4e séance

violences commises dans les secteurs du cinéma,
de l’audiovisuel, du spectacle vivant,
de la mode et de la publicité

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête
relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel,
du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Texte adopté par la commission – n° 308

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée :

1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;

2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs dans les secteurs mentionnés au 1° ;

3° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;

4° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.

manquements des politiques publiques
de protection de l’enfance

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance

Texte adopté par la commission – n° 304

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° D’identifier les manquements actuels de la politique de l’aide sociale à l’enfance, notamment :

a) D’évaluer les conditions d’accueil des moins de trois ans et les mises à jour nécessaires dans le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait ;

b) D’évaluer les niveaux d’équipement des services de l’État par territoire et le taux d’engorgement des structures d’accueil d’urgence ;

c) D’établir un chiffrage des besoins en structures supplémentaires, notamment celles nécessaires pour accompagner les enfants à double vulnérabilité, et du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance en attente de mise en œuvre d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées ;

d) D’identifier les dysfonctionnements dans les procédures de signalement et de placement ;

e) D’évaluer la prise en compte par les magistrats des capacités d’accueil des structures dans leur prise de décision ;

f) D’évaluer les délais d’exécution des mesures de justice et de chiffrer les mesures non exécutées par territoire ;

g) D’identifier les causes du non‑respect de l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel et ses conséquences ;

h) De mesurer les délais d’attente pour les consultations en pédopsychiatrie et d’évaluer leur impact sur les services de l’aide sociale à l’enfance ;

i) D’identifier les freins à l’accompagnement des jeunes jusqu’à leurs vingt et un ans, d’évaluer le nombre de contrats jeune majeur et les durées de ces contrats par territoire et d’évaluer les conséquences financières ultérieures d’un accompagnement incomplet ;

j) D’évaluer les manques de recrutement, de formation et de reconnaissance des professionnels de l’aide sociale à l’enfance et de mettre en lumière l’impact du recours à l’intérim dans la prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;

2° De cibler les défaillances de la gouvernance de la politique de l’aide sociale à l’enfance, notamment :

a) D’évaluer la mise en place de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance au sein du groupement d’intérêt public prévu par la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et les missions de celui‑ci ;

b) De faire un état des lieux des manquements à l’application du projet pour l’enfant instauré par la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et les leviers d’une mise en œuvre plus efficace de celui‑ci ;

c) De faire un état des lieux des manquements à l’application de la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 précitée, notamment la mise en œuvre du parcours de soin des enfants protégés prévu dans cette loi ;

d) D’identifier les raisons de la non‑parution des décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil ;

e) D’évaluer la pertinence du modèle actuel de financement de la protection de l’enfance et les ressources nécessaires pour appliquer la loi, qui ne peut reposer entièrement sur les droits de mutation à titre onéreux ;

f) D’évaluer le système d’appels à projet mis en place par les départements et la concurrence induite par celui‑ci ;

g) De mettre en lumière les problématiques spécifiques aux territoires dits d’outre‑mer dans la prise en charge d’enfants confiés à la protection de l’enfance ;

h) D’identifier les raisons de la difficile mise en place d’une politique publique de prévention, en lien avec les mesures éducatives ;

i) D’évaluer le niveau d’association entre la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants dans l’élaboration des schémas départementaux de protection de l’enfance ;

j) D’identifier les freins à la mise en place d’un logiciel uniformisé à l’échelle nationale pour instaurer un suivi complet et cohérent des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et de la production de statistiques complètes à l’échelle nationale ;

3° De faire des recommandations sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter à la crise que traverse la protection de l’enfance ainsi que sur l’articulation entre les collectivités territoriales et les services de l’État.

Amendement n° 9 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Bilongo, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Diouara, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) D’examiner les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance et les suites qui sont données aux signalements ; »

Amendement n° 10 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« k) D’évaluer les conditions de travail des professionnels de la protection de l’enfance, y compris les assistants familiaux, le taux de rotation du personnel et de postes vacants dans les structures ; ».

Amendement n° 11 présenté par Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

À l’alinéa 17, après le mot :

« raisons »

insérer les mots :

« ainsi que les responsables ».

Amendement n° 12 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« e bis) D’examiner les financements publics nationaux et départementaux des différents services jouant un rôle de protection de l’enfance et leur adéquation aux besoins ; »

Amendement n° 13 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prevost, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° De chiffrer les cas de décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. »

Annexes

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 10 octobre 2024)

GROUPE LA FRANCE INSOUMISE – NOUVEAU FRONT POPULAIRE

(70 membres au lieu de 71)

– Supprimer le nom de M. Hugo Prevost.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(10 au lieu de 9)

– Ajouter le nom de M. Hugo Prevost.

RETRAIT D’UNE DÉCLARATION D’APPARTENANCE À L’OPPOSITION

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 9 octobre 2024)

GROUPE DROITE RÉPUBLICAINE

En application de l’article 19, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, le groupe « Droite républicaine » retire sa déclaration d’appartenance à l’opposition.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2024, de M. Arnaud Le Gall et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 318.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2024, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à étendre la reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 319.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2024, de MM. Alain David et Jean-François Portarrieu un rapport d’information, n° 316, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028.

Dépôt d’un avis

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2024, de M. Jean-Didier Berger, un avis, n° 317, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 (n° 4).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2

sur l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

Nombre de votants :................226

Nombre de suffrages exprimés :......226

Majorité absolue :.................114

Pour l’adoption :.........226

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 63

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Pour : 47

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 10

M. Antoine Armand (membre du Gouvernement), Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale), Mme Maud Bregeon (membre du Gouvernement), M. Marc Ferracci (membre du Gouvernement), Mme Anne Genetet (membre du Gouvernement), Mme Olga Givernet (membre du Gouvernement), M. Benjamin Haddad (membre du Gouvernement), M. Guillaume Kasbarian (membre du Gouvernement), Mme Agnès Pannier-Runacher (membre du Gouvernement) et Mme Astrid Panosyan-Bouvet (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire (71)

Pour : 50

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Lepers et Mme Frédérique Meunier.

Non-votant(s) : 4

Mme Annie Genevard (membre du Gouvernement), M. Patrick Hetzel (membre du Gouvernement), M. Alexandre Portier (membre du Gouvernement) et M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 15

M. Pouria Amirshahi, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 13

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Sabine Thillaye.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 4

Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 4

M. Paul Christophe (membre du Gouvernement), Mme Naïma Moutchou (présidente de séance), Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement) et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (membre du Gouvernement).

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 4

M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart et M. Laurent Panifous.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Létard (membre du Gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Soumya Bourouaha et M. Jean-Victor Castor.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Charles Alloncle.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Karim Benbrahim, M. Pierrick Courbon, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Claire Lejeune, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Boris Tavernier ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 3

sur l’article unique de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.

Nombre de votants :................204

Nombre de suffrages exprimés :......204

Majorité absolue :.................103

Pour l’adoption :.........204

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 64

M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (95)

Pour : 21

M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Vincent Caure, M. Pierre Cazeneuve, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Sophie Panonacle, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 10

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 49

Mme Nadège Abomangoli, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Thibault Bazin, M. Corentin Le Fur et Mme Frédérique Meunier.

Non-votant(s) : 4

Mme Annie Genevard (membre du Gouvernement), M. Patrick Hetzel (membre du Gouvernement), M. Alexandre Portier (membre du Gouvernement) et M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 19

M. Pouria Amirshahi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol et Mme Sabrina Sebaihi.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel et Mme Maud Petit.

Non-votant(s) : 3

M. Jean-Noël Barrot (membre du Gouvernement), Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et Mme Marina Ferrari (membre du Gouvernement).

Groupe Horizons & indépendants (33)

Pour : 5

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon et M. Loïc Kervran.

Non-votant(s) : 4

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (22)

Pour : 2

M. Paul-André Colombani et M. Laurent Panifous.

Non-votant(s) : 1

Mme Valérie Létard (membre du Gouvernement).

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon et M. Marcellin Nadeau.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Charles Alloncle et M. Éric Michoux.

Non inscrits (10)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sylvain Berrios et Mme Chantal Jourdan ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

12/12