14e séance

Statut de l’élu local

Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local

Texte adopté par la commission – n° 1603 deuxième rectification

Après l’article 30 (suite)

Amendement n° 640 présenté par M. Lenormand, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, Mme Froger, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Mazaury, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif relatif à la revalorisation indemnitaire des élus locaux et de la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.

Amendement n° 704 rectifié présenté par Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Baptiste et M. Califer.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de majorer sur la cherté de la vie outre-mer les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Amendement n° 657 présenté par Mme Rossi et Mme Pantel.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ce rapport examine notamment l’adéquation entre les montants des indemnités versées et les charges effectives liées à l’exercice du mandat dans ces communes. Il formule, le cas échéant, des propositions d’adaptation du régime indemnitaire, dans le respect des grands équilibres budgétaires.

Amendement n° 224 présenté par Mme Allemand.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus, et proposant des perspectives pour consolider le principe de non-interférence de l’Ircantec et de sa pension, avec les autres régimes de retraite.

Amendement n° 386 présenté par M. Bilde, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux.

Amendement n° 228 présenté par Mme Buffet.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’adéquation des crédits alloués au titre de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, prévue à l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, au regard des revalorisations des indemnités de fonction des élus locaux résultant de l’article 1er de la présente loi.

Ce rapport examine notamment l’opportunité d’une augmentation du montant de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux afin d’accompagner financièrement les collectivités territoriales concernées par ces revalorisations et garantir une égalité d’accès aux fonctions électives sur l’ensemble du territoire.

Amendement n° 337 présenté par Mme Mette.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions de faisabilité, de coût et de mise en œuvre d’un dispositif de congé électif indemnisé pour les travailleurs indépendants, sur le modèle de celui existant pour les salariés, lorsqu’ils sont candidats en tête de liste.

Amendement n° 436 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur le financement de la formation des élus, les possibilités pour l’Etat de renforcer son accompagnement financier des communes et les hypohtèse de besoins budgétaires en cas de hausse du taux de recours aux formations.

Amendement n° 493 présenté par M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux et les décisions de ces structures.

Ce rapport doit notamment examiner :

1° Les critères actuels de versement des indemnités ou jetons de présence aux élus locaux au titre de leur participation à ces instances ;

2° Le degré d’assiduité, de participation effective aux réunions et de contribution aux travaux des élus concernés ;

3° Les éventuels écarts constatés entre le montant des indemnités perçues et l’investissement réel des élus dans l’exercice de leurs fonctions dans ces structures ;

4° Les bonnes pratiques observées en matière de transparence, de contrôle et de conditionnalité des indemnités à l’engagement réel ;

Ce rapport examine également le pendant inverse, c’est-à-dire les élus siégeant dans un organisme extérieur ou responsables d’une structure qui demande beaucoup d’investissement mais ne recevant pas d’indemnité à cet égard. Il présente des pistes pour améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des élus ayant des délégations impliquant d’importantes responsabilités ou siégeant dans des structures très prenantes.

Enfin, ce rapport étudie la répartition genrée des rôles au sein de ces instances en fonction des indemnités perçues pour y siéger.

Amendement n° 498 présenté par M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant les conséquences d’un élargissement du nombre de communes éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Ce rapport examine notamment l’impact d’un relèvement des seuils d’éligibilité démographique, ainsi que le montant de l’augmentation nécessaire de l’enveloppe globale de la dotation pour garantir une compensation effective des charges supportées par les collectivités bénéficiaires.

Amendement n° 594 présenté par Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de développer des formations spécifiques à destination des élus locaux des communes de moins de 10 000 habitants, portant sur la mise en place et la conduite d’une démarche de budget participatif.

Amendement n° 622 rectifié présenté par M. Mazaury, M. Bataille, Mme Sanquer, M. Castellani, M. Lenormand, M. Taupiac et Mme Youssouffa.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de connaître le nombre d’élus locaux rencontrés par le référent mentionné à l’article 19 bis de la présente loi, ainsi que les différentes problématiques qu’ils ont rencontrées. Il comporte également des recommandations afin de mieux connaître et prendre en charge la santé mentale des élus locaux.

Amendement n° 792 présenté par M. Benoit, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Après l’article 30, insérer l’article suivant :

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions d’ouverture et de calcul des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les maires placés en disponibilité pour l’exercice de leur mandat.

Ce rapport analyse notamment l’opportunité de prendre en compte, pour le calcul de l’allocation, les rémunérations et la période d’affiliation de l’emploi d’origine précédant la disponibilité, ainsi que l’impact d’une telle mesure.

Titre

portant création d’un statut de l’élu local

Amendement n° 241 présenté par Mme Buffet.

Rédiger ainsi le titre :

« pour une meilleure reconnaissance du mandat local et de l’engagement des élus ».

Amendement n° 784 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Albertini, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à améliorer les conditions d’exercice du mandat local ».

Amendement n° 863 présenté par M. Le Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Delautrette.

Au titre, substituer au mot :

« portant création d’un statut de l’ »

les mots :

« visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».

Article 3 bis (procédure de législation en commission)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa des articles L. 2123‑30, L. 3123‑25, L. 4135‑25, L. 7125‑32 et L. 7227‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion de ces régimes, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l’article L. 518‑24‑1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l’organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes. » ;

2° Au deuxième alinéa des articles L. 2123‑30, L. 3123‑25 et L. 4135‑25, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;

3° (nouveau) Au deuxième alinéa des articles L. 7125‑32 et L. 7227‑33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ».

Article 6 bis (procédure de législation en commission)

Le premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9 » sont remplacées par les mots : « à L. 2123‑11‑1 » ;

2° Après la référence : « L. 2123‑15, », sont insérées les références : « L. 2123‑18‑1 à L. 2123‑18‑2 et L. 2123-18-4, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 772 présenté par Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 825 présenté par Mme Runel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Les références : « , L. 2123‑8, L. 2123‑9, L. 2123‑12 » sont supprimées ; »

Article 7 (procédure de législation en commission)

Après l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑22‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑22‑1 A. – Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article L. 2121‑22 se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence.

« Lorsque la réunion de la commission se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.

« Le règlement intérieur définit les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette faculté. »

Article 21 (procédure de législation en commission)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 2123‑31, les mots : « , les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;

1° bis À l’article L. 2123‑32, les mots : « aux articles L. 2123‑31 et L. 2123‑33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123‑31 » ;

2° L’article L. 2123‑33 est abrogé ;

3° Au I de l’article L. 2573‑9 et au premier alinéa de l’article L. 5211‑15, les mots : « à L. 2123‑33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123‑32 ».

Article 27 bis (procédure de législation en commission)

(Non modifié)

À la fin du premier alinéa de l’article L. 3142‑85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ».

Article 28 (procédure de législation en commission)

(Non modifié)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑35 et au premier alinéa de l’article L. 3123‑30, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 4135‑30, L. 6224‑11, L. 6325‑11, L. 6434‑11, L. 7125‑37 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227‑38, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ».

Seconde délibération

Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi rédigé :

«	Population (en habitants)	Taux (en % de l’indice)
	Moins de 500	27,5
	De 500 à 999	42,3
	De 1 000 à 3 499	53,6
	De 3 500 à 9 999	57
	De 10 000 à 19 999	67
	De 20 000 à 49 999	92
	De 50 000 à 99 999	112
	100 000 et plus	147	» ;

2° La première phrase de l’article L. 2123‑24‑1‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

3° La première phrase de l’article L. 3123‑19‑2‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « départemental, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

4° La première phrase de l’article L. 4135‑19‑2‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale » ;

5° La première phrase de l’article L. 5211‑12‑1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « conseil, », sont insérés les mots : « d’une part, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout autre mandat exercé dans une collectivité territoriale ».

Amendement n° 1 présenté par M. Le Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Delautrette.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

Population (habitants)	Taux (en % de l’indice)
Moins de 500	28,1
De 500 à 999	44,3
De 1 000 à 3 499	55,7
De 3 500 à 9 999	58,3
De 10 000 à 19 999	67,6
De 20 000 à 49 999	90
De 50 000 à 99 999	110
100 000 et plus	145	» ;

Annexes

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.

Cette proposition de loi, n° 1698, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2025, de M. Jean-Paul Mattei, un rapport, n° 1699, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, en vue de la lecture définitive (n°1698).

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2025, de M. Charles Rodwell, président de la commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France, le rapport fait au nom de cette commission par M. Alexandre Loubet.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 1702 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 17 juillet 2025 :

Tome 1 : Rapport ;

Tome 2 : Comptes rendus des auditions.

Dépôt de rapports d'information

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2025, de Mmes Nathalie Colin-Oesterlé et Anne Stambach-Terrenoir un rapport d'information, n° 1700, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la santé mentale des mineurs.

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2025, de Mmes Josiane Corneloup et Élise Leboucher, un rapport d'information n° 1701, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3046

sur l’amendement n° 640 de M. Lenormand après l’article 30 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................50

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 12

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Tiffany Joncour, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil et Mme Alexandra Masson.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 9

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 4

M. Sylvain Carrière, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes et Mme Clémence Guetté.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Béatrice Bellay, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.

Contre : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 2

M. Emmanuel Duplessy et Mme Marie-Charlotte Garin.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Romain Daubié.

Contre : 6

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Jean-Pierre Bataille, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrit (12)

Scrutin public n° 3047

sur l’amendement n° 657 de Mme Rossi après l’article 30 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................23

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 21

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Alexandra Masson, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, M. Christophe Marion et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 11

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes et Mme Andrée Taurinya.

Abstention : 1

Mme Karen Erodi.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Béatrice Bellay, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Abstention : 1

M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 4

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Laurent Mazaury.

Abstention : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrit (12)

Scrutin public n° 3048

sur l’amendement n° 224 de Mme Allemand après l’article 30 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................25

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 21

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 12

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 5

Mme Marie-José Allemand, Mme Béatrice Bellay, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 2

M. Hendrik Davi et M. Jérémie Iordanoff.

Abstention : 2

M. Emmanuel Duplessy et Mme Marie-Charlotte Garin.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrit (12)

Scrutin public n° 3049

sur l’amendement n° 386 de M. Bilde après l’article 30 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........28

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 24

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, M. Timothée Houssin, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Gisèle Lelouis, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Alexandra Masson, M. Julien Rancoule, Mme Anaïs Sabatini et M. Emeric Salmon.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 10

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 14

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 6

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi et Mme Sandrine Runel.

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 1

M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Marcellin Nadeau et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrit (12)

Scrutin public n° 3050

sur l’amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

Nombre de votants :................131

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 1

M. Yoann Gillet.

Abstention : 38

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Contre : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 16

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Élise Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 20

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother et Mme Mélanie Thomin.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 5

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 14

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Harold Huwart.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger et M. Laurent Mazaury.

Abstention : 1

M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Abstention : 2

M. Yannick Monnet et M. Marcellin Nadeau.

Groupe UDR (16)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrit (12)

Scrutin public n° 3051

sur l’amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........80

Contre :..................3

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Abstention : 35

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 18

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 2

Mme Françoise Buffet et M. Christophe Marion.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 16

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 20

Groupe Droite républicaine (48)

Contre : 3

Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 5

M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 14

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

Mme Béatrice Bellamy et M. Jean Moulliere.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Emmanuel Maurel et M. Stéphane Peu.

Abstention : 1

M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Abstention : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrit (12)

Scrutin public n° 3052

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local (première lecture)(seconde délibération).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :.........143

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 39

Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 19

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Sébastien Huyghe, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 3

Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Gosselin et M. Patrick Hetzel.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave et M. Jérémie Iordanoff.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 16

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Philippe Latombe, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 4

M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrit (12)

Scrutin public n° 3053

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local (première lecture).

Nombre de votants :................168

Nombre de suffrages exprimés :......132

Majorité absolue :..................67

Pour l’adoption :.........132

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Pour : 46

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Jérôme Buisson, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 27

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Hervé Berville, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Joséphine Missoffe, M. Franck Riester, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 24

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, M. Raphaël Arnault, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Élisa Martin, Mme Marie Mesmeur, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 23

Mme Marie-José Allemand, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, Mme Pascale Got, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (48)

Pour : 5

Mme Josiane Corneloup, Mme Élisabeth de Maistre, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Corentin Le Fur.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff et M. Tristan Lahais.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 4

M. Romain Daubié, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon et Mme Sophie Mette.

Abstention : 12

M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Philippe Latombe, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch et M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrit (12)

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