233e séance

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Texte adopté par la commission – n° 2634

Article 6 (suite)

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ;

« 4° Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

Amendement n° 2209 présenté par Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« soit »,

insérer les mots :

« que la personne estime, sans que cela ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, ».

Amendement n° 2597 présenté par M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Vignon, Mme Tanzilli et M. Buchou.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« lorsque la personne »,

les mots :

« selon la personne lorsqu’elle ».

Amendement n° 2943 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,

les mots :

« a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Amendement n° 2617 présenté par Mme Thillaye et Mme Brocard.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , sauf refus de traitement à visée symptomatique ».

Amendement n° 656 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. »

Amendement n° 2945 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :

« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».

Amendement n° 2714 présenté par M. Potier.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et ne pas souffrir de troubles psychiques ».

Amendement n° 2310 présenté par M. Emmanuel Maquet et M. Bazin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être atteint d’une affection psychiatrique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 75 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton, n° 1524 présenté par M. Le Fur, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Corneloup et M. Gosselin, n° 2679 présenté par M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet et n° 2947 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Amendement n° 907 présenté par M. de Courson.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Amendement n° 821 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« Être apte à ».

Amendement n° 1017 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« apte à »

les mots :

« en capacité de ».

Amendement n° 3191 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

À l’alinéa 9, après le mot :

« libre »

insérer les mots :

« , non équivoque »

Amendement n° 3359 présenté par M. de Lépinau, M. Villedieu, M. de Fournas, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault et M. Salmon.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Amendement n° 2420 présenté par M. Ghomi, Mme Piron et M. Fuchs.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée et répétée, sans pression extérieure. »

Amendement n° 3193 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression »

Amendement n° 3192 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans avoir fait l’objet d’aucune contrainte ».

Amendement n° 1341 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Chudeau, Mme Cousin, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lorho, M. Rambaud et Mme Sabatini.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure ».

Amendements identiques :

Amendements n° 156 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois, n° 911 présenté par M. de Courson, n° 1797 présenté par Mme Ménard, n° 2715 présenté par M. Potier et n° 2946 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Peu et M. Nadeau.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Amendement n° 1398 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Dessigny, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants-droits ».

Amendement n° 580 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« à chaque étape de la procédure. »

Amendement n° 1737 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« jusqu’à l’administration du produit létal ».

Amendement n° 2618 présenté par Mme Thillaye, Mme Gatel et Mme Brocard.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , jusqu’au moment de l’administration de la substance létale. »

Amendement n° 377 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au moment du geste létal ».

Amendement n° 1520 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au moment du geste qui donne la mort ».

Amendement n° 252 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel, du juge aux affaires familiales et du médecin coordonnateur. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Amendement n° 253 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« après consultation conjointe d’un psychiatre agréé auprès de la cour d’appel et du juge aux affaires familiales. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Amendement n° 2431 présenté par Mme D’Intorni, Mme Valentin, M. Viry et Mme Blin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir consulté un professionnel de la santé mentale, psychologue clinicien ou psychiatre, pour une évaluation de l’état mental et confirmer que la demande est bien libre et éclairée. ».

Amendement n° 825 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir obtenu l’avis récent d’un psychiatre qui s’assure que le demandeur ne présente pas de pathologie ou d’état affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Amendement n° 1338 présenté par Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Chudeau, M. Cabrolier, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault et M. Taché de la Pagerie.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Amendement n° 254 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2212 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot et n° 2506 présenté par Mme Simonnet.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Amendement n° 3332 présenté par Mme Petel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La volonté est manifestée quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.

« L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Amendement n° 2596 présenté par M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Vignon, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Le Gendre, Mme Iborra et M. Buchou.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Amendement n° 1150 présenté par Mme Iborra, M. Dussopt, M. Marion, M. Vuibert, M. Le Gac, Mme Brugnera, M. Raphaël Gérard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre, M. Rousset, Mme Petel, Mme Tiegna et M. Giraud.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« ou à défaut, que sa volonté figure expressément dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou que puisse en témoigner la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . Les cas où sa volonté figure dans les directives anticipées ou lorsque la personne de confiance en témoigne ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Amendement n° 1122 présenté par Mme Frédérique Meunier.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, lorsque les directives anticipées ont été rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Amendement n° 2213 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 1457 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Bothorel, Mme Colboc, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait et n° 2507 présenté par Mme Simonnet.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1235 présenté par M. Fuchs, Mme Petel, Mme Tanzilli et Mme Mette.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou l’avoir précédemment exprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Dans ce cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Sous-amendement n° 3499 présenté par Mme Ménard.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« durant l’année civile écoulée ».

Amendement n° 1351 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Olive, M. Dussopt, M. Rudigoz, Mme Colboc, Mme Vignon, Mme Chandler, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Lemoine, Mme Petel, M. Le Gendre, M. Mazars, Mme Jacqueline Maquet et M. Pacquot.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».

II. – Compléter et article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable. »

Amendement n° 2174 présenté par M. Rudigoz, M. Rousset, M. Brosse, M. Buchou, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, Mme Iborra, M. Sorre, Mme Colboc, M. Le Gendre, M. Marion et Mme Chandler.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , y compris lorsque la manifestation de recourir à l’aide à mourir est exprimée dans les directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées. »

Amendement n° 426 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »

Amendement n° 71 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« par une demande écrite déposée chez un notaire ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4084

sur l’amendement n° 75 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 3

M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Contre : 30

Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Hadrien Ghomi, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-François Rousset et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 1

M. Lionel Royer-Perreaut.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 14

M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Abstention : 1

M. Kévin Pfeffer.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 9

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 10

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Nathalie Serre et Mme Michèle Tabarot.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

M. Cyrille Isaac-Sibille.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

Mme Maud Gatel et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Contre : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 2

M. Jérémie Iordanoff et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4085

sur l’amendement n° 156 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 5

Mme Fanta Berete, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal.

Contre : 29

M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chandler, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Pacquot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 1

M. Hadrien Ghomi.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 16

M. Christophe Bentz, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Katiana Levavasseur, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Contre : 9

M. Hadrien Clouet, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, Mme Danielle Simonnet et M. Matthias Tavel.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Nathalie Serre et Mme Michèle Tabarot.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 4

Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 6

M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 4

M. Mickaël Bouloux, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Rabault (présidente de séance).

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Contre : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4086

sur l’amendement n° 252 de M. Hetzel à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 2

M. Emmanuel Pellerin et Mme Annie Vidal.

Contre : 27

M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Stéphanie Rist.

Abstention : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 13

M. Christophe Bentz, M. Sébastien Chenu, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale (75)

Contre : 8

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Nathalie Serre et Mme Michèle Tabarot.

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

Mme Maud Gatel.

Contre : 10

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Valérie Rabault.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Contre : 1

Mme Karine Lebon.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4087

sur l’amendement n° 825 de M. Juvin à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 2

M. Emmanuel Pellerin et Mme Annie Vidal.

Contre : 25

M. Denis Bernaert, Mme Chantal Bouloux, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Lysiane Métayer, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Stéphanie Rist.

Abstention : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 13

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 8

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 10

Contre : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

Mme Maud Gatel.

Contre : 11

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Jérôme Guedj, Mme Fatiha Keloua Hachi et Mme Valérie Rabault.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

18/18