13e séance

 

mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

 

Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Dernier texte adopté par l’Assemblée nationale - n° 1698

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;

1° B L’article L. 52‑3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »

b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »

1° C À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;

2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;

2° bis À l’article L. 272‑1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;

3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 272‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 262 à l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;

4° L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.

« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.

« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;

5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.

Article 1er bis

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À la fin du I de l’article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;

3° L’article L. 273‑8 est ainsi modifié :

a) (nouveau) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve, à Paris et à Marseille, de l’application de l’article L. 272‑4‑1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;

4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, au troisième alinéa et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés. 

Article 1er ter

Au premier alinéa de l’article L. 2513‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».

Article 2

I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :

1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :

   

«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges
	1er secteur	1er, 2e, 3e et 4e	23
	5e secteur	5e	13
	6e secteur	6e	9
	7e secteur	7e	11
	8e secteur	8e	8
	9e secteur	9e	14
	10e secteur	10e	19
	11e secteur	11e	33
	12e secteur	12e	33
	13e secteur	13e	43
	14e secteur	14e	33
	15e secteur	15e	55
	16e secteur	16e	38
	17e secteur	17e	39
	18e secteur	18e	44
	19e secteur	19e	43
	20e secteur	20e	45	» ;

 

2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :

   

«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges
	1er secteur	1er	12
	2e secteur	2e	12
	3e secteur	3e	44
	4e secteur	4e	15
	5e secteur	5e	20
	6e secteur	6e	22
	7e secteur	7e	37
	8e secteur	8e	36
	9e secteur	9e	23	» ;

 

3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :

   

«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges
	1er secteur	1er et 7e	25
	2e secteur	2e et 3e	27
	3e secteur	4e et 5e	33
	4e secteur	6e et 8e	42
	5e secteur	9e et 10e	47
	6e secteur	11e et 12e	43
	7e secteur	13e et 14e	53
	8e secteur	15e et 16e	33	»

 

II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;

3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.

« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.

« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par un membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.

Article 4

Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

Article 5

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.

Article 6

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2511‑32‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511‑32‑1. – À Paris, Lyon et Marseille, une instance de coordination avec les arrondissements, dénommée “conférence des maires”, présidée par le maire de la ville et comprenant les maires d’arrondissement, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil municipal ou, à Paris, par le règlement intérieur du conseil de Paris. »

 

Ratificaton de plusieurs conventions-cadres

 

Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions‑cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange,

Texte adopté par la commission – n° 1675

Article 1er

La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République fédérale d’Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d’échange à la frontière franco‑allemande, signée à Paris le 18 avril 1958, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 2

La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et deux échanges de lettres), signée à Berne le 28 septembre 1960, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 3

La ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco‑belge et aux gares communes et d’échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 4

La ratification de la convention‑cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final), signée à Rome le 11 octobre 1963, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 5

La ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Grand‑Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Luxembourg le 21 mai 1964, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

Article 6

La ratification de la convention‑cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (ensemble un protocole final et un échange de lettres), signée à Madrid le 7 juillet 1965, et dont le texte est annexé à la présente loi, est autorisée à compter de cette date.

 

Statut de l’élu local

 

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

Texte adopté par la commission – n° 1603 deuxième rectification

Article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après l’article L. 331‑3, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑3‑1. – La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, sauf avis contraire de son praticien, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. » ;

2° bis (nouveau) L’article L. 331‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. Celle-ci est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. » ;

3° L’article L. 331‑8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exercice par l’élu local des activités liées à son mandat ne fait pas obstacle à la perception de cette indemnité journalière. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est cumulable avec les indemnités de fonction perçues par les élus locaux. »

II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article est applicable à l’adjoint au maire, au conseiller municipal, au vice‑président de conseil départemental, au conseiller départemental, au vice‑président de conseil régional et au conseiller régional qui exercent provisoirement les fonctions de maire, de président du conseil départemental ou de président du conseil régional dans les cas prévus aux articles L. 2122‑17, L. 3122‑2 et L. 4133‑2 du code général des collectivités territoriales. Dans ces cas, l’élu bénéficie de l’article L. 3142‑84 du présent code au terme de l’exercice provisoire de ces fonctions. »

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑9 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers municipaux dans les cas mentionnés à l’article L. 2122‑17 du présent code pendant la période du remplacement. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

2° L’article L. 3123‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers départementaux dans les cas mentionnés à l’article L. 3122‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

3° L’article L. 4135‑7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux conseillers régionaux dans les cas mentionnés à l’article L. 4133‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ;

4° Le premier alinéa des articles L. 2123‑25‑1, L. 3123‑20‑1, L. 4135‑20‑1, L. 7125‑26 et L. 7227‑27 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

b) Le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et accueil de l’enfant, adoption ou ».

Amendements identiques :

Amendements n° 95 présenté par Mme Froger, M. Bataille, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry et n° 635 présenté par Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 856 présenté par le gouvernement et n° 880 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien , » ;

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat, l'élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-3. Si elle interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa de l’article L. 331-3, et qu’elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l'assurée peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, et qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313-1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants :

« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l'élu perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant de l’activité salariée ou assimilée mentionnée au premier alinéa. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au même premier alinéa, et qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1, l'assuré peut également percevoir une indemnité journalière à ce titre. »

Amendement n° 857 présenté par le gouvernement.

I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique » ;

« 2° Les mots : « et L. 4135‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 et L. 7227‑7 » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et au conseiller régional »,

les mots :

« , au conseiller régional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique ».

III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :

« et L. 4133‑2 »

les mots :

« , L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 7125‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane dans les cas mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ;

«  b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ;

« 3° ter L’article L. 7227‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique dans les cas mentionnés à l’article L. 7223‑3 du présent code pendant la période du remplacement. » ;

« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »

Après l'article 17

Amendements identiques :

Amendements n° 333 présenté par Mme Belluco, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 719 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».

Chapitre IV

Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner
dans le respect de leurs obligations déontologiques

Article 18

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 432‑12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111‑6, L. 1111‑6‑1 et L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, » ;

– les mots : « de nature à compromettre » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas public, compromettant » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction définie au premier alinéa du présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au même premier alinéa a agi en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » ;

2° (nouveau) À l’article 432‑12‑1, les mots : « de nature à influencer » sont remplacés par les mots : « , qui n’est pas public, compromettant » ;

II (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « des intérêts publics ou privés » sont remplacés par les mots : « un intérêt privé ».

Amendement n° 499 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 539 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« un intérêt ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« un intérêt ».

Amendement n° 492 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« compromettant » 

les mots :

« de nature à compromettre ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :

« compromettant » 

les mots :

« de nature à influencer ».

Amendement n° 491 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Après l'article 18

Amendement n° 274 présenté par M. Huyghe, M. Laussucq, M. Chenevard, M. Vuibert, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Daubié, M. Ledoux et M. Bruneau.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

L’article 432‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, et dès lors qu’ils ne perçoivent pas de rémunération au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens du premier alinéa, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée, ou lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée ou lorsque l’organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. »

Amendements identiques :

Amendements n° 105 présenté par M. Molac, Mme Froger, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Panifous et Mme Sanquer et n° 275 présenté par M. Huyghe, M. Laussucq, M. Chenevard, M. Vuibert, M. Rodwell, Mme Vidal, M. Daubié et M. Ledoux.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exécutive locale. Toutefois, pour ces derniers, le délai à respecter lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions est de dix-huit mois. »

Article 18 bis A (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;

– après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, » ;

– les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ;

– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les représentants mentionnés au I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ;

2° Après le même article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑1. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement dans lequel il détient un mandat. »

Amendement n° 501 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Supprimer cet article.

Amendement n° 543 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« , de l’article 432‑12 du code pénal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ».

Amendement n° 553 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« dans lequel il détient un mandat ».

Article 18 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 1524‑5, les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ;

1° B (nouveau) L’article L. 2131‑11 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « Lorsqu’il est fait » ;

– les mots : « comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les » sont remplacés par les mots : « considérés, pour le calcul du quorum, comme des » ;

1° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3132‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. » ;

2° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4142‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4142‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas considérés, pour le calcul du quorum, comme des membres en exercice du même conseil. »

Amendement n° 502 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie est complété par un article L. 3132‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du même conseil. » ;

« 2° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4142‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 4142‑5. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil régional intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111‑6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111‑6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du même conseil. »

Amendement n° 554 rectifié présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la fin de la première phrase, les mots : « ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » sont remplacés par les mots : « a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».

Article 19

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑35 est ainsi modifié :

a) (Supprimé) 

b) Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« I. – La commune accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

« Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, la protection du maire et des élus le suppléant ou ayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même I est organisée conformément au présent II.

« L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ;

c) (Supprimé)

d) (nouveau) Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : « III. – La protection prévue au I du présent article est étendue… (le reste sans changement). » ;

e) (nouveau) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

f) (nouveau) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;

– les mots : « aux mêmes premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au I » ;

– à la fin, les mots : « auxdits premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au même I » ;

g) (nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « VI. – » ;

– à la première phrase, les mots : « au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au II » ;

h) (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VII. – » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 3123‑29 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – Le département accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

« Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.

«  III. – Par dérogation au premier alinéa du II, la protection du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même II est organisée conformément au présent III. » ;

c) (nouveau) Les trois dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les membres du conseil départemental en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2. L’élu bénéficie de la protection du département à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. Le département notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. » ;

d) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – La protection prévue au II du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil départemental, des vice-présidents et des conseillers départementaux ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;

e) (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – » ;

4° L’article L. 4135‑29 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. – La région accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

« Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté.

« III. – Par dérogation au premier alinéa du II, la protection et réparation du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même II est organisée conformément au présent III. » ;

c) (nouveau) Les trois dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :

« Les membres du conseil régional en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la région à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la région. La région notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. » ;

d) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – La protection prévue au II est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président du conseil régional, des vice-présidents et des conseillers régionaux ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis après le décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;

e) (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « V. – ».

Amendement n° 557 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Amendement n° 7 présenté par M. Sitzenstuhl.

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 8.

Amendement n° 818 présenté par M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez.

À la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande », 

les mots : 

« sans délai ».

Amendement n° 558 rectifié présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Le deuxième alinéa est remplacé »

les mots :

« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

IV. – En conséquence à l’alinéa 35, substituer aux mots :

« Le deuxième alinéa est remplacé »

les mots :

« Les deux premiers alinéas sont remplacés ».

Amendement n° 819 présenté par M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez.

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande » 

les mots : 

« sans délai ».

Amendement n° 559 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer à la référence :

« L. 2131‑2 »

la référence :

« L. 3131‑2 ».

Amendement n° 560 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

À l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« et réparation ».

Amendement n° 820 présenté par M. Michoux, M. Chavent, M. Chaix, M. Chenu, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Gery, M. Bentz et Mme Martinez.

À la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande » 

les mots : 

« sans délai ».

Amendement n° 561 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants :

1° L’article L. 7125‑36 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – La collectivité territoriale de Guyane accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ; 

c) Après le deuxième alinéa, sont insérés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, la protection du président de l’assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillers ayant reçu délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même I est organisée selon les modalités prévues au présent II.

« L’élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Guyane, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Guyane en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2 . L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Guyane.

« L’assemblée de Guyane peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.

« Par dérogation aux articles L. 7122‑9 et L. 7122‑10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse.

« III. – La protection prévue au I du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillers ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l’assemblée de Guyane, des vice-présidents et des conseillers ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».

2° L’article L. 7227‑37 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – La collectivité territoriale de Martinique accorde par délibération sa protection à ses élus ou à ceux ayant cessé leurs fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » ;

c) Après le deuxième alinéa, sont insérés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, la protection du président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions pour les faits mentionnés au même I est organisée selon les modalités prévues au présent II.

« L’élu adresse une demande de protection au président de l’assemblée de Martinique, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les conseillers à l’assemblée de Martinique en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans la collectivité selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2. L’élu bénéficie de la protection de la collectivité à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans la collectivité. La collectivité notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante de l’assemblée de Martinique.

« L’assemblée de Martinique peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration.

« Par dérogation aux articles L. 7222‑9 et L. 7222‑10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président de l’assemblée de Martinique est tenu de convoquer l’assemblée dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse.

« III. – La protection prévue au I du présent article est étendue aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

« Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, aux enfants et aux ascendants directs du président de l’assemblée de Martinique, des vice-présidents, du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, pour des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé. » ; 

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – ».

Article 19 bis (nouveau)

I. – Il est créé un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture. Ce référent a pour mission :

1° De recueillir la parole des élus qui le sollicitent ;

2° De les orienter si nécessaire vers des professionnels de santé adaptés à leur pathologie;

3° De déterminer les risques psycho-sociaux qui pèsent sur les élus locaux du département, notamment en cas de crise ;

4° D’organiser des sessions de formation et de prévention à destination des élus locaux.

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Sitzenstuhl et n° 551 présenté par M. Berger et Mme de Maistre.

Supprimer cet article.

Article 20

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑34 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;

b) (nouveau) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « audit deuxième alinéa » ;

1° bis (nouveau) Au second alinéa du I de l’article L. 2335‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° L’article L. 3123‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département est également tenu d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;

3° L’article L. 4135‑28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La région est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

Amendement n° 562 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

À l’alinéa 6, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« et au 2° du II ».

Amendement n° 564 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 4° L’article L. 7125‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Guyane est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. » ;

« 5° L’article L. 7227‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La collectivité territoriale de Martinique est également tenue d’accorder sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l’objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

Article 21

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 2123‑31, les mots : « , les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;

1° bis À l’article L. 2123‑32, les mots : « aux articles L. 2123‑31 et L. 2123‑33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123‑31 » ;

2° L’article L. 2123‑33 est abrogé ;

3° Au I de l’article L. 2573‑9 et au premier alinéa de l’article L. 5211‑15, les mots : « à L. 2123‑33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123‑32 ».

Article 22

(Supprimé)

Après l'article 22

Amendement n° 100 présenté par M. Bataille, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑10‑1 A ainsi rédigé:

« Art. L. 561‑10‑1 A. – L’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’article 561‑10 ne saurait, à lui seul, justifier le refus de fournir une des opérations de banque mentionnées à l’article L. 311‑1. »

Article 23

(Supprimé)

Après l'article 23

Amendement n° 19 présenté par M. Sertin, M. Sitzenstuhl et Mme Yadan.

Après l'article 23, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2122‑8, il est inséré un article L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑8‑1. –  Aussitôt après leur élection, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 prêtent serment devant le conseil municipal, d’exercer leur mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

« Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, ces derniers sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. » ;

2° L’article L. 2122‑34‑2 est abrogé.

Amendement n° 637 présenté par Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 23, insérer l'article suivant :

I. – Dans les trois mois suivant leur élection, les maires prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur commune.

II. – En cas de force majeure, la prestation de serment visée au I peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès du tribunal judiciaire qui en accuse réception.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

Article 24

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après l’article L. 1111‑1‑1, il est inséré un article L. 1111‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑1‑2. – Les élus locaux déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en raison de leur mandat.

« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »

Amendement n° 506 présenté par Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« Art. L. 1111-1-2. – Les élus locaux déclarent au référent déontologue mentionné à l’article L. 1111-1-1 les dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.»

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Amendement n° 605 rectifié présenté par M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les »

les mots :

« ne peuvent recevoir de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« dont ils ont bénéficié ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« obligation déclarative » 

le mot : 

« interdiction ».

Amendement n° 463 présenté par M. Raux, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la collectivité territoriale ou le groupement »

les mots : 

« le référent déontologue, dans un délai d’un mois à compter de sa réception ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : 

« qu’ils estiment ».

Amendement n° 507 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 1111‑1‑3. – Les élus publient tous leurs rendez-vous avec les représentants d’intérêts privés. Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de personnes privées reçus en raison de leur mandat. »

Amendement n° 600 présenté par M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »

Article 24 bis

(Supprimé)

TITRE III

SÉCURISER LA fin DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX

Article 25

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2123‑11‑1 est ainsi modifié :

aa) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

a et b) (Supprimés)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

– les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 3123‑9‑1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil départemental peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

b) (Supprimé)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 dudit code » ;

– la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à » ;

4° L’article L. 4135‑9‑1 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil régional peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

b) (Supprimé)

c) Le second alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

– les mots : « par les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

– après la première occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « du congé de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 dudit code » ;

– la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « à ».

II. – (Non modifié) Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local

« Art. L. 6112‑5. – Le ministre chargé des collectivités territoriales établit une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Amendement n° 750 présenté par M. Mandon, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ». 

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : 

« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».

Amendement n° 567 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

I. – Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :

« – les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéa 27 et 28 l’alinéa suivant :

« – les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 ».

Amendement n° 568 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

Après l’alinéa 28, insérer les douze alinéas suivants :

« 5° L’article L. 7125‑10 est ainsi modifié :

« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de l’assemblée de Guyane peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

« – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

« 6° L’article L. 7227‑10 est ainsi modifié :

« a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil exécutif et de l’assemblée de Martinique peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. » ;

 « b) Le second alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « l’intéressé demande » sont remplacés par les mots : « les intéressés demandent » ;

« – les mots : « bilan de compétences prévu à l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

Après l'article 25

Amendement n° 536 présenté par Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Dezarnaud.

Après l'article 25, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

« En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales ou professionnelles. »

Amendement n° 535 présenté par Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Dezarnaud.

Après l'article 25, insérer l'article suivant :

L’article L. 6411‑1 du code du travail est complété par les mots : « , notamment au regard de son activité professionnelle ou de l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ».

Article 26

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Après l’article L. 1621‑2, il est inséré un article L. 1621‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1621‑2-1. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail propose un parcours d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée aux articles L. 2123‑11‑2, L. 3123‑9‑2 et L. 4135‑9‑2 du présent code. Ce parcours comprend notamment des mesures d’accompagnement et d’appui à la définition et à la mise en œuvre du projet professionnel ainsi que, en cas de besoin, des périodes de formation et d’immersion professionnelle. » ;

2° L’article L. 2123‑11‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;

3° (Supprimé)

3° bis L’article L. 3123‑9‑2 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;

4° (Supprimé)

4° bis L’article L. 4135‑9‑2 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. » ;

5° (Supprimé)

5° bis (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 5214‑8, L. 5215‑16 et L. 5216‑4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » ;

6° Les articles L. 7125‑11 et L. 7227‑11 sont ainsi modifiés :

a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.

Amendement n° 580 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« et L. 4135‑9‑2 »

les références : 

« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».

Amendement n° 579 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en cas de »,

le mot :

« si ».

Amendement n° 431 deuxième rectification présenté par M. Huyghe et Mme Spillebout.

I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : 

« c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

 « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » 

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :

« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

 « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

 « – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » 

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants :

« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

 « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »

« à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :

« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » ; 

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Amendement n° 103 rectifié présenté par Mme Froger, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous et Mme Sanquer.

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : 

« b bis) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » 

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :

« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants :

b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » 

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :

« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » 

« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Amendement n° 581 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

I. – A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »

les mots :

« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »

les mots :

« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »

les mots :

« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :

« » sont remplacés par le taux : « 100 % »

les mots :

« de » sont supprimés ; ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % »

les mots :

« les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ».

Amendement n° 104 rectifié présenté par M. Bataille, Mme Froger, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :

« et le mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ».

Amendement n° 584 présenté par M. Le Gac et M. Delautrette.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation. »

Après l'article 26

Amendement n° 720 présenté par Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans les tableaux des articles L. 2123‑23 et L. 2123‑24. »

Amendement n° 102 présenté par Mme Froger, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑11‑3. – Les membres du conseil municipal remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès la cessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplir pour la percevoir. »

2° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑9‑3. – Les membres du conseil départemental remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès la cessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplir pour la percevoir. »

3° La sous‑section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑9‑3. – Les membres du conseil régional remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès la cessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplir pour la percevoir. »

4° L’article L. 5214‑9 est ainsi rétabli :

 Art. L. 5214‑9. – Les membres du conseil de la communauté de communes remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès la cessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplir pour la percevoir. ». 

5° Après l’article L. 5215‑16, il est inséré un article L. 5215‑16‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5215‑16‑1. – Les membres du conseil de la communauté urbaine remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès la cessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplir pour la percevoir. 

6° Après l’article L. 5216‑4, il est inséré un article L. 5216‑4‑1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. L. 5216‑4‑1 A. – Les membres du conseil de la communauté d’agglomération remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès la cessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplir pour la percevoir. ». 

7° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la septième partie est complétée par l’article L. 7125‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7125‑11‑1. – Les membres de l’assemblée de Guyane remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès la cessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplir pour la percevoir. ».

Article 27 bis A (nouveau)

Le début du premier alinéa de l’article L. 2123‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les maires, les adjoints au maire et les maires d’arrondissements qui, pour l’exercice… (le reste sans changement). »

Amendement n° 783 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Supprimer cet article.

TITRE IV

dispositions finales

Article 29

(Non modifié)

I. – Les éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les éventuelles conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 9 présenté par M. Sitzenstuhl.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par Mme Corneloup, M. Ray, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Bonnivard, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet, n° 217 présenté par M. Castellani et n° 770 présenté par Mme Spillebout, M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et M. Woerth.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« territoriales », 

insérer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Article 30 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap. Ce rapport dresse notamment un état des lieux des actuels freins financiers, matériels et administratifs à la participation politique des personnes handicapées. Il formule également des recommandations destinées à garantir la prise en charge intégrale, à l’échelle nationale, sans avance de frais ni plafond, des dépenses relatives aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagées par les élus en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Amendement n° 518 présenté par M. Delautrette et M. Le Gac.

À la deuxième phrase, substituer aux mots :

« état des lieux des actuels freins »,

le mots :

« bilan des obstacles ».

Amendement n° 519 présenté par M. Delautrette et M. Le Gac.

À la dernière phrase, substituer aux mots :

« dans le cadre de »,

le mot :

« pour ».

Amendement n° 290 présenté par M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer et M. Naillet.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Ce rapport décline un état des lieux et des recommandations tenant compte des spécificités et contraintes des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » 

Après l'article 30

Amendement n° 854 présenté par le gouvernement.

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.

Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 192 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, Mme Sylvie Bonnet et Mme Corneloup et n° 218 présenté par M. Castellani.

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles.

Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.

Amendement n° 422 présenté par Mme Lingemann.

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de création d’un fonds national de compensation destiné à financer les dépenses supplémentaires supportées par les collectivités territoriales du fait de l’augmentation des indemnités maximales prévue aux articles 1er et 2 de la présente loi. Ce rapport évalue notamment les mécanismes de financement possibles, les critères d’éligibilité des collectivités bénéficiaires et les modalités de calcul et de versement de cette compensation.

Amendement n° 64 présenté par Mme Corneloup, M. Ray, M. Liégeon, M. Breton, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Ceccoli, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet.

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant l’impact financier des augmentations d’indemnités des élus sur les budgets communaux et présentant les modalités possibles d’un soutien financier volontaire de l’État aux communes qui en feraient la demande.

Amendement n° 510 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences de la disposition prévoyant le versement d’une allocation mensuelle aux élus locaux titulaires d’une fonction exécutive, à hauteur de 100 % de l’indemnité brute perçue avant la perte de leur mandat pendant la première année, puis de 80 % pendant la deuxième année. Ce rapport porte notamment sur les effets budgétaires de cette réforme, son impact sur la sécurisation de l’engagement des élus locaux, ainsi que sur l’effectivité de l’information délivrée aux élus concernés.

Amendement n° 586 présenté par M. Mandon et Mme Brocard.

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :

1° Le coût global des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires ;

2° Le coût global des majorations d’indemnités de fonction votées par les conseils municipaux et communautaires ;

3° Le pourcentage de conseils municipaux et de conseils communautaires ayant voté en 2024 des majorations d’indemnités de fonction ;

4° Le pourcentage d’élus municipaux et communautaires membres percevant des indemnités de fonction majorées, en distinguant notamment les membres des organes délibérants et les membres des exécutifs locaux, par strate démographique.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3018

sur l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :.........112

Contre :.................28

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Michaël Taverne.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 24

M. David Amiel, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Moerani Frébault, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Klinkert, M. Jean Laussucq, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Franck Riester, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 37

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 2

M. Laurent Lhardit et M. Pierre Pribetich.

Contre : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Abstention : 1

M. Hubert Brigand.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 15

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 1

Mme Blandine Brocard.

Abstention : 1

M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Laetitia Saint-Paul et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Emmanuel Maurel.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Joël Bruneau et M. Emmanuel Fouquart ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Mme Sophie-Laurence Roy n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3019

sur l’amendement n° 856 du gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........74

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 26

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Abstention : 2

M. Jean-Didier Berger et Mme Sylvie Dezarnaud.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Emmanuel Fouquart a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Mme Sophie-Laurence Roy n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3020

sur l’amendement n° 857 du gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........72

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 11

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

Mme Cyrielle Chatelain et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Emmanuel Fouquart a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Mme Sophie-Laurence Roy n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3021

sur l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :..........77

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 27

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 13

Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard et M. Romain Daubié.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Emmanuel Fouquart a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Mme Sophie-Laurence Roy n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3022

sur l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................72

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 30

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Abstention : 4

Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3023

sur l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........84

Contre :..................2

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 29

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin et M. Thomas Portes.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Contre : 2

Mme Marie-José Allemand et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Dezarnaud et M. Patrick Hetzel.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié et M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-José Allemand et M. Jacques Oberti ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3024

sur l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :......100

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................76

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 32

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3025

sur l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................95

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 32

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3026

sur l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................18

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 30

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Contre : 1

Mme Géraldine Grangier.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 1

M. Raphaël Arnault.

Contre : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Patrick Hetzel et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

Mme Catherine Hervieu.

Abstention : 4

M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3027

sur l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................71

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 31

Mme Bénédicte Auzanot, M. Bruno Bilde, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 7

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Emmanuel Duplessy et Mme Marie-Charlotte Garin.

Abstention : 4

M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Emmanuel Mandon.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Frédéric Maillot.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3028

sur l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........79

Contre :.................17

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 36

Mme Bénédicte Auzanot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur et Mme Danièle Obono.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Didier Berger et Mme Sylvie Dezarnaud.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Hendrik Davi.

Abstention : 2

M. Emmanuel Duplessy et Mme Marie-Charlotte Garin.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3029

sur l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................77

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Contre : 1

M. Carlos Martens Bilongo.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jacques Oberti et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

M. Jean-Didier Berger et Mme Sylvie Dezarnaud.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Hendrik Davi.

Abstention : 3

M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Carlos Martens Bilongo a fait savoir qu'il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3030

sur l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........76

Contre :.................20

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Jacques Oberti et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Jean-Didier Berger et Mme Sylvie Dezarnaud.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 4

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Éric Martineau et Mme Louise Morel.

Contre : 1

M. Emmanuel Mandon.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3031

sur l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 31

M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 15

M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 4

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

M. Hubert Brigand.

Abstention : 2

M. Jean-Didier Berger et Mme Sylvie Dezarnaud.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 7

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3032

sur l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................101

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :.........101

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 37

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 4

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et Mme Sophie Pantel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Jean-Didier Berger, M. Hubert Brigand et Mme Sylvie Dezarnaud.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Harold Huwart et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3033

sur l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........65

Contre :.................31

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 39

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon et Mme Anne Sicard.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 12

M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 1

M. Florent Boudié.

Abstention : 2

M. Pieyre-Alexandre Anglade et M. Didier Le Gac.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Philippe Gosselin et M. Philippe Juvin.

Abstention : 1

M. Hubert Brigand.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard et Mme Louise Morel.

Contre : 1

M. Emmanuel Mandon.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Abstention : 7

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et Mme Nicole Sanquer.

Contre : 1

M. Harold Huwart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3034

sur l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :.........106

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 41

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 4

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand et M. Philippe Gosselin.

Abstention : 1

M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3035

sur l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :...........1

Contre :................103

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 42

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Marie-José Allemand.

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire et Mme Sandrine Runel.

Abstention : 1

M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Philippe Gosselin et M. Philippe Juvin.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 7

M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

M. Christophe Blanchet, M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Abstention : 2

Mme Blandine Brocard et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3036

sur l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................29

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 40

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 17

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 1

M. Jean-François Coulomme.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Contre : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Emmanuel Mandon et Mme Louise Morel.

Contre : 3

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard et Mme Maud Petit.

Abstention : 1

Mme Anne Bergantz.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Nicole Sanquer a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

M. Jean-Luc Warsmann n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3037

sur l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........104

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 40

M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 16

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Nicole Sanquer a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

M. Jean-Luc Warsmann n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3038

sur l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........79

Contre :.................12

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 30

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette et Mme Pascale Got.

Contre : 3

Mme Marie-José Allemand, M. Emmanuel Grégoire et Mme Sandrine Runel.

Abstention : 1

M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

Mme Josiane Corneloup.

Abstention : 1

M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et Mme Catherine Hervieu.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3039

sur l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........90

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 28

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 1

M. Frédéric-Pierre Vos.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 15

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 7

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3040

sur l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 32

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 2

Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Danièle Obono et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Pascale Got.

Contre : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 8

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3041

sur l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 33

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 16

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Vojetta.

Abstention : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 13

M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 9

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Christophe Blanchet et M. Éric Martineau.

Contre : 2

M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Abstention : 5

Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3042

sur l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........63

Contre :.................26

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 34

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Matthias Renault.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 4

M. David Amiel, Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et Mme Prisca Thevenot.

Contre : 13

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes et Mme Clémence Guetté.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 2

M. Thibault Bazin et M. Philippe Gosselin.

Abstention : 1

Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Christophe Blanchet.

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Laurent Croizier, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Abstention : 2

M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Michel Guiniot n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3043

sur l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........83

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 32

M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Patrice Martin, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Matthias Renault.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 15

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 7

M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme et Mme Élisa Martin.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

Mme Josiane Corneloup.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Philippe Gosselin.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau et M. Frédéric Petit.

Abstention : 3

M. Laurent Croizier, M. Marc Fesneau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Béatrice Bellamy, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3044

sur l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................83

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........48

Contre :.................35

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 25

M. Bruno Bilde, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule et M. Matthias Renault.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 14

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Vojetta.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Laurent Alexandre, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got et M. Jacques Oberti.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Emmanuel Mandon.

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 3045

sur l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........46

Contre :.................32

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 22

M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, M. Marc de Fleurian, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Pierre Meurin, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 2

Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Vojetta.

Contre : 12

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Christophe Marion, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin et Mme Marie Mesmeur.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Béatrice Bellay.

Contre : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Pascale Got et M. Jacques Oberti.

Abstention : 1

Mme Valérie Rossi.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 2

M. Xavier Breton et Mme Josiane Corneloup.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 6

M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais et M. Jean-Claude Raux.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et M. Frédéric Petit.

Contre : 4

Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, M. Éric Martineau et M. Jean-Paul Mattei.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean Moulliere et M. Jérémie Patrier-Leitus.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (12)