220e séance
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement
du cancer du sein
Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie
Texte adopté par la commission - n° 2643
Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« Dispositions applicables aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein
« Art. L. 16‑11‑1. – I. – Dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global défini après le traitement d’un cancer du sein mentionné à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, ne sont pas applicables :
« 1° Le forfait journalier mentionné à l’article L. 174‑4 du présent code ;
« 2° La participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 160‑13 ;
« 3° La participation forfaitaire mentionnée au II du même article L. 160‑13 ;
« 4° La franchise mentionnée au premier alinéa du III dudit article L. 160‑13.
« II. – (Supprimé)
« III. – L’ensemble des soins et des dispositifs prescrits, les prothèses capillaires et le renouvellement des prothèses mammaires, dans le cadre prévu au I du présent article, sont pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie. Les soins ainsi pris en charge comprennent notamment les soins de support, lesquels sont définis par décret.
« IV. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 16‑11‑2 (nouveau). – Avant le début d’un traitement oncologique, les médecins oncologues fournissent au patient les informations détaillées sur les soins de support disponibles dans la région du patient et l’invitent à consulter l’annuaire des soins de support oncologiques de la région. Cette information est communiquée lors de la consultation précédant le début du traitement. »
Amendement n° 9 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« III. – L’ensemble des soins et dispositifs prescrits, y compris les soins de support tels que définis par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005, les prothèses capillaires et mammaires, dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, des soins consécutifs à un cancer du sein ou dans le cadre du parcours de soins global mis en place à l’issue du traitement de ce cancer, bénéficient d’une prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 19 présenté par M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »
Amendement n° 38 présenté par M. Roussel.
Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’ensemble des soins et des » ;
les mots :
« Les soins et ».
Amendement n° 39 présenté par M. Roussel.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les soins ainsi pris en charge » ;
les mots :
« Ces soins ».
Amendement n° 46 présenté par M. Roussel, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , après consultation des associations représentatives des patients et de celles des professionnels de santé ».
Amendement n° 41 présenté par M. Roussel.
Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Avant le début d’un traitement oncologique, ».
Amendement n° 42 présenté par M. Roussel.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les médecins oncologues fournissent » ;
les mots :
« le médecin oncologue fournit » ;
II. En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« invitent » ;
le mot :
« invite ».
Amendement n° 24 présenté par M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal.
À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« patient »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à ses proches aidants ».
Amendement n° 25 présenté par M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du patient »
les mots :
« où réside le patient et, le cas échéant, dans la région où le patient est pris en charge ».
Amendement n° 26 présenté par M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« l’annuaire »
les mots :
« les annuaires ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« la région »
les mots :
« ces régions ».
Amendement n° 27 présenté par M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal.
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Si le patient se trouve en situation de handicap, ils l’informent également des dispositifs et droits visant à garantir une prise en charge adaptée. »
Amendement n° 28 présenté par M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal.
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« communiquée »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Amendement n° 29 présenté par M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ou lors de la première consultation assurée par un médecin oncologue en cas de changement des circonstances de prise en charge du patient ».
Après l’article 1er
Amendement n° 5 présenté par Mme Ranc et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin prescripteur du transport partagé peut juger incompatible avec un transport partagé l’état de santé du patient sortant d’une séance de radiothérapie ou de chimiothérapie. ».
Après l’article L. 162‑5‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑5‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑1‑2. – Pour l’application du 10° de l’article L. 162‑5, il est accordé une attention particulière aux actes et aux prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 et résultant du traitement ou des soins consécutifs à une affection de longue durée ou du parcours de soins global à l’issue d’une affection de longue durée, notamment du cancer du sein. »
Après l’article 1er bis
Amendement n° 18 présenté par M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 1er bis insérer l’article suivant :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 8 présenté par Mme Ranc et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans.
Amendement n° 10 présenté par Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État examine les conditions dans lesquelles peut être révisé le programme de dépistage organisé du cancer du sein afin de rattraper la dette sanitaire sur les dépistages héritée de la pandémie de Covid-19 et d’atteindre l’objectif de 70% de la population cible dépistée en envisageant une programmation des moyens associés à l’atteinte de ces objectifs.
Amendement n° 6 présenté par Mme Ranc et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux difficultés administratives d’obtention des bons de transport pour les patients atteints d’un cancer. Il étudie la possibilité de créer un bon unique entre le domicile et l’hôpital durant la totalité du traitement du cancer ou la possibilité d’automatiser les bons de transport durant la période de traitement par radiothérapie ou par chimiothérapie.
Amendement n° 7 présenté par Mme Ranc et les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge intégrale de la dermopigmentation réparatrice, y compris en trois dimensions, exercée par un professionnel de santé agréé pour tout patient atteint ou ayant été atteint d’un cancer du sein.
Amendement n° 12 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de soutiens gorges ou brassières et de maillots de bain adaptés au port de prothèses amovibles après intervention chirurgicale dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.
Amendement n° 13 présenté par Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du délai de carence de l’arrêt maladie dans le cadre de la prise en charge du cancer du sein.
Amendement n° 14 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité du versement, aux personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein, d’une indemnité de garde d’enfant lorsqu’elles ont la responsabilité d’enfants mineurs.
Amendement n° 15 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge du cancer du sein, son coût et sur la perte de revenus qu’il engendre pour les travailleurs ayant le statut d’autoentrepreneurs.
Amendement n° 37 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perte d’emploi, son coût financier et humain, engendrée après diagnostic d’un cancer du sein. Ce rapport doit également faire émerger des pistes d’amélioration pour le maintien en emploi des personnes victimes d’un cancer du sein, ou à défaut des pistes pour un meilleur dédommagement de cette perte de travail, pour qu’au coût de la maladie ne s’ajoute pas la charge de sa gestion financière.
Amendement n° 36 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépassements d’honoraire pratiqués par les soignants, notamment dans le cadre d’une prise en charge intégrale du cancer du sein, mais également sur son coût financier aussi bien pour les patientes, que pour les finances publiques. Ce rapport doit également contenir des pistes d’amélioration de l’encadrement de ces dépassements d’honoraires.
Amendement n° 30 présenté par M. Rousset, M. Pierre Cazeneuve, M. Haddad, M. Armand, M. Mournet, M. Izard, Mme Spillebout, Mme Bregeon, Mme Givernet, Mme Calvez, M. Mendes, M. Rodwell, M. Weissberg, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist et Mme Vidal.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le reste à charge pesant sur les personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein. Ce rapport précise notamment la part des dépassements d’honoraires dans ce reste à charge, ainsi que les pistes de réflexion abordées lors des dernières négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé afin de diminuer les dépenses incombant exclusivement aux assurés.
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial.
Cette proposition de loi, n° 2702, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
Cette proposition de loi, n° 2710, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile.
Cette proposition de loi, n° 2711, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Romain Baubry, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’évasion d’un détenu et à la mort de deux surveillants pénitentiaires le 14 mai 2024.
Cette proposition de résolution, n° 2705, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative aux politiques de santé environnementale mises en place dans les Antilles françaises au travers de la lutte contre les pollutions au chlordécone et aux sargasses, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2708.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2709.
Dépôt de rapports
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Pierre Henriet, Premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2703, établi au nom de l’office, La décarbonation du secteur de l’aéronautique.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Sacha Houlié, un rapport, n° 2704, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2707, établi au nom de l’office, sur les effets indésirables des vaccins et les dernières évolutions des connaissances scientifiques sur la covid-19.
Dépôt de rapports d’information
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Nicolas Sansu, un rapport d’information n° 2699, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Pascal Lecamp, un rapport d’information n° 2700, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la refonte du système assurantiel agricole : évaluation de l’assurance-récolte.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de M. Robin Reda, un rapport d’information n° 2701, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’enseignement agricole.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2024, de Mme Véronique Louwagie, un rapport d’information n° 2706, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3997
sur l’amendement n° 13 de Mme Keke après l’article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 32
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Robin Reda, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 8
M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danielle Simonnet et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
M. François Gernigon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Christian Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 17
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Abstention : 4
M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Benjamin Saint-Huile et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Lysiane Métayer n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 3998
sur l’amendement n° 14 de M. Maudet après l’article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (première lecture).
Nombre de votants :.................91
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................37
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
Mme Michèle Peyron.
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Robin Reda, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danielle Simonnet et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
M. François Gernigon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 16
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Benjamin Saint-Huile et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 3999
sur l’amendement n° 37 de M. Maudet après l’article 1er bis de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (première lecture).
Nombre de votants :.................86
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 8
M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danielle Simonnet et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 6
M. Philippe Bolo, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
M. François Gernigon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 11
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Fabien Roussel et M. Jean-Marc Tellier.
Abstention : 2
M. André Chassaigne et M. Nicolas Sansu.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Benjamin Saint-Huile et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 4000
sur l’ensemble de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......93
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........93
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 30
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Pierre Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Marc Ferracci, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, M. Alexandre Holroyd, M. Alexis Izard, M. Daniel Labaronne, Mme Virginie Lanlo, Mme Christine Le Nabour, M. Sylvain Maillard, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
M. Christophe Bentz, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Thomas Ménagé, Mme Angélique Ranc et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 11
M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Caroline Fiat, Mme Rachel Keke, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danielle Simonnet et Mme Ersilia Soudais.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Xavier Breton.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 6
M. Philippe Bolo, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Non-votant(s) : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge (présidente de séance).
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
M. François Gernigon.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 12
M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Inaki Echaniz, M. Johnny Hajjar, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 16
M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier et M. Jiovanny William.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Benjamin Saint-Huile et Mme Estelle Youssouffa.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 4
Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
19/19