217e séance
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2634
Article 1er bis (nouveau) (suite)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1110‑9‑1 et par un décret en Conseil d’État.
« Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et définit l’affectation des moyens correspondants. À la moitié du parcours, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. » ;
2° Après le même article L. 1110‑9, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé́ à bénéficier de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. » ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1434‑2, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et d’accès effectif aux soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 ».
Amendement n° 1694 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique »
les mots :
« Un plan triennal des soins palliatifs, défini par le Gouvernement et rendu public, »
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’accompagnement »
le mot :
« palliatifs ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la stratégie décennale des soins d’accompagnement »
les mots :
« du plan triennal »
IV. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa substituer aux mots :
« d’accompagnement »
le mot :
« palliatifs ».
Amendement n° 2086 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique »
les mots :
« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des soins d’accompagnement »
les mots :
« ces soins »
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« stratégie décennale des soins »
les mots :
« loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et ».
Amendement n° 3289 présenté par Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Lingemann, Mme Lasserre, Mme Gatel, Mme Mette, M. Balanant et M. Fuchs.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
II. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 4, après les trois occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« palliatifs »
insérer les mots :
« et d’accompagnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Amendement n° 1476 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots :
« d’accompagnement »,
les mots :
« palliatifs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accompagnement »,
les mots :
« palliatifs ».
Amendement n° 248 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, M. Ciotti et Mme Duby-Muller.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot :
« d’accompagnement »
les mots :
« palliatifs et de support ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Amendement n° 2488 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, M. Rancoule, M. Meurin, M. Gonzalez, M. Boccaletti et M. Meizonnet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots :
« d’accompagnement »
les mots :
« palliatifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Amendement n° 1446 présenté par M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les trois phrases suivantes :
« Le Gouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
Amendement n° 2087 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« soins »
insérer les mots :
« palliatifs et ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Amendement n° 1255 présenté par Mme Ménard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences des mots :
« d’accompagnement »
le mot :
« palliatifs ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Amendement n° 1615 présenté par Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Taite, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots :
« d’accompagnement »
les mots :
« palliatifs et de support ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa et à l’alinéa 7.
Amendement n° 2485 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, M. Rancoule, M. Meurin, M. Gonzalez, M. Boccaletti, Mme Lelouis et M. Meizonnet.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , quel que soit son lieu de résidence ou de prise en charge ».
Amendement n° 2737 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Warsmann.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et doit être effectif dans les délais les plus brefs dès l’annonce du diagnostic ».
Amendement n° 668 présenté par M. Chenu, M. Bryan Masson, M. Bentz, M. Lottiaux, Mme Alexandra Masson, M. Frappé, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Rambaud, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, M. Falcon, M. Boccaletti, M. Gillet, M. Grenon, M. Taverne, Mme Sabatini, Mme Cousin, Mme Pollet, Mme Lelouis, M. Meurin, M. Villedieu, M. Muller, M. Dessigny, M. Bovet, M. Berteloot, M. Meizonnet, M. Giletti, Mme Levavasseur, M. de Fournas et Mme Lorho.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les agences régionales de santé sont chargées »,
les mots :
« Les préfets de région sont chargés ».
Amendement n° 1254 présenté par Mme Ménard.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les agences régionales de santé sont chargées »
les mots :
« L’État, à travers les agences régionales de santé, est chargé »
Amendement n° 3126 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« délégations départementales des ».
Amendement n° 1921 présenté par Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Ménagé, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie et Mme Parmentier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. »
Amendement n° 2399 présenté par Mme D’Intorni, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry et Mme Blin.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les agences régionales de santé veillent également à ce que les services de soins palliatifs soient accessibles de manière effective et équitable sur l’ensemble du territoire. »
Amendement n° 1160 présenté par M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex et M. Fabrice Brun.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décennale »
les mots :
« sur six ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 4.
Amendement n° 2487 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, M. Rancoule, M. Meurin, M. Gonzalez, M. Boccaletti, Mme Lelouis et M. Meizonnet.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décennale »
le mot :
« quinquennale ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Amendement n° 2775 présenté par M. Didier Martin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« définie »,
insérer les mots :
« et rendue publique » ;
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et rendue publique, ».
Amendement n° 3127 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« après consultation du Parlement ».
Amendement n° 2776 présenté par M. Didier Martin.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« fixe ».
Amendement n° 2118 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« , les indicateurs nécessaires à leur évaluation ».
Amendement n° 2911 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« définit l’affectation des moyens correspondants »
les mots :
« les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs traités de manière distincte. »
Amendement n° 2526 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ».
Amendement n° 1209 présenté par M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Celle-ci fait l’objet d’une évaluation, tous les six mois, par les agences régionales de santé. »
Amendement n° 1177 présenté par Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Breton, M. Vermorel-Marques et M. Dubois.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À la moitié du parcours »
les mots :
« Chaque année ».
Amendement n° 2527 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en œuvre. »
Amendement n° 2538 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
À l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »
insérer les mots :
« à titre individuel ou au travers d’un parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit ».
Amendement n° 1478 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« où sa personne de confiance ».
Amendement n° 1176 présenté par Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Breton, M. Vermorel-Marques et M. Dubois.
À l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ».
Amendement n° 2486 présenté par Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, M. Rancoule, M. Meurin, M. Gonzalez, M. Boccaletti, Mme Lelouis et M. Meizonnet.
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« délai »
insérer le mot :
« raisonnable, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« , examiné de manière prioritaire, ».
Amendement n° 2075 présenté par M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Cousin et M. Chudeau.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’un mois, jours non-ouvrés compris ».
Amendement n° 1256 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« compatible avec son état de santé ».
Amendement n° 2528 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans un délai compatible avec son état de santé ».
Amendement n° 1807 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en cohérence avec la stratégie décennale des soins d’accompagnement mentionnée à l’article L. 1110‑9 ».
Après l’article 1er bis
Amendement n° 537 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »
Amendement n° 538 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. »
Amendement n° 30 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs.
« La loi de programmation pour les soins palliatifs a pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale, dans une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens.
« Elle est adoptée par le Parlement pour une durée de cinq années. »
Amendement n° 2121 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots : « un volet propre aux soins d’accompagnement et ».
Amendement n° 2084 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé comporte enfin un volet relatif à l’offre en soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 déterminée en fonction des besoins présents et futurs de la population ».
Amendement n° 2120 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , y compris aux soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 ».
Amendement n° 125 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par le centre national de la fin de vie et est transmis au Parlement.
Amendement n° 1474 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.
II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et est transmis au Parlement.
Amendement n° 536 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
La République française garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie avec une prise en compte de la souffrance grâce à l’accès aux soins palliatifs selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique.
Amendement n° 535 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
La France garantit l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire à toute personne en fin de vie.
Amendement n° 2560 présenté par M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
La France garantit l’accès et la qualité des soins palliatifs de chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire national.
Amendement n° 534 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
La France garantit l’accès aux soins palliatifs à toute personne en fin de vie.
Amendement n° 1471 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
L’égalité d’accès aux soins palliatifs est garantie dans tous les territoires français, y compris les territoires ultra-marins.
Amendement n° 1781 présenté par M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti et M. Dragon.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
L’ensemble du territoire français, y compris ultramarin, doit être couvert par une offre de soins palliatifs et d’accompagnement. À défaut, les dispositions du titre II ne peuvent être appliquées.
Amendement n° 1659 présenté par Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin et M. Gosselin.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Un patient doit pouvoir bénéficier d’un accès aux soins palliatifs dès la réception d’un diagnostic de maladie grave ou incurable en fonction de son état de santé.
Amendement n° 2076 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l’offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projections pluridécennales.
Elle définit les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants et la formation continue de professionnels.
Amendement n° 2115 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous dix ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques des soins d’accompagnement détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prise en charge de la douleur et de la fin de vie pour deux périodes successives de cinq ans.
Elle se fonde sur les besoins en soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’articule avec les orientations de la stratégie nationale de santé.
À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires, pour l’ensemble des branches concernées conformément à l’évolution démographique, pour répondre aux besoins en soin et en accompagnement des personnes en fin de vie et pour garantir l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale ainsi que l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en fin de vie ou en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinés à la diffusion de la culture palliative et des soins d’accompagnement auprès du public ;
5° Des indicateurs nécessaires à son suivi et à son évaluation.
Amendement n° 2116 présenté par Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Un comité consultatif chargé d’assurer la gouvernance, le pilotage et le déploiement des soins d’accompagnement est mis en place auprès du Premier ministre.
Ce comité associe notamment des experts issus du milieu académique et de la société civile, des représentants de la Commission de contrôle et d’évaluation de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des fédérations des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, des représentants des organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, des représentants d’organismes de recherche ainsi que des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition.
Il est composé de membres bénévoles.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
Cette proposition de loi, n° 2688, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre.
Cette proposition de loi, n° 2689, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, une proposition de résolution visant à élargir l’obligation de formation aux gestes de premiers secours, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2691.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de Mme Véronique Besse, une proposition de résolution visant à permettre un étalement plus flexible des paiements d’impôt sur le revenu pour soulager les contribuables, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2697.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Ludovic Mendes, un rapport, n° 2690, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (n° 2618).
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 2698, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (n° 2520).
Tome I : Exposé général et examen des articles ;
Tome II : Commentaires des rapporteurs spéciaux sur l’exécution des crédits.
Dépôt de rapports sur une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Pierre-Henri Dumont, un rapport, n° 2694, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre-Henri Dumont visant à abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes (n° 2656).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Jean-Marc Zulesi, un rapport, n° 2695, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Zulesi et plusieurs de ses collègues invitant le Gouvernement à se prononcer contre les méga-camions et à bâtir une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen (n° 2553).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 151‑5 du règlement.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Kévin Mauvieux, un rapport d’information n° 2686, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la détention de la dette de l’État par des résidents étrangers.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Philippe Brun, un rapport d’information n° 2687, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la privatisation de La Française des jeux.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de MM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot, un rapport d’information n° 2692, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de M. Christophe Blanchet et Mme Martine Etienne, un rapport d’information n° 2693, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le rôle de l’éducation et de la culture dans la défense nationale.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mai 2024, de Mme Véronique Riotton et M. Stéphane Delautrette, un rapport d’information n° 2696, déposé en application de l’article 145‑7 alinéa 3 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3983
sur l’amendement n° 1807 de M. Clouet à l’article 1er bis du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................185
Nombre de suffrages exprimés :......183
Majorité absolue :..................92
Pour l’adoption :..........63
Contre :................120
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
Mme Marie-Pierre Rixain.
Contre : 57
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Pierrick Berteloot.
Contre : 41
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Julien Odoul, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, M. Yannick Neuder, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 15
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Paul-André Colombani et M. Benjamin Saint-Huile.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 7
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jérémie Iordanoff, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Non inscrits (7)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Julie Laernoes a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Charles Fournier n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3984
sur l’article 1er bis du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................186
Nombre de suffrages exprimés :......181
Majorité absolue :..................91
Pour l’adoption :.........111
Contre :.................70
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 6
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain et Mme Annie Vidal.
Contre : 51
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Denis Bernaert, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, Mme Sandrine Le Feur, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, M. Philippe Sorez, M. Jean Terlier, M. David Valence et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Gilles Le Gendre et Mme Laetitia Saint-Paul.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 42
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache, M. Julien Odoul, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 13
Mme Anne Bergantz, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Abstention : 2
M. Vincent Bru et Mme Maud Gatel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 6
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 14
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Paul-André Colombani et M. Benjamin Saint-Huile.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 7
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Chantal Bouloux et M. Stéphane Mazars ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Mme Sandrine Le Feur n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3985
sur l’amendement n° 30 de M. Bazin après l’article 1er bis du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................159
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........76
Contre :.................68
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 5
Mme Fanta Berete, M. Gilles Le Gendre, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Rémy Rebeyrotte et M. Lionel Royer-Perreaut.
Contre : 48
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Chandler, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 34
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Julien Odoul, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 15
M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 15
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Paul-André Colombani.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3986
sur l’amendement n° 2121 de Mme Rousseau après l’article 1er bis du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :.......96
Majorité absolue :..................49
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 50
M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 31
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Julien Odoul, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 9
M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, Mme Catherine Couturier, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. René Pilato, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Yannick Neuder et M. Aurélien Pradié.
Contre : 9
M. Thibault Bazin, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Anthoine.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 13
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 6
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.
Non inscrits (7)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3987
sur l’amendement n° 1659 de Mme Corneloup après l’article 1er bis du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......129
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 45
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 33
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Julien Odoul, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Abstention : 12
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Yannick Neuder, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 12
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3988
sur l’amendement n° 2076 de M. Guedj après l’article 1er bis du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................145
Nombre de suffrages exprimés :......144
Majorité absolue :..................73
Pour l’adoption :..........82
Contre :.................62
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
M. Gilles Le Gendre.
Contre : 43
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 33
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Julien Odoul, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 13
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Abstention : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Yannick Neuder, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 13
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Claudia Rouaux et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Paul-André Colombani.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3989
sur l’amendement n° 2115 de Mme Rousseau après l’article 1er bis du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
M. Gilles Le Gendre.
Contre : 37
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Pacquot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Philippe Sorez, M. Jean Terlier, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 35
M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Julien Odoul, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Michaël Taverne.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 12
M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 2
M. Yannick Neuder et M. Aurélien Pradié.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et M. Nicolas Ray.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 14
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 11
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 2
Mme Nathalie Bassire et M. Paul-André Colombani.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.
Non inscrits (7)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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