1re séance

Annexes

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2025, de M. le premier ministre, un projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé.

Ce projet de loi, n° 1762, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2025, de Mme Hanane Mansouri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1766, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l’effectivité du droit.

Cette proposition de loi, n° 1703, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques.

Cette proposition de loi, n° 1704, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur.

Cette proposition de loi, n° 1705, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international.

Cette proposition de loi, n° 1706, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons.

Cette proposition de loi, n° 1707, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle.

Cette proposition de loi, n° 1708, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives.

Cette proposition de loi, n° 1709, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France.

Cette proposition de loi, n° 1710, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Claire Marais-Beuil et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux.

Cette proposition de loi, n° 1711, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques.

Cette proposition de loi, n° 1712, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Jean-François Coulomme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir les combats de vaches d’Hérens.

Cette proposition de loi, n° 1713, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer le collège.

Cette proposition de loi, n° 1714, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Roger Chudeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants.

Cette proposition de loi, n° 1715, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Frédéric-Pierre Vos et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative.

Cette proposition de loi, n° 1716, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets.

Cette proposition de loi, n° 1717, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions - mobilité.

Cette proposition de loi, n° 1718, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat.

Cette proposition de loi, n° 1719, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle.

Cette proposition de loi, n° 1720, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales.

Cette proposition de loi, n° 1721, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, une proposition de loi visant à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et à permettre son remboursement pour tous.

Cette proposition de loi, n° 1722, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Perrine Goulet, une proposition de loi visant à éviter le gaspillage en réparation automobile.

Cette proposition de loi, n° 1723, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Cette proposition de loi, n° 1724, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite.

Cette proposition de loi, n° 1725, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi valorisant les bienfaits du lien animaux-humains.

Cette proposition de loi, n° 1726, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires.

Cette proposition de loi, n° 1727, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires.

Cette proposition de loi, n° 1728, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé.

Cette proposition de loi, n° 1729, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Julie Laernoes, une proposition de loi visant à lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées.

Cette proposition de loi, n° 1730, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mesures d’urgence visant à garantir l’accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires.

Cette proposition de loi, n° 1731, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier la pratique des professionnels de l’esthétique.

Cette proposition de loi, n° 1732, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituant un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité.

Cette proposition de loi, n° 1733, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi améliorant la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés.

Cette proposition de loi, n° 1734, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.

Cette proposition de loi, n° 1735, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Élise Leboucher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité menstruelle.

Cette proposition de loi, n° 1736, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions.

Cette proposition de loi, n° 1737, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Julien Gokel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite.

Cette proposition de loi, n° 1738, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Manuel Bompard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics.

Cette proposition de loi, n° 1739, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Marie Mesmeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent.

Cette proposition de loi, n° 1740, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés.

Cette proposition de loi, n° 1741, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Cette proposition de loi, n° 1742, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Cette proposition de loi, n° 1743, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France.

Cette proposition de loi, n° 1744, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Sylvie Ferrer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l’accès aux pharmacies en milieu rural.

Cette proposition de loi, n° 1745, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion.

Cette proposition de loi, n° 1746, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves.

Cette proposition de loi, n° 1747, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Mathilde Hignet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides.

Cette proposition de loi, n° 1748, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Arnaud Saint-Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif.

Cette proposition de loi, n° 1749, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs.

Cette proposition de loi, n° 1750, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Mathilde Feld et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble.

Cette proposition de loi, n° 1751, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Mélanie Thomin, une proposition de loi visant à désengorger l’accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension.

Cette proposition de loi, n° 1752, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.

Cette proposition de loi, n° 1754, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Eva Sas, une proposition de résolution européenne visant à exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1753, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la création d’un dispositif national “Grand Chaud”, déclenché lors des alertes canicule, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1755.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2025, de Mme Alexandra Martin, une proposition de résolution Visant à rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1756.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2025, de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1758, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2025, de Mme Isabelle Rauch, une proposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1759, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2025, de Mme Isabelle Rauch, une proposition de résolution européenne sur l’affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1760, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2025, de Mme Sabrina Sebaihi, une proposition de résolution européenne visant à la création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union Européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1761, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2025, de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1763, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution organisant la réquisition des contraceptifs menacés de destruction, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1764.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2025, de Mme Sabrina Sebaihi, une proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne – Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1765, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2025, de M. Philippe Fait, une proposition de résolution visant à inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1767.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2025, de M. Philippe Fait, une proposition de résolution visant à inscrire l’obésité et le surpoids, grande cause nationale de l’année 2026, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1768.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2025, de M. Éric Pauget, une proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1769.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2025, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à inscrire le flottage et le radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1771.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2025, de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1772.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2025, de M. Sébastien Delogu et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le système de l’habitat indigne à Marseille.

Cette proposition de résolution, n° 1773, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2025, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1774, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2025, de Mme Colette Capdevielle et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 1775, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2025, de M. Arthur Delaporte, président de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Laure Miller.

Ce rapport sera imprimé sous le n° 1770 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 11 septembre 2025 :

Tome I : Rapport ;

Tome II : Comptes rendus des auditions.

Dépôt de rapports en application d’une loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention du 29 octobre 2014 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l’emploi »).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit ».

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n°1 à la convention du 10 décembre 2021 portant avenant n°2 à la convention du 29 décembre 2017 modifiée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport annuel du gouvernement au Parlement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, le rapport 2025 du gouvernement au Parlement relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article 166 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport du gouvernement au Parlement relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 5422-25 du code du travail, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à la situation financière du régime d’assurance chômage.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à l’application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le rapport annuel au Parlement sur les chiffres de la politique de l’immigration et de l’intégration.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation, le rapport sur la mixité sociale dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger (EFE).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juillet 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le 19e rapport thématique du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 221-1-2 du code de l’énergie et de l’article 184 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport du gouvernement au Parlement évaluant le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 août, de M. le premier ministre, en application de du rapport annexé de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport du gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement de la France.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 août 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le rapport 2024 du gouvernement au Parlement relatif aux contribuables quittant le territoire national.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 août, de M. le premier ministre, en application du II.B. de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant aux conventions entre l’État, l’Ademe, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’Epic BPIFrance, la société anonyme BPIFrance relatives aux actions « Programmes et équipements prioritaires de recherche », « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », «Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », « Soutien au déploiement », « Industrialisation et déploiement », « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation », « Aides à l’innovation “bottom-up” », volet « France 2030 régionalisé » et « aides à l’innovation “bottom-up” », volet « aides nationales ».

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 août, de M. le premier ministre, en application du II.B. de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant aux conventions entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations, l’Epic BPIFrance et la société par actions simplifiée BPIFrance Investissement relatives à l’action « Accélération de la croissance [fonds propres] » pour les volets « Fonds écotechnologies 2 », « Fonds national d’amorçage n°3 », « Fonds national de venture industriel – FNVI », « Société de projets industriels 2 », « Fonds Deep Tech » et à l’action « Aides à l’innovation “bottom-up” (fonds propres) » pour les volets « Entrepreneurs du vivant », « Multicap croissance – MC4 », « Scale-up Europe » et « Fonds Métaux critiques ».

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 août, de M. le premier ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2021–1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le rapport du gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation de l’expérimentation de la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 août 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, le rapport annuel de 2024 du gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport sur l’exécution et le contrôle des concessions d’autoroutes et d’ouvrages d’art pour l’année 2023.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2023‑623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 10 de la loi n° 2023–973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, le rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de 10 ans en faveur de la réindustrialisation et de la sobriété foncière.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 9 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, le rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement dans les établissements scolaires.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 112 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le rapport relatif au bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à l’application de la loi n° 2024-344 du lundi 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour l’année 2024 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le rapport portant sur l’opportunité de la création d’une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2025, de M. le premier ministre, en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le rapport sur le bilan quantitatif et qualitatif de l’expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2025, de M. Christophe Plassard, un rapport d’information n° 1757, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la guerre économique.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le lundi 8 septembre 2025, à 14 heures 45, dans les salons de la présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’hôtel de Lassay.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du lundi 8 septembre 2025)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire SEPTEMBRE LUNDI 8		À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Déclaration de politique générale, débat et vote sur cette déclaration (art. 49, al. 1er, de la Constitution). (1)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Session extraordinaire

SEPTEMBRE

LUNDI 8

À 15 heures :

- Ouverture de la session extraordinaire.

- Déclaration de politique générale, débat et vote sur cette déclaration (art. 49, al. 1er, de la Constitution). (1)

(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 28 août 2025).

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

(79 membres au lieu de 80)

Supprimer le nom de Mme Caroline Yadan.

GROUPE ENSEMBLE POUR LA RÉPUBLIQUE

Apparentés aux termes de l’article 19 du règlement

(12 au lieu de 11)

Ajouter le nom de Mme Caroline Yadan.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3054

sur la déclaration de politique générale du gouvernement de M. François Bayrou (application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution).

Nombre de votants :................573

Nombre de suffrages exprimés :......558

Majorité absolue :.................280

Pour l’adoption :.........194

Contre :................364

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (123)

Contre : 123

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (91)

Pour : 90

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Anne-Sophie Ronceret, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Abstention : 1

Mme Violette Spillebout.

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 71

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 66

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (49)

Pour : 27

M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Frédérique Meunier, Mme Christelle Minard, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Contre : 13

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Guillaume Lepers, Mme Alexandra Martin, M. Éric Pauget et Mme Christelle Petex.

Abstention : 9

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli, M. Julien Dive, M. Sébastien Martin, M. Jérôme Nury, M. Alexandre Portier et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 38

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 36

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 34

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Philippe Fait, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Yannick Favennec-Bécot et M. David Habib.

Contre : 15

M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. Laurent Mazaury.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 17

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Julien Brugerolles, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe Union des droites pour la République (15)

Contre : 15

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D’Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (11)

Pour : 3

M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert.

Contre : 6

M. Belkhir Belhaddad, Mme Véronique Besse, Mme Christine Engrand, M. Sacha Houlié, M. Aurélien Pradié et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

Mme Sophie Errante.

Non-votant(s) : 1

M. Daniel Grenon.

19/19