235e séance

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Texte adopté par la commission – n° 2634

La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Procédure

« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit.

« La personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation.

« La personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes.

« Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il a accès au registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 18 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien‑vieillir et de l’autonomie.

« II. – Le médecin mentionné au I du présent article:

« 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;

« 2° Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;

« 2° bis (nouveau) Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;

« 3° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ;

« 4° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »

Amendement n° 2634 présenté par Mme Cristol.

Au début de l’alinéa 6, substituer au mot :

« La »

les mots :

« Une même »

Amendement n° 570 présenté par Mme Iborra, M. Marion, M. Dussopt, Mme Vignon, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, M. Raphaël Gérard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Tiegna et M. Giraud.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La demande est inscrite dans le cadre des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. Cette inscription et la référence aux directives anticipées ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.

Amendement n° 2333 présenté par Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Odoul, M. Muller, M. Villedieu, M. Ballard, M. Frappé, Mme Levavasseur et M. Blairy.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Amendement n° 3061 présenté par M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Chudeau, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho et M. Schreck.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La personne ne peut pas présenter de demande si aucune alternative de prise en charge de soins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. »

Amendement n° 166 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 872 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« La personne ne peut pas présenter de demande si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

Amendement n° 827 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi, ».

Amendement n° 1131 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches ».

Amendement n° 721 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« médecin »

insérer les mots :

« qui y consent ».

Amendement n° 1130 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il »

Amendement n° 3421 présenté par Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye et Mme Mette.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le médecin l’informe de la fin immédiate de la procédure de demande d’aide active à mourir ».

Amendement n° 1623 présenté par Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Ray, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. »

Amendement n° 835 présenté par M. Lefèvre, M. Le Gendre, M. Labaronne, Mme Boyer et Mme Métayer.

Au début de la seconde phase de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« Afin de s’en assurer, ».

Amendement n° 586 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ce dernier consulte la personne qui assiste ou qui représente le malade qui demande à mourir afin de vérifier que cette dernière est bien en capacité de comprendre la portée de sa demande. »

Amendement n° 1403 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».

Amendement n° 1408 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, Mme Hamelet, M. Dessigny, Mme Pollet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« S’il a des doutes quant au discernement de la personne, il saisit l’autorité compétente pour s’assurer qu’elle ne fait l’objet d’aucune mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative. »

Amendement n° 3045 présenté par Mme Bergantz.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le médecin prête attention aux demandes répétées consignées dans le dossier médical du patient. »

Amendement n° 2135 présenté par Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une demande remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 au moment où elle est formulée, cette dernière est annexée aux directives anticipées. »

Amendement n° 1001 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck.

À l’alinéa 8, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

Amendement n° 1406 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Constitue un collège de professionnels destinés à examiner la demande. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

Amendement n° 1530 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Constitue un collège d’au moins trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables ; ».

Amendement n° 88 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargé d’étudier la demande. Les actes réalisés par ce collège ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables ; ».

Amendement n° 83 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Transmet la demande à trois médecins n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne lui sont pas applicables ; ».

Amendement n° 82 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Transmet la demande à deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne lui sont pas applicables. »

Amendement n° 85 présenté par M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Transmet la demande à deux médecins spécialistes dont un gériatre s’il s’agit d’une personne âgée, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne lui sont pas applicables ; ».

Amendement n° 1533 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Transmet la demande à un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux. Cette transmission et les actes qui lui sont liés ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne lui sont pas applicables aux 1° A du II présent article. »

Amendement n° 2217 présenté par M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu et prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne. À défaut, il informe la personne sur les modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance ; ».

Amendement n° 2136 présenté par Mme Rousseau, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho et Mme Garin.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

Amendement n° 3044 présenté par Mme Bergantz.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Demande à la personne si elle a rédigé des directives anticipées et si elle souhaite les modifier et s’assure, le cas échéant, de la rédaction prochaine de ces dernières ; ».

Amendement n° 2951 présenté par Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Prend connaissance des directives anticipées rédigées par la personne et s’informe de l’existence d’une personne de confiance désignée par elle. Le cas échéant, le médecin l’informe des modalités de rédaction des directives anticipées et de désignation d’une personne de confiance ; ».

Amendement n° 2392 présenté par Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, Mme Ranc, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas, M. Meurin et Mme Laporte.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 3208 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite dans un délai de trois jours. »

Amendement n° 89 présenté par Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Pollet et M. Odoul.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Informe la personne de confiance par écrit dans un délai de dix jours. »

Amendement n° 3281 présenté par Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Mette et M. Fuchs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »

Amendement n° 3203 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ».

Amendement n° 3357 présenté par M. de Lépinau, M. Ménagé, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault et M. Salmon.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A S’enquiert auprès de la personne des raisons précises de sa demande, en particulier pour déterminer si elle n’est pas le fruit d’une provocation, d’une contrainte, ou de manœuvres de la part d’un tiers ; ».

Amendement n° 1709 présenté par M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Jaouen, Mme Hamelet, Mme Menache, Mme Mélin, M. Rambaud, M. Chenu, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Martinez, M. Ménagé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Boccaletti, Mme Pollet, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, Mme Lorho, M. Gillet, M. Villedieu, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Meurin, Mme Parmentier, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. de Fournas, M. Schreck, Mme Levavasseur et M. Bovet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

Amendement n° 666 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant

« 5° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »

Amendement n° 1133 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

Amendement n° 1624 présenté par Mme Genevard, M. Nury, Mme Serre, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Gruet, M. Taite, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Blin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Cordier, M. Breton, M. Bazin et Mme Corneloup.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 86 présenté par Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet et M. Odoul.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »

les mots :

« d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ; ».

Amendement n° 1399 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.

À l’alinéa 9, après le mot :

« évolution »,

insérer les mots :

« lorsque celles-ci peuvent être connues et prévues avec fiabilité ».

Amendement n° 2609 présenté par M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin et M. Buchou.

À l’alinéa 9, après le mot :

« évolution »,

insérer les mots :

« , sur son pronostic vital ».

Amendement n° 3202 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« dispositifs »

le mot :

« soins ».

Amendement n° 1702 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin et M. Dubois.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’accompagnement »

les mots :

« de soins palliatifs ».

Amendement n° 1222 présenté par Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre et M. Gosselin.

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« disponibles »,

le mot :

« possibles ».

Amendement n° 1400 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. de Fournas, M. Ballard, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en l’état des connaissances médicales ».

Amendement n° 1015 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu et M. Schreck.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« dont la sédation profonde et continue prévue par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

Amendement n° 2289 présenté par Mme Cousin, M. Berteloot, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Pollet et Mme Mathilde Paris.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« pour inciter à l’atténuation de la douleur »

Amendement n° 2050 présenté par M. Bazin.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :

« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».

Amendement n° 456 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑12‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 167 présenté par M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois et n° 455 présenté par M. Neuder, Mme Petex, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».

Amendement n° 1864 présenté par M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter.

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 »

les mots :

« Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article 1er de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, y compris des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« le cas échéant, qu’elle puisse y accéder »

les mots :

« si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective »

Amendement n° 362 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Neuder, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D’Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray et Mme Duby-Muller.

À l’alinéa 10, après le mot :

« Propose »,

insérer les mots :

« préalablement et obligatoirement ».

Amendement n° 1531 présenté par M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Blin, M. Kamardine, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin et M. Bazin.

À l’alinéa 10, après le mot :

« Propose »,

insérer les mots :

« en premier et obligatoirement ».

Amendement n° 458 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

À l’alinéa 10, après le mot :

« Propose »,

insérer le mot :

« obligatoirement ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1865 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter et n° 2219 présenté par M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot.

À l’alinéa 10, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« d’accompagnement, y compris des soins ».

Amendement n° 1747 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« définis à l’article L. 1110‑10 »

Amendement n° 2643 présenté par Mme Cristol.

À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« au 2° de ».

Amendement n° 1016 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu et M. Schreck.

À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 1110‑10 »,

insérer les mots :

« , de la sédation profonde et continue prévue à l’article L. 1110‑5‑2 ».

Amendement n° 3204 présenté par M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Mathilde Paris, Mme Lelouis, M. Guitton, M. Villedieu, M. Muller, M. Frappé, M. de Fournas, M. Giletti, Mme Levavasseur et Mme Laporte.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ».

Amendement n° 662 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , le cas échéant, qu’elle puisse y accéder »

les mots :

« qu’elle puisse y accéder dans un délai court compatible avec son état ».

Amendements identiques :

Amendements n° 587 présenté par Mme Ménard, n° 663 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller, n° 722 présenté par M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas et M. Schreck et n° 1152 présenté par M. Descoeur, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Taite, M. Brigand, M. Breton et M. Fabrice Brun.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

«, le cas échéant, ».

Amendement n° 1407 présenté par Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Boccaletti, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand, M. Meizonnet, M. Giletti et M. Bovet.

À l’alinéa 10, après le mot :

« puisse »,

insérer le mot :

« effectivement ».

Amendement n° 457 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai ne pouvant excéder sept jours ».

Amendement n° 459 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».

Amendement n° 664 présenté par M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai court compatible avec son état ».

Amendement n° 460 présenté par M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault et Mme Duby-Muller.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai raisonnable ».

Amendement n° 2547 présenté par M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins. »

Amendements identiques :

Amendements n° 518 présenté par Mme Iborra, M. Marion, M. Dussopt, M. Vuibert, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, M. Rousset, Mme Petel, Mme Liso, Mme Tiegna et M. Giraud et n° 2220 présenté par Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 4102

sur l’amendement n° 1864 de M. Pilato à l’article 7 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 6

Mme Anne Brugnera, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, M. Gilles Le Gendre et Mme Cécile Rilhac.

Contre : 11

Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Monique Iborra, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 11

M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 6

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jérôme Guedj.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Abstention : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4103

sur l’amendement n° 1016 de M. Odoul à l’article 7 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................53

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 11

Mme Laurence Cristol, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Raphaël Gérard, M. Gilles Le Gendre, Mme Brigitte Liso, M. Didier Martin, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Jean-François Rousset.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 10

M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 1

Mme Danielle Simonnet.

Contre : 5

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher et M. René Pilato.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jérôme Guedj.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Contre : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4104

sur l’amendement n° 3204 de M. Bentz à l’article 7 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......52

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Contre : 11

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Pour : 10

M. Christophe Bentz, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Thierry Frappé, Mme Marine Hamelet, Mme Hélène Laporte, Mme Christine Loir, Mme Yaël Menache, Mme Lisette Pollet et M. Emeric Salmon.

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Contre : 6

M. Hadrien Clouet, Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jérôme Guedj.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 4105

sur l’amendement n° 518 de Mme Iborra et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Nombre de votants :.................54

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Renaissance (169)

Pour : 6

Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Raphaël Gérard, Mme Monique Iborra, Mme Brigitte Liso, Mme Michèle Peyron et M. Jean-François Rousset.

Contre : 5

Mme Laurence Cristol, M. Philippe Emmanuel, M. Gilles Le Gendre, M. Didier Martin et Mme Natalia Pouzyreff.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe Rassemblement national (88)

Contre : 11

Groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (75)

Pour : 5

Mme Karen Erodi, Mme Caroline Fiat, Mme Élise Leboucher, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Républicains (61)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin et Mme Nathalie Serre.

Groupe Démocrate (MODEM et indépendants) (50)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Olivier Falorni, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons et apparentés (31)

Contre : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et M. Christophe Plassard.

Groupe Socialistes et apparentés (31)

Pour : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jérôme Guedj.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES (22)

Pour : 1

Mme Emeline K/Bidi.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Groupe Écologiste-NUPES (21)

Pour : 2

M. Sébastien Peytavie et Mme Sandrine Rousseau.

Non inscrits (7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

22/22