221e séance
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2634
Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale :
(En millions d’euros)
|
Année |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
2031 |
2032 |
2033 |
2034 |
|
Mesures nouvelles |
89 |
106 |
97 |
96 |
94 |
97 |
75 |
105 |
100 |
122 |
111 |
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° L’hôpital de jour et les courts séjours ;
2° Les séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
3° Les séjours en lits identifiés de soins palliatifs ;
4° Les séjours en unité de soins palliatifs ;
5° Les journées d’hospitalisation à domicile ;
6° Les séjours en soins médicaux et de réadaptation ;
7° Les missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation ;
8° Le fonds d’intervention régional, dont les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques ;
9° Les actes des professionnels de santé libéraux ;
10° Les médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif.
Amendement n° 673 présenté par Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, M. Gernigon et Mme Kochert.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1257 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« décennale »
le mot :
« triennale ».
Amendement n° 2916 présenté par M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des soins d’accompagnement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« les soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.
Amendement n° 249 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, M. Ciotti et Mme Duby-Muller.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accompagnement »
les mots :
« palliatifs et de support ».
Amendement n° 1479 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’accompagnement »,
les mots :
« palliatifs ».
Amendement n° 3291 présenté par Mme Darrieussecq, M. Falorni, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Lasserre, Mme Gatel, Mme Mette, M. Balanant et M. Fuchs.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Amendement n° 2893 présenté par M. Didier Martin.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, ».
Amendement n° 2979 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« suivant »
le mot :
« ci-dessous ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Conformément à l’évaluation prévue à l’article L 1110‑9 du code de la santé publique, l’évolution de ces crédits peut évoluer afin de garantir un accès équitable des malades aux soins d’accompagnement tel que le prévoit l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1162 présenté par M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex et M. Fabrice Brun.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« décennale »,
les mots
« sur six ans ».
Amendement n° 2917 présenté par Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
|
Mesures nouvelles |
178 |
212 |
194 |
192 |
188 |
194 |
150 |
210 |
200 |
244 |
222 |
»
Amendement n° 2861 présenté par M. Didier Martin.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« les dépenses relatives ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer le mot :
« À ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« les »
le mot :
« aux ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Aux ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 7 à 11.
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer au mot :
« Le »,
le mot :
« Au ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Aux ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 14.
Amendement n° 1447 présenté par M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques ; ».
Sous-amendement n° 3460 présenté par Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les créations de maisons d’accompagnement ».
Amendement n° 2294 présenté par Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Chudeau, Mme Diaz, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Villedieu, M. Odoul, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».
Amendement n° 1695 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« prévues par les équipes mobiles de soins palliatifs ».
Amendement n° 2864 présenté par M. Didier Martin.
À l’alinéa 10, après le mot :
« en »,
insérer les mots :
« unité de ».
Amendement n° 1008 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Diaz, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La construction d’unité de soins palliatifs dans les départements qui ne sont pas dotés. »
Amendement n° 1794 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° La structuration d’une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement, et la création d’un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et soins d’accompagnement. »
Amendement n° 1696 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. »
Amendement n° 2918 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’objectif national de dépenses de l’assurance maladie et ses sous-objectifs font l’objet d’une revalorisation intégrant le déploiement des soins d’accompagnement conformément à la stratégie décennale prévue au présent article. »
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »
II. – Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique sur l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement. »
Amendement n° 3370 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Amendement n° 597 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante et M. Fait.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 1261 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative »
les mots :
« un diplôme d’études spécialisées complémentaires en vue de valider la spécialisation en soins palliatifs ».
Amendement n° 1685 présenté par M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative »
les mots :
« approche palliative et une formation facultative à l’accompagnement de la fin de vie ».
Amendement n° 1697 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ».
les mots :
« théorique et pratique aux soins palliatifs ».
Amendement n° 1228 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à l’approche palliative »
les mots :
« , à la prise en charge de la douleur et aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
Amendement n° 1262 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 6, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« et approfondie »
Amendement n° 1010 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Diaz, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
"l’évolution des soins d’accompagnement, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades »
les mots :
« les soins palliatifs et les dispositions de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, ».
Amendement n° 3292 présenté par Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Lasserre, Mme Gatel, Mme Mette, M. Balanant et M. Fuchs.
À l’alinéa 6, après le mot :
« soins »,
insérer les mots :
« palliatifs et ».
Amendement n° 2080 présenté par M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Lelouis et M. Villedieu.
À l’alinéa 6, après le mot :
« douleur »
insérer les mots :
« tant physique que psychologique ».
Amendement n° 2085 présenté par M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Lelouis et M. Villedieu.
À l’alinéa 6, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« sans équivoque ».
Amendement n° 2680 présenté par Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement »
les mots :
« , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. »
Amendement n° 2744 présenté par Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Warsmann.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en apprenant également à prendre en compte les spécificités liées à leur handicap. »
Amendement n° 3366 présenté par M. Bovet.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sans être tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. »
Après l’article 1er quater
Amendement n° 880 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑4. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation dédiée aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Amendement n° 541 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et autres professionnels du corps médical peuvent bénéficier d’une formation spécialisée transversale leur permettant d’acquérir une qualification complémentaire en soins palliatifs. »
II. – Les modalités de la formation spécialisée transversale sont fixées par décret des ministres chargés de la santé et de l’éducation.
Amendement n° 539 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »
Amendement n° 25 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :
Après le 4° de l’article L. 1415‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie. »
Amendement n° 1907 présenté par M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 4021‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations mentionnées au premier alinéa comportent en toute hypothèse des orientations relatives au développement des compétences scientifiques, relationnelles et éthiques en matière de soins palliatifs et d’accompagnement dans la fin de vie. »
Amendement n° 1112 présenté par M. Colombani, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :
Avant le 1er janvier 2035, il est créé un diplôme d’études spécialisée de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtention du diplôme.
Amendement n° 121 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Amendements identiques :
Amendements n° 122 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois et n° 1472 présenté par M. Le Fur.
Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, l’État peut, à titre expérimental, insérer une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – Les modalités, les territoires concernés et le champ d’application de l’expérimentation sont définis par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Article 1er quinquies (nouveau)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’offre de soins palliatifs et sur le nombre de sédations profondes et continues, au sens de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, effectuées. Les données ainsi recueillies sont agrégées et anonymisées dans les conditions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Amendement n° 1814 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le service statistique public met en place des indicateurs afin de recenser :
« 1° L’offre de soins d’accompagnement, notamment palliatifs, et l’état des besoins sur l’ensemble du territoire ;
« 2° Le nombre de sédations profondes et continue demandées et effectuées, ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
« 3° Les attentes des patients et de leurs proches en matière d’accompagnement et de fin de vie.
« Les données ainsi recueillies sont agrégées et anonymisées et font l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement tous les deux ans. »
Amendement n° 1815 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1er de la présente loi. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts.
« Ce rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
« Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Sous-amendement n° 3452 présenté par M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Laernoes.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle dresse un état des lieux de la formation, initiale et continue, des professionnels de santé en matière de soins d’accompagnement et des besoins de formation pour répondre à la demande. »
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnements définis à l’article 1er de la présente loi. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts. Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement.
Amendement n° 1817 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Supprimer cet article.
Après l’article 1er sexies
Amendement n° 28 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
Après l’article 1er sexies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑1. – Les agences régionales de santé mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs, dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. »
Amendement n° 27 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
Après l’article 1er sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les unités de soins palliatifs. »
Amendement n° 124 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
Après l’article 1er sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois et n° 1473 présenté par M. Le Fur et M. Cordier.
Après l’article 1er sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 1414‑3-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. »
Amendement n° 540 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er sexies, insérer l’article suivant :
L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque agence régionale de santé publie chaque année, avant le 31 janvier, un rapport rendu public permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre aux besoins de soins palliatifs, sous la responsabilité du ministre de la santé. »
Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, la référence : « et 7° » est remplacée par la référence : « , 7° et 18° » ;
1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les maisons d’accompagnement qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches. Ces maisons sont des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacées par les mots : « , 7° et 18° » ;
– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et au 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » ;
2° Au b de l’article L. 313‑3, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : « , 12° et 18° » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 314‑3‑3, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 9° et 18° » ;
4° Le titre IV est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
« Art. L. 34‑10‑1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique notamment au moyen de conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Au sein de ces établissements, les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même code ont vocation à intervenir.
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4001
sur l’article 1er ter du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........65
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 17
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Contre : 6
Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Didier Martin, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Maud Gatel.
Contre : 3
M. Olivier Falorni, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi et Mme Karine Lebon.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
Mme Sandrine Rousseau et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4002
sur l’amendement n° 3370 du Gouvernement à l’article 1er quater du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 6
M. Raphaël Gérard, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Stéphanie Rist, M. David Valence et Mme Annie Vidal.
Contre : 17
M. Damien Adam, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Thomas Gassilloud, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Cécile Rilhac.
Abstention : 3
Mme Fanta Berete, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 18
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 10
M. Laurent Alexandre, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.
Abstention : 2
Mme Virginie Duby-Muller et M. Philippe Juvin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel et M. Philippe Latombe.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Paul-André Colombani et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Sabrina Sebaihi et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christophe Marion a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4003
sur l’amendement n° 1112 de M. Colombani après l’article 1er quater du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
Mme Monique Iborra.
Contre : 18
M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Claire Guichard, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
M. Hadrien Ghomi et M. Joël Giraud.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 17
M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jorys Bovet, Mme Caroline Colombier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Thomas Ménagé et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 9
M. Laurent Alexandre, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher et M. René Pilato.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 7
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel et M. Philippe Latombe.
Contre : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Paul-André Colombani et M. Laurent Panifous.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.
Non inscrits (7)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4004
sur l’amendement n° 1817 de Mme Fiat de suppression de l’article 1er sexies du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................15
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 21
M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Thomas Ménagé.
Contre : 5
M. Philippe Ballard, M. Pierrick Berteloot, Mme Marine Hamelet, Mme Marie-France Lorho et Mme Lisette Pollet.
Abstention : 10
M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir et Mme Yaël Menache.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Pour : 11
Mme Nadège Abomangoli, Mme Farida Amrani, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 7
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 2
M. Olivier Falorni et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Maud Gatel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Abstention : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 1
M. Stéphane Lenormand.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 1
M. Sébastien Peytavie.
Contre : 1
Mme Sabrina Sebaihi.
Non inscrits (7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4005
sur l’amendement n° 123 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant après l’article 1er sexies du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................44
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 3
Mme Fanta Berete, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Damien Adam, Mme Chantal Bouloux, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, Mme Claire Guichard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Abstention : 1
M. Thomas Ménagé.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)
Contre : 7
Mme Nadège Abomangoli, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
24/24