12e séance

 

Statut de l’élu local

 

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

Texte adopté par la commission – n° 1603 deuxième rectification

Article 13

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et » ;

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

3° Après l’article L. 2123‑18‑1‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑18‑1‑2. – Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » ;

5° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Les membres du conseil départemental en situation de handicap bénéficient de la part du département d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » ;

7° Après l’article L. 4135‑19‑1, il est inséré un article L. 4135‑19‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑19‑1‑1. – Les membres du conseil régional en situation de handicap bénéficient de la part de la région d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

8° Le dernier alinéa de l’article L. 5211‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23. » ;

9° À l’article L. 5211‑14, après la référence : « L. 2123‑18 », est insérée la référence : « , L. 2123‑18‑1‑2 ».

I bis. – (nouveau) La personne qui a demandé à bénéficier de la prise en charge mentionnée aux 2°, 4°, 6° et 8° du I du présent article ou de l’aménagement du poste de travail mentionné aux 3°, 5° et 7° du même I et qui n’a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une réponse adaptée à ses besoins peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée la prise en charge des frais ou l’aménagement du poste de travail demandés.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juin 2026.

Amendement n° 851 présenté par le gouvernement.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« 8° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « bénéficient également du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » ; ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :

« 10° Au deuxième alinéa de l’article L. 7125‑22, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

« 11° Après l’article L. 7125‑23, il est inséré un article L. 7125‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7125‑23‑1. – Les membres de l’assemblée de Guyane en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » ;

« 12° Au deuxième alinéa de l’article L. 7227‑23, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

« 13° Après l’article L. 7227‑24, il est inséré un article L. 7227‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7227‑24‑1. – Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs en situation de handicap bénéficient de la part de la collectivité d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap, dans les conditions prévues à l’article L. 352‑6 du code général de la fonction publique pour les agents publics. » .

VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

Sous-amendement n° 873 présenté par M. Peytavie, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ils sont dispensés d’avance de frais »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8.

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Ils sont dispensés d’avance de frais. »

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 15.

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

Sous-amendement n° 876 présenté par Mme Buffet.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et qui sont liés à »,

le mot :

« dans ».

Sous-amendement n° 879 présenté par M. Delautrette et M. Le Gac.

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

Amendement n° 860 présenté par M. Delautrette.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Les mots : « technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « de toute nature qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat »

II. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » »

les mots :

« le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ; ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » 

les mots :

« le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 8° A Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑13, les mots : « pour les situations mentionnées au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « et qui sont liés à l’exercice de leur mandat » ; »

V. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑22 et L. 7227‑23, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature ». »

Sous-amendement n° 882 présenté par M. Peytavie, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ils sont dispensés d’avance de frais. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ils sont dispensés d’avance de frais. »

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :

« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».

Amendement n° 830 présenté par M. Delautrette et M. Le Gac.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

Après l'article 13

Amendement n° 299 présenté par M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l'article 13, insérer l'article suivant :

La nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

Amendement n° 303 présenté par M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l'article 13, insérer l'article suivant :

I. – Il est créé un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés dans chaque préfecture. Ce référent a pour mission :

1° De coordonner la mise en œuvre de l’accessibilité pour les élus en situation de handicap exerçant un mandat dans sa préfecture

2° D’informer les élus concernés sur leurs droits et les dispositifs auxquels ils peuvent avoir recours en tant qu’élus handicapés ;

3° De sensibiliser les collectivités territoriales sur les obligations en matière d’accessibilité de leurs locaux et d’informer, en cas de non-respect, la préfecture ;

4° D’organiser des sessions de formation à destination des élus locaux et des partis politiques sur les enjeux liés aux différents types de handicap et à l’accessibilité, notamment au moment des campagnes électorales.

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, après consultation des associations d’élus, du conseil national consultatif des personnes handicapées et des organisations représentatives de personnes handicapées.

Amendement n° 782 présenté par M. Peytavie, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l'article 13, insérer l'article suivant :

L’élu local en situation de handicap peut introduire un recours devant la juridiction administrative si les lieux d’exercice de son mandat ne répondent pas aux exigences d’accessibilité telles que mentionnées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et qu’aucune démarche de mise en accessibilité ou de substitution équivalente n’a été engagée dans un délai de trois mois suivant sa demande, afin que soit ordonnée la mise en place des démarches requises sous peine d’astreinte journalière dont le montant est fixé par décret en conseil d'État. »

Article 14

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis Le premier alinéa de l’article L. 325‑14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1 du présent chapitre, l’une des épreuves peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique dans les conditions fixées à l’article L. 120‑1 du code du service national, ainsi que des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d’une association.

« L’une des épreuves peut également consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles le concours destine. » ;

2° L’article L. 451‑8 du code général de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° L’organisation de formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds mentionné à l’article L. 1621‑3 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de leur droit individuel à la formation. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »

II. – (Supprimé)

III. – Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les actions de formation relatives à l’exercice d’un mandat électif local, dispensées par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions définies à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les formations portant sur les règles encadrant les campagnes électorales, respectant un cahier des charges défini par le ministre de l’intérieur. »

IV. – (Supprimé)

Amendement n° 743 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« membre », 

insérer les mots : 

« de l’exécutif ». 

Amendement n° 849 présenté par le gouvernement.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les cinq alinéas suivants :

« III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1621‑6. – Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d’élu local. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, pris après avis du conseil national de la formation des élus locaux, en fixe le contenu.

« Sont accessibles gratuitement sur le site internet du ministère de l’intérieur l’ensemble des documents utiles permettant d’obtenir les informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local.

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1621‑5 est supprimé. »

Article 14 bis

(Supprimé)

Article 15

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant de la commune nouvelle. » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2123‑13, L. 3123‑11, L. 4135‑11, L. 7125‑13 et L. 7227‑13, le nombre : « dix‑huit » est remplacé par le nombre : « vingt‑quatre » ;

3° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :

   

«

L. 2123‑13

la loi n°     du      portant création d’un statut de l’élu local

»

Amendements identiques :

Amendements n° 803 présenté par le gouvernement et n° 642 présenté par M. Delautrette et M. Le Gac.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« vingt-quatre » 

les mots : 

« vingt-et-un ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2°bis À la première phrase du deuxième alinéa des articles L. 2123‑14, L. 3123‑12, L. 4135‑12, L. 7125‑14 et L. 7227‑14, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un » ; ». »

Après l'article 15

Amendement n° 683 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l'article 15, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »

Article 15 bis

Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une formation sur les fonctions d’élu local.

« Cette session comporte :

« 1° Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d’élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l’État en application des articles L. 2122‑27 à L. 2122‑34‑2 ;

« 2° Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernée ;

« 3° (nouveau) Une formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles ;

« 4° (nouveau) Une présentation des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences ;

« 5° (nouveau) Un module consacré à la lutte contre les discriminations. »

Amendement n° 410 présenté par M. Guiniot, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

I. – A l’alinéa 2, après le mot :

« son » 

insérer le mot :

« premier ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande. »

Amendements identiques :

Amendements n° 132 présenté par M. Molac, Mme Froger, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry, n° 148 présenté par Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Di Filippo, M. Pauget et M. Bazin et n° 744 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« formation sur les », 

les mots : 

« sensibilisation aux ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 109 présenté par M. Le Fur, M. Bony, M. Forissier, Mme Alexandra Martin et Mme de Maistre, n° 246 présenté par Mme Le Peih, n° 311 présenté par Mme Dalloz et M. Pauget et n° 352 présenté par M. Cosson.

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot : 

« formation » 

le mot : 

« information ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

Amendements identiques :

Amendement n° 144 présenté par M. Sébastien Martin, n° 660 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 699 présenté par M. Valletoux, Mme Piron et M. Roseren.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« formation » 

les mots :

« session d’information ».

Sous-amendement n° 869 présenté par M. Delautrette et M. Le Gac.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Une formation » 

les mots :

«Un module ».

Amendement n° 442 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’organisation de cette session est coordonnée par le représentant de l’État dans le département, qui en assure le bon déroulement.»

Amendement n° 634 présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes, applicables au sein des collectivités territoriales ;

« 3° ter Une aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local qui serait témoin de tels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 804 présenté par le gouvernement et n° 639 présenté par Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Un module de sensibilisation et d’information sur les risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus locaux. »

Amendement n° 438 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques. »

Amendement n° 440 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une formation sur les enjeux énergétiques et climatiques ainsi que sur la bifurcation écologique. »

Amendement n° 439 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. »

Amendement n° 441 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. »

Amendement n° 595 présenté par M. Michoux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Une information sur l’organisation des services administratifs, les normes administratives et les contraintes environnementales. » 

Amendement n° 596 présenté par M. Michoux.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Une information sur leurs pouvoirs concernant l’implantation de projets éoliens. »

Amendement n° 816 présenté par M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Une présentation détaillée sur le rôle de police face à la multiplication des squats, des installations et des constructions illégales. »

Amendement n° 817 présenté par M. Michoux, M. Chavent, M. Chenu, M. Chaix, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 6° Une formation sur la sécurité, la sécurité civile, le recours à la vidéosurveillance, à la police et aux pompiers. »

Amendement n° 593 présenté par Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’État veille à l’accessibilité, à la simplification et à la promotion du compte de formation des élus locaux. » 

Après l'article 15 bis

Amendement n° 690 rectifié présenté par Mme Thiébault-Martinez, Mme Hadizadeh, Mme Allemand, M. Lhardit, M. Barusseau, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, M. Fégné, Mme Rossi, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Pena et M. Califer.

Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :

Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1221‑5. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information consacrée à la santé au travail, comprenant :

« 1° Une présentation des risques professionnels et des responsabilités vis-à-vis des agents, liés à l’exercice du mandat électif ;

« 2° Un rappel des principes de prévention en matière de santé au travail applicables dans les collectivités territoriales ;

« 3° Une information sur les dispositifs d’appui et de soutien disponibles pour les élus locaux et les agents. »

Amendement n° 701 présenté par Mme Bellay, M. William, M. Califer, M. Naillet et M. Baptiste.

Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette formation comprend un volet sur les enjeux climatiques, énergétiques et de préservation de la biodiversité."

Amendement n° 842 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».

Amendement n° 669 présenté par M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. William et M. Naillet.

Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les six premiers mois du renouvellement du conseil municipal, les élus des communes situées au sein de l’article 73 et 74 de la Constitution reçoivent une formation en matière de gestion de crise couvrant l’ensemble des phénomènes pouvant affecter leurs territoires. La mise en œuvre de cette formation peut être confiée à la direction générale de la sécurité civile. »

Amendement n° 671 présenté par M. Califer, M. Naillet, M. William, Mme Bellay et M. Baptiste.

Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les six premiers mois du renouvellement du conseil municipal, les élus des communes situées au sein de l’article 73 et 74 de la Constitution peuvent recevoir une formation en matière de gestion de crise couvrant l’ensemble des phénomènes pouvant affecter leurs territoires. La mise en œuvre de cette formation peut être confiée à la direction générale de la sécurité civile. »

Chapitre III

Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat
et la vie personnelle de l’élu

Article 16

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑18‑2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;

b) (Supprimé)

2° et 3° (Supprimés)

4° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3123‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le département peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement pour à autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;

5° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4135‑19, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La région peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;

6° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7125‑22, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. » ;

7° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 7227‑23, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat. »

Amendement n° 328 présenté par Mme Belluco, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sur présentation d’un état de frais »

Amendement n° 380 présenté par M. Bilde, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :

« b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 234 présenté par Mme Buffet, n° 329 présenté par Mme Belluco, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 516 présenté par M. Delautrette et M. Le Gac.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« pour à », 

les mots : 

« à toute ».

Après l'article 16

Amendement n° 668 présenté par M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. William et M. Naillet.

Après l'article 16, insérer l'article suivant :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et peuvent être prévues sous la forme d’un remboursement forfaitaire ».

Amendement n° 670 présenté par M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. William et M. Naillet.

Après l'article 16, insérer l'article suivant :

Le second alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ce nombre s’établit à 10 000 habitants. »

Amendement n° 667 rectifié présenté par M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. William et M. Naillet.

Après l'article 16, insérer l'article suivant :

L’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’existence du présent article est mentionnée et rappelée sur la convocation des membres de chaque conseil municipal ».

Article 16 bis A (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de la délibération mentionnée au présent alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 805 présenté par le gouvernement et n° 235 présenté par Mme Buffet.

Supprimer cet article.

Article 16 bis

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑4, les mots : « maires et les adjoints au maire » sont remplacés par les mots : « membres du conseil municipal » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3123‑19‑1, les mots : « présidents des conseils départementaux et les vice‑présidents ayant reçu délégation de ceux‑ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil départemental » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 4135‑19‑1, les mots : « présidents des conseils régionaux et les vice‑présidents ayant reçu délégation de ceux‑ci » sont remplacés par les mots : « membres du conseil régional » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 6434‑4, les mots : « le président du conseil territorial et les vice‑présidents ayant reçu délégation de celui‑ci » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil territorial » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 7125‑23, les mots : « le président de l’assemblée de Guyane et les vice‑présidents ayant reçu délégation de celui‑ci » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Guyane » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 7227‑24, les mots : « le président de l’assemblée de Martinique et les vice‑présidents » sont remplacés par les mots : « les conseillers à l’assemblée de Martinique ».

Amendement n° 746 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Turquois.

Supprimer cet article.

Annexes

Retraits de propositions de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (n° 499 rectifié), déposée le 29 octobre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux (n° 509), déposée le 29 octobre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme (n° 811), déposée le 21 janvier 2025.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie.

Cette proposition de loi, n° 1685, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt du rapport d’une commission d’enquête

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Denis Masséglia, président de la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, le rapport fait au nom de cette commission par M. Benjamin Lucas-Lundy.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1697 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 16 juillet 2025 :

Tome I : Rapport ;

Tome II : Comptes rendus des auditions.

Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Paul Christophle, un rapport, n° 1690, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration (n° 1609).

DÉPÔT D’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, l’avenant n°1 à la convention du 19 août 2019 entre l’État, l’EPIC BPIFrance, BPIFrance et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir.

Dépôt de rapports d'information

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Brigitte Klinkert, M. Arnaud Le Gall, Mme Alexandra Masson et M. Pierre Pribetich un rapport d'information, n° 1686, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Pascale Bordes et M. Stéphane Mazars, un rapport d'information n° 1687, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Véronique Riotton un rapport d'information, n° 1688, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Bruno Fuchs, Mmes Pascale Got, Alexandra Masson, MM. Hervé Berville, Pierre-Yves Cadalen et Jean-Louis Roumégas un rapport d'information, n° 1689, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission à Nice, à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Sylvie Josserand et M. Daniel Labaronne, un rapport d'information, n° 1691, déposé par la commission des affaires européennes sur l’Union des marchés de capitaux.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de Mme Christine Le Nabour et M. Sébastien Peytavie, un rapport d'information n° 1692, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de MM. Pierre Henriet et Mickaël Bouloux, un rapport d'information n° 1693, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, un rapport d'information n° 1694, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. François Jolivet, un rapport d'information n° 1695, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2025, de M. Michel Castellani, un rapport d'information n° 1696, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux perspectives et aux freins au développement des sociétés coopératives et participatives (Scop).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2999

sur le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........91

Contre :.................11

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 7

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Jean-Marie Fiévet, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion et Mme Violette Spillebout.

Contre : 3

Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Sandra Marsaud.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 6

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo et Mme Blandine Brocard.

Contre : 1

M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Contre : 1

Mme Béatrice Piron.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3000

sur l'amendement n° 851 du gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :.........102

Contre :..................1

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 9

M. Laurent Alexandre, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo et Mme Blandine Brocard.

Contre : 1

M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3001

sur l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........96

Contre :..................4

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 26

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 10

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson et M. Laurent Croizier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 11

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3002

sur l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........93

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 6

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih et Mme Sandra Marsaud.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, Mme Élisa Martin, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 5

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Philippe Bolo et Mme Blandine Brocard.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 9

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3003

sur l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........89

Contre :.................12

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 28

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 7

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion et Mme Violette Spillebout.

Contre : 4

M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet et M. Guillaume Gouffier Valente.

Abstention : 2

Mme Françoise Buffet et Mme Sandra Marsaud.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Abstention : 4

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. François Gernigon.

Contre : 4

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Anne Le Hénanff et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 4

Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3004

sur l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........40

Contre :.................73

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 30

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Philippe Brun, Mme Estelle Mercier, M. Pierre Pribetich, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune et Mme Valérie Rossi.

Abstention : 4

M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Jacques Oberti et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard et M. Mickaël Cosson.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. François Gernigon.

Contre : 8

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 1

Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

Mme Constance de Pélichy et Mme Martine Froger.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3005

sur l'amendement n° 849 du gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......127

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........95

Contre :.................32

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 14

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe et Mme Violette Spillebout.

Abstention : 2

M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Didier Le Gac.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Philippe Naillet.

Contre : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 1

Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3006

sur l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :.........121

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 36

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Hendrik Davi.

Abstention : 7

M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3007

sur l'amendement n° 803 du gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :.........118

Contre :..................5

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 35

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Sébastien Martin.

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson et Mme Delphine Lingemann.

Contre : 3

M. Laurent Croizier, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. François Gernigon, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3008

sur l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......126

Majorité absolue :..................64

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................72

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 2

M. Idir Boumertit et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 17

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes et M. Arnaud Saint-Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Corentin Le Fur et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Estelle Youssouffa.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3009

sur l'amendement n° 109 de M. Corentin Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................60

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 3

Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Le Peih et Mme Sandra Marsaud.

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Corentin Le Fur et M. Sébastien Martin.

Abstention : 3

M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Mickaël Cosson.

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, Mme Anne Le Hénanff et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3010

sur l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........26

Contre :................104

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 32

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 19

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Béatrice Bellay.

Contre : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Abstention : 1

M. Pierrick Courbon.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 2

M. Emmanuel Duplessy et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3011

sur l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :..........28

Contre :................104

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 32

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Béatrice Bellay.

Contre : 22

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Stéphane Hablot, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Marie Pochon et M. Jean-Claude Raux.

Abstention : 2

M. Emmanuel Duplessy et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3012

sur l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................97

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 32

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Joséphine Missoffe et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellay, M. Philippe Brun et M. Philippe Naillet.

Contre : 17

Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Inaki Echaniz, M. Stéphane Hablot, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 12

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Martine Froger.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3013

sur l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................34

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 25

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. David Magnier, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 13

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et Mme Violette Spillebout.

Abstention : 2

M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Didier Le Gac.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi et M. Fabrice Roussel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Martine Froger.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3014

sur l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........64

Contre :.................37

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 25

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. David Magnier, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Pouria Amirshahi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Emmanuel Mandon.

Contre : 9

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

Mme Martine Froger.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3015

sur l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................67

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 27

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 16

Mme Marie-José Allemand, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Pouria Amirshahi et Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Béatrice Piron, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Paul Molac.

Abstention : 1

Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3016

sur l'amendement n° 805 du gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................30

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 28

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Timothée Houssin, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Bryan Masson, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 10

M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud et Mme Violette Spillebout.

Contre : 5

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier et M. Didier Le Gac.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

M. Christian Baptiste.

Contre : 18

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Romain Daubié, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Contre : 1

M. Emmanuel Mandon.

Abstention : 2

Mme Anne Bergantz et Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Anne Le Hénanff et Mme Béatrice Piron.

Abstention : 3

M. Thomas Lam, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3017

sur l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................78

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. Timothée Houssin.

Contre : 25

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Christine Loir, M. David Magnier, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 11

M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, Mme Nicole Le Peih et Mme Sandra Marsaud.

Contre : 4

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion et Mme Violette Spillebout.

Non-votant(s) : 2

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale) et M. Roland Lescure (président de séance).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 19

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud et M. Sébastien Martin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Contre : 6

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 1

Mme Béatrice Piron.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 2

Mme Martine Froger et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)