14e séance
Projet de loi de finances pour 2025
Texte du projet de loi – n° 324
Après l’article 3 (suite)
Amendements identiques :
Amendements n° 255 présenté par M. Buchou, M. Brosse, M. Fait, M. Latombe, M. Sorre, M. Bouyx, M. Marion, Mme Miller, Mme Morel, M. Falorni, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Lemaire, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech et M. Frébault, n° 703 présenté par Mme Le Hénanff et Mme Colin-Oesterlé et n° 2779 présenté par M. Garot, Mme Pic, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Courbon, M. David, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Pribetich, M. Saulignac et Mme Thomin.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3472 présenté par M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article » ;
2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé :
« a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l’impôt français est applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt. »
II. – Le I et le II s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 615 présenté par M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies‑0 EA ainsi rédigé :
« Art. 199 decies‑0 EA. – Tout contribuable propriétaire d’un logement ou en cours d’achèvement, dans une station classée de tourisme définie à l’article L. 133‑13 du code du tourisme, et qui le destine à une location auprès d’une personne mentionnée au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.
« Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de 75 %.
« Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu ou meublé au moins pendant toute la durée du contrat de travail du locataire mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. La modulation des dates est fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 2424 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 3053 présenté par M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies‑0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 23 % » ;
2° Au A du II de l’article 199 terdecies‑0 A bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° Au A du III de l’article 199 terdecies‑0 A ter, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3054 présenté par M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3055 présenté par M. Alloncle.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 terdecies‑0 A est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » :
2° Le B du VI est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 24 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 48 000 € » ;
B. – L’article 199 terdecies‑0 A bis est ainsi modifié :
1° Le 1° du C du II est ainsi modifié :
a) Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
2° Au III, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
C. – L’article 199 terdecies‑0 A ter est ainsi modifié :
1° Le 1° du C du III est ainsi modifié :
a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au V, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3056 présenté par M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 terdecies‑0 A est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » :
2° Le B du VI est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € » ;
B. – L’article 199 terdecies‑0 A bis est ainsi modifié :
1° Le 1° du C du II est ainsi modifié :
a) Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 112 500 € » ;
b) Le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 225 000 € » ;
2° Au III, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
C. – L’article 199 terdecies‑0 A ter est ainsi modifié :
1° Le 1° du C du III est ainsi modifié :
a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au V, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3575 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Les VI et VII de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Amendement n° 3572 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – L’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du VI est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « pour des fonds exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer » ;
– À la fin, les mots : « ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer ».
b) Est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les activités du fonds sont exclusivement situées en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. »
2° Le VII est abrogé.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Amendement n° 2694 rectifié présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Taupiac.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – L’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié
1° Au premier alinéa du A du VI, les mots : « ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code » sont supprimés ;
2° Le VII est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le taux de l’avantage fiscal mentionné au VI est porté à 30 % pour les versements effectués » sont remplacés par les mots : « Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Amendements identiques :
Amendements n° 1086 présenté par M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Dufau, n° 2133 présenté par M. Metzdorf, M. Amiel, Mme Le Grip, Mme Panonacle, M. Seo et Mme Klinkert et n° 2219 présenté par M. Frébault, Mme Sanquer, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, Mme Bellay, Mme Spillebout, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 3634 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225‑1 dudit code ».
Amendement n° 3300 présenté par M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article 199 terdecies‑0 A bis est ainsi modifié :
a) L’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ;
2° Le V de l’article 199 terdecies‑0 A ter est ainsi modifié :
a) À la fin, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , puis du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3516 présenté par M. Midy, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 199 terdecies‑0 A bis du code général des impôts est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ;
« 4° Une société commerciale qui remplit les conditions prévues au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3298 présenté par M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – L’article 199 terdecies‑0 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article 163 quinquies B du code général des impôts ; »
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – A. – Par dérogation au premier alinéa du A du VI de l’article 199 terdecies‑0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les souscriptions mentionnées au I du présent article. La réduction d’impôt s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article 163 quinquies B du code général des impôts ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Par dérogation au 3° du A du VI de l’article 199 terdecies‑0 A, le fonds commun de placement à risque doit respecter le quota d’investissement défini au II de l’article 163 quinquies B ou, pour les sociétés de capital-risque, porté à 70 % dans :
« a) Des sociétés mentionnées au I du présent article ;
« b) Des sociétés mentionnées au II de l’article 199 terdecies‑0 A ter ;
« c) Des sociétés mentionnées au C du I de l’article 199 terdecies‑0 A.
« Ce quota doit être atteint au plus tard à la clôture du cinquième exercice du fonds si la période de blocage des rachats est inférieure ou égale à 10 ans et au plus tard à la clôture du septième exercice si la période de blocage des rachats est supérieure à dix ans.
« B. – Par dérogation au B du VI de l’article 199 terdecies‑0 A, les versements mentionnés au II bis du présent article sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3517 présenté par M. Midy, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies‑0 A bis est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – A. – Par dérogation au A du VI de l’article 199 terdecies‑0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les souscriptions mentionnées au I.
« B. – Par dérogation au B du VI de l’article 199 terdecies‑0 A, les versements mentionnés au I sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;
2° Après le III de l’article 199 terdecies‑0 A ter, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – A. – Par dérogation au A du VI de l’article 199 terdecies‑0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % pour les souscriptions mentionnées au I.
« B. – Par dérogation au B du VI de l’article 199 terdecies‑0 A, les versements mentionnés au I sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3299 présenté par M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 199 terdecies‑0 A bis est abrogé ;
2° Le V de l’article 199 terdecies‑0 A ter est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 2044 présenté par Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le 1° de l’article 199 terdecies‑0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , à l’exception » sont remplacés par les mots : « qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »
b) Les a et b sont abrogés.
II. – Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3633 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Au a du 1° de l’article 199 terdecies‑0 AA du code général des impôts, les mots : « n’exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ».
II. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
III. – Le b du 1° de l’article 199 terdecies‑0 AA du code général des impôts s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
Amendement n° 3457 présenté par M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Bataille, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac et M. Taupiac.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
b) Après le l, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels de travaux public, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, de travaux publics d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. »
c) Le dix-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels de travaux publics, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux est porté à 55 % lorsque les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation de matériels de travaux public ou agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. » ;
d) À la dernière phrase des vingt-troisième et trente-troisième alinéas, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels de travaux public, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, de travaux publics d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
b) À la dernière phrase des neuvième et à l’avant-dernier alinéas du même I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
c) Au premier alinéa du 1 bis, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
d) Au dernier alinéa du III, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
e) Au deuxième alinéa du V, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels de travaux public, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, de travaux publics d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;
c) À la dernière phrase du 1 du VIII, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
4° L’article 244 quater Y du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du A du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt applicable aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels de travaux public, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux est porté à 50 % lorsque les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation de matériels de travaux public ou agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. » ;
c) Le VII est ainsi modifié :
– À la seconde phrase du deuxième alinéa du A, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
– À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du B, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;
– Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique également aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matériels de travaux public, matériels agricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, de travaux publics d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 2891 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, Mme Klinkert, M. Marion et M. Rousset.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros » ;
2° À la troisième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 7,5 millions d’euros » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant :« 5 millions d’euros ».
Amendement n° 1084 présenté par M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Dufau.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
1° Le a du I est complété par les mots : « , à l’exception des investissements réalisés dans le cadre du 1 septies » ;
2° Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :
« I septies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversion, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024 ;
« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du même code qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2029 ;
« 3° Après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité éligible ;
« La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées, et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.
« Les délais pour la réalisation des travaux prévus au 2° peuvent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2031 lorsque les difficultés d’approvisionnement ou les retards liés aux conditions climatiques locales justifient un délai supplémentaire. La prolongation peut être accordée par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées.
« Les travaux doivent inclure des améliorations des performances énergétiques des bâtiments, telles que l’isolation thermique renforcée, l’utilisation d’énergies renouvelables, ou la mise en conformité avec les normes environnementales locales. Les projets qui respectent ces critères bénéficient d’une bonification dont le taux sera décidé et accordé par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées.
« Les projets qui emploient au moins 70 % de main-d’œuvre locale bénéficient d’une majoration de la réduction d’impôt. Ladite majoration sera décidé et accordée par l’autorité compétence sous réserve de justifications appropriées. Cette mesure vise à soutenir l’emploi local et à contribuer à la relance économique de la Nouvelle-Calédonie en impliquant les acteurs locaux.
« Les réductions d’impôt prévues dans cet article sont cumulables avec d’autres aides publiques ou locales, visant à soutenir la reconstruction en Nouvelle-Calédonie. Les projets financés peuvent ainsi bénéficier de subventions locales ou nationales, de prêts à taux réduits ou de garanties d’État, pour optimiser leur financement.
« En cas d’événements imprévus ou de catastrophes naturelles affectant la bonne réalisation des travaux, un délai supplémentaire de 24 mois pourra être accordé, sur demande motivée, pour l’achèvement des travaux au-delà du 31 décembre 2029. »
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 2° du 1, du A, du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »
2° Le G du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »
III. – Les dispositions du I. et du II entrent en vigueur au 1er janvier 2025 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2029.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 2134 présenté par M. Metzdorf, M. Amiel, Mme Le Grip, Mme Panonacle, M. Seo et Mme Klinkert et n° 2222 présenté par M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, Mme Bellay, Mme Spillebout, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le a du I est complété par les mots : « , à l’exception des investissements réalisés dans le cadre du I septies » ;
b) Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :
« I septies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversion, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024 ;
« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2029 ;
« 3° Après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité éligible.
« La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées, et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. »
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du 1 du A du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;
b) Le G du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 2131 présenté par M. Metzdorf, M. Lefèvre, M. Amiel, Mme Le Grip, Mme Panonacle, M. Seo et Mme Klinkert, n° 2215 présenté par M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Lenormand, M. Serva, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud et n° 2977 présenté par M. William et M. Baptiste.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « y compris ceux réalisés par un tiers, » ;
b) Après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « du site de consommation, quel que soit son secteur d’activité, » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « autres que ceux à usage d’habitation » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 1087 présenté par M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Dufau, n° 2135 présenté par M. Metzdorf, M. Amiel, Mme Le Grip, Mme Panonacle, M. Seo, Mme Klinkert et Mme Youssouffa et n° 2221 présenté par M. Frébault, Mme Sanquer, M. Lenormand, M. Serva, Mme Bellay, Mme Spillebout, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 2220 rectifié présenté par M. Frébault, M. Metzdorf, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Lenormand, M. Serva, M. Amiel, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud, n° 2971 rectifié présenté par M. William et M. Baptiste et n° 3020 rectifié présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac et M. Taupiac.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) Après le mot : « activité », la fin du 3° est ainsi rédigée : « éligible » ;
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du quatrième alinéa du 1 du A du I est ainsi modifiée :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
b) Le G du III est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa du A du I est ainsi modifiée :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion »
b) Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Amendement n° 2987 présenté par M. William, M. Baptiste et Mme Bellay.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 sexies de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot : « lourde », sont insérés les mots : « ou d’une reconversion » ;
b) À la fin du 3° , les mots : « hôtelière ou industrielle » sont remplacés par les mots : « éligible ».
2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 2° du 1 du A du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »
b) Le G du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde ou d’une reconversion mentionnés au I septies de l’article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »
II. – Le présent article en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 2210 présenté par M. Frébault, M. Metzdorf, Mme Sanquer, M. Seo, M. Serva, M. Amiel, M. Bataille, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Rousset, M. Sitzenstuhl, M. Marion, Mme Piron et Mme Roullaud.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 199 undecies C, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou de logements assimilés à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, » ;
2° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou de logements assimilés à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2025.
III. – Le 2° du même I s’applique aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1424 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva, M. Taupiac, Mme Sanquer et Mme Youssouffa.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1085 présenté par M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Dufau.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, les mots : « 50 000 € par logement » sont remplacés par les mots : « 2 000 € par mètre carré de surface habitable, ce montant étant actualisé chaque année par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 2132 présenté par M. Metzdorf, M. Lefèvre, M. Amiel, Mme Le Grip, Mme Panonacle, M. Seo et Mme Klinkert et n° 2213 présenté par M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Lenormand, M. Serva, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – À l’avant-dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 2136 présenté par M. Metzdorf, M. Amiel, Mme Le Grip, Mme Panonacle, M. Seo et Mme Klinkert, n° 2217 présenté par M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Lenormand, M. Serva, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, Mme Spillebout, M. Laussucq, M. Berrios, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud, n° 2983 présenté par M. William et M. Baptiste et n° 3019 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, M. Taupiac et M. Bruneau.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le VI ter de l’article 199 undecies C, il est inséré un VI quater ainsi rédigé :
« VI quater. – La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement, minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. »
2° L’article 244 quater X est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d’impôt les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
b) Le II est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Dans le cas mentionné au 7 du I, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient de l’investissement, incluant les frais de pose et d’équipement, minoré, d’une part, des taxes versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 3408 présenté par M. Labaronne et M. Marion.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 17° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article 199 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 199 quindecies A. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail qui rend des services définis à l’article D. 7241‑1 du même code.
« II. – Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles.
« Les services rendus en dehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.
« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.
« L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233‑4 et L. 7233‑5 du code du travail exonérée en application du 37° de l’article 81 du présent code n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.
« III. – Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.
« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article.
Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code.
La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.
« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à l’article D. 7241‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportée par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionnée au 1.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excèdent est restitué.
« V. – Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les activités relevant de l’article D. 7241‑1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées.
2° Le a du 1 de l’article 199 sexdecies est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 559 présenté par M. Ray, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Ceccoli et M. Juvin et n° 1416 présenté par M. Rolland, M. Le Fur et M. Bony.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 1377 présenté par M. Bouyx, Mme Le Hénanff et M. Gernigon.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article 199 quindecies est ainsi modifiée :
a) Les mots : « contribuables, domiciliés » sont remplacés par les mots : « personnes domiciliées » ;
b) Le mot : « accueillis » est remplacé par le mot : « accueillies » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , ou d’un crédit d’impôt égal à 2 500 € pour les personnes non imposables » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 €. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 53
sur l’amendement n° 2424 de Mme Maximi après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Contre : 26
Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Pascal Jenft, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Kévin Mauvieux, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Daniel Labaronne, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 23
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul et Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune et M. Fabrice Roussel.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 4
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
Mme Perrine Goulet et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 5
M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Laurent Marcangeli.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
Mme Martine Froger et M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Abstention : 1
M. Jean-Pierre Bataille.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
M. Édouard Bénard et Mme Elsa Faucillon.
Abstention : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Charles Alloncle, Mme Christelle D’Intorni et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (8)
Scrutin public n° 54
sur l’amendement n° 3054 de M. Alloncle après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 37
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Daniel Labaronne, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 25
M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 11
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 4
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 11
Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
Mme Perrine Goulet et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 1
M. Jean-Michel Brard.
Contre : 4
M. Sylvain Berrios, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet et M. Laurent Marcangeli.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Bataille, M. Charles de Courson, Mme Martine Froger et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 3
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Charles Alloncle, Mme Christelle D’Intorni et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (8)
Scrutin public n° 55
sur l’amendement n° 3572 de Mme Arrighi après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 1
Mme Caroline Parmentier.
Contre : 48
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 2
M. Eddy Casterman et Mme Anne Sicard.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Daniel Labaronne, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 31
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier et Mme Véronique Louwagie.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 12
Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
Mme Perrine Goulet et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli et M. Xavier Roseren.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
Mme Martine Froger.
Contre : 3
M. Jean-Pierre Bataille, M. Charles de Courson et M. David Taupiac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Matthieu Bloch, Mme Christelle D’Intorni et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (8)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gérault Verny a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Mme Christelle D’Intorni n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 56
sur l’amendement n° 2694 rectifié de M. Castellani après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................135
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........57
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 1
Mme Claire Marais-Beuil.
Contre : 49
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 13
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Daniel Labaronne, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 30
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 12
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier et Mme Véronique Louwagie.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 3
M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet et Mme Sophie Mette.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 6
M. Sylvain Berrios, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli et M. Xavier Roseren.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Jean-Pierre Bataille, Mme Martine Froger et M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (8)
Scrutin public n° 57
sur l’amendement n° 2044 de Mme Chatelain après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Contre : 50
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 12
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Daniel Labaronne, M. Mathieu Lefèvre, M. Sylvain Maillard, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff et Mme Prisca Thevenot.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 28
Mme Farida Amrani, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Nathalie Oziol, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 13
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 6
M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Forissier, M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 9
M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Danielle Simonnet et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Emmanuel Mandon, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 1
M. François Jolivet.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury et M. David Taupiac.
Contre : 2
M. Jean-Pierre Bataille et M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
Mme Elsa Faucillon.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Matthieu Bloch, M. Maxime Michelet et M. Gérault Verny.
Non inscrits (8)
Scrutin public n° 58
sur l’amendement n° 2220 rectifié de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........54
Contre :.................53
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Contre : 47
M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 15
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Moerani Frébault, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Daniel Labaronne, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 4
Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, M. Bastien Lachaud et M. Aurélien Le Coq.
Contre : 1
M. Arnaud Le Gall.
Abstention : 17
M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Andrée Taurinya.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 9
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Jacques Oberti, Mme Valérie Rossi et M. Fabrice Roussel.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier et Mme Véronique Louwagie.
Contre : 1
M. Corentin Le Fur.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié, Mme Perrine Goulet, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 2
M. Jean-Michel Brard et Mme Félicie Gérard.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Jean-Pierre Bataille, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury et M. David Taupiac.
Abstention : 1
M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (8)
Scrutin public n° 59
sur l’amendement n° 2210 de M. Frébault après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........76
Contre :.................23
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Contre : 16
M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Eddy Casterman, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Antoine Villedieu.
Abstention : 32
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Laurent Jacobelli, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Caroline Parmentier, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 12
M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Moerani Frébault, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Mathieu Lefèvre, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Natalia Pouzyreff, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot et M. Éric Woerth.
Contre : 1
M. Daniel Labaronne.
Abstention : 2
M. Thomas Cazenave et M. Jean-René Cazeneuve.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 31
M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, Mme Gabrielle Cathala, M. Jean-François Coulomme, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, M. Thomas Portes, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Paul Vannier.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 11
M. Christian Baptiste, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Pierrick Courbon, M. Inaki Echaniz, M. Jacques Oberti, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 2
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Nicolas Forissier.
Abstention : 1
Mme Véronique Louwagie.
Non-votant(s) : 1
M. Jean-Louis Thiériot (membre du Gouvernement).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 10
Mme Christine Arrighi, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 3
M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet et Mme Sabine Thillaye.
Contre : 3
Mme Anne Bergantz, M. Romain Daubié et M. Hubert Ott.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 2
M. Jean-Michel Brard et M. François Jolivet.
Non-votant(s) : 2
Mme Naïma Moutchou (présidente de séance) et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (membre du Gouvernement).
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, Mme Martine Froger, M. Laurent Mazaury et M. David Taupiac.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 1
M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Abstention : 2
M. Matthieu Bloch et M. Maxime Michelet.
Non inscrits (8)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
36/36