28e séance
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Texte du projet de loi – n° 325
Après l’article 7 (suite)
Amendement n° 905 présenté par M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Amendement n° 711 présenté par M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
Amendement n° 98 présenté par M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Amendement n° 548 présenté par M. Le Fur, M. Bony, M. Lepers, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Dive.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendements identiques :
Amendements n° 765 présenté par M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1294 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
Amendement n° 90 présenté par Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».
Amendement n° 1099 présenté par Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1291 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou et n° 1800 présenté par Mme Sandrine Rousseau, M. Peytavie, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1295 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine et n° 1331 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Amendement n° 52 présenté par M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, les mots : « les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsi que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
Amendement n° 1293 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 15 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale ».
Amendement n° 1778 présenté par Mme Sandrine Rousseau.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
Amendement n° 87 présenté par Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Amendement n° 1287 présenté par M. Tavel, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés ou mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise.
« Art. L. 3230‑3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire au sein d’une entreprise à un montant ne respectant pas les dispositions de l’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.
« Art. L. 3230‑4. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2323‑15. »
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les rémunérations appliquées dans l’entreprise ne respectent pas les dispositions mentionnées à l’article L. 3230‑2 du présent code, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code. »
II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toute décision prise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaire ou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandataire social. »
Amendement n° 1367 présenté par Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137-42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1. »
Amendement n° 1515 présenté par Mme Sandrine Rousseau.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15 :
« Contribution pour l’égalité professionnelle
« Art. L. 137‑42. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise par le pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents.
« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du même code sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;
II. – Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑42 ».
Amendement n° 1517 présenté par Mme Sandrine Rousseau.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour l’égalité professionnelle
« Art. L. 137‑42. – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle assise sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise.
« II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du même code sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur 100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. » ;
II. – Au 1° de l’article L. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sont remplacés par les mots : « , L. 137‑30 et L. 137‑42 ».
Amendement n° 1129 présenté par M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137- 42. – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, en raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 85 présenté par Mme Godard, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution de solidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, est supérieure à 1 000 000 000 €.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 1779 présenté par Mme Sandrine Rousseau.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Amendement n° 1334 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à l’autonomie.
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « autonomie » dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé à 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code . »
Amendement n° 47 présenté par M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts.
« Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code. »
Amendement n° 1070 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° 200 présenté par M. Taite, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Ray, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et M. Ceccoli.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le 1° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 55,57 % » est remplacé par le taux : « 52,96 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 15,80 % » est remplacé par le taux : « 14,31 % » ;
3° Au troisième alinéa, le taux : « 23,55 % » est remplacé par le taux : « 27,65 % ».
II. – Après l’article L. 135‑3 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 135‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑4. - Lorsque, à la clôture d’un exercice, le Fonds de solidarité vieillesse présente un résultat excédentaire, celui‑ci est transféré, à hauteur d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Cet arrêté fixe également les modalités de versement des sommes correspondantes. »
III. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les sommes versées par l’État pour l’équilibre des régimes de retraite mentionnés au b et au c du 3° de l’article L. 134‑3. »
IV. – Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, après la troisième occurrence du mot : « travail » sont insérés les mots : « . Les sommes excédant ce montant ne peuvent se voir appliquer le taux forfaitaire prévu au troisième alinéa du 5° du présent article ».
V. – Les fonds propres, tels que constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés au b) et au c) du 3° de l’article L. 134‑3 du code de la sécurité sociale font l’objet, au plus tard le 30 juin 2025, d’une reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui les enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Les modalités de cette reprise, ainsi que des actifs correspondants, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
VI. – Les dispositions des I, III et IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Amendements identiques :
Amendements n° 966 présenté par M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, n° 1530 présenté par Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1815 présenté par M. Ciotti, M. Fayssat, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, M. Trébuchet, Mme Vaginay et les membres du groupe UDR.
Supprimer cet article.
Après l’article 8
Amendement n° 2336 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III et du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
« Art. L. 123‑49‑1. – Les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises, sollicités à l’occasion de demandes d’immatriculation, d’inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L123‑36, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
Amendement n° 2349 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 761‑5 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations prévues aux 1° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurances sociales agricoles.
« Les cotisations prévues au 2° sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. » ;
II. – L’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I est également applicable aux employeurs qui versent des revenus de remplacement à leurs salariés ou anciens salariés. »
2° Le II bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qu’employeur, des sommes » sont remplacés par les mots : « que celui d’employeur, des sommes dues à un attributaire en application d’une obligation légale ou conventionnelle, qu’elles soient ou non » ; »
« b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
3° Après le II ter, il est ajouté un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – Les données issues des déclarations sociales nominatives et servant aux finalités prévues aux deuxièmes alinéas des I et II bis du présent article peuvent être utilisées pour la conception, la conduite ou l’évaluation des politiques publiques. » ;
4° Le dernier alinéa du III est supprimé.
III. – Les dispositions du II sont applicables aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Sous-amendement n° 2383 présenté par M. Neuder.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deux derniers ».
Amendement n° 588 présenté par M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
2° Les mots : « tout ou partie de » sont supprimés.
Amendement n° 2338 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux directeurs et directeurs comptables et financiers des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code et aux agents placés sous leur autorité pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l’article L. 114‑9. » ;
b) Au onzième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Amendement n° 1321 présenté par M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le d du 3° de l’article L. 131‑8 est abrogé.
2° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est abrogé ;
b) Le 1° du II est abrogé ;
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 5422‑9 est complété par les mots : « et des salariés » ;
2° L’article L. 5422‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sont exclues de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la » sont remplacés par les mots : « ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– Après le mot : « payées », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;
– Les mots : « , mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422‑9 du présent code, » sont supprimés.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2025.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1875 présenté par M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % » ;
2° Est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».
II. – La perte de recettes pour la caisse d’amortissement de la dette sociale est compensée à due concurrence par la majoration des contributions mentionnées à l’article 19 de l’ordonnance n° 90‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Amendement n° 1878 présenté par M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;
2° Est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1296 présenté par Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et 120 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 40 %. »
Amendement n° 1705 présenté par M. Bazin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 133‑4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».
Amendement n° 1546 présenté par M. Bothorel.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
L’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mentionnées », il est inséré le mot : « simultanément » ;
2° Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à l’article 7342‑1 du code du travail ».
Amendement n° 371 présenté par M. Bazin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À l’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à l’article L. 7342‑1 du code du travail ».
Amendement n° 372 présenté par M. Bazin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
À l’article L. 613‑6 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et représentées au sein de l’établissement public national à caractère administratif mentionné à l’article L. 7345‑1 du code du travail ».
Amendement n° 2348 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa, les mots : « et à l’article 1447 du même code » sont remplacés par les mots « , aux articles 150 VI et 1447 du même code et au chapitre 1er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est applicable aux vendeurs, prestataires et opérateurs de plateforme mentionnés au premier alinéa qu’à compter d’un délai suivant le début ou la reprise d’activité sur une plateforme défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsque le vendeur ou prestataire est redevable des taxes mentionnées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts au titre des chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme mentionnée au premier alinéa, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 régularise auprès du vendeur ou prestataire le montant prélevé au premier alinéa. Un décret prévoit les conditions et modalités de cette régularisation. » ;
II. – À la fin du premier alinéa du B du II de l’article 6 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, les mots : « qui respectent des critères et selon des modalités définis par décret. Ces critères peuvent porter sur le secteur d’activité concerné, le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de plateforme en France et le nombre de vendeurs et de prestataires d’une plateforme exerçant leur activité en France. » sont remplacés par les mots : « volontaires selon des modalités prévues par décret. Les conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires et la liste des plateformes concernées sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 505 deuxième rectification présenté par Mme Le Peih, Mme Le Hénanff, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Klinkert, M. Le Gac, Mme Bannier, Mme Delpech, M. Cosson, M. Roseren, M. Frébault, M. Jacques, M. Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Spillebout, Mme Buffet et M. Buchou, n° 1484 deuxième rectification présenté par M. Dive et n° 1702 deuxième rectification présenté par M. Bazin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – L’article 21 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° À la fin du II, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1123 présenté par M. Gumbs, M. Sitzenstuhl, M. Seo, M. Mathiasin, Mme Violland, Mme Maud Petit, M. Rimane, M. Serva, M. Califer et M. Frébault.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui pourrait être considéré, à la date du 1er janvier 2025, en infraction avec les dispositions des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5 et L. 8221‑6 du code du travail peut bénéficier de l’opportunité de régulariser amiablement sa situation tant en matière fiscale qu’en matière sociale, sur une période de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2025, sans risque de poursuites pénales ou de redressement des caisses en charge du recouvrement des cotisations sociales ou des services fiscaux, concernant la période antérieure à sa régularisation.
II. – La régularisation par l’employeur des salariés concernés, soit entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, est effectuée en déclarant la réelle date d’ancienneté des salariés, pour permettre un calcul réel des droits des salariés et même si le paiement des cotisations à la charge tant de l’employeur que du salarié ne sont calculées que pour l’avenir.
Le défaut de déclaration conforme ne peut pas permettre l’application du I.
III. – La régularisation n’empêche cependant pas le salarié concerné d’exercer ses droits devant toute juridiction, tant concernant l’exécution du contrat de travail, qu’en cas de rupture du contrat de travail et notamment en ce qui concerne l’indemnité de travail dissimulé prévue à l’article L. 8223‑1 du même code ou de solliciter des régularisations de cotisations individuelles, dans la limite des prescriptions légales.
IV. – La régularisation de la situation de l’employeur ou du travailleur indépendant, dans les termes prévus à l’article I, implique le respect par ce dernier, de l’intégralité des normes applicables, tant en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, qu’en matière fiscale ou d’autres normes qui peuvent s’appliquer à son activité.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1124 présenté par M. Gumbs, M. Sitzenstuhl, M. Seo, M. Mathiasin, Mme Violland, M. Rimane, M. Serva, M. Califer et M. Frébault.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2024, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l’espace unique de paiement en euros.
Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.
Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique peuvent solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et doivent, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif.
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.
L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non- paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalités afférentes à la masse globale, restant due et contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2024 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243‑7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement n° 1184 présenté par Mme Sabatini, M. Dussausaye, Mme Colombier, Mme Lelouis, Mme Engrand, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Jenft, M. Blairy, M. Vos, Mme Grangier, M. Schreck, M. Patrice Martin, M. Baubry, Mme Diaz, Mme Joubert, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Martinez, Mme Lechanteux, M. Muller, M. Beaurain, M. Gonzalez, Mme Joncour, M. Evrard, Mme Levavasseur, Mme Galzy, M. Marchio, Mme Dogor-Such, M. Tivoli, M. Lottiaux, Mme Pollet, M. Chenu, M. Bovet, M. Le Bourgeois, M. Fouquart, M. de Lépinau, M. Limongi, M. Florquin, M. Boulogne, M. Frappé, M. Christian Girard, M. Jolly, Mme Hamelet, Mme Blanc et M. Guibert.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 19 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, portant sur l’impact du « titre emploi simplifié agricole » sur le budget de la sécurité sociale, la compétitivité des exploitations agricoles et l’emploi des salariés saisonniers.
I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023–1250 du 26 décembre 2023, est ainsi modifié :
1° A l’article L. 138‑10 :
a) Au I, après les mots : « des honoraires de dispensation définis à l’article L. 162‑16‑1 », sont insérés les mots : « , de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162‑16‑5 et de l’écart médicament indemnisable défini au III de l’article L. 162 16‑6, » ;
b) Le II est ainsi modifié :
i) Au 1°, le mot : « inscrits » est remplacé par les mots : « pris en charge ou remboursé au titre de leur inscription » ;
ii) Au 2°, après le mot : « ceux » sont insérés les mots : « , ou certaines de leurs indications seulement, » ;
iii) Sont insérés un 2 bis et un 2 ter ainsi rédigés :
« 2° bis Ceux, ou certaines de leurs indications seulement, pris en charge par l’assurance maladie au titre de l’article L. 162‑18‑1 ; »
« 2° ter Ceux prescrits en application de l’article L. 5121‑12‑1‑2 du code de la santé publique et pris en charge par l’assurance maladie ; » ;
2° A l’article L. 138‑12 :
a) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Par dérogation au II :
1° Lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au titre d’un ou plusieurs médicaments mentionnés au II de l’article L. 138‑10 dont une entreprise exploite, assure la distribution ou l’importation parallèle, minoré des marges, honoraires de dispensation et taxes mentionnés au I du même article, est inférieur au montant des remises déductibles mentionnées au même I cette entreprise est redevable, le montant de la contribution due par celle‑ci est nul ;
2° Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d’une entreprise ou d’un groupe dans les conditions mentionnées à l’article L. 138‑14. » ;
b) Après le III, sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. – Lorsque l’entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II de l’article L. 138 10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une autre entreprise, la date d’entrée en vigueur de l’arrêté déterminant le changement d’exploitant publié au Journal officiel de la République française est retenue comme date de référence pour le calcul des montants remboursés par l’assurance maladie imputés à chaque entreprise, au titre de la spécialité concernée.
« V. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé conformément aux II à IV du présent article, ne peut excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10. » ;
3° L’article L. 138‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai prévu au II de l’article L. 138‑15, le comité économique des produits de santé notifie à chaque entreprise le montant de la remise exonératoire dont elle est redevable. » ;
4° A l’article L. 138‑15 :
a) Au I :
– au premier alinéa, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « juin » et les mots : « entreprise redevable » sont remplacés par le mot : « assujetti » ;
– les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises assujetties concernées la liste des médicaments pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elles exploitent, importent ou distribuent. Les entreprises concernées sont réputées avoir accepté cette liste en l’absence de demande de rectification de leur part dans un délai de vingt jours.
« Avant le 31 juillet, le comité économique des produits de santé communique à l’organisme mentionné au deuxième alinéa, pour chaque assujetti, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1. »
b) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Lorsque la date du 15 juin mentionnée au I ne peut être respectée du fait d’un défaut ou d’une absence de transmission des données, la date de notification mentionnée au II est retardée à due concurrence et la date de versement de la contribution mentionnée au III est reportée un mois après cette notification. » ;
5° La section 3, contenant les articles L. 138‑19‑1 à L. 138‑19‑7, est abrogée ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8, après le mot : « minoré », sont insérés les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée, » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑9, après le mot : « minoré », sont insérés les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée, » ;
II. – Pour l’année 2025, le montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,27 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2025, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du même code est fixé à 23,3 milliards d’euros.
IV. –Pour la contribution, définie à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, due au titre de l’année 2025 :
1° Le calcul de la part de contribution mentionnée au 2° du II de l’article L. 138‑12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023, pour les entreprises exploitant, assurant la distribution ou l’importation parallèle des spécialités mentionnées au 6° du II de cet article L. 138‑10, est réalisé sur la base des montants remboursés réalisés par ces entreprises pour l’année 2024, au titre de ces spécialités ;
2° Lorsque les montants remboursés par l’assurance maladie, au titre des spécialités en accès compassionnel, au sens de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique, délivrés au titre de la rétrocession, ne sont pas connus pour l’année 2024, leur sont substitués les montants remboursés pour l’année 2025 ;
3° Les spécialités en importation dans le cadre de ruptures ou de tensions d’approvisionnements au titre de l’article L. 5124‑13 du code de la santé publique au titre de la rétrocession et pour lesquelles aucun code de suivi individuel n’a été créé par l’assurance maladie sont exclues de l’assiette de cette contribution.
V. – Les 1°, 2°, 3° et 4° du I et le IV du présent article entrent en vigueur à la date prévue au VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023.
Amendement n° 2045 présenté par M. Neuder.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’écart rétrocession indemnisable défini au III de l’article L. 162‑16‑5 et de l’écart médicament indemnisable défini »
les mots :
« des écarts de tarification mentionnés au III de l’article L. 162‑16‑5 et ».
Amendement n° 1640 rectifié présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Valletoux, M. Marle, M. Portarrieu, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par les mots : « pour une durée de deux ans » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1056 présenté par Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » »
Amendement n° 1062 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. » »
Amendement n° 2046 présenté par M. Neuder.
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Au 2° , après le mot : « ceux » sont insérés »
les mots :
« Le 2° est complété par : ».
Amendement n° 2047 présenté par M. Neuder.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , ou certaines de leurs indications seulement, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou certaines de leurs indications seulement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 211 présenté par M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1002 présenté par M. Frappé, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chavent, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Florquin, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu et M. Weber.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 3° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 4° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code la santé publique ;
« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L 162‑16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Amendement n° 1850 présenté par M. Lauzzana et M. Rousset.
I. – Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« a) A Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
|
Parts des médicaments mentionnées à l’article |
Coefficient |
Part de la contribution de l’entreprise |
|
Inférieure ou égale à 20 % |
4 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
|
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % |
3 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
|
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % |
2 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
|
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % |
1 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
|
Supérieure à 80 % |
0 |
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a bis du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 1551 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.
Substituer aux alinéas 11 à 14 l’alinéa suivant :
« a) Le dernier alinéa du III est supprimé ; »
Amendement n° 2048 présenté par M. Neuder.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 1° Le montant de la contribution due par l’entreprise redevable est nul, lorsque que montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au titre d’un ou de plusieurs médicaments mentionnés au II de l’article L. 138‑10, dont l’entreprise assure l’exploitation, l’importation ou la distribution parallèle, minoré des marges, des honoraires de dispensation et des taxes mentionnés au I du même article L. 138‑10, est inférieur au montant des remises déductibles mentionnées au même I de l’article L. 138‑10 ; »
Amendement n° 2049 présenté par M. Neuder.
À l’alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
le mot :
« leur »
Amendements identiques :
Amendements n° 252 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Bazin-Malgras et Mme Kremer, n° 2019 présenté par M. Neuder et n° 2223 présenté par Mme Colin-Oesterlé et Mme Rauch.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« VI. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’Assurance maladie :
« 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les spécialités de référence mentionnées au même article L. 5121‑1 dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité défini en application du II de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162‑16‑4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique.
« L’application du présent VI ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant à redistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti au prorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux 1° et 2° du présent VI. Le cas échéant, la contribution due par chaque entreprise en application de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale peut être augmentée du montant issu de cette redistribution, sans excéder 12 % du montant remboursé par l’Assurance maladie. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 374 présenté par M. Bazin.
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Pour la part de la contribution, mentionnée au 2° du II du présent article, relative à la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente, les montants relatifs aux spécialités acquises sont pris en compte à périmètre constant. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 815 présenté par M. Bazin.
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Sans préjudice des modalités de détermination de l’assiette de la contribution définies à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, pour la part relative à la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente, mentionnée au 2° du II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, les montants relatifs aux spécialités acquises sont pris en compte à périmètre constant ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2017 présenté par M. Neuder.
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus pour une durée déterminée par décret dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Amendement n° 767 présenté par M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Par dérogation au IV, lorsqu’une entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II du même article L. 138‑10 cesse l’exploitation de cette spécialité et la transfère à une entreprise dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques non résidentes ou des personnes morales établies hors de France ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ce transfert est constitutif d’un investissement étranger soumis aux dispositions prévues au I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Le transfert est autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 151‑3.
« À défaut, le montant des dépenses remboursées relatives à la spécialité transférée est inclus dans l’assiette de calcul de la contribution prévue par l’article L. 138‑10 due par l’entreprise cédante, déterminé conformément aux II à IV du présent article. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer les mots :
« À l’exception des situations mentionnées au dernier alinéa du IV bis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1329 rectifié présenté par M. Lauzzana et n° 2211 rectifié présenté par Mme Bergé, M. Ott, M. Mazaury, Mme Vignon, M. Seo, M. Buchou, Mme Spillebout, M. Marion, M. Fiévet, M. Sitzenstuhl et Mme Josso.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La remise versée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentaires si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif, produit fini, conditionnement, réalisée en Europe et particulièrement en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :
« 3° et »
les mots :
« le deuxième alinéa du 3° et le .
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Amendement n° 2050 présenté par M. Neuder.
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Dans le délai prévu »
les mots :
« Avant la date prévue ».
Amendement n° 1138 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être anticipé et permettre un versement anticipé, intégral ou échelonné, du montant de la remise due par l’entreprise signataire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Annexes
Retrait d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Martine Froger déclare retirer sa proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise (n° 271), déposée le 17 septembre 2024.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2024, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi, n° 523, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2024, de M. Pierre Cordier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers.
Cette proposition de résolution, n° 526, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un rapport
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2024, de MM. Florent Boudié et Arthur Delaporte, un rapport, n° 525, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°483).
Dépôt d’avis
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2024, de M. Didier Le Gac, Mmes Anchya Bamana, Sandrine Runel et Christine Le Nabour, un avis, n° 524, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324) :
de Mme Anchya Bamana, Tome I : Santé ;
de Mme Christine Le Nabour, Tome II : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Didier Le Gac, Tome III : Travail, emploi et administration des ministères sociaux ;
de Mme Sandrine Runel, Tome IV : Régimes sociaux et de retraite : Pensions.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2024, de Mme Anne Le Hénanff, MM. Laurent Jacobelli, Bastien Lachaud, François Cormier-Bouligeon, Frank Giletti, Mmes Valérie Bazin-Malgras, Isabelle Santiago et M. Yannick Chenevard, un avis, n° 527, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324). :
de M. Laurent Jacobelli, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de Mme Anne Le Hénanff, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Bastien Lachaud, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de Mme Isabelle Santiago, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Yannick Chenevard, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Frank Giletti, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. François Cormier-Bouligeon, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de Mme Valérie Bazin-Malgras, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 208
sur l’amendement n° 905 de M. Davi après l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................62
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Contre : 37
M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. Christophe Bentz, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, Mme Sylvie Josserand, M. Robert Le Bourgeois, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. David Magnier, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Lionel Tivoli et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 11
M. David Amiel, M. Pierre Cazeneuve, M. Moerani Frébault, M. Mathieu Lefèvre, Mme Pauline Levasseur, M. Bastien Marchive, M. Nicolas Metzdorf, Mme Laure Miller, M. Remi Provendier, Mme Stéphanie Rist et M. Jean-François Rousset.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Pour : 24
Mme Nadège Abomangoli, Mme Ségolène Amiot, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 20
M. Fabrice Barusseau, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Laurent Lhardit, M. Philippe Naillet, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers, M. Yannick Neuder et M. Jean-Pierre Taite.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 23
M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 2
M. Fabien Lainé et Mme Louise Morel.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Contre : 3
M. David Guérin, M. Pierre Marle et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Pour : 2
M. Paul Molac et M. David Taupiac.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Pour : 2
Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Contre : 2
M. Matthieu Bloch et M. Bernard Chaix.
Non inscrits (8)
Scrutin public n° 209
sur l’amendement n° 371 de M. Bazin après l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................200
Nombre de suffrages exprimés :......197
Majorité absolue :..................99
Pour l’adoption :..........72
Contre :................125
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 52
M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 2
M. Éric Bothorel et Mme Danielle Brulebois.
Contre : 28
M. David Amiel, M. Hervé Berville, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Remi Provendier, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 30
Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Contre : 31
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 11
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers et M. Laurent Wauquiez.
Contre : 1
M. Yannick Neuder.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 15
Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 2
M. Hendrik Davi et M. Boris Tavernier.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 11
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Romain Daubié, M. Marc Fesneau, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Vincent Thiébaut.
Contre : 2
M. David Guérin et M. Frédéric Valletoux.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 6
M. Édouard Bénard, M. André Chassaigne, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Non inscrits (8)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Béatrice Roullaud a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
M. Benoît Biteau a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
M. Arnaud Bonnet et M. Emmanuel Taché de la Pagerie n’ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 210
sur l’amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................192
Nombre de suffrages exprimés :......191
Majorité absolue :..................96
Pour l’adoption :.........103
Contre :.................88
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 58
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Sanvert, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 26
M. Gabriel Attal, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. Pierre Cazeneuve, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Remi Provendier, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 14
Mme Ségolène Amiot, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Sébastien Delogu, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 34
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, Mme Dieynaba Diop, M. Peio Dufau, M. Olivier Faure, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 13
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers, M. Yannick Neuder et M. Laurent Wauquiez.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 7
Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Sébastien Peytavie et M. Jean-Claude Raux.
Contre : 6
M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Abstention : 1
M. Nicolas Bonnet.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 12
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 10
M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, M. David Guérin, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 7
M. Édouard Bénard, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (8)
Contre : 1
Mme Stella Dupont.
Scrutin public n° 211
sur l’amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........70
Contre :.................68
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 47
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Emmanuel Blairy, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Sanvert, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Contre : 20
M. Gabriel Attal, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Carteron, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Remi Provendier, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Stéphane Vojetta.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Hadrien Clouet, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 22
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer et M. Yannick Neuder.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Pour : 2
Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.
Contre : 7
M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Contre : 9
Mme Blandine Brocard, M. Frantz Gumbs, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 8
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 1
Mme Émeline K/Bidi.
Abstention : 3
M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (8)
Scrutin public n° 212
sur l’amendement n° 374 de M. Bazin à l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Nombre de votants :................131
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........64
Contre :.................67
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Rassemblement national (125)
Pour : 41
M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Thierry Perez, M. Julien Rancoule, Mme Béatrice Roullaud, M. Arnaud Sanvert, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.
Groupe Ensemble pour la République (94)
Pour : 1
Mme Danielle Brulebois.
Contre : 15
M. Gabriel Attal, Mme Danièle Carteron, Mme Sophie Delorme, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Michel Lauzzana, Mme Nicole Le Peih, Mme Pauline Levasseur, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Mongardien, M. Remi Provendier, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).
Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)
Contre : 9
M. Hadrien Clouet, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, M. Damien Maudet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.
Groupe Socialistes et apparentés (66)
Contre : 21
Mme Marie-José Allemand, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Arthur Delaporte, M. Peio Dufau, Mme Océane Godard, M. Jérôme Guedj, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez et Mme Mélanie Thomin.
Groupe Droite républicaine (47)
Pour : 10
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Guillaume Lepers et M. Yannick Neuder.
Non-votant(s) : 1
M. Xavier Breton (président de séance).
Groupe Écologiste et social (38)
Contre : 9
M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et M. Nicolas Thierry.
Groupe Les Démocrates (36)
Pour : 1
M. Philippe Vigier.
Contre : 9
Mme Blandine Brocard, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Horizons & indépendants (34)
Pour : 8
M. Bertrand Bouyx, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. François Gernigon, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Vincent Thiébaut et M. Frédéric Valletoux.
Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)
Groupe Gauche démocrate et républicaine (17)
Contre : 4
M. Édouard Bénard, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon et M. Yannick Monnet.
Groupe UDR (16)
Pour : 3
M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet et M. Vincent Trébuchet.
Non inscrits (8)
43/43