliers complémentaires de production agricole.

Ce réseau d’expérimentation a pour objectif de faciliter l’installation de nouveaux porteurs de projet et la transmission des exploitations agricoles considérées comme difficiles à transmettre, du fait d’une spécialisation importante, d’un manque d’ergonomie, ou d’une production peu attrayante pour les porteurs de projet, en adaptant le profil des exploitations à transmettre aux attentes des porteurs de projets. De plus, cette modalité innovante de transmission contribue à accélérer la transition agroécologique et à renforcer la résilience des exploitations face aux perturbations économiques, géopolitiques et climatiques. La diversification des productions agricoles et l’adoption de pratiques durables jouent un rôle crucial dans cet effort.

Amendements identiques :

Amendements n° 1640 présenté par M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 4157 présenté par M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous et M. Saint-Huile.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

L’État met en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses productions et d’adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition dans la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d’ateliers complémentaires de production agricole.

Amendement n° 4482 présenté par Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Potier, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, une expérimentation visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires est menée auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L. 820‑2 du code rural et de la pêche maritime.

La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses productions agricoles et d’adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d’ateliers complémentaires de production agricole.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des syndicats agricoles ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’enseignement agricole. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce comité ne perçoit pas de financement public.

III. – Cette évaluation s’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation en matière d’installation et de transmission des exploitations. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.

IV. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 10 bis (nouveau)

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 330‑9. – Le droit à l’essai est défini comme une période au cours de laquelle une personne physique majeure ou plus expérimente un projet d’agriculture en commun avec un statut d’associé à l’essai.

« Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un test d’association à l’essai. Dans le même objectif, un chef d’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’une société à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société, effectuer un test d’association à l’essai.

« L’essai est encadré par une convention écrite liant cette personne et la société dans laquelle se réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par le test. Cette convention précise les conditions de réalisation de l’essai et détermine les conditions d’exercice de l’activité au sein de l’exploitation agricole, notamment la participation au travail en commun ainsi qu’aux décisions relatives à la direction collective de l’exploitation. Elle précise, selon le cas, le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test ou que le test relève des articles L. 325‑1 à l’article L. 325-3. La convention prévoit un accompagnement relationnel réalisé par une personne qualifiée.

« L’essai est réalisé sur une période d’un an, renouvelable une fois, avec l’accord de l’autorité administrative ; la fin de la convention fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative.

« La convention d’association à l’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconque du capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucune part en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole, l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé au sens du présent chapitre.

« Nonobstant l’exécution de la fin du contrat régissant le statut sous lequel est placée la personne réalisant le test, ou la fin du contrat d’entraide, il peut être mis un terme à tout moment à la convention d’association à l’essai par l’une des parties, sans que la convention puisse engager financièrement ni obliger l’associé à l’essai ou la société au sein de laquelle l’essai est réalisé.

« ’’ France services agriculture ’’ constitue le réseau de référence pour informer, accompagner et formaliser la convention d’association à l’essai définie au présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

2° L’article L. 325‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chefs d’exploitation relevant de l’article L. 330‑9 peuvent convenir d’exercer l’essai sous le régime de l’entraide. En ce cas, aucune société n’est formée entre eux. »

Amendement n° 823 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Minot, M. Dive, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Périgault, Mme D’Intorni et Mme Blin.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 4408 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 3, après le mot :

« majeure »,

insérer les mots :

« déjà chef d’exploitation ou titulaire des diplômes nécessaires pour exercer en tant que chef d’exploitation agricole ».

Amendement n° 4335 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou plus expérimente »

les mots :

« , ou plusieurs, expérimentent ».

Amendement n° 4655 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« majeure »

insérer les mots :

« déjà chef d’exploitation ou disposant des diplômes nécessaires ».

Amendement n° 4561 présenté par M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Toutefois, si l’essai fait l’objet d’un contrat entre deux chefs d’exploitation expérimentés, la durée peut alors en être limitée à six mois renouvelables une fois. »

Amendement n° 2259 présenté par M. Blairy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ».

Article 11

La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑8‑1. – Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise exerçant une activité agricole, au sens de l’article L. 311‑1, et membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1 et L. 1253‑17 du code du travail, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties :

« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues aux 3° de l’article 2331 et 2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253‑2 et L. 3253‑4 du code du travail ;

« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale. »

Après l’article 11

Amendements identiques :

Amendements n° 178 présenté par Mme Gruet, M. Dive, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Serre, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et Mme Duby-Muller et n° 2211 présenté par M. Nury, M. Rolland, M. Kamardine, M. Descoeur et M. Bourgeaux.

Après l’article 11, insérer l’article suivant :

Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles.

Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant les déclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et à centraliser le paiement des accises. »

Article 12

(Supprimé)

Après l’article 12

Amendement n° 3994 présenté par M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »

Amendement n° 4622 présenté par M. Bru, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »

Amendement n° 4227 présenté par M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 322‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nonobstant toute » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de ».

Amendement n° 768 présenté par M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 330‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 330‑3‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.

« I. – Les prêts mentionnés au présent article sont octroyés aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent en première propriété des droits réels immobiliers ou des biens meubles à destination agricole. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

« Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’alinéa précédent les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur exploitation agricole ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur exploitation dans le cadre d’une donation au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des exploitants a été victime d’une catastrophe ayant conduit à perturber la production agricole.

« Par dérogation et dans les conditions définies par décret, les personnes physiques propriétaires de leur exploitation et qui souhaitent acquérir des biens meubles à destination agricole remplissent également les conditions de première propriété.

« II. – Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent article applicables à l’acquisition d’une exploitation agricole faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt.

« III. – Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article pour une même personne physique.

« IV. – Les modalités du prêt sont fonction :

« a) Du coût total de l’opération toutes taxes comprises ;

« b) Du nombre des personnes destinées à exploiter le bien financé ;

« c) De l’ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;

« V. – Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, l’exploitation agricole doit demeurer l’activité principale de l’emprunteur et ne peut être proposée à la location, sauf exceptions définies par décret.

« VI. – L’offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :

« a) D’ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n’ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l’emprunteur ;

« b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues par le présent article ne sont plus respectées.

« L’établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d’information incombant à l’emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

« VII. – Le montant du prêt mentionné au premier alinéa est égal à une quotité du coût total de l’opération retenue qui ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %. Le montant maximal du prêt ne portant pas intérêt pour une personne seule ne peut être supérieur à 200 000 euros ni inférieur à 70 000 euros. Ces montants sont révisés annuellement par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.

« VIII. – Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt.

« 1° Le remboursement du prêt s’effectue, en fonction des ressources de l’emprunteur, selon les modalités mentionnées au 2° du présent VIII, soit en une seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au 2°.

« 2° La fraction du prêt faisant l’objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation de l’exploitation et du montant total des ressources mentionné au c du IV. Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période fixée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.

« La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à deux ans.

« La première période de remboursement peut être précédée d’une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.

« IX. – Par dérogation au I. et sans préjudice des dispositions prévues au III. le prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent article peut être accordé à une personne physique afin de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit sur les droits réels immobiliers et sur les biens meubles à destination agricole qu’il a reçus par succession ou donation.

« X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Amendement n° 692 présenté par M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Juvin, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bazin, M. Neuder et Mme Genevard.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ;

2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à un renforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindre ou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Article 12 bis (nouveau)

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « et par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et de 50 % du chiffre d’affaires » ;

2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 327‑2. – Les sociétés civiles d’exploitation agricole peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présent code par d’autres activités, à hauteur de 10 000 euros de recettes et dans la limite de 50 % de leur chiffre d’affaires. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1760 rectifié présenté par Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand et Mme Serre, n° 3893 rectifié présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 4026 rectifié présenté par M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans la limite de 10 000 euros »

les mots :

« , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à hauteur de 10 000 »

les mots :

« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ».

Amendement n° 3895 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans la limite de 10 000 euros »

les mots :

« dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».

Amendement n° 2335 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 2, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« , définies par décret, »

Article 12 ter (nouveau)

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles notamment sur le rôle que peut jouer la majoration des plafonds des parts sociales d’épargne.

Amendement n° 2338 présenté par M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après le mot :

« agricoles »,

insérer les mots :

« d’une part ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :

« et d’autre par sur la simplification de l’exercice de l’entraide agricole dans le cadre de l’échange de service d’une coopérative avec ses agriculteurs membres, notamment, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, pour la conduite occasionnelle du matériel agricole ».

Après l’article 12 ter

Amendement n° 1968 présenté par M. Rimane, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel et Mme K/Bidi.

Après l’article 12 ter, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Chapitre III. – Agir en faveur de la modernisation du système agricole et alimentaire des outre-mer »

« Art. 12 quater. – L’État fait le constat que le secteur agricole des territoires ultramarins se fonde principalement sur de grandes monocultures orientées essentiellement vers l’export et qu’il est en conséquence soumis, non seulement aux aléas climatiques, mais également à la fluctuation des marchés mondiaux sur la compétitivité des filières d’exportation issues d’un l’héritage historique et géographique ayant structuré l’agriculture des départements et régions d’outre-mer.

« Afin de favoriser l’autonomie alimentaire de ces territoires, qui se caractérisent aujourd’hui par un fort taux de dépendance aux importations alimentaires, une attention spécifique est portée à l’agriculture familiale de petite échelle pour encourager le rôle de celle-ci dans la valorisation des espaces difficiles et des savoir-faire agroécologiques ainsi que dans la sécurité alimentaire des territoires. En effet, l’agriculture de petite échelle représente, outre-mer, entre 65 % et 99 % des exploitations, et varie de 2 à 5 hectares, loin des 19 hectares de surface moyenne à l’échelle nationale. Elle incarne ainsi la composante la plus représentative du tissu agricole de ces territoires. Mais elle est aussi la plus exposée aux conséquences de l’épuisement des ressources naturelles et aux effets du changement climatique.

« Reconnaissant le rôle essentiel des agricultures de petite échelle, qui constituent de par leur biodiversité le premier maillon actionnable pour répondre aux objectifs d’amélioration de la sécurité alimentaire et de diminution de la dépendance aux importations, l’État veille à procéder à un rééquilibrage dans l’attribution des aides publiques nationales et européennes.

« À cet effet, il procède à l’instauration d’un conseil technique et scientifique indépendant en charge du suivi et de l’évolution outre-mer des politiques agricoles et environnementales bénéficiant d’aides publiques nationales et européennes, et dont les préconisations et observations sont rendues publiques au sein d’un rapport annuel.

« En outre, sous la supervision de l’État et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, les départements et régions d’outre-mer élaborent un document de stratégie globale décliné sous la forme de projets de filières détaillant les stratégies de développement à l’horizon 2030, les besoins en termes d’investissement et de fonctionnement. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

TITRE IV

SÉCURISER, SIMPLIFIER ET faciliter
L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES

Avant l’article 13

Amendements identiques :

Amendements n° 1361 présenté par M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier et Mme Serre, n° 1675 présenté par M. Dubois et n° 1893 présenté par M. Dive, M. Nury, Mme Genevard, Mme Bonnet, M. Ciotti, M. Cordier, M. Habert-Dassault, M. Minot, M. Neuder, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Vermorel-Marques et M. Viry.

Avant l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 13

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour :

1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application, y compris en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires, d’activités régulièrement déclarées, enregistrées ou autorisées et exercées conformément aux prescriptions de l’autorité administrative ou d’activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier ;

2° Prévoir à la charge des auteurs des manquements des obligations de restauration écologique ;

3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3924

sur l’amendement n° 124 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 14

M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 1

M. Loïc Prud’homme.

Abstention : 5

Mme Catherine Couturier, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 6

Mme Anne-Laure Blin, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.

Abstention : 1

M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 10

Mme Anne-Laure Babault, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 4

M. Mickaël Bouloux, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3925

sur l’amendement n° 3574 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................64

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........63

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 13

M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Dominique Da Silva, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 7

Mme Anne-Laure Blin, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 8

Mme Anne-Laure Babault, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 4

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Guillaume Garot, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 1

Mme Lisa Belluco.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3926

sur l’amendement n° 3835 de Mme Pochon à l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......48

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 13

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 9

M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et Mme Béatrice Roullaud.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 10

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 2

Mme Lisa Belluco et Mme Marie Pochon.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3927

sur l’amendement n° 3834 de Mme Pochon à l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 20

M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Philippe Emmanuel, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 12

M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 10

M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Francis Dubois, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et M. Alexandre Portier.

Abstention : 3

M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive et Mme Virginie Duby-Muller.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

Mme Anne-Laure Babault, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et Mme Marie Pochon.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3928

sur l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................13

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 18

M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Philippe Emmanuel, M. Éric Girardin, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 12

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 8

M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

Mme Annie Genevard.

Contre : 1

M. Alexandre Portier.

Abstention : 6

Mme Anne-Laure Blin, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Justine Gruet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 9

Mme Anne-Laure Babault, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Abstention : 2

Mme Delphine Batho et Mme Lisa Belluco.

Non inscrits (7)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Alexandre Portier a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 3929

sur le sous-amendement n° 5584 de M. Taupiac à l’amendement n° 2325 de M. Potier après l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........17

Contre :.................32

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 17

M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Éric Girardin, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 2

M. Hervé de Lépinau et Mme Lisette Pollet.

Abstention : 11

M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Yaël Menache, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Abstention : 2

M. Vincent Descoeur et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 10

Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 2

M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et Mme Eva Sas.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3930

sur l’amendement n° 2325 de M. Potier après l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 17

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 13

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 7

M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Abstention : 2

M. Vincent Descoeur et M. Alexandre Portier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 11

Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Luc Lamirault.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et Mme Eva Sas.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3931

sur l’amendement n° 2320 de M. Potier après l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 19

M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Stéphane Mazars, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 13

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Abstention : 6

M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 3

M. Henri Alfandari, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Eva Sas et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3932

sur l’amendement n° 3819 de Mme Pochon après l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 14

M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, M. Éric Girardin, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Nicolas Pacquot, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 8

M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Alexandre Sabatou.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Christophe Bex, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 2

Mme Anne-Laure Blin et M. Vincent Descoeur.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 10

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3933

sur l’amendement n° 1640 de M. Prud’homme et l’amendement identique suivant après l’article 10 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 14

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 9

M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, M. Timothée Houssin, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Alexandre Sabatou.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Christophe Bex, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme et M. Aurélien Saintoul.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 6

Mme Anne-Laure Blin, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller et Mme Justine Gruet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 11

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3934

sur l’article 10 bis du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........57

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 21

M. Antoine Armand, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 11

M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Alexandre Sabatou.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 9

M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 6

M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 11

Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et Mme Sophie Mette.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 3

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

M. Inaki Echaniz et Mme Chantal Jourdan.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3935

sur l’article 11 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........67

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 20

M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 10

M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

M. Christophe Bex, Mme Catherine Couturier, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Loïc Prud’homme, M. Aurélien Saintoul et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 7

Mme Anne-Laure Blin, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 11

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 4

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit, M. Luc Lamirault et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Abstention : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3936

sur l’amendement n° 4227 de M. Fournier après l’article 12 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 19

M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 10

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 7

Mme Anne-Laure Blin, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 11

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 2

M. Henri Alfandari et M. Thierry Benoit.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Scrutin public n° 3937

sur l’article 12 bis du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......46

Majorité absolue :..................24

Pour l’adoption :..........46

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 19

M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. Dominique Da Silva, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Alexis Izard, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Abstention : 12

M. Philippe Ballard, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Nicolas Dragon, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Abstention : 7

M. Christophe Bex, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 6

M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard et Mme Justine Gruet.

Abstention : 1

Mme Anne-Laure Blin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 11

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 3

M. Henri Alfandari, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco et Mme Marie Pochon.

Non inscrits (7)

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