219e séance
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale
Texte de la proposition de loi constitutionnelle - n° 2472
Avant l’article unique
Amendement n° 31 présenté par M. Pierre Cazeneuve et M. Gouffier Valente.
Avant l’article unique, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Amendement n° 5 présenté par M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Mendes.
Avant l’article unique, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
Amendement n° 6 présenté par M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve et M. Mendes.
Avant l’article unique, insérer l’article suivant :
Avant la troisième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
Après l’article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
La sécurité sociale est fondée sur les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Roullaud.
Supprimer cet article.
Amendement n° 32 présenté par M. Pierre Cazeneuve et M. Gouffier Valente.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 17 présenté par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Elle »,
insérer les mots :
« répond aux besoins de protection sociale selon un principe d’universalité et ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Roullaud.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à chaque membre de la société »
les mots :
« aux personnes que la loi décide ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions fixées par la loi. »
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« Chacun »
insérer les mots :
« , dans le cadre des règles que l’État fixe ».
Amendement n° 19 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à chaque membre de la société »
les mots :
« , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires, ».
Amendement n° 28 présenté par M. Breton.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 »,
les mots :
« l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».
Amendement n° 30 présenté par M. Breton.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »
les mots :
«la solidarité nationale ».
Amendement n° 1 présenté par M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« principes »,
insérer les mots :
« d’universalité, ».
Amendement n° 29 présenté par M. Breton.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et du service public ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 33 présenté par M. Pierre Cazeneuve et M. Gouffier Valente.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Amendement n° 20 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« selon ses besoins »
les mots :
« dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France ».
Amendement n° 22 présenté par M. Dharréville.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et peut participer à sa gestion. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« moyens »
le mot :
« ressources ».
Améliorer la réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales
Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales
Texte adopté par la commission – n° 2642
L’article L. 371‑3 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les académies d’outre-mer, l’enseignement des langues et des cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l’article 1er
Amendement n° 3 présenté par M. Chailloux.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
À l’article L. 312‑11‑2 du code de l’éducation, après la référence : « L. 312‑11‑1 » sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l’article L. 371‑3 ».
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui examine les diverses pratiques dans les outre-mer en matière d’enseignement des langues régionales, d’enseignement plurilingue ou d’enseignement dans les langues régionales. Ce rapport analyse également l’évolution de ces pratiques au cours des dernières années et évalue leur impact sur la réussite des élèves.
Amendement n° 8 présenté par M. Naillet, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre »
Amendement n° 7 présenté par M. Naillet, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase, substituer aux mots :
« la promulgation »
les mots :
« l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant »
Amendement n° 4 présenté par M. Chailloux.
À la première phrase, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 5 présenté par M. Chailloux.
À la seconde phrase, substituer au mot :
« impact »
le mot :
« effet ».
Amendement n° 6 présenté par M. Chailloux.
À la seconde phrase, après le mot :
« réussite »,
insérer le mot :
« scolaire ».
Après l’article 1er bis
Amendement n° 1 présenté par M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des moyens humains et financiers mis en place par l’État pour rendre effective l’obligation pour les écoles maternelles et primaires situées dans les différents territoires ultramarins de proposer un enseignement des langues régionales correspondant à leur lieu d’implantation aux élèves qui le souhaitent. Le rapport présente, le cas échéant, les faiblesses du dispositif ainsi que des pistes pour en améliorer l’application.
Amendement n° 9 présenté par M. Pellerin et M. Pierre Cazeneuve.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d’élèves suivant des enseignements en langues régionales en outre-mer.
Amendement n° 11 présenté par M. Pellerin et M. Pierre Cazeneuve.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d’établissements proposant au moins l’enseignement d’une langue régionale.
Amendement n° 12 présenté par Mme Rilhac et M. Pierre Cazeneuve.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant état du nombre d’établissements proposant des enseignements en langues régionales dites maternelles, notamment en Guyane, à Mayotte et en Polynésie.
Sous-amendement n° 16 présenté par Mme Piron.
Après le mot :
« Mayotte »
insérer les mots :
« à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique ».
Amendement n° 13 présenté par M. Pierre Cazeneuve.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les bénéfices linguistiques de l’enseignement des langues régionales sur les résultats obtenus par les élèves du premier degré en français.
Sous-amendement n° 17 présenté par M. Chudeau.
Substituer aux mots :
« douze mois à compter de la promulgation »
les mots :
« vingt-quatre mois à compter de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant »
Amendement n° 14 présenté par M. Pierre Cazeneuve.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant une cartographie précise des enseignements en langues régionales, dispensés dans les académies de métropole et d’outre-mer.
Sous-amendement n° 15 présenté par Mme Piron.
Substituer au mot :
« métropole »
les mots :
« l’hexagone ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3993
sur l’amendement n° 19 de Mme Diaz à l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 37
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Éric Husson, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 15
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Clémentine Autain, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Damien Maudet, M. François Piquemal, M. François Ruffin, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 3
M. Xavier Breton, Mme Virginie Duby-Muller et M. Pierre-Henri Dumont.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 7
M. Mickaël Cosson, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 5
M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 8
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 5
M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. Julien Bayou.
Scrutin public n° 3994
sur l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................68
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 41
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Éric Husson, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Louis Margueritte, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Philippe Sorez, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 12
M. Pierrick Berteloot, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Hendrik Davi, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Rachel Keke, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, M. François Piquemal, M. François Ruffin, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Pierre-Henri Dumont.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 7
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 5
M. François Gernigon, M. Luc Lamirault, Mme Isabelle Rauch, Mme Juliette Vilgrain et Mme Anne-Cécile Violland.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 17
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu et M. Jean-Marc Tellier.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 9
M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Pour : 1
M. Julien Bayou.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3995
sur l’article 1er de la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........53
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 13
Mme Caroline Abadie, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Brigitte Liso, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 7
M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Thomas Ménagé et Mme Angélique Ranc.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 4
M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, Mme Karen Erodi et Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
M. François Gernigon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
M. Christian Baptiste, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 11
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau et Mme Mereana Reid Arbelot.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et M. Paul Molac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
M. Jean-Claude Raux.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3996
sur l’ensemble de la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........82
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 20
Mme Caroline Abadie, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Christine Le Nabour, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 10
M. Pierrick Berteloot, M. Roger Chudeau, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Thomas Ménagé et Mme Angélique Ranc.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, M. Ugo Bernalicis, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Rachel Keke, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Philippe Nilor, M. Jean-Hugues Ratenon et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 7
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et Mme Isabelle Rauch.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 7
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 17
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Benjamin Saint-Huile.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
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