26e séance
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Texte du projet de loi – n° 325
I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er mai 2024 », et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 2356 présenté par le Gouvernement, n° 2360 présenté par M. Le Gac, Mme Rist, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan et n° 2361 présenté par M. Fesneau, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Padey, M. Ott, Mme Morel, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Lainé, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, M. Grelier, Mme Perrine Goulet, M. Fuchs, M. Falorni, M. Daubié, M. Croizier, M. Cosson, Mme Brocard, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Bergantz, Mme Bannier et M. Balanant.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024 ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 300 présenté par Mme Brulebois, n° 344 présenté par M. Bazin, n° 658 présenté par M. Dive, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Lepers, M. Nury, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Ceccoli et M. Jean-Pierre Vigier et n° 904 présenté par M. Di Filippo, Mme Kremer, Mme Bay, M. Gosselin et M. Ray.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au second alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A et du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendements identiques :
Amendements n° 728 présenté par M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Le Fur, M. Ray, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet, n° 888 présenté par M. Sitzenstuhl, M. Jean-René Cazeneuve, M. Le Gac, Mme Vidal, Mme Klinkert, M. Woerth, M. Ott, M. Lauzzana et M. Rousset et n° 1698 présenté par M. Bazin.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1418 présenté par Mme Laporte, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. Dragon, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guibert, Mme Hamelet, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Muller, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sabatini, M. Tesson, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber.
I. – Au début, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du même code, de la contribution prévue au deuxième alinéa de l’article 37 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ;
« I B. – Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pour les emplois visés au présent I. » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 265 présenté par M. Descoeur, Mme Kremer, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, M. Taite, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Viry, n° 501 présenté par Mme Lise Magnier, M. Gernigon, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Lemaire, Mme Le Hénanff, M. Thiébaut, Mme Colin-Oesterlé et M. Alfandari, n° 573 présenté par M. Buchou, M. Ott, M. Cormier-Bouligeon, Mme Errante et Mme Bergé, n° 871 présenté par M. Marion et n° 1887 présenté par Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Castellani et M. Lenormand.
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendements identiques :
Amendements n° 500 présenté par M. Bazin, n° 1969 présenté par M. Neuder et n° 2184 présenté par Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Vaginay, M. Verny et les membres du groupe UDR.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 486 présenté par M. Delaporte, Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – Les employeurs bénéficiant de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas auxdites exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. » »
Amendement n° 1271 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole et l’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles. Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificités du salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l’œuvre, avec notamment une analyse statistique et juridique détaillée de l’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, secteur agricole par secteur agricole, branche professionnelle par branche professionnelle, de l’évolution de la sous-traitance ainsi qu’une analyse de l’ensemble des contournements du droit du travail relevés ou sanctionnés ces dernières années par les services de contrôle et la justice. Il présente également des recommandations pour permettre à ces salariés de bénéficier d’une amélioration de leurs statuts, de leurs droits et de leur mise en application. Il présente les actions portant sur les enjeux actuels de la santé et sécurité au travail tels que le développement d’une culture de prévention, la priorisation de certains risques au travail, la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail et l’adaptation aux conditions climatiques. Il recense aussi les différentes nationalités de travailleurs saisonniers issus de pays dépourvus de conventionnement avec la France. Ce rapport présente également un volet spécifiquement dédié aux territoires ultramarins. »
Après l’article 4
Amendements identiques :
Amendements n° 114 présenté par M. Potier, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 482 présenté par Mme Hamelet, M. Guitton, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault, Mme Marais-Beuil, Mme Pollet, M. Lottiaux, M. Pfeffer, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such, M. Bovet, M. Schreck, M. Weber, M. Guibert, M. Bryan Masson, M. de Lépinau, M. Chenu, M. Gery, Mme Blanc, M. Fouquart, M. Chavent, M. Christian Girard, Mme Galzy, Mme Barèges, M. Gabarron, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Ranc, M. Muller, Mme Diaz, M. Evrard, Mme Colombier, M. Lioret, M. Gonzalez, Mme Lechanteux, Mme Florence Goulet, M. Dessigny, Mme Josserand, M. Boulogne, Mme Griseti, Mme Loir, M. Limongi, Mme Bouquin, M. Beaurain, M. Monnier, M. Rivière, M. Baubry, Mme Joubert, M. Mauvieux, M. Patrice Martin, Mme Grangier, M. Vos, M. Jenft, Mme Rimbert, Mme Martinez, M. Dussausaye, Mme Delannoy, Mme Lelouis et M. Buisson, n° 542 présenté par M. Le Gac, Mme Vidal, M. Mazars, M. Fiévet, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Fait, Mme Delpech, M. Lemaire, Mme Errante, M. Favennec-Bécot, M. Cormier-Bouligeon, M. Benoit et Mme Bergé, n° 572 présenté par M. Buchou, M. Marion et M. Ott, n° 727 présenté par M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Ray, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet, n° 823 présenté par Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Liégeon et M. Brigand, n° 926 présenté par Mme Brulebois, n° 1176 présenté par M. Lepers, n° 1417 présenté par Mme Laporte, n° 2013 présenté par M. Neuder et n° 2297 présenté par M. Mandon, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Ramos, Mme Poueyto, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Pahun, M. Padey, Mme Morel, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Latombe, M. Lainé, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, M. Grelier, Mme Perrine Goulet, M. Fuchs, M. Fesneau, M. Falorni, M. Daubié, M. Croizier, M. Cosson, Mme Brocard, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Bergantz, Mme Bannier et M. Balanant.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1183 présenté par Mme Sabatini, M. Dussausaye, Mme Colombier, Mme Lelouis, Mme Engrand, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Jenft, M. Vos, Mme Grangier, M. Schreck, M. Patrice Martin, M. Baubry, Mme Diaz, Mme Joubert, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Martinez, Mme Lechanteux, M. Muller, M. Beaurain, M. Gonzalez, Mme Joncour, M. Evrard, Mme Levavasseur, Mme Galzy, M. Marchio, Mme Dogor-Such, M. Tivoli, M. Lottiaux, Mme Pollet, M. Chenu, M. Bovet, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. de Lépinau, M. Limongi, M. Florquin, M. Boulogne, M. Frappé, M. Christian Girard, M. Jolly, Mme Hamelet, Mme Blanc, M. Guibert, Mme Griseti, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Villedieu, Mme Loir, Mme Lavalette, M. Mauvieux, M. Odoul, M. Pfeffer, M. Meizonnet, Mme Marais-Beuil, M. Guitton, M. Giletti, M. Rancoule et M. Golliot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 portant sur l’impact de la pérennisation du dispositif TO-DE, sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l’emploi des salariés saisonniers.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 613‑1, après la référence : « L. 621‑3 », sont ajoutés les mots : « du présent code et à l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au II de l’article L. 621‑3, après la référence : « L. 613‑1 », sont ajoutés les mots : « du présent code et à l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime ».
II – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des exonérations, » sont remplacés par les mots : « des exonérations et » et les mots : « et les modalités d’exercice de l’option prévue au troisième alinéa du présent article » sont supprimés.
Amendement n° 586 présenté par M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis « Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa : « nouvellement installés dans la profession. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l’article 5
Amendements identiques :
Amendements n° 353 présenté par M. Bazin, n° 863 présenté par M. Causse et n° 1563 présenté par M. Daubié, M. Lecamp, M. Martineau et M. Cosson.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas et totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant.
« Dans les conditions prévues au cinquième alinéa, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo-accédant.
« La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale pour un collaborateur primo-accédant ne peut excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
« Ce dispositif volontaire vient en complément de la participation des employeurs à l’effort de construction, au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale acquitté par les entreprises au taux de 0,45 %. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 535 présenté par Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Fait, M. Marion, M. Lemaire et M. Ott.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « incendie », sont insérés les mots : « des entreprises de transport sanitaire, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 489 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier et n° 1912 présenté par Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Castellani, M. Colombani et M. Lenormand.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 231 est ainsi modifié :
a) À la quatrième phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation, » ;
b) Au second alinéa du 2 bis, les mots : « , associations » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A, les mots : « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, » sont supprimés.
II. – Le a du 1 du I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 177 présenté par M. Fait.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 231 est ainsi modifié :
a) À la quatrième phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des fonds de dotation, » ;
b) Au second alinéa du 2 bis, le mot : « , associations » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article 1679 A, les mots : « les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d’utilité publique, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 178 présenté par M. Fait, n° 490 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et Mme Frédérique Meunier et n° 1658 présenté par Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 997 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 2328 présenté par M. Raux, M. Davi, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Sous-amendement n° 2366 présenté par M. Neuder.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Au 7 du même article, les mots : « au second alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
Amendement n° 1660 présenté par Mme Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs et par les fondations des secteurs sanitaire, social et médico-social. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 487 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – La sous-section 1 de la section 2 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 731‑13‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑13‑3. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024.
« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 565 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au cours d’une année civile, » sont supprimés ;
2° Les mots : « dans le cadre d’une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l’abandon ou de terres insuffisamment exploitées, » sont supprimés ;
3° Les mots : « pour une période de cinq ans » sont supprimés ;
4° Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « déterminées ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 2342 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « exerçant son activité à titre exclusif ou principal » sont supprimés.
II. – La section 1 du chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I de l’article L. 136‑3, après la référence : « 40 », sont insérés les mots : « et 42 septies » ;
2° Le I de l’article L. 136‑4 est ainsi modifié :
a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les plus-values à court terme exonérées d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts. » ;
b) Le premier alinéa du C est complété par les mots : « et à hauteur des rémunérations et des avantages personnels non déductibles des résultats de la société ou de la coexploitation qu’ils ont perçus » ;
III. – Le VII de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter de la régularisation prévue au troisième alinéa de l’article L. 131‑6‑2, appliquée aux cotisations dues au titre de l’exercice 2025 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des cotisations et contributions dues au titre des années 2026 et 2027 par les travailleurs indépendants agricoles relevant des dispositions du I de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime reconstituent les sommes mentionnées aux I et II de l’article L. 136‑3 et aux I et II de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions issues de la présente loi, à partir des revenus professionnels, déterminés en application des articles L. 731‑14 à L. 731‑16 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions antérieures à la présente loi, perçus par ces travailleurs indépendants au titre des années 2023 et 2024 et déclarés dans les conditions prévues à l’article L. 731‑13‑2 du code rural et de la pêche maritime. Ces revenus sont majorés du montant des cotisations personnelles de sécurité sociale et du montant de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale déductible de ces revenus, en application du I de l’article quinquies du code général des impôts, dus par ces travailleurs indépendants agricoles au titre de chacune des années considérées. »
Amendement n° 897 présenté par Mme Dupont et Mme Louwagie.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « terme, », sont insérés les mots : « à l’exception de la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 354 présenté par M. Bazin et n° 662 présenté par M. Dive, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Lepers, M. Nury, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Ceccoli et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mentionné au premier alinéa est également établi en tenant compte des dispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produits suivants :
« a) Les plus-values à court terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur le revenu en application des articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts ;
« b) Les plus-values à court terme imposées dans les conditions de l’article 39 quaterdecies du même code ;
« c) Les profits résultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé dans les conditions de l’article 38 quater dudit code ;
« d) Les subventions d’équipements imposées dans les conditions de l’article 42 septies du même code. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 943 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1272 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement n° 103 présenté par M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le V de l’article L. 241‑17, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le présent article n’est pas applicable pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
2° Le V bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
III. – Après le V de l’article L. 241‑18‑1, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables pour les éléments de rémunération versés à la suite d’heures supplémentaires réalisées conduisant à une rémunération globale du salarié supérieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Amendement n° 102 présenté par M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Amendements identiques :
Amendements n° 833 présenté par M. Bazin, n° 916 présenté par M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou, n° 919 présenté par M. Mathiasin, n° 1377 présenté par M. Naillet, n° 2164 présenté par M. Neuder et n° 2195 présenté par M. Gumbs.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
L’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « exonérés », sont insérés les mots « , dans les conditions définies au présent article, » ;
b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies au présent article » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) La première phrase du A est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;
b) La première phrase du dernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » ;
c) La première phrase du C est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ».
Annexes
Dépôt de propositions de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires.
Cette proposition de loi, n° 493, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Pierre Cazeneuve, une proposition de loi visant à l’interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides.
Cette proposition de loi, n° 494, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 495, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Romain Daubié, une proposition de loi visant à améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités.
Cette proposition de loi, n° 496, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l’armée française ainsi que leurs descendants.
Cette proposition de loi, n° 497, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Anna Pic et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés.
Cette proposition de loi, n° 498, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 499, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés ainsi qu’à l’instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite « taxe soda ».
Cette proposition de loi, n° 500, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes.
Cette proposition de loi, n° 501, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour protéger durablement la qualité de l’eau potable.
Cette proposition de loi, n° 502, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population.
Cette proposition de loi, n° 503, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Karl Olive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements.
Cette proposition de loi, n° 504, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires.
Cette proposition de loi, n° 505, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Emmanuel Fernandes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un accès respectueux à la nature.
Cette proposition de loi, n° 506, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Gérard Leseul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au report d’un an de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cette proposition de loi, n° 507, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Christelle Petex et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 508, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux.
Cette proposition de loi, n° 509, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la Commission nationale du débat public.
Cette proposition de loi, n° 510, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Violette Spillebout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.
Cette proposition de loi, n° 511, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
Cette proposition de loi, n° 512, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger les délais de prescription des demandes d’indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres.
Cette proposition de loi, n° 513, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption.
Cette proposition de loi, n° 514, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Justine Gruet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un choc d’attractivité du marché de la location.
Cette proposition de loi, n° 515, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements.
Cette proposition de loi, n° 516, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif.
Cette proposition de loi, n° 517, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge.
Cette proposition de loi, n° 518, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro.
Cette proposition de loi, n° 519, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans.
Cette proposition de loi, n° 520, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale.
Cette proposition de loi, n° 521, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 522, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2024, de Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz, un rapport, n° 492, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 29 octobre 2024)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
OCTOBRE
MARDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2025 (325, 480, 487). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 30 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 31 |
À 9 heures : (1) - Pn restaurer un système de retraite plus juste (284, 475). - Pn assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (265, 474). - Pn réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (278, 478). - Pn instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262, 473). - Pn moderniser les installations hydroélectriques (275, 477). - Pn exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (263, 476). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement NOVEMBRE LUNDI 4 |
À 10 heures : - Suite Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. - Suite Pt loi de finances pour 2025 (première partie) (324, 468). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 5 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt financement de la sécurité sociale pour 2025. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 6 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Pn org. report du renouvellement général du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (483). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 7 |
À 9 heures : - CMP Pn renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 (seconde partie) : . Gestion des finances publiques ; Transformation et fonction publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial). |
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VENDREDI 8 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Sport, jeunesse et vie associative. |
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SAMEDI 9 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 :
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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DIMANCHE 10 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MARDI 12 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt loi de finances pour 2025 (seconde partie) : . Action extérieure de l’État ; Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Enseignement scolaire.
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MERCREDI 13 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Outre-mer. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 14 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Recherche et enseignement supérieur.
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À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial). |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Travail, emploi et administration des ministères sociaux. |
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VENDREDI 15 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Justice.
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À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Culture ; Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).
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À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Conseil et contrôle de l’État ; Direction de l’action du Gouvernement ; Pouvoirs publics ; Publications officielles et information administrative (budget annexe). |
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Semaine du Gouvernement NOVEMBRE LUNDI 18 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 (seconde partie) : . Cohésion des territoires. |
À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances. |
À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2025 : . Articles non rattachés. |
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MARDI 19 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2025. - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances de fin de gestion pour 2024. - Pn organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public (482). - Pn Sénat sécuriser le mécanisme de purge des nullités (465). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 20 |
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À 14 heures : - Questions au Gouvernement. À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 21 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe RN.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 193
sur l’amendement n° 2356 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................185
Nombre de suffrages exprimés :......179
Majorité absolue :..................90
Pour l’adoption :.........125
Contre :.................54
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 54
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 30
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, M. Christophe Mongardien, M. Remi Provendier, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 28
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 16
M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Alain David, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. Laurent Lhardit, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Arnaud Simion.
Abstention : 6
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Stéphane Delautrette, M. Philippe Naillet et Mme Marie Récalde.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 13
Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Éliane Kremer, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 10
M. Pouria Amirshahi, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Éric Martineau, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 11
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 3
M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (8)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Guillaume Garot a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 194
sur l’amendement n° 486 de M. Delaporte à l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................280
Nombre de suffrages exprimés :......217
Majorité absolue :.................109
Pour l’adoption :.........117
Contre :................100
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Contre : 2
M. Jérôme Buisson et M. René Lioret.
Abstention : 62
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, Mme Manon Bouquin, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 40
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Remi Provendier, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 42
Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 45
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 1
Mme Éliane Kremer.
Contre : 14
Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 23
M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 22
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 16
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. David Guérin, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 1
M. Laurent Panifous.
Contre : 2
M. Joël Bruneau et M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 5
M. André Chassaigne, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Contre : 3
M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (8)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 195
sur l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................292
Nombre de suffrages exprimés :......246
Majorité absolue :.................124
Pour l’adoption :.........238
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 67
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Contre : 3
M. Christophe Barthès, M. Nicolas Meizonnet et M. Thierry Tesson.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 44
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Remi Provendier, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 44
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 46
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 15
Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Olivier Marleix, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 15
M. Pouria Amirshahi, M. Benoît Biteau, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Contre : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi et Mme Julie Ozenne.
Abstention : 2
Mme Julie Laernoes et Mme Sandra Regol.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 22
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 15
M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Contre : 1
M. David Guérin.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 5
M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac, M. Laurent Panifous et M. Stéphane Viry.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 5
M. André Chassaigne, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Yannick Monnet et M. Nicolas Sansu.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, Mme Hanane Mansouri et M. Gérault Verny.
Non inscrits (8)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Christophe Barthès, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Alexis Corbière, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet et M. Thierry Tesson ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Éric Pauget n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 196
sur l’amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................269
Nombre de suffrages exprimés :......223
Majorité absolue :.................112
Pour l’adoption :.........222
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 69
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Lionel Tivoli.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 42
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, M. Remi Provendier, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Abstention : 1
M. Jean-René Cazeneuve.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 37
M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 43
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 13
Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Yannick Neuder et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 1
M. Laurent Wauquiez.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 14
M. Pouria Amirshahi, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Abstention : 6
Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 19
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 14
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 3
M. André Chassaigne, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Abstention : 2
M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (8)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Laurent Wauquiez a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 197
sur l’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................270
Nombre de suffrages exprimés :......238
Majorité absolue :.................120
Pour l’adoption :.........238
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 73
M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 44
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Remi Provendier, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et Mme Caroline Yadan.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Abstention : 32
Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, M. Andy Kerbrat, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Nathalie Oziol, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Non-votant(s) : 1
Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 44
Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud et M. Roger Vicot.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 15
Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Justine Gruet, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, M. Yannick Neuder, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 21
M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 17
Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, Mme Maud Petit, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 13
Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. David Guérin, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Pierre Marle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 4
M. Joël Bruneau, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. Laurent Panifous.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 4
M. André Chassaigne, Mme Karine Lebon, M. Yannick Monnet et M. Emmanuel Tjibaou.
Groupe UDR (16)
Pour : 2
M. Olivier Fayssat et Mme Hanane Mansouri.
Non inscrits (8)
Pour : 1
Mme Stella Dupont.
38/38