234e séance

 

Accompagnement des malades et de la fin de vie

 

Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Texte adopté par la commission – n° 2634

Article 6 (suite)

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Conditions d’accès

« Art. L. 1111‑12‑2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

« 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ;

« 4° Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ;

« 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2212 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot et n° 2506 présenté par Mme Simonnet.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Amendement n° 3332 présenté par Mme Petel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La volonté est manifestée quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.

« L’article 19 de la présente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présent article. »

Amendement n° 2596 présenté par M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Vignon, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Le Gendre, Mme Iborra et M. Buchou.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Amendement n° 1150 présenté par Mme Iborra, M. Dussopt, M. Marion, M. Vuibert, M. Le Gac, Mme Brugnera, M. Raphaël Gérard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Le Gendre, M. Rousset, Mme Petel, Mme Tiegna et M. Giraud.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« ou à défaut, que sa volonté figure expressément dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou que puisse en témoigner la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 . Les cas où sa volonté figure dans les directives anticipées ou lorsque la personne de confiance en témoigne ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 

Amendement n° 1122 présenté par Mme Frédérique Meunier.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, lorsque les directives anticipées ont été rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Amendement n° 2213 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, lorsqu’elles ont été rédigées ou confirmées dans les trois dernières années ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1457 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Bothorel, Mme Colboc, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait et n° 2507 présenté par Mme Simonnet.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, dans les trois dernières années » 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Quand la personne exprime sa volonté par par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Amendement n° 1235 présenté par M. Fuchs, Mme Petel, Mme Tanzilli et Mme Mette.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou l’avoir précédemment exprimé de façon libre et éclairée dans ses directives anticipées. Dans ce cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Sous-amendement n° 3499 présenté par Mme Ménard.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« durant l’année civile écoulée ».

Amendement n° 1351 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Olive, M. Dussopt, M. Rudigoz, Mme Colboc, Mme Vignon, Mme Chandler, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Lemoine, Mme Petel, M. Le Gendre, M. Mazars, Mme Jacqueline Maquet et M. Pacquot.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ». 

II. – Compléter et article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable. »

Amendement n° 2174 présenté par M. Rudigoz, M. Rousset, M. Brosse, M. Buchou, M. Mazars, M. Cormier-Bouligeon, Mme Iborra, M. Sorre, Mme Colboc, M. Le Gendre, M. Marion et Mme Chandler.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« , y compris lorsque la manifestation de recourir à l’aide à mourir est exprimée dans les directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées. »

Amendement n° 426 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet et M. Fait.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« quel que soit le mode d’expression. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; »

Amendement n° 1449 présenté par Mme Frédérique Meunier et M. Le Gendre.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne.

« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi »

Sous-amendement n° 3519 présenté par M. Gernigon.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel »

les mots :

« avait rempli un certificat de volonté lors de la demande »

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir »

les mots :

« se prononce à la place de la personne pour la suite de la procédure »

III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer aux mots :

« les directives anticipées »

les mots :

« ce certificat de volonté ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« rédigées ou réitérées »

les mots :

« rédigés et réitérés ».

Sous-amendement n° 3531 présenté par Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« mourir », 

insérer les mots : 

« si l’affection a une cause accidentelle ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de l’affection » 

les mots : 

« d’une affection ». 

III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 

Amendement n° 2341 présenté par M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, Mme Petel, Mme Rixain, Mme Errante, Mme Peyron, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, Mme Iborra, Mme Colboc, Mme Frédérique Meunier, Mme de Montchalin, M. Lauzzana et Mme Tiegna.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »

« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »

Sous-amendement n° 3532 présenté par Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet.

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« mourir », 

insérer les mots : 

« si l’affection a une cause accidentelle ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« de l’affection » 

les mots : 

« d’une affection ». 

III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 

Amendement n° 2473 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La condition prévue au 5° est aussi réputée satisfaite lorsque la personne perd conscience de manière irréversible mais que la volonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.

« L’avant-dernier alinéa du présent article ne donne pas application à l’article 19 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 

Amendement n° 2472 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« La condition prévue au 5° est aussi réputée satisfaite lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience mais que la volonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code.

« Néanmoins, si la personne, même en l’absence de pleine capacité de discernement, exprime ce qui peut s’apparenter à un refus, la procédure est immédiatement interrompue.

« Le septième alinéa du présent article ne donne pas application à l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Amendement n° 492 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, M. Rousset et M. Cormier-Bouligeon.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Pour satisfaire la condition prévue au 5° , la personne peut avoir exprimé sa volonté d’accéder à une aide à mourir par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au 5° du présent article. »

Amendement n° 2977 présenté par Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Tellier et M. Maillot.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. Si la personne accède à l’aide à mourir dans les conditions prévues par le présent alinéa, l’aide à mourir ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Amendement n° 2214 présenté par M. Guedj.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas d’affection accidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre et éclairée, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela n’ouvre à l’application de l’article 19 de la de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1812 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Dubois, n° 1813 présenté par Mme Ménard et n° 1890 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

Amendement n° 3194 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. »

Amendement n° 913 présenté par M. de Courson.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’expression de la volonté ne peut faire l’objet de directives anticipées. »

Amendement n° 79 présenté par Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho et Mme Pollet.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. »

Amendement n° 2300 présenté par Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Chudeau, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2440 présenté par Mme Vidal, Mme Maud Petit, M. Fait, Mme Miller et Mme Brocard et n° 2704 présenté par M. Potier.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. »

Amendement n° 158 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne motive le refus de cette option au profit de l’euthanasie ou du suicide assisté. »

Amendement n° 72 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’une souffrance sont précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique. 

Amendement n° 73 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Un décret en Conseil d’État définit le caractère réfractaire d’un traitement. »

Amendement n° 1932 présenté par Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie et Mme Parmentier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

Amendement n° 2303 présenté par Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »

Amendement n° 74 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation ;

« 7° Ne pas être atteinte d’une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ;

« 8° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »

Amendement n° 159 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Amendement n° 389 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être concerné par l’une des mesures de protection juridique définies à l’article 440 du code civil. »

Amendement n° 657 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être concerné par les mesures de protection juridique de tutelle ou de curatelle. »

Amendement n° 160 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° S’assurer que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

Amendement n° 1523 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.

Après l’alinéa 9, inscrire l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. »

Amendement n° 658 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être incarcéré ou sous mesure de probation. »

Amendement n° 3358 présenté par M. de Lépinau, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault et M. Salmon.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet de poursuites délictuelles ou criminelles pour lesquelles une décision définitive n’a pas été rendue ».

Amendement n° 452 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » 

Amendement n° 1708 présenté par M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme Levavasseur et M. Bovet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement pu bénéficier des soins d’accompagnement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 454 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller, n° 1102 présenté par Mme Dalloz, M. Breton, M. Le Fur, Mme Serre et Mme Corneloup et n° 1798 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » 

Amendements identiques :

Amendements n° 1801 présenté par Mme Ménard et n° 3190 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ».

Amendement n° 659 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé son consentement à recevoir une substance létale par simple requête devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure que le consentement est libre et éclairé. Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueil du consentement par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Amendement n° 826 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, avoir obtenu l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Amendement n° 2824 présenté par Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Errante, M. Roseren, Mme Colboc, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Melchior, Mme Tiegna et Mme Métayer.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l’aide à mourir.

« L’avant-dernier alinéa du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Amendement n° 2567 présenté par M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant toute ouverture d’une procédure d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe le patient du pronostic de survie sur la pathologie et ses conséquences. »

Amendement n° 2393 présenté par Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Loir, M. Gillet, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin et Mme Laporte.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La vieillesse ne peut en aucun cas être un motif légitime de demande d’euthanasie. »

Après l’article 6

Amendement n° 491 présenté par M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Valence, M. Giraud, M. Vuibert, Mme Dordain, Mme Peyron, M. Olive, Mme Dupont et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

I. – À titre dérogatoire, lorsqu’une personne majeure se trouve dans une situation d’impasse thérapeutique engageant son pronostic à court terme et entraînant une souffrance physique ou psychologique insupportable, elle peut également accéder à une aide à mourir telle que mentionnée à l’article 5 de la présente loi si elle en exprime la volonté de manière libre et éclairée.

II. – La personne présente sa demande dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente loi.

III. – Pour procéder à l’appréciation de ces conditions strictement exceptionnelles, le médecin assurant la prise en charge du patient recueille l’avis d’une réunion de concertation pluridisciplinaire associant les professionnels qui interviennent auprès de la personne et des professionnels spécialisés dans le domaine thérapeutique concerné. Cette concertation vérifie que les conditions mentionnées au premier alinéa sont remplies.

IV. – Lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande formulée par le patient et lui notifie sa décision motivée.

V. – Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à deux jours à compter de la notification de la décision au IV, la personne confirme auprès du médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit.

VI. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe des modalités d’administration et d’action de la substance létale.

VII. – Il détermine, en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale.

VIII. – Le médecin prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale.

IX. – Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique. 

IX. – L’aide à mourir est mise en œuvre dans les conditions fixées par les articles 9 à 15 de la présente loi.

X. – Le cas prévu par le présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.

Chapitre III

Procédure

Article 7

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Procédure

« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.

« La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation.

« La personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.

« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il a accès au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie. 

« II. – Le médecin mentionné au I du présent article:

« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;

« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;

« 2° bis (nouveau) Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ; 

« 3° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;

« 4° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 93 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton, n° 161 présenté par M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Bonnivard et Mme Corneloup, n° 589 présenté par Mme Ménard et n° 660 présenté par M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Habert-Dassault.

Supprimer cet article.

Amendement n° 196 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : 

« Art. L. 1111‑12‑3. – ».

Amendement n° 2338 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 3 ainsi rédigée : 

« Section 3 » ; 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : 

« Art. L. 1111‑12‑3 » 

la référence : 

« Art. 515‑13‑3 ». 

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« du code civil »

Amendement n° 1526 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Amendement n° 1740 présenté par Mme Ménard.

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Amendement n° 162 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« La personne »

aux mots :

« Le patient en phase terminale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« elle est liée »

les mots :

« il est lié ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« La personne »

aux mots :

« Le patient en phase terminale ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer, deux fois, aux mots :

« à la personne »

les mots :

« au patient en phase terminale ».

VI. – En conséquence, à la même première phrase, substituer au mot :

« elle »

le mot :

« il ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la personne »

aux mots :

« le patient en phase terminale ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à la personne »

les mots :

« au patient en phase terminale ».

IX. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 12 et 13.

Amendement n° 1742 présenté par Mme Ménard.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« La personne »

les mots : 

« Le patient en phase terminale d’une maladie grave et incurable »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« elle est liée »

les mots :

« il est lié »

Amendement n° 80 présenté par Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet et M. Bentz.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Amendement n° 163 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie et au suicide assisté ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« aide à mourir et sa »

les mots : 

« euthanasie et au suicide assisté et leur ».

Amendement n° 584 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie ou au suicide assisté ».

Amendement n° 3198 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« accéder à l’aide à mourir »

les mots : 

« bénéficier du suicide assisté ou délégué »

Amendements identiques :

Amendements n° 583 présenté par Mme Ménard et n° 719 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« aide à mourir »

les mots : 

« euthanasie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 582 présenté par Mme Ménard et n° 1527 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à l’aide à mourir »

les mots : 

« au suicide assisté ».

Amendement n° 77 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à l’aide à mourir » 

les mots : 

« au suicide médicalement assisté ».

Amendement n° 899 présenté par M. de Courson.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir » 

les mots :

« assistance au suicide avec exception d’euthanasie ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Amendement n° 3196 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« mourir »

insérer les mots :

« , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, »

Amendement n° 78 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

À l’alinéa 4, après le mot :

« mourir »,

insérer les mots : 

« par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ».

Amendement n° 1969 présenté par Mme Panonacle, M. Berta, Mme Métayer, M. Vuibert, M. Olive, Mme Brugnera et Mme Lemoine.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à mourir en fait la demande expresse à » 

les mots :

« médicale à mourir a le droit de demander l’étude de sa situation par ».

Amendement n° 937 présenté par M. de Courson.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La demande du patient est formulée dans un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice.  Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée en application de l’article 6. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »

Amendement n° 2179 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« La demande de la personne est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir.

« Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personne mentionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document.

« Ce document est versé au dossier médical. »

Amendement n° 3280 présenté par Mme Darrieussecq, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Mette et M. Fuchs.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

les mots : 

« écrite à un médecin en activité qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle. »

Amendement n° 212 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre et M. Breton.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La personne est tenue de rédiger sa demande par écrit devant deux témoins sans lien familial avec elle ».

Amendement n° 2444 présenté par Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier et Mme Janvier.

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse, »

insérer les mots :

« écrite, devant la personne de confiance, »

Amendement n° 585 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« expresse », 

insérer les mots : 

« , écrite et signée, ».

Amendement n° 3199 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

À l’alinéa 4 substituer au mot :

« expresse »

les mots :

« manuscrite et signée ».

Amendements identiques :

Amendements n° 707 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray et M. Dubois et n° 892 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. »

Amendement n° 1528 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse »,

insérer les mots :

« par écrit »

Amendements identiques :

Amendements n° 164 présenté par M. Hetzel, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois, n° 936 présenté par M. de Courson et n° 3200 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse » 

le mot :

« écrite ».

Amendement n° 255 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »

les mots :

« collège pluridisciplinaire  de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin, dont un infirmier et un aide-soignant. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Ce cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ».

III – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« médecin »

les mots :

« collège pluridisciplinaire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2045 présenté par M. Bazin et n° 3043 présenté par Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »

Amendement n° 256 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« médecin en activité »

les mots :

« collège pluridisciplinaire ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« médecin »

les mots :

« collège pluridisciplinaire ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le collège ainsi constitué s’assure que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »

« Ce cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ».

Amendement n° 2445 présenté par Mme Vidal, Mme Piron, M. Bernaert, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier et Mme Jacqueline Maquet.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« activité »,

insérer les mots :

« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

Amendement n° 84 présenté par Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Pollet et M. Bentz.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.

Amendement n° 1744 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin » 

insérer le mot : 

« volontaire »

Amendement n° 720 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« médecin », 

insérer les mots :

« qui y consent ». 

Amendement n° 991 présenté par M. Panifous, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac.

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité », 

insérer les mots : 

« , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».

Amendement n° 3201 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ni un héritier ».

Amendement n° 1701 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ni la personne de confiance »

Amendement n° 165 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le médecin propose une alternative à la personne qui souhaite accéder à « l’aide à mourir ». »

Amendement n° 2049 présenté par M. Bazin.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire. »

Amendement n° 2134 présenté par Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Amendement n° 2598 présenté par M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Vignon, Mme Colboc, Mme Tanzilli, Mme Iborra et M. Buchou.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Amendements identiques :

Amendements n° 845 présenté par Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Marion, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Bothorel, Mme Colboc, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tanzilli, Mme Errante, M. Bordat et M. Fait, n° 2215 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot et n° 2509 présenté par Mme Simonnet.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Amendement n° 2480 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ». 

Amendement n° 2476 présenté par Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Pascale Martin et Mme Taurinya.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

 « Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.

« Néanmoins, si la personne, même en l’absence de pleine capacité de discernement, exprime ce qui peut s’apparenter à un refus, la procédure est immédiatement interrompue. » 

Amendement n° 1353 présenté par M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Olive, M. Dussopt, M. Rudigoz, Mme Colboc, Mme Vignon, Mme Chandler, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Lemoine, Mme Petel, M. Mazars, Mme Jacqueline Maquet et M. Pacquot.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article 6, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. L’article 19 n’est pas applicable si l’aide à mourir est mise en œuvre sur la base des directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4088

sur l’amendement n° 2212 de M. Delautrette et l’amendement identique suivant à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 8

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Monique Iborra, Mme Sandra Marsaud, Mme Michèle Peyron et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 22

Mme Fanta Berete, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Annie Vidal et M. Christopher Weissberg.

Abstention : 2

Mme Stella Dupont et M. Gilles Le Gendre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 11

M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 3

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 5

M. Hadrien Clouet, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher et M. René Pilato.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.

Abstention : 1

Mme Frédérique Meunier.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 12

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul et Mme Christine Pires Beaune.

Contre : 2

M. Jérôme Guedj et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Contre : 1

M. Pierre Dharréville.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4089

sur l’amendement n° 2213 de M. Delautrette à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 11

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Cécile Rilhac et M. Christopher Weissberg.

Contre : 17

Mme Fanta Berete, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Philippe Frei, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 11

M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 4

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 4

M. Hadrien Clouet, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. René Pilato.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

Mme Frédérique Meunier.

Contre : 9

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Gérard Leseul et Mme Christine Pires Beaune.

Contre : 2

M. Jérôme Guedj et M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Non inscrits (7)

Pour : 1

M. Julien Bayou.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4090

sur le sous-amendement n° 3519 de M. Gernigon à l’amendement n° 1449 de Mme Frédérique Meunier à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 15

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac et M. Jean-François Rousset.

Contre : 13

Mme Fanta Berete, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Constance Le Grip, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Annie Vidal.

Abstention : 2

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

M. José Beaurain.

Contre : 11

M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

M. René Pilato.

Abstention : 1

Mme Élise Leboucher.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

Mme Frédérique Meunier.

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 6

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. Olivier Falorni et Mme Sandrine Josso.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 1

M. François Gernigon.

Abstention : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Eva Sas.

Abstention : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4091

sur le sous-amendement n° 3531 de Mme Leboucher à l’amendement n° 1449 de Mme Frédérique Meunier à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 11

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Marion, Mme Michèle Peyron et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 17

Mme Fanta Berete, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Constance Le Grip, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

Mme Anne-Laurence Petel.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

M. José Beaurain.

Contre : 11

M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

Mme Frédérique Meunier.

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 2

Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4092

sur le sous-amendement n° 3532 de Mme Leboucher à l’amendement n° 2341 de M. Le Gendre à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 12

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Marion, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac et M. Jean-François Rousset.

Contre : 16

Mme Fanta Berete, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Constance Le Grip, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 1

M. José Beaurain.

Contre : 11

M. Christophe Bentz, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

Mme Frédérique Meunier.

Contre : 9

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 2

Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4093

sur l’amendement n° 2341 de M. Le Gendre à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 15

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, M. Christophe Marion, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Cécile Rilhac et M. Jean-François Rousset.

Contre : 15

Mme Fanta Berete, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Constance Le Grip, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 13

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

Mme Frédérique Meunier.

Contre : 9

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 2

Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4094

sur l’amendement n° 2214 de M. Guedj à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................75

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 6

M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso et M. Christophe Marion.

Contre : 16

Mme Fanta Berete, Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Constance Le Grip, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Lionel Royer-Perreaut et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

Mme Anne-Laurence Petel.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 13

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 1

Mme Frédérique Meunier.

Contre : 9

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 4

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Abstention : 1

Mme Eva Sas.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4095

sur l’amendement n° 913 de M. de Courson à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 2

M. Emmanuel Pellerin et Mme Annie Vidal.

Contre : 20

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 10

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 3

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes et Mme Caroline Fiat.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 5

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 1

Mme Lise Magnier.

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 3

M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4096

sur l’amendement n° 2300 de Mme Hamelet à l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 1

M. Emmanuel Pellerin.

Contre : 18

Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Christophe Marion, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Jean-François Rousset et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 10

M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 3

Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes et Mme Caroline Fiat.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 3

M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4097

sur l’article 6 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......75

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 22

M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Claire Guichard, Mme Nadia Hai, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac et M. Jean-François Rousset.

Contre : 3

Mme Fanta Berete, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Emmanuel Pellerin.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 2

Mme Edwige Diaz et M. Jean-Philippe Tanguy.

Contre : 9

M. Christophe Bentz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Abstention : 1

M. José Beaurain.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 8

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato, M. Aurélien Saintoul et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, M. Luc Geismar, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

Mme Maud Gatel.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Pour : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jérôme Guedj, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 3

M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Eva Sas.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4098

sur l’amendement de suppression n° 93 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 16

Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Contre : 2

Mme Edwige Diaz et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 5

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Gérard Leseul.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Abstention : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4099

sur l’amendement n° 255 de M. Hetzel à l’article 7 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 17

M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 12

M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 6

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Contre : 7

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Gérard Leseul.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4100

sur l’amendement n° 2134 de Mme Rousseau à l’article 7 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 7

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, Mme Michèle Peyron et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 8

Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 10

M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 2

M. Emmanuel Fernandes et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 2

Mme Caroline Fiat et M. René Pilato.

Abstention : 1

Mme Élise Leboucher.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Gérard Leseul.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Karen Erodi a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

M. Emmanuel Fernandes n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 4101

sur l’amendement n° 845 de Mme Rilhac et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 8

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, Mme Brigitte Liso, Mme Michèle Peyron et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 6

Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 10

M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 3

Mme Karen Erodi, Mme Élise Leboucher et Mme Danielle Simonnet.

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Abstention : 1

M. René Pilato.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 8

Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Gérard Leseul.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 1

Mme Sandrine Rousseau.

Contre : 1

M. Sébastien Peytavie.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.