3e séance

 

Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

 

Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 1460

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement

Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

1° bis À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

4° L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils reçoivent à ce titre une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine survenant dans l’enseignement supérieur

Article 2

I. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du 10° sont ainsi rédigées : « Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, la mission “égalité et diversité” prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;

b) (Supprimé)

2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier est ainsi rétablie :

« Section 4

« Lutte contre les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine

« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.

« Au sein de la mission, un référent qualifié est exclusivement chargé de la prévention, de la détection et du traitement des faits d’antisémitisme et de racisme.

« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” assure le fonctionnement d’un dispositif de signalement des faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l’établissement et font l’objet d’un traitement statistique.

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un fait d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l’établissement, ayant un lien avec la vie universitaire, le signale sans délai auprès du dispositif mentionné au premier alinéa.

« Le président ou le directeur de l’établissement fait procéder dans les meilleurs délais au retrait des affichages, inscriptions, emblèmes et installations à caractère antisémite, raciste, discriminatoire ou incitant à la haine ou à la violence manifestement visibles des personnels et usagers de l’établissement.

« Chaque année, le gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements de faits d’antisémitisme et de racisme recueillis par le dispositif mentionné au premier alinéa. Ce bilan, établi le cas échéant à partir du rapport prévu à l’article L. 712‑2, précise en particulier le nombre de signalements recueillis, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.

« Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès de leurs usagers et personnels d’une information claire et accessible sur l’existence et le fonctionnement de la mission " égalité et diversité " mentionnée à l’article L. 719‑10 ainsi que du dispositif de signalement mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat.

« Art. L. 719‑11‑2. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. » ;

3° Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑4. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général. » ;

4° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes” » sont remplacés par les mots : « et diversité” prévue à l’article L. 719‑10 » ;

b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;

c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l’évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes. »

II et III. – (Supprimés)

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Article 3

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :

a) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.

2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

2° bis Après le même article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur.

« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.

« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;

3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :

« I. – Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment :

« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;

« 2° La fraude ou la tentative de fraude ;

« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;

« 4° Les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine ou à la violence ;

« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.

« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.

« II. – Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou de plusieurs personnes ou de l’établissement ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider d’interdire l’accès de l’usager à tout ou partie des enceintes et locaux de l’établissement dont il a la charge, aux horaires qu’il détermine, jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire. Cette interdiction est assortie de mesures permettant d’assurer la continuité de la formation de l’usager.

« Pour les faits relevant des 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise également les mesures d’interdiction d’accès aux enceintes et locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l’établissement à l’encontre des usagers faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Chapitre IV

Application outre‑mer

Article 4

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :

a) La treizième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

– la huitième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

– la douzième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

 

a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

«

L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

«

L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

 

a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

«

L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

«

L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :

a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :

 

«

L. 811-3-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

 

b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :

 

«	L. 811-5 et L. 811-6	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 821-1 à L. 821-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000	»

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

 

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Texte adopté par la commission – n° 1640

Article 1er (suite)

La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « terroriste », la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ;

2° L’article L. 742‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l’étranger :

« 1° Fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français ;

« 2° Fait l’objet d’une décision d’éloignement et d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou des délits suivants :

« a) Le crime contre l’humanité et le crime contre l’espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ;

« b) Les crimes de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du même code ;

« c) Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code ;

« d) Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu aux articles 222‑7 et 222‑8 du même code ;

« e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ;

« f) Les crimes et les délits de viol et d’agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ;

« g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ;

« h) Le crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage prévu aux articles 224‑1 A et 224‑1 B du même code ;

« i) Les crimes d’enlèvement et de séquestration prévus aux articles 224‑1 à 224‑5‑2 du même code ;

« j) Le crime de traite des êtres humains prévu à l’article 225‑4‑1 du même code ;

« k) Les crimes et les délits de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code ;

« l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ;

« m) Les crimes d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ;

« n) Les crimes et les délits d’association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ;

« 3° Si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

Amendement n° 53 présenté par M. Marleix.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa :

 « a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ; »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l’étranger qui : » 

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« d’une décision d’éloignement et ».

Amendement n° 42 présenté par M. Lefèvre.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : 

« o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 433‑3 du même code ;

« p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie, prévus à l’article 434‑8 du code pénal ; ».

Sous-amendement n° 58 présenté par M. Marleix.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie ».

Amendement n° 5 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »

Article 2

Le dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ou définitivement condamné pour l’un des crimes ou délits mentionnés à l’article L. 742-6 ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 18 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 33 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou et n° 44 présenté par M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Marleix.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l’intéressé fait l’objet d’une peine d’interdiction du territoire, d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits mentionnés à l’article L. 742‑6, d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. »

« L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »

Sous-amendement n° 59 présenté par le gouvernement.

 Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :

« L’ »

les mots :

« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l’ ».

Article 2 bis (nouveau)

L’article L. 741‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L’article L. 824‑2 demeure applicable. »

Amendements identiques :

Amendements n° 7 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 19 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 34 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 46 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article. 

Amendement n° 55 rectifié présenté par M. Marleix.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer les quatre phrases suivantes :

 « L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »

Article 3

(Non modifié)

La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° L’article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre‑vingt‑dix jours. » ;

2° L’article L. 742‑5 est abrogé ;

3° L’article L. 742‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 742‑7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742‑6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L. 742‑4.

« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas deux cent dix jours. »

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 20 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 35 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 47 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 45 présenté par M. Bruneau, M. Bataille, M. Castiglione, M. Naegelen et M. Mazaury.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’entretien de prolongation de la rétention avec le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être réalisé au moyen de télécommunication audiovisuelle. »

Amendement n° 21 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Article 3 bis (nouveau)

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l’actualité de la menace et sur la base d’une appréciation au cas par cas, cette mesure s’avère insuffisante, l’autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures ne sont applicables uniquement qu’à l’étranger qui n’est titulaire d’aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l’attestation mentionnée à l’article L. 521‑7. » ;

b) Après la référence : « L. 521‑1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et qui présente un risque de fuite peut faire l’objet d’une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d’une appréciation au cas par cas, l’autorité administrative peut le placer en rétention. » ;

2° L’article L. 523‑2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;

b) Le 4° est complété par les mots : « et ne présente pas de garanties de représentation effectives suffisantes » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 523‑6 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « En l’absence d’introduction de la demande d’asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou » sont supprimés ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « de clôture, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 37 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 48 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 23 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 523‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Article 3 ter (nouveau)

Après l’article 763‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu’un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à quatre-vingt-dix jours sans que la mesure d’éloignement ait pu être exécutée, il peut, s’il représente un risque particulier de trouble à l’ordre public, être astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l’État dans le département, au port d’un dispositif de surveillance électronique mobile.

« Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

« Le juge statue après avoir recueilli les observations de l’intéressé, assisté le cas échéant d’un avocat. Il peut mettre fin à tout moment à la mesure si les circonstances le justifient. »

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par le gouvernement, n° 25 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 49 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

 Supprimer cet article.

Article 4

(Non modifié)

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 341‑2, à l’article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l’article L. 343‑10, à la première phrase de l’article L. 352‑7, au premier alinéa de l’article L. 741‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2, au premier alinéa de l’article L. 741‑10, aux articles L. 742‑1 et L. 742‑3 et au premier alinéa de l’article L. 751‑9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 342‑4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante‑quatre heures ».

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, n° 36 présenté par Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 50 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 27 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quatre-vingt-seize heures »,

les mots :

« deux jours ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« cent quarante-quatre heures »,

les mots :

« trois jours ».

Article 5

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. »

Amendement n° 28 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 813‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée  : « L’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire s’assure qu’un repas adapté soit proposé à des heures régulières au regard des besoins des personnes retenues. »;

« 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que les heures et les conditions dans lesquelles la personne retenue a pu s’alimenter ».

Amendement n° 51 présenté par M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Substituer aux mots : 

« auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter » 

les mots : 

« et les conditions d’alimentation de la personne retenue ».

Article 6

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième et dix- huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 341-1
	L. 341-2	La loi n°     du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
	L. 341-3 à L. 341-7
	L. 342-1	La loi n°     du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	» ;

 

1° B (nouveau) La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 342-4	La loi n°      du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
	L. 342-5 à L. 342-7	La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027	» ;

 

1° C (nouveau) La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la trentième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 343-10	La loi n°      du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
	L. 343-11	La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027	» ;

 

1° D (nouveau) La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1, L. 363‑1 et L. 364‑1 et la trente-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi rédigées :

   

«

L. 352-7

La loi n°      du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

» ;

 

1° E (nouveau) Au 15° de l’article L. 364‑2 et au 14° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

1° F (nouveau) Le 16° de l’article L. 364‑2 et le 15° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi modifiés :

– les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » ;

– à la fin, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

1° G (nouveau) L’article L. 761‑8 est ainsi modifié :

a) Le 5° est ainsi modifié :

– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

b) Le 6° est ainsi modifié :

– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;

– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

1° H (nouveau) Les dix-huitième à vingtième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, les quatorzième à seizième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et les seizième à dix - huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 740-1 et L. 740-2
	L. 741-1 et L. 741-2	La loi n°     du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
	L. 741-3 à L. 741-9
	L. 741-10 et L. 742-1	La loi n°     du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
	L. 742-2
	L. 742-3	La loi n°     du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive	» ;

 

1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 742‑4 à L. 742‑7	La loi n°     du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
	L. 742‑8	La loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027	» ;

 

2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées :

   

«

L. 743‑22

La loi n°     du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

» ;

 

2° bis (nouveau) L’article L. 764‑2 est ainsi modifié :

a) Le 7° est ainsi modifié :

– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

b) Le 8° est ainsi modifié :

– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;

– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ;

3° Au début du 10° de l’article L. 764‑2 et du 12° des articles L. 765‑2 et L. 766‑2, les mots : « À l’article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742‑6, L. 742‑7 et » ;

4° (nouveau) Les articles L. 765‑2 et L. 766‑2 sont ainsi modifiés :

a) Aux 7° et 9°, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

b) Le 10° est ainsi modifié :

– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;

– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ;

5° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1, L. 833‑1 L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

   

«	L. 813-6 à L. 813-12
	L. 813-13	La loi n°      du      visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
	L. 813-14 à L. 814-1		»

Amendement n° 29 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 61 présenté par le gouvernement.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

« Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

Article 7

Les articles 1er à 4 et 6 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 30 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Substituer aux mots :

« tard trois mois »

les mots :

« tôt dix ans ».

Après l’article 7

Amendement n° 31 présenté par M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés de droite, d’extrême droite et de la minorité présidentielle, favorables au développement des centres de rétention administrative, sont tirés au sort pour un stage d’immersion de trente jours dans ces mêmes centres. À leur demande, ils peuvent être accompagnés d’un ou plusieurs membres de leurs familles.

Amendement n° 1 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative procède à l’éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l’autorité administrative notifie les décisions d’éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.

Amendement n° 2 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner les raisons pouvant expliquer les défaillances récurrentes de l’administration en matière d’éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d’une particulière gravité. Plus spécifiquement, ce rapport présente les dysfonctionnements qui conduise l’administration à devoir prolonger la durée de rétention de personnes condamnées pour crimes sexuels et ayant purgé à ce titre une longue peine de détention et ce alors que la date de leur sortie de prison était connue de l’administration. Il s’agit ainsi de comprendre les raisons de la difficulté de l’obtention de laisser-passer consulaires, difficultés que l’administration aura eu toute la durée de la peine prononcée pour surmonter. Il s’agit enfin de cerner les besoins de ladite administration pour assurer les missions qui sont les siennes en la matière.

Amendement n° 3 présenté par Mme Céline Hervieu, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences de l’allongement de la durée de rétention sur les conditions de travail des personnels affectés dans les centres de rétention administrative. Ce rapport détaille plus spécifiquement les difficultés rencontrées par ces personnels face à des personnes qui s’y trouvent « retenues » pour une durée indéterminée. 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2879

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................226

Nombre de suffrages exprimés :......225

Majorité absolue :.................113

Pour l’adoption :..........46

Contre :................179

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 62

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 40

M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 44

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et Mme Aurélie Trouvé.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Chantal Jourdan, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, M. Christophe Proença et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 15

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, M. Thierry Liger, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Emmanuel Duplessy.

Contre : 3

Mme Delphine Batho, M. Jérémie Iordanoff et M. Jean-Louis Roumégas.

Abstention : 1

M. Benoît Biteau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 19

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 6

M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux et Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Non inscrits (11)

Contre : 4

Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, M. Sacha Houlié et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 2880

sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................461

Nombre de suffrages exprimés :......454

Majorité absolue :.................228

Pour l’adoption :.........366

Contre :.................88

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 117

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 79

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 65

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 35

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 40

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Jeanbrun, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, M. Jérémie Iordanoff et Mme Eva Sas.

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 23

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 29

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 17

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Olivier Serva, M. David Taupiac et M. Stéphane Viry.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Julien Brugerolles, M. Emmanuel Maurel et M. Yannick Monnet.

Contre : 12

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 14

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 5

M. Belkhir Belhaddad, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, M. Sacha Houlié et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sylvain Berrios et Mme Béatrice Piron ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2881

sur l’amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........41

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 36

Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 14

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 14

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 5

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, M. Michel Herbillon et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Hendrik Davi, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 9

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 2882

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................41

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

Mme Bénédicte Auzanot, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 14

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 14

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, M. Michel Herbillon et M. Olivier Marleix.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 4

M. Hendrik Davi, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 2883

sur l’amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l’article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 15

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 12

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Abstention : 1

M. François Hollande.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. Xavier Lacombe, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2884

sur le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l’amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l’article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........84

Contre :.................44

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 15

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 13

M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 12

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. Xavier Lacombe, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2885

sur l’amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l’article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........47

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 35

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 14

M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 13

M. Fabrice Barusseau, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2886

sur l’amendement n° 55 (rect.) de M. Marleix à l’article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........90

Contre :.................37

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 14

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

M. Fabrice Barusseau, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 12

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2887

sur l’article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........81

Contre :.................46

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 13

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Denis Masséglia, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 14

M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 13

M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2888

sur l’amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l’article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 2

M. Yoann Gillet et Mme Christine Loir.

Contre : 33

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 5

Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Liliana Tanguy.

Contre : 10

Mme Françoise Buffet, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 12

M. Fabrice Barusseau, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Vincent Jeanbrun, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, Mme Marina Ferrari, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2889

sur l’article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................49

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Michaël Taverne et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 8

Mme Françoise Buffet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 5

Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 25

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

M. Fabrice Barusseau, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 7

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Vincent Jeanbrun, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

Mme Elsa Faucillon.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2890

sur l’amendement n° 23 de M. Bernalicis à l’article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 30

M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 13

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 15

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 11

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Scrutin public n° 2891

sur l’article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................51

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 30

M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 13

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 17

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 2892

sur l’amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :.........110

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 17

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 2

M. Arthur Delaporte et Mme Chantal Jourdan.

Contre : 15

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Peio Dufau, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Christine Arrighi, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jacques Oberti et Mme Anna Pic ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2893

sur l’amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 33

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 1

Mme Nicole Dubré-Chirat.

Contre : 13

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Joséphine Missoffe, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 26

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 15

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 2894

sur l’amendement n° 27 de M. Bernalicis à l’article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........42

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 33

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 13

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Contre : 9

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Abstention : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 2895

sur l’article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........68

Contre :.................45

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 33

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 12

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 9

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Naïma Moutchou.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 2896

sur l’article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........88

Contre :.................14

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 13

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.

Abstention : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 13

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 1

M. Denis Fégné.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Gabriel Amard, M. Christophe Bex, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, Mme Murielle Lepvraud, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 2897

sur l’amendement n° 61 du Gouvernement à l’article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................43

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 14

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 15

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 2898

sur l’article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................44

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 14

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 13

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Constance de Pélichy.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 2899

sur l’article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................43

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Tiffany Joncour, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Christine Loir, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Julien Odoul, Mme Lisette Pollet, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Michaël Taverne et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 13

Mme Françoise Buffet, M. Vincent Caure, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Kasbarian, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 22

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Céline Hervieu, M. Jacques Oberti, Mme Anna Pic, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (11)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.