215e séance

 

Accompagnement des malades et de la fin de vie

 

Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Texte adopté par la commission – n° 2634

Article 1er (suite)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, les mots : « les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » sont remplacés par les mots : « des soins palliatifs » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 1110‑8, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement » ;

3° À la fin de l’article L. 1110‑9, les mots : « et à un accompagnement » sont remplacés par les mots : « et d’accompagnement » ;

4° L’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑10. – Les soins palliatifs et d’accompagnement garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1. Ils ont pour objet, à l’initiative et sous la conduite des médecins et des professionnels de l’équipe de soins, d’offrir une prise en charge globale de la personne malade, accessible sur l’ensemble du territoire national, afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. Leur répartition sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades.

« Dans le respect de la volonté de la personne, ils anticipent, évaluent et procurent, dès le début de la maladie puis de façon renouvelée en fonction de l’évolution de la situation et des aspirations du patient :

« 1° Une réponse à ses besoins physiques, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologiques et sociaux ;

« 2° Des soins palliatifs, délivrés de façon active et continue. Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ;

« 3° (Supprimé)

« Ils sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire. Ils sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, y compris en milieu carcéral, le cas échéant, selon des modalités adaptées. Ils permettent la rédaction de directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11. Ils peuvent s’appuyer sur l’intervention des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11. 

« Un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. » ;

5° Après le mot : « permet, », la fin de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 est ainsi rédigée : « les soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment les soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10. » ;

6° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4, après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement ».

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin du 5° de l’article L. 311‑1, les mots : « et d’accompagnement, y compris à titre palliatif » sont remplacés par les mots : « palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;

2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑8 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « palliatifs », sont insérés les mots : « et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique » ;

b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « du présent code ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2673 présenté par M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet et n° 2905 présenté par M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.

I. – Supprimer l’alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

III. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : 

« 3° Des soins de support et de confort destinés à répondre aux besoins physiques de la personne, dont le traitement de la douleur, ainsi qu’à ses besoins psychologiques, sociaux et spirituels ; »

Amendement n° 525 présenté par Mme Ménard.

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« Des »

le mot : 

« Les ». 

Amendement n° 1361 présenté par M. Dubois, Mme Petex, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, M. Ray, M. Le Fur, M. Brigand, M. Breton, M. Bazin, M. Boucard et M. Gosselin.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ».

Amendement n° 435 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , accessibles sur l’ensemble du territoire national ».

Amendement n° 1827 présenté par M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex et M. Fabrice Brun.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« sur l’ensemble du territoire national »

Amendement n° 3110 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade »

les mots : 

« sauvegarder la dignité de la personne malade, à soulager sa douleur, à apaiser sa souffrance psychique ».

Amendement n° 412 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Le Gendre, Mme Petel, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, Mme Vidal, M. Mendes, M. Pont, Mme Decodts, Mme Melchior, M. Rousset, M. Roseren, Mme Liso, M. Raphaël Gérard, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante, M. Bordat et M. Fait.

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la douleur, à apaiser la souffrance psychique »

les mots :

« ses douleurs physiques, à apaiser ses souffrances psychiques ou psychologiques ».

Amendement n° 2754 présenté par M. Didier Martin.

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« sauvegarder »

le mot :

« préserver ».

Amendement n° 2735 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« soutenir son entourage » 

les mots :

 « apporter à son entourage un soutien qui peut être psychologique, humain, administratif et social »

Amendement n° 940 présenté par Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Peyron, Mme Brugnera, Mme Chandler, M. Le Gendre, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Errante, Mme Panonacle et Mme Yadan.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« en leur procurant le soutien psychologique et social nécessaire ».

Amendement n° 877 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , tout au long de son parcours de soins et, le cas échéant, après le décès de celle-ci ; ».

Amendement n° 3005 présenté par Mme Errante, M. Fait, Mme Peyron, Mme Dordain, M. Rousset et Mme Métayer.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« durant tout le parcours de soin, et y compris après le décès de celle-ci ».

Amendement n° 3108 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« en préservant ce dernier de toute sollicitation d’administration ou d’assistance à une opération d’aide à mourir ».

Amendement n° 3119 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« en préservant ce dernier de toute sollicitation d’administration de l’aide à mourir ».

Amendement n° 2742 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Les modalités d’organisation de l’équipe interdisciplinaire sont pensées de façon à favoriser et faciliter les transmissions d’informations entre personnels soignants, afin d’assurer à la personne malade une prise en charge optimale. »

Amendement n° 2114 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.

Au début de l’alinéa 11, ajouter la phrase suivante :

« Ils s’organisent territorialement autour d’une convention dans le cadre d’une charte nationale dont le contenu est fixé par décret. »

Amendement n° 2761 présenté par M. Didier Martin.

Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« Ils »

les mots :

« Les soins palliatifs et d’accompagnement ».

Amendement n° 1305 présenté par Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Desjonquères.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : 

« pluridisciplinaire » 

le mot : 

« interdisciplinaire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton, n° 637 présenté par M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Forissier, M. Gosselin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller, n° 952 présenté par M. Bony, n° 1090 présenté par Mme Dalloz, n° 1357 présenté par M. Dubois, Mme Petex, M. Taite, M. Ray et M. Boucard, n° 1469 présenté par M. Le Fur et M. Kamardine, n° 1739 présenté par Mme Valentin et n° 1922 présenté par Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie et Mme Parmentier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ».

Amendement n° 2740 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« dont la composition est fixée par l’agence régionale de santé en fonction des effectifs soignants sur le territoire ».

Amendement n° 1692 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11.

Amendement n° 1470 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« prodigués » 

le mot : 

« garantis ».

Amendement n° 2275 présenté par Mme Cousin, M. Berteloot, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Pollet et Mme Mathilde Paris.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« malade », 

insérer les mots : 

« , sur tout le territoire national et outre-mer ».

Amendement n° 2741 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Warsmann.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« malade »,

insérer les mots : 

« , de préférence à proximité de son lieu de résidence ou du lieu de résidence de ses proches ».

Amendement n° 405 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont et M. Rousset.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« en milieu carcéral »,

les mots :

« dans les lieux de privation de liberté ».

Amendement n° 2762 présenté par M. Didier Martin.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« le cas échéant, ».

Amendement n° 1802 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« : la personne malade se voit remettre un livret d’information accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible sous la forme facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de fin de vie et sur les directives anticipées telles que mentionnées à l’article L. 1111‑11 »

II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : 

« La personne malade peut également bénéficier d’un accompagnement dans sa démarche par un professionnel de santé. »

Amendement n° 2260 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« , de manière équitable, partout sur le territoire national ».

Amendement n° 1155 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11. 

Amendement n° 1159 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 :

« Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et à la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. »

Amendement n° 2768 présenté par M. Didier Martin.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 11 :

« Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire. »

Amendement n° 436 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. »

Amendement n° 2401 présenté par Mme D’Intorni, Mme Valentin, M. Viry, Mme Frédérique Meunier et Mme Blin.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Ces bénévoles sont formés et encadrés pour assurer un accompagnement de qualité. »

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire.

Cette proposition de loi organique, n° 2661, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés.

Cette proposition de loi, n° 2663, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer la conférence départementale de l’enseignement public en zones rurales.

Cette proposition de loi, n° 2664, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Yannick Neuder, une proposition de loi visant à préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque.

Cette proposition de loi, n° 2665, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Alexandre Vincendet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut d’aide-soignant indépendant.

Cette proposition de loi, n° 2666, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Christophe Blanchet, une proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon.

Cette proposition de loi, n° 2667, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau.

Cette proposition de loi, n° 2668, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Kévin Mauvieux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la protection et la conservation des biens historiques.

Cette proposition de loi, n° 2669, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Alexis Jolly et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques.

Cette proposition de loi, n° 2670, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif.

Cette proposition de loi, n° 2671, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle française.

Cette proposition de loi, n° 2672, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires.

Cette proposition de loi, n° 2673, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et à la mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration.

Cette proposition de loi, n° 2674, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Cette proposition de loi, n° 2675, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires.

Cette proposition de loi, n° 2676, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’enseignement en numérique.

Cette proposition de loi, n° 2677, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les symboles haineux dans l’espace public.

Cette proposition de loi, n° 2678, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les habitants d’habitation à loyer modéré de la délinquance.

Cette proposition de loi, n° 2679, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Pierre-Henri Dumont et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales.

Cette proposition de loi, n° 2680, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste.

Cette proposition de loi, n° 2681, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés.

Cette proposition de loi, n° 2682, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à privatiser la Société nationale des chemins de fer français.

Cette proposition de loi, n° 2683, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une politique publique de la transmission.

Cette proposition de loi, n° 2684, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire.

Cette proposition de loi, n° 2685, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. Alexandre Holroyd, un rapport, n° 2662, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Dépôt de rapports en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du Gouvernement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à reformer l’adoption.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 28 mai 2024)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement MAI MARDI 28	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. - Suite Pt accompagnement des malades et de la fin de vie (2462, 2634).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 29		À 14 heures : - Questions au Premier ministre. À 15 heures : - Pt ratification accord Convention des Nations unies sur le droit de la mer (2628, 2644). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 30	À 9 heures :(1) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique (1942). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) procédure de ratification du CETA (2598). - Pn résol. commission d’enquête indécence du logement social en outre-mer (2456, 2640). - Pn constit. constitutionnaliser la sécurité sociale (2472, 2641). - Pn réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce aux langues régionales (2517, 2642). - Pn prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein (2519, 2643). - Pn constit. commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (2471, 2653). - Pn réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales (2518, 2645).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 31	À 9 heures : - Suite Pt accompagnement des malades et de la fin de vie.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement JUIN LUNDI 3		À 16 heures : - Suite Pt accompagnement des malades et de la fin de vie.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 4		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 5		À 14 heures : - Questions au Premier ministre. À 15 heures : - CMP Pn accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2662). - CMP Pn allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (2635). - Évent., CMP Pn prévenir les ingérences étrangères en France. - Pn Sénat poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (2618). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 6	À 9 heures : - Suite Pt accompagnement des malades et de la fin de vie.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 7	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle JUIN   MARDI 11	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt résultats gestion et approbation des comptes de l’année 2023 (2520). - Sous réserve de son dépôt, Pt approbation comptes sécurité sociale pour 2023.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Débat sur le « printemps de l’évaluation ». - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) soutien public accru aux acteurs économiques de la forêt. - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) politiques de santé environnementale dans les Antilles françaises au travers de la lutte contre les pollutions chlordécone et sargasses. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) transition numérique du ministère de la justice (2599). - Pn résol. europ. étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (2395, 2413).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUIN                                       JEUDI 13	À 9 heures : (2) Pn protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550). - Suite Pn Sénat gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » (954, 1294). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer (2613). - Pn généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours (2549). - Pn création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (921). (3) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) comité des métiers du secteur social et médico-social (2529). - Pn actualisation loi 19 mars 1946 départements français de la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane française (2542). - Pn journée nationale en hommage aux victimes de la route (1116). - Pn supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les EHPAD (2544). - Pn accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique (2546).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 (1) Ordre du jour proposé par le groupe GDR-NUPES.

 (2) Ordre du jour proposé par le groupe LIOT.

 (3) Procédure de législation en commission.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3967

sur l’amendement n° 2905 de M. Dharréville à l’article 1er du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 3

M. Éric Bothorel, Mme Véronique de Montchalin et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

Mme Danielle Brulebois, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Thomas Gassilloud, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. David Valence.

Abstention : 2

Mme Christine Decodts et M. Gilles Le Gendre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 21

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 6

Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier et Mme Nathalie Serre.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, Mme Sandrine Josso et Mme Maud Petit.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 1

Mme Claudia Rouaux.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Abstention : 1

Mme Béatrice Descamps.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 2

Mme Véronique Besse et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3968

sur l’amendement n° 24 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................179

Nombre de suffrages exprimés :......172

Majorité absolue :..................87

Pour l’adoption :..........83

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 1

Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Contre : 49

M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Yannick Haury, Mme Monique Iborra, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

M. Gilles Le Gendre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 35

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule et Mme Laurence Robert-Dehault.

Contre : 1

M. Pierrick Berteloot.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 13

M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 27

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Louis Thiériot et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Abstention : 1

M. Maxime Minot.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 2

M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 5

Mme Blandine Brocard, Mme Maud Gatel, Mme Sandrine Josso, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 10

M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Alexandre Vincendet et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 12

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 5

M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 3

Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3969

sur l’amendement n° 1470 de M. Le Fur à l’article 1er du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................160

Nombre de suffrages exprimés :......151

Majorité absolue :..................76

Pour l’adoption :..........81

Contre :.................70

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 48

M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Thomas Gassilloud, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. David Valence et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 33

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Grégoire de Fournas, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Julien Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault et M. Jean-Philippe Tanguy.

Contre : 1

M. Pierrick Berteloot.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 13

M. Gabriel Amard, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Contre : 1

M. René Pilato.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 24

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, Mme Christelle D’Intorni, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 3

Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Maud Gatel.

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 3

Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 5

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Stéphanie Kochert, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et M. Alexandre Vincendet.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 3

M. Johnny Hajjar, M. Dominique Potier et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Jérôme Guedj, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Abstention : 1

M. Sébastien Peytavie.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. René Pilato a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3970

sur l’amendement n° 1802 de Mme Fiat à l’article 1er du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :................135

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........17

Contre :................112

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 43

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Denis Bernaert, M. Éric Bothorel, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Christine Decodts, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 31

M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc et M. Julien Rancoule.

Abstention : 2

Mme Edwige Diaz et M. Thomas Ménagé.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 11

M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 2

M. Maxime Minot et Mme Isabelle Valentin.

Contre : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Christelle D’Intorni, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Nicolas Ray et Mme Nathalie Serre.

Abstention : 3

M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet et M. Yannick Neuder.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Contre : 12

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Alexandre Vincendet et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

Mme Mélanie Thomin.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 1

M. Johnny Hajjar.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 5

M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile et M. David Taupiac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.