230e séance
Accompagnement des malades et de la fin de vie
Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie
Texte adopté par la commission – n° 2634
Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Aide à mourir
« Sous-section 1
« Définition
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation. Elle est accompagnée et assistée par le médecin ou l’infirmier.
« II. – L’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Amendements n° 555 présenté par Mme Petex, M. Boucard, M. Dive, M. Bony et Mme Valentin, n° 953 présenté par Mme Frédérique Meunier, M. Rousset et M. Minot, n° 986 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac, n° 2308 présenté par M. Emmanuel Maquet et M. Bazin, n° 2788 présenté par Mme Descamps et Mme Bassire et n° 3050 présenté par Mme Brulebois.
I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 108 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur, M. Breton et Mme D’Intorni et n° 445 présenté par M. Neuder, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».
Amendement n° 444 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : :
« infirmier »,
insérer les mots :
« volontaire inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».
Amendement n° 1193 présenté par Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques et M. Dubois.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’incapacité physique est constatée par un médecin. »
Amendement n° 144 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin car elle contrevient à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les soins. »
Amendement n° 2853 présenté par Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Cubertafon, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye et Mme Mette.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’aide à mourir n’est pas un soin ».
Amendement n° 2379 présenté par Mme Genevard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Amendement n° 448 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le médecin ou l’infirmier mentionné au I doit être volontaire. Il s’inscrit à cette fin sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 562 présenté par Mme Ménard, n° 2712 présenté par M. Potier et n° 2934 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel et M. Peu.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 149 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir est un acte autorisé»
les mots :
« euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés ».
Amendement n° 1332 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini et M. Taché de la Pagerie.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’aide à mourir est un acte autorisé »,
les mots :
« Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».
Amendement n° 3177 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’aide à mourir est un acte autorisé »,
les mots :
« Le suicide assisté et le suicide délégué sont des actes autorisés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 561 présenté par Mme Ménard et n° 1508 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
Amendement n° 3175 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide délégué ».
Amendement n° 3174 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ».
Amendement n° 2427 présenté par M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu.
À l’alinéa 7, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ».
Amendement n° 1394 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste ».
Amendement n° 1395 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à ladite aide à mourir. ».
Amendement n° 145 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. »
Amendement n° 146 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par M. Hetzel, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois et n° 653 présenté par M. Juvin, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir n’est pas une mission de service public des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux. »
Amendement n° 1990 présenté par Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton et Mme Serre.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le suicide assisté est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort. »
Amendement n° 2467 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la demande mentionnée au I peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ».
« III. – Le situation définie au II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Amendement n° 2471 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, la demande mentionnée au premier alinéa peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personne de confiance. ».
« III. – Les dispositions de l’article 19 de la loi la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquent pas au II. »
Amendement n° 3053 présenté par M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Chudeau, M. Gillet, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Schreck et M. Bentz.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. »
Amendement n° 3156 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le consentement de la personne volontaire est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. »
Amendement n° 1373 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Menache, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Sont exclues des actes définis à l’article 5 du présent projet de loi les personnes âgées de moins de 18 ans, y compris si les parents ou les représentants légaux desdits mineurs donnent leur consentement. »
Après l’article 5
Amendement n° 2633 présenté par Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton et Mme Serre.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’euthanasie est l’usage des procédés qui permettent de hâter ou provoquer délibérément la mort à la demande du malade qui désire mourir.
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide à mourir dans les conditions prévues par le présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 119 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Serre, M. Breton et Mme D’Intorni, n° 980 présenté par M. Di Filippo et Mme Valentin, n° 1512 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Cordier et M. Gosselin, n° 1733 présenté par Mme Ménard, n° 2696 présenté par M. Potier et Mme Janvier, n° 2936 présenté par Mme K/Bidi, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William et n° 3362 présenté par M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Blanc, M. Dessigny, M. Dragon, Mme Grangier, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lorho, Mme Martinez et M. Salmon.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3308 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie.
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Sous-amendement n° 3488 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Avant l’article 6
Conditions d’accès
Amendement n° 1513 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« à l’euthanasie et au suicide assisté ».
La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Conditions d’accès
« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ;
« 4° Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ;
« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 4062
sur l’amendement n° 555 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........43
Contre :.................42
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 14
M. David Amiel, Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Laurence Cristol, Mme Stella Dupont, M. Gilles Le Gendre, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Annie Vidal.
Contre : 18
Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset et M. David Valence.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 8
Mme Bénédicte Auzanot, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, Mme Marine Hamelet, M. Philippe Lottiaux et Mme Yaël Menache.
Abstention : 8
M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Géraldine Grangier, Mme Hélène Laporte, Mme Marie-France Lorho, M. Serge Muller et Mme Lisette Pollet.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Pascale Martin, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Frédérique Meunier et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 3
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru et M. Romain Daubié.
Contre : 5
Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 1
M. François Gernigon.
Abstention : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 2
M. Jérôme Guedj et M. Dominique Potier.
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 1
M. Sébastien Peytavie.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-François Rousset a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Mme Stella Dupont a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 4063
sur l’amendement n° 2853 de Mme Gatel à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 4
Mme Fanta Berete, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Contre : 22
M. Éric Alauzet, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 15
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Marie-France Lorho, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 12
M. Laurent Alexandre, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Matthias Tavel.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 6
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Isabelle Valentin.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 5
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Frédéric Petit.
Contre : 2
M. Olivier Falorni et Mme Sandrine Josso.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 1
M. Dominique Potier.
Contre : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 3
Mme Nathalie Bassire, M. Charles de Courson et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 2
Mme Julie Laernoes et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4064
sur l’amendement n° 2379 de Mme Genevard à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
M. Charles Rodwell.
Contre : 27
M. Éric Alauzet, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Emmanuel Pellerin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 16
Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Jocelyn Dessigny, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, Mme Laure Lavalette, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.
Contre : 1
M. Pierrick Berteloot.
Abstention : 1
M. Victor Catteau.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 13
M. Laurent Alexandre, M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 5
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Contre : 2
Mme Frédérique Meunier et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
M. Yannick Neuder.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 8
Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, M. Olivier Falorni, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 3
Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4065
sur l’amendement n° 147 de M. Hetzel et l’amendement identique suivant à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................75
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 1
M. Emmanuel Pellerin.
Contre : 35
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. David Valence, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 24
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Victor Catteau, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.
Abstention : 7
M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Yoann Gillet, M. Thomas Ménagé et Mme Béatrice Roullaud.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Contre : 15
M. Carlos Martens Bilongo, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 7
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet et M. Patrick Hetzel.
Contre : 1
Mme Frédérique Meunier.
Abstention : 2
M. Yannick Neuder et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 8
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Abstention : 1
M. Vincent Bru.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 2
M. Charles de Courson et M. Laurent Panifous.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4066
sur l’amendement n° 2467 de Mme Simonnet à l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................94
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 5
Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Monique Iborra, Mme Cécile Rilhac et M. Jean-François Rousset.
Contre : 28
Mme Fanta Berete, Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Philippe Frei, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal et M. Patrick Vignal.
Abstention : 7
M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Michel Lauzzana, M. Stéphane Mazars, Mme Sophie Panonacle, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Contre : 33
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Yoann Gillet et M. Thomas Ménagé.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 8
M. Alexis Corbière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Raquel Garrido, M. Maxime Laisney, Mme Danielle Simonnet et M. Matthias Tavel.
Contre : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher et M. René Pilato.
Abstention : 2
M. Carlos Martens Bilongo et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Contre : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Vincent Bru, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et Mme Christine Pires Beaune.
Contre : 3
M. Jérôme Guedj, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Contre : 3
M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson et M. David Taupiac.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Contre : 2
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.
Abstention : 1
Mme Sandra Regol.
Non inscrits (7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Charles Rodwell a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
M. Patrick Vignal n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 4067
sur l’article 5 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Nombre de votants :................142
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........88
Contre :.................50
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 40
Mme Chantal Bouloux, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Véronique de Montchalin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Philippe Frei, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, M. David Valence et Mme Corinne Vignon.
Contre : 6
Mme Fanta Berete, M. Benoit Mournet, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Rodwell et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
M. Lionel Royer-Perreaut.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 5
M. Pierrick Berteloot, M. Yoann Gillet, M. Philippe Lottiaux, M. Thomas Ménagé et Mme Béatrice Roullaud.
Contre : 29
Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Grégoire de Fournas, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Menache, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 3
M. Victor Catteau, M. Matthieu Marchio et Mme Angélique Ranc.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 17
M. Laurent Alexandre, M. Hadrien Clouet, M. Alexis Corbière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Raquel Garrido, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. William Martinet, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Groupe Les Républicains (61)
Pour : 1
Mme Frédérique Meunier.
Contre : 11
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Nicolas Ray et Mme Isabelle Valentin.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 9
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Contre : 1
M. Vincent Bru.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 5
Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.
Non inscrits (7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 4068
sur l’amendement n° 3308 de Mme Maillart-Méhaignerie de rédaction globale de l’article 5 bis du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture)
Nombre de votants :................112
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................43
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Renaissance (169)
Pour : 32
M. Éric Alauzet, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Nadia Hai, Mme Monique Iborra, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Violette Spillebout et M. David Valence.
Contre : 3
Mme Fanta Berete, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe Rassemblement national (88)
Pour : 1
M. Thomas Ménagé.
Contre : 22
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Frank Giletti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Michèle Martinez, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.
Abstention : 2
M. Yoann Gillet et Mme Angélique Ranc.
Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)
Pour : 9
M. Hadrien Clouet, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Hignet, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Matthias Tavel et M. Léo Walter.
Contre : 1
Mme Danielle Simonnet.
Groupe Les Républicains (61)
Contre : 8
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 1
Mme Frédérique Meunier.
Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)
Pour : 11
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Contre : 1
M. Vincent Bru.
Abstention : 1
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Groupe Horizons et apparentés (31)
Pour : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet et M. Christophe Plassard.
Groupe Socialistes et apparentés (31)
Contre : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.
Non-votant(s) : 1
Mme Valérie Rabault (présidente de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Abstention : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe Écologiste-NUPES (21)
Pour : 6
Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.
Non inscrits (7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Cyrille Isaac-Sibille a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Mme Fanta Berete et Mme Astrid Panosyan-Bouvet ont fait savoir qu’elles avaient voulu « s’abstenir volontairement ».
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