222e séance
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2634
Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, la référence : « et 7° » est remplacée par la référence : « , 7° et 18° » ;
1° L’article L. 312‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 17° du I, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les maisons d’accompagnement qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner des personnes en fin de vie et leurs proches. Ces maisons sont des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacées par les mots : « , 7° et 18° » ;
– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et au 17° » sont remplacés par les mots : « , 17° et 18° » et sont ajoutés les mots : « et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap » ;
2° Au b de l’article L. 313‑3, les mots : « et 12° » sont remplacés par les mots : « , 12° et 18° » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 314‑3‑3, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 9° et 18° » ;
4° Le titre IV est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
« Art. L. 34‑10‑1. – Les personnes suivies dans les établissements et services mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique notamment au moyen de conventions passées avec les unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Au sein de ces établissements, les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même code ont vocation à intervenir.
« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du présent code bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants, notamment sur le congé de solidarité familiale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 127 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois, n° 639 présenté par M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, M. Vermorel-Marques et M. Habert-Dassault, n° 1266 présenté par Mme Ménard, n° 1482 présenté par M. Le Fur, n° 1785 présenté par M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, M. Barthès, Mme Parmentier, M. Gonzalez, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet, M. Giletti, M. Schreck, Mme Laporte, M. Boccaletti et M. Dragon, n° 2829 présenté par M. Guitton, M. Blairy, M. Guiniot, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Florence Goulet et Mme Martinez et n° 3128 présenté par M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Dessigny, Mme Ranc, M. Jolly, Mme Blanc et M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 1483 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin et n° 2628 présenté par M. Dessigny, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Lorho, Mme Pollet et M. de Lépinau.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’accompagnement »,
les mots :
« de soins palliatifs ».
Amendement n° 34 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« maisons »
insérer les mots :
« de soins palliatifs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1229 présenté par M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac et n° 2351 présenté par Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Chudeau, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« et de soins palliatifs ».
Amendement n° 2089 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« accompagnement »,
insérer les mots :
« de soins palliatifs ».
Amendement n° 1616 présenté par Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup.
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent y être pratiqués ».
Amendement n° 3130 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans pratiquer aucun suicide assisté ni aucune euthanasie »
Amendement n° 3131 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans pratiquer aucun suicide assisté ni délégué »
Amendement n° 1011 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’euthanasie ou le suicide assisté au sens de l’article 4 quater de la loi n° relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne peut pas être pratiqué. »
Amendement n° 2517 présenté par M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. »
Amendement n° 1818 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces maisons sont des personnes morales »
les mots :
« Elles sont ou relèvent d’établissements ».
Sous-amendement n° 3465 présenté par M. Didier Martin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou relèvent d’ »
les mots :
« gérées par des ».
Amendement n° 3003 présenté par M. Didier Martin.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1877 présenté par M. Bazin et n° 1901 présenté par Mme Magnier, M. Albertini, M. Jolivet et M. Batut.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« pouvant exercer leur activité à domicile ».
Amendement n° 409 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive et M. Cormier-Bouligeon.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles peuvent être rattachées à un établissement public de santé ou un établissement de santé privé à but non lucratif. »
Amendement n° 1154 présenté par Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Les maisons d’accompagnement ont pour objet deux missions principales. Elles sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais nécessitant toujours des soins techniques et spécialisés et dont le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales, psychologiques ou par choix du patient ou de son entourage, ainsi qu’un lieu de répit temporaire pour les aidants afin de lutter contre leur épuisement dans les longues fins de vie. »
Amendement n° 2287 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Mathiasin.
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 19° Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les centres pour personnes en situation de handicap complètent l’accueil et l’accompagnement des maisons d’accompagnement des personnes en fin de vie et leurs proches ;
« Ils peuvent conclure une convention avec les maisons d’accompagnement afin d’attester de cette volonté de coopération ;
« Les modalités de l’intégration ou de la mise en place des services et des équipements pour des soins palliatifs sont définies par arrêté préfectoral après consultation des structures susvisées ainsi que de l’Agence régionale de santé compétente. »
Amendement n° 2364 présenté par M. Lenormand et Mme Descamps.
À l’alinéa 13, après le mot :
« Maisons »
insérer les mots :
« et unités ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1485 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin, n° 2629 présenté par M. Dessigny, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau et Mme Lorho et n° 3132 présenté par M. Bentz, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Martinez, Mme Blanc, M. Rambaud, Mme Lechanteux, M. Muller et Mme Laporte.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’accompagnement et ».
Amendement n° 2632 présenté par M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Pollet, M. de Lépinau et Mme Lorho.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’accompagnement et »
les mots :
« et appartements ».
Amendement n° 35 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’accompagnement et de soins palliatifs »
les mots :
« de soins palliatifs d’accompagnement ».
Amendement n° 3133 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
À l’alinéa 13, après les mots :
« d’accompagnement »
insérer les mots :
« à l’aide à mourir ».
Amendement n° 884 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
« Elles sont autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges fixe les critères d’accès aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ainsi que les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement dans le cadre d’une organisation territoriale graduée. »
Amendement n° 432 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, M. Olive, Mme Dupont et M. Rousset.
Après le mot :
« unités »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , les équipes chargées de ces soins sur le territoire et les associations mentionnées à l’article L. 1110‑11 du même code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 240 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin et Mme Duby-Muller et n° 1486 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Breton, Mme Bonnet et M. Cordier.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »
Amendement n° 1370 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Chudeau, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent prétendre au recours au suicide assisté ou à l’euthanasie dans lesdits établissements. »
Amendement n° 2579 présenté par M. Dessigny, M. Bentz, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. »
Amendement n° 3134 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , sans observer aucun suicide ni s’en voir déléguer l’administration ».
Amendement n° 3135 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , sans se voir déléguer aucun suicide. »
Amendement n° 1819 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La répartition des maisons d’accompagnement garantit aux personnes en fin de vie un accès équitable et de proximité sur l’ensemble du territoire national. »
Amendement n° 552 présenté par Mme Iborra, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Alexandra Martin (Gironde), Mme Tiegna et M. Giraud.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements ou services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles concluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs présentes sur le territoire. »
Amendement n° 1820 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les maisons d’accompagnement garantissent une prise en charge adaptée aux patients ayant des besoins spécifiques liés à l’âge ou à une situation de handicap. »
Amendement n° 1689 présenté par M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Chudeau, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et bénéficient du droit de visite prévu à l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique ».
Amendement n° 2573 présenté par M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. »
Amendement n° 2575 présenté par M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Pollet et Mme Lorho.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace d’accueil des familles et des proches permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. »
Amendement n° 2583 présenté par M. Dessigny, M. Bentz, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont dotés de professionnels formés aux soins palliatifs. »
Amendement n° 2920 présenté par Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre en charge de la santé, après avis de la Haute autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers mobilisés. »
Amendement n° 1997 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un indicateur évalue la densité de l’offre de soins d’accompagnement des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il est élaboré et mis à jour annuellement par l’agence régionale de santé. L’indicateur est un outil d’aide au déploiement des maisons d’accompagnement créées par le présent article et à la décision d’ouverture ou de transfert de places au sein des établissements existants. »
Amendement n° 1996 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent-une maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. »
Amendement n° 17 présenté par Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Bazin et Mme Anthoine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque président départemental peut donner un avis consultatif en vue de l’implantation de maisons d’accompagnement dans son département. »
Amendement n° 2524 présenté par M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. »
Amendement n° 2095 présenté par M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. David, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant.
« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
Amendement n° 2919 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision le cas échéant.
« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
Amendement n° 2104 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑10‑2. – La création d’un établissement ou d’un service mentionné au 18° de l’article L. 312‑1 est accompagnée d’une campagne d’information locale en rapport avec le vieillissement, la prévention à la perte d’autonomie, les dispositifs et les structures existants d’accompagnement des personnes âgées, des malades en fin de vie et de leurs proches. Des campagnes d’information nationales sont également menées. »
Après l’article 2
Amendement n° 885 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
« Celui-ci énonce les principes de l’accompagnement de fin de vie au sein de l’établissement, définit l’organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris les professionnels de santé, les structures de prise en charge et d’appui en soins palliatifs et les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1822 présenté par Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1230 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑2 – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.
« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures en charge des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1911 présenté par M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « y compris en matière de soins palliatifs » sont supprimés ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une obligation relative au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs. »
Amendement n° 1923 présenté par Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie et Mme Parmentier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 1110‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tout établissement ou tout service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 est instauré un référent. Ce référent est disponible pour la famille et sensible au bien-être des proches comme du patient en fin de vie. »
Amendement n° 1687 présenté par M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Chudeau, M. Ménagé, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « On ne peut déroger à ces obligations par des conventions particulières » ».
Amendement n° 1688 présenté par M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Chudeau, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 3°, 4°, 5°, 9° et 12° de l’article 131‑39 du même code » »
Amendement n° 1912 présenté par M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Batho, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 6114‑1‑1 A. – Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1 intègre des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs au développement, à la qualité de prise en charge et à la formation du personnel en matière de soins palliatifs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1874 présenté par M. Bazin, n° 1896 présenté par Mme Magnier, M. Albertini, M. Jolivet et M. Batut et n° 3046 présenté par Mme Bergantz, M. Rousset, Mme Vidal, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Darrieussecq, Mme Lingemann et Mme Jacquier-Laforge.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’une maladie mettant leur vie en jeu.
Selon les modalités choisies par l’État pour mettre en place cette expérimentation, les frais relatifs à cette expérimentation sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‐8 du code de la santé publique ou par le fonds pour l’innovation du système de santé mentionné au VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Amendement n° 1210 présenté par Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Habert-Dassault, Mme Valentin, Mme Serre, Mme Corneloup et M. Bazin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2025, l’équipe soignante peut proposer à toute personne atteinte d’une maladie grave, en situation de soins palliatifs hospitalisée dans un établissement de soins ou à domicile, des rencontres avec un biographe hospitalier.
II. – Le biographe hospitalier doit appartenir à une association certifiée par l’État, dont la liste est fixée par décret.
III. – Les conditions de cette expérimentation sont déterminées par décret.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale afin d’en accroître le taux de recours et de garantir une revalorisation de l’indemnisation associée.
Après l’article 2 bis
Amendement n° 575 présenté par M. Bazin.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 1110‑11 du code de santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement avec l’accord de la personne malade ou de ses proches. L’accompagnement à domicile peut être mis en place à la demande de la personne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité doit être alors formalisé. »
Amendement n° 3328 présenté par M. Lauzzana.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou après avoir conclu une convention avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé. Cette convention est conforme à une convention type définie par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 1110‑10‑1. – Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui‑ci peut être assisté de personnes de son choix, dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement sous forme écrite. À cette occasion, il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux‑ci. Il est déposé sur l’espace numérique de santé du patient. À chaque révision du plan, il est rappelé au patient la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. Ce plan est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale et comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur. Il tient compte des directives anticipées du patient définies à l’article L. 1111‑11 sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger. Il comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur les enjeux liés à l’accompagnement d’un proche en soins palliatifs et à la fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier en tant qu’aidant. Il est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s’il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. Lors de son élaboration ou de sa révision, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup et M. Dubois et n° 1885 présenté par M. Bazin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1826 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale, le plan personnalisé d’accompagnement est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire à partir des besoins et des préférences du patient. Il comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Le plan personnalisé d’accompagnement est soumis au patient sous forme écrite ou par tout autre moyen compatible avec son état. Il est ensuite déposé sur son espace numérique de santé et dans son dossier médical partagé.
« Les professionnels qui interviennent auprès du patient sont chargés d’assurer son suivi et son actualisation régulière en fonction de l’évolution de ses besoins, y compris à domicile.
« II. – Le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11. Lors de sa formalisation, il est proposé au patient de réviser ses directives anticipées ou de les rédiger s’il n’en dispose pas et le cas échéant, de l’accompagner dans la rédaction. Il lui est également proposé de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. À chaque révision du plan, il est rappelé au patient la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées.
« III. – La formalisation du plan personnalisé d’accompagnement comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur l’accompagnement d’un proche en fin de vie, ainsi qu’une information sur les droits et dispositifs dont ils peuvent bénéficier. »
Sous-amendement n° 3469 présenté par Mme Leboucher.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. - Lors de l’élaboration et des révisions du plan personnalisé d’accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. Le cas échéant, le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des choix du patient. »
Amendement n° 2433 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1110‑10‑1. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale, le plan personnalisé d’accompagnement est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire à partir des besoins et des préférences du patient. Il comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le plan personnalisé d’accompagnement est soumis au patient sous forme écrite ou par tout autre moyen compatible avec son état. Il est ensuite déposé sur son espace numérique de santé et dans son dossier médical partagé.
« Les professionnels qui interviennent auprès du patient sont chargés d’assurer son suivi et son actualisation régulière en fonction de l’évolution de ses besoins, y compris à domicile.
« À chaque révision du plan, il est rappelé au patient la possibilité de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. Ce plan est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale et comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur. Il tient compte des directives anticipées du patient définies à l’article L. 1111‑11 sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger. Il comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur les enjeux liés à l’accompagnement d’un proche en soins palliatifs et à la fin de vie ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier en tant qu’aidant. Il est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s’il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier. Lors de son élaboration ou de sa révision, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »
Amendement n° 267 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin et Mme Duby-Muller.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« atteint d’une affection grave ».
Amendement n° 1829 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Dès »
insérer les mots :
« lors qu’il a fait ».
Amendement n° 129 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« et incurable ».
Amendement n° 958 présenté par M. Descoeur, M. Ray, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Habert-Dassault, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Juvin, M. Breton, M. Bazin, Mme Petex et M. Fabrice Brun.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« à un patient majeur ».
Amendement n° 941 présenté par Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Peyron, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, Mme Errante et Mme Panonacle.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« ou en cas de doute sérieux sur sa présence ».
Amendement n° 1828 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ».
II. – En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce plan est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire. »
Amendement n° 642 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ».
Amendement n° 36 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« propose »
les mots :
« peut proposer ».
Amendement n° 1681 présenté par M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Jolly, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet et M. de Fournas.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« majeures ».
Amendement n° 2438 présenté par Mme Vidal, Mme Rilhac, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lanlo, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Rousset, M. Travert, Mme Miller, M. Potier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brocard, Mme Janvier et Mme Alexandra Martin (Gironde).
À la première phrase l’alinéa 2, après le mot :
« choix, »,
insérer les mots :
« y compris tout proche, ».
Amendement n° 3013 présenté par M. Didier Martin.
I. – A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement sous forme écrite »,
les mots :
« la formalisation par écrit d’un plan personnalisé d’accompagnement ».
II. – En conséquence, supprimer les neuf dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Ce plan est élaboré à partir des besoins et des préférences du patient et évolue avec ceux-ci.
« II. – Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale. Il comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur.
« Il comprend un temps de sensibilisation des proches aidants sur les enjeux liés à l’accompagnement du patient ainsi qu’une information sur les droits et les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils peuvent bénéficier.
« IV. – Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé par les professionnels qui interviennent auprès du patient, y compris à domicile, et qui, s’il y a lieu, le complètent, en accord avec ce dernier.
« Il est déposé dans l’espace numérique de santé du patient.
« V. – Lors de l’élaboration et des révisions du plan personnalisé d’accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »
Sous-amendement n° 3475 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 4, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« ou par tout autre moyen compatible avec son état ».
Sous-amendement n° 3464 présenté par Mme Rilhac.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« compatible avec les modalités d’expression de la personne malade ».
Sous-amendement n° 3473 présenté par Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. »
Sous-amendement n° 3433 présenté par Mme Rilhac, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Buchou, Mme Petel, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, Mme Errante, M. Bordat, M. Roseren et Mme Brugnera.
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et de la perte d’autonomie ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La prise en charge de la perte d’autonomie mentionnée au présent II ne rentre pas dans le cadre de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Sous-amendement n° 3472 présenté par Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ou les enfants. »
Sous-amendement n° 3477 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.
À l’alinéa 11, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et dans le dossier médical partagé ».
Amendement n° 901 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels qui interviennent auprès du patient. »
Amendement n° 903 présenté par M. Colombani, M. de Courson et M. Panifous.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si une prise en charge à domicile est envisagée, le plan comporte une évaluation des conditions et de l’environnement de la personne, une évaluation des besoins de son entourage et prévoit une information sur les droits des patients et de ses aidants. »
Après l’article 3
Amendement n° 3391 présenté par M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, Mme Vignon, M. Mendes, M. Raphaël Gérard, M. Rudigoz, Mme Peyron, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Colboc, M. Le Gendre, Mme Lemoine et M. Buchou.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑2. – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bénéficier d’un accès à l’aide à mourir dans l’hypothèse où il perdrait définitivement sa capacité à exprimer sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2. La personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ainsi que les personnes entretenant un lien de filiation au premier degré avec le patient sont, dans ce cas, autorisées à faire valoir la volonté du patient à chaque étape de la procédure d’accès à l’aide à mourir recherchant l’expression du libre consentement du patient. Dans l’hypothèse où les personnes précitées, pour n’importe quelle raison, ne font pas valoir la volonté du patient, le médecin a l’obligation de faire connaître et respecter la volonté du patient inscrite dans ses directives anticipées. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au présent article.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 1111-6 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont explicités son rôle et ses missions. » ;
1° L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. » ;
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » et, après le mot : « modèle », sont insérés les mots : « sous un format écrit ou audiovisuel » ;
– à la fin de la dernière phrase, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « produit » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne qui bénéficie d’un plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 l’annexe à ses directives anticipées. » ;
b) Les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont ainsi rédigées : « Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14. Dans ce cas, leur existence est régulièrement rappelée à leur auteur dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1. » ;
c) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « informe ses » sont remplacés par les mots : « ainsi que les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 informent leurs » et le mot : « rédaction » est remplacé par le mot : « production » ;
d) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ;
2° Le IV de l’article L. 1111‑13‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le titulaire de l’espace numérique de santé en est le gestionnaire et l’utilisateur. Il peut autoriser la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte. Cette autorisation est révocable à tout moment.
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est mineur, ses représentants légaux sont les gestionnaires et les utilisateurs de l’espace numérique de santé. Ils ne peuvent déléguer ce rôle à un tiers.
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure de protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé, à l’exclusion de tout autre tiers. Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis.
« À tout moment, le gestionnaire de l’espace numérique de santé peut décider : » ;
b) Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑16 à L. 1111‑18, » ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑14 est supprimé ;
4° (nouveau) L’article L. 1411‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les rendez-vous de prévention ont notamment pour objectifs de :
« 1° Promouvoir l’activité physique et sportive ainsi qu’une alimentation favorable à la santé ;
« 2° Prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité ;
« 3° Promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle ;
« 4° Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6. » ;
b) La première phrase du second alinéa est supprimée.
Amendement n° 243 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin et Mme Duby-Muller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2779 présenté par M. Didier Martin.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« explicités »,
le mot :
« présentés ».
Amendement n° 3143 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui excluent l’assistance au suicide et la délégation du suicide »
Amendement n° 3138 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui excluent la délégation du suicide »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4006
sur l’amendement n° 127 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 2 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......76
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 18
M. Damien Adam, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, Mme Monique Iborra, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Contre : 1
M. Pierrick Berteloot.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 11
M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 6
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Mohamed Laqhila et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 6
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 4
M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Emeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4007
sur l’amendement n° 1818 de M. Pilato à l’article 2 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........49
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 14
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, Mme Monique Iborra, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Pierrick Berteloot.
Abstention : 14
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 14
M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 4
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
Mme Anne Bergantz.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 2
M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 4008
sur l’amendement n° 3003 de M. Didier Martin à l’article 2 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 6
M. Thomas Gassilloud, M. Didier Martin, M. Didier Parakian, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Stéphanie Rist.
Contre : 11
Mme Fanta Berete, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Errante, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Virginie Lanlo, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 15
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 14
M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Thomas Portes, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 5
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni et Mme Laurence Vichnievsky.
Contre : 2
Mme Anne Bergantz et Mme Maud Gatel.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 6
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 3
M. Pierre Dharréville, Mme Emeline K/Bidi et M. Yannick Monnet.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Paul-André Colombani, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Laurence Petel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 4009
sur l’amendement n° 2524 de M. Dessigny à l’article 2 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......40
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 18
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe Les Républicains (61)
Abstention : 1
M. Thibault Bazin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 2
M. Stéphane Delautrette et M. Jérôme Guedj.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 4010
sur l’amendement n° 2095 de M. Guedj à l’article 2 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
M. David Amiel.
Contre : 21
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 14
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 1
Mme Maud Gatel.
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Abstention : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 4011
sur l’article 2 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 22
M. David Amiel, M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Pierrick Berteloot.
Contre : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Anna Pic et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
Mme Emeline K/Bidi.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 4012
sur l’amendement n° 1874 de M. Bazin et les amendements identiques suivants après l’article 2 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
Mme Annie Vidal.
Contre : 19
M. Quentin Bataillon, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac et Mme Stéphanie Rist.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 13
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et Mme Maud Gatel.
Contre : 2
M. Olivier Falorni et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 2
M. François Gernigon et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 4013
sur l’amendement n° 1826 de M. Pilato à l’article 3 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 2
M. Raphaël Gérard et M. Gilles Le Gendre.
Contre : 13
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, Mme Laurence Cristol, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, Mme Monique Iborra, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
M. François Cormier-Bouligeon et Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Abstention : 12
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 6
Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 4
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Scrutin public n° 4014
sur l’amendement n° 958 de M. Descoeur à l’article 3 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Contre : 18
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Errante, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 12
M. Philippe Ballard, M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, Mme Florence Goulet, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache et Mme Lisette Pollet.
Non-votant(s) : 1
M. Sébastien Chenu (président de séance).
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 6
Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Nathalie Serre.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq et M. Olivier Falorni.
Abstention : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
M. François Gernigon et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
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