218e séance

Adaptation des politiques publiques au changement climatique, notamment pour les villes côtières et insulaires

Proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires,

Texte de la proposition de résolution – n° 1942

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le projet de loi de finances pour 2024,

Vu les différents rapports publiés par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat depuis sa création en 1988,

Vu la recommandation sur la prise en compte de l’élévation du niveau de la mer publiée par l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en 2010,

Vu les principes économiques pour la réalisation d’une stratégie d’adaptation publiés par le Conseil économique pour le développement durable en 2010,

Vu l’étude de cadrage « Quels choix, pour s’adapter au changement climatique ? » publiée par l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en 2011,

Vu le guide d’accompagnement des territoires pour l’analyse de sa vulnérabilité socioéconomique au changement climatique publié par le Commissariat général au développement durable en 2011,

Vu les rapports sur le déficit de l’adaptation au climat publiés chaque année par le Programme des Nations unies pour l’environnement depuis 2014,

Vu le rapport de la Commission globale pour l’adaptation en 2018,

Vu le livre blanc « Adaptation au changement climatique : vers un cadre d’action européen » publié par la Commission des communautés européennes en 2009,

Vu le plan d’adaptation au changement climatique mis en place par la France en 2011,

Vu les ressources mises à disposition sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie afin d’assister les collectivités dans la réalisation de leurs plans climat‑énergie territoriaux,

Vu les travaux préparatoires à la COP28 qui se réunit à Dubaï en cette fin d’année 2023,

Considérant en premier lieu que s’adapter signifie changer notre approche vers davantage de planification à long terme, d’être capable d’anticiper sur la base de différents scénarios d’élévation du niveau de la mer, tout en restant flexible face aux éventuels changements environnementaux et sociétaux. ; et que cela suppose en conséquence de combiner et de planifier différentes solutions, protections dures et douces, adaptation basée sur les écosystèmes, solutions hybrides, accommodation, recomposition spatiale, dans le temps et l’espace ;

Considérant que les politiques d’adaptation peuvent être susceptibles d’aggraver les inégalités, et qu’il est donc primordial de placer les enjeux de justice sociale au cœur de toute décision ;

Considérant que l’engagement significatif des communautés est en effet essentiel et implique de consacrer du temps et des ressources à leur consultation et participation, en prêtant une attention particulière aux groupes qui ont été traditionnellement exclus de la prise de décision ;

Considérant qu’accroître la collecte de données d’observations nationales et locales est essentiel, et que cela nécessite notamment de développer des programmes de recherche pluridisciplinaires et d’impliquer les détenteurs de connaissances locales et autochtones ;

Considérant que dans le même temps, pour mieux informer la prise de décision, il est crucial de proposer des analyses de faisabilité et des méthodes de suivi d’impacts des solutions ;

Considérant que les villes côtières ne peuvent assumer seules le coût de l’adaptation et doivent compter sur un modèle de financement fondé sur la solidarité impliquant l’ensemble des acteurs impactés directement ou indirectement par le retrait du trait de côte, y compris les territoires intérieurs et le secteur privé ;

Considérant que les populations des villes côtières et insulaires ont une connaissance fine de leur environnement et que leurs savoir‑faire locaux devraient être pris en compte dans la formulation des politiques publiques en matière d’adaptation aux changements climatiques ;

Considérant qu’en parallèle, renforcer l’ingénierie financière locale, et à ce titre, encourager la coopération territoriale et soutenir les intermédiaires locaux, tels que les banques de développement locales, peut permettre aux villes d’accéder à des ressources supplémentaires tout en favorisant des stratégies intégrées à l’échelle des territoires ;

Considérant que la question de la relocalisation des réfugiés climatiques est désormais une réalité à laquelle le Gouvernement français devrait s’atteler en urgence ;

Invite le Gouvernement, dans le cadre de la définition d’une politique publique globale sur les villes côtières et insulaires confrontées au changement climatique et à l’élévation du niveau de la mer, à mettre en œuvre les priorités d’action suivantes :

– Planifier sur le long terme des réponses adaptées au contexte local, notamment en inscrivant le plan national d’adaptation au changement climatique dans un chapitre dédié dans la prochaine loi de programmation énergie climat, qui comprenne également une trajectoire pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique ;

– Favoriser la transdisciplinarité dans la recherche et la formulation des politiques publiques visant l’adaptation aux changements climatiques ;

– Préciser dans le code de l’environnement et le code de l’urbanisme la nécessité d’un volet « adaptation au changement climatique » dans les processus d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ainsi que dans les documents d’urbanisme, notamment en élaborant un guide méthodologique pour la prise en compte des enjeux d’adaptation ou de changement climatique ;

– Placer les impératifs sociaux au cœur des politiques d’adaptation ;

– Développer de nouvelles façons de produire et partager des connaissances opérationnelles pour l’adaptation, en prenant en compte les savoirs des populations locales ;

– S’appuyer sur les recherches existantes et prévoir de nouveaux travaux de recherche afin de consolider un socle de connaissances scientifiques permettant d’informer les politiques publiques ;

– Construire un modèle financier solidaire et adapté aux villes côtières par la création d’un fond d’érosion côtière ;

– Recueillir des données scientifiques et mener des simulations climatiques afin d’être en mesure d’élaborer des politiques publiques adaptées ;

– Mettre en place une stratégie nationale sur les déplacements de populations victimes des effets des changements climatiques, dont la montée des eaux et la perte de biodiversité.

ratification de l’accord économique et commercial global

Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne,

Texte de la proposition de résolution – n° 2598

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 3 de la Constitution,

Vu le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution,

Vu l’article 53 de la Constitution,

Vu la résolution de l’Assemblée nationale du 2 février 2017,

Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, affecte de manière notable la politique économique, environnementale, agricole et sociale de notre pays ;

Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, présentant le caractère d’un accord mixte, s’applique de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 ;

Considérant qu’en raison du caractère mixte de l’accord, résulte la nécessité d’une signature de chaque État membre et d’une ratification par chacun de ces États, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ;

Considérant qu’ainsi 90 % de ses dispositions sont entrées en vigueur dans l’attente de cette ratification ;

Considérant que l’Assemblée nationale a, le 23 juillet 2019, adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part et le Canada, d’autre part ;

Considérant que le Sénat a supprimé, le 21 mars 2024, l’article premier du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part et le Canada, d’autre part ;

Considérant qu’en raison de ce vote, la navette parlementaire doit se poursuivre pour permettre au Parlement d’aboutir à un texte conforme ;

Considérant que le Gouvernement n’a toujours pas déposé sur le bureau de l’Assemblée le texte n° 95 modifié par le Sénat ;

Considérant qu’en l’absence d’un vote du Parlement français, l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne qui dure depuis sept ans, altère durablement le périmètre de notre souveraineté nationale garanti par l’article 3 de la Constitution ;

1. Reconnaît la nécessité de poursuivre la discussion parlementaire sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part et le Canada, d’autre part ;

2. Constate l’impossibilité, à ce jour, de poursuivre cette discussion, en l’absence de dépôt du texte, modifié par le Sénat, sur le bureau de l’Assemblée nationale ;

3. Invite le Gouvernement à poursuivre la procédure de ratification du texte n° 95 (2023‑2024) modifié par le Sénat le 21 mars 2024, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

Logement social dans les départements et régions d’outre-mer

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social dans les départements et régions d’outre-mer

Texte de la commission – n° 2460

Article unique

En application des articles 137 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier et d’évaluer les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social neuf et réhabilité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3990

sur la proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (art. 34‑1 de la Constitution).

Nombre de votants :................167

Nombre de suffrages exprimés :......167

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :.........167

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 36

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Corinne Vignon et M. Christopher Weissberg.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 18

Mme Bénédicte Auzanot, M. Romain Baubry, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Menache et M. Thomas Ménagé.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 32

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 7

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 10

M. Jean-Louis Bourlanges, M. Laurent Croizier, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 7

M. Xavier Batut, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard, Mme Juliette Vilgrain et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 20

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Guillaume Garot, M. Johnny Hajjar, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 21

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Stéphane Lenormand et M. Benjamin Saint-Huile.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 12

Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3991

sur la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (art. 34‑1 de la Constitution).

Nombre de votants :................220

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :.........151

Contre :..................4

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. David Valence.

Abstention : 45

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Eléonore Caroit, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Pascal Lavergne, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Patricia Lemoine, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Pacquot, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, Mme Corinne Vignon, M. Christopher Weissberg et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 28

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Frédéric Boccaletti, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Géraldine Grangier, M. Daniel Grenon, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Marine Le Pen, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé, M. Serge Muller, Mme Angélique Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne et M. Lionel Tivoli.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 45

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, Mme Alma Dufour, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, Mme Rachel Keke, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Paul Vannier et M. Léo Walter.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 6

M. Xavier Breton, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Nicolas Ray et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 1

M. Nicolas Forissier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

M. Philippe Bolo.

Contre : 1

M. Nicolas Turquois.

Abstention : 13

M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 5

M. Xavier Batut, M. Thierry Benoit, M. Pierre Henriet, M. Loïc Kervran et Mme Lise Magnier.

Contre : 2

M. François Gernigon et M. Jean-François Portarrieu.

Abstention : 6

M. Henri Alfandari, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. Laurent Marcangeli, M. Christophe Plassard et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 23

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 21

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Stéphane Lenormand, M. Paul Molac, M. Benjamin Saint-Huile et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 15

Mme Delphine Batho, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.

Non inscrits (7)

Pour : 2

M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3992

sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité du logement soical dans les départements et régions d’outre-mer.

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........81

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 1

M. Raphaël Gérard.

Abstention : 8

Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne et M. Emmanuel Pellerin.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 10

M. Christophe Barthès, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Jordan Guitton, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, Mme Angélique Ranc et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 19

Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Florian Chauche, M. Alexis Corbière, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Murielle Lepvraud, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Paul Vannier.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 2

M. Nicolas Ray et Mme Isabelle Valentin.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Abstention : 4

M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Sandrine Josso et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 3

Mme Anne Le Hénanff, Mme Juliette Vilgrain et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 14

M. Christian Baptiste, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Olivier Faure, M. Jérôme Guedj, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Anna Pic, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 21

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Paul Molac.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 8

M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.

Non inscrits (7)

Pour : 1

M. Julien Bayou.

11/11