34e séance

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Texte du projet de loi – n° 325

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2025

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Article 15

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le titre de la section 2.2. du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie législative est remplacé par le titre : « Accords de maîtrise des dépenses, accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins ».

2° Après l’article L. 162‑12‑17, sont rétablis des articles L. 162‑12‑18, L. 162‑12- 19, et L. 162‑12‑20 ainsi rédigés :

« Art. L. 162‑12‑18. – Des accords de maîtrise des dépenses peuvent être conclus, à l’échelon national dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie, par les parties à la ou les conventions mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑14. Ces accords définissent pour une durée pluriannuelle :

« 1° Des objectifs quantitatifs ou une trajectoire de maîtrise des dépenses ;

« 2° Les engagements des partenaires conventionnels mis en œuvre pour respecter ces objectifs ;

« 3° Les modalités de suivi du respect de ces objectifs ;

« 4° Les mesures correctrices à adopter en cas de non‑respect annuel ou infra‑annuel des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire mentionnés au 1°.

« L’Union nationale des caisses d’assurance maladie informe les organisations syndicales représentatives, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie et les conseils nationaux des ordres concernés, de son intention d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de maitrise des dépenses. La validité de cet accord est subordonnée au respect des conditions prévues à l’article L. 162‑14‑1‑2. Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet l’accord signé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui l’approuvent dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 162‑15.

« Art. L. 162‑12‑19. – En cas de non‑respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses mentionné à l’article L. 162‑12‑18, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures prévues au 4° de l’article précité ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut, par dérogation aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑1‑9‑1, décider de mesures de baisses des tarifs. Les conditions d’application de ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État. »

« Art. L.162‑12‑20. – Afin de concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent saisir les parties mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑12‑18 afin qu’un accord de maitrise des dépenses soit conclu dans un délai de quatre mois à compter de la saisine. A défaut d’accord valablement conclu dans ce délai, les ministres peuvent adopter par arrêté des mesures de baisses des tarifs pendant une durée de quatre mois. »

II. – En l’absence au 30 avril 2025 de l’accord mentionné à l’article L. 162‑12‑18 sur les dépenses d’imagerie médicale et permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies sur les années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 30 juin 2025 à des baisses de tarifs d’imagerie permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit.

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par Mme Runel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William, n° 720 présenté par M. Mathiasin et M. Lenormand, n° 969 présenté par M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 998 présenté par Mme Gruet.

Supprimer cet article.

Après l’article 15

Amendement n° 1642 présenté par M. Gernigon, M. Alfandari, M. Benoit, M. Marcangeli, M. Valletoux, Mme Colin-Oesterlé, M. Marle, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots « et à la promotion » sont supprimés ;

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

3° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année courante est transmis par le Gouvernement aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis unique sur l’ensemble de ces contrats. ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 2440 présenté par le Gouvernement et n° 2447 présenté par M. Rousset, Mme Rist, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après le chapitre III quater du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé :

« Chapitre III quinquies : Structures de soins non programmés

« Art. L. 6323‑6. – Est considérée comme structure de soins non programmés, tout cabinet médical ou centre de santé pratiquant des soins de premier recours et ayant, à titre principal, une activité de soins non programmés. Ces structures doivent respecter un cahier des charges relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de leur exercice, à l’accessibilité de leurs locaux et à leurs services, d’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues.

« Les professionnels de santé libéraux exerçant au sein de ces structures ainsi que les centres de santé pour leurs professionnels de santé salariés y exerçant sont tenus de le déclarer à l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie et à l’agence régionale de santé territorialement compétents. Ces professionnels sont également tenus de participer au service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 et à la permanence des soins ambulatoires mentionnée à l’article L. 6314‑1.

« Le bénéfice de certains financements, en particulier de certains actes ou prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale peut être réservé aux actes et prestations réalisés dans les structures de soins non programmés dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 du même code. »

« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de définition de l’activité de soins non programmés et de fixation du cahier des charges susmentionné sont fixées par décret. ».

Amendement n° 2011 présenté par M. Rousset, M. Le Gac, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, M. Mazars, Mme Olivia Grégoire, Mme Thevenot, M. Fait, M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, Mme Panonacle, M. Fiévet, Mme Delpech, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Causse, Mme Marsaud, Mme Spillebout, Mme Melchior, M. Fugit, Mme Yadan, M. Frébault, M. Buchou, M. Marion, Mme Riotton, Mme Lingemann, M. Brosse, Mme Le Peih, M. Lecamp, M. Mendes et M. Gernigon.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

I. Après le 18° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :

« 18° bis L’objectif d’une généralisation de l’option de pratique tarifaire maitrisée permettant une uniformisation des conditions d’exercice des médecins exerçant en secteur 2 en même temps qu’une révision des conditions fiscales et sociales prévues en contrepartie de cette adhésion ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 2146 présenté par Mme Rist, M. Rousset, Mme Delorme, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Après le premier de l’alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique aux examens de dépistage et aux tests de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ».

Amendement n° 1935 présenté par M. Neuder.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

À la fin du E du VII de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 ».

Sous-amendement n° 2451 présenté par M. Colombani.

À la fin, substituer à la date : 

« 1er janvier 2025 »

la date :

« 1er octobre 2025 ». 

Amendement n° 1938 rectifié présenté par M. Neuder.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du 2° du I de l’article 51 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue en particulier le niveau de financement, résultant de la procédure prévue audit article, des actes innovants de biologie et d’anatomopathologie hors nomenclature susceptibles de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique, en le rapportant aux besoins de diagnostic des patients. Il effectue des propositions pour améliorer la prise en charge de ces actes innovants.

Amendement n° 1829 présenté par M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre des articles 33 et 36 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie aussi l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure.

Amendement n° 414 présenté par M. Bazin.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité des mesures de conventionnement dont dispose l’article 35 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité d’exclure des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans un centre de soins non programmés.

Amendement n° 1680 présenté par Mme Garin, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Amendement n° 1855 présenté par M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 15, insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’expérimentation des structures d’exercice coordonné participatives prévues par l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport présente notamment les résultats obtenus en termes de réduction des inégalités d’accès à la santé ainsi que le schéma de financement envisagé pour une pérennisation du dispositif à l’échelle nationale. Le Gouvernement associe les structures d’exercice coordonné participatives à la rédaction du rapport.

Article 16

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162‑1‑7, il est rétabli un article L. 162‑1‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑7‑1. – La prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient peut être subordonnée, en cas d’impact financier pour l’assurance maladie ou de risque de mésusage, à la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, indiquant, à l’exclusion de toute autre donnée médicale, que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé.

« Aux fins d’établir le document mentionné au premier alinéa, le prescripteur renseigne, dans des conditions précisées par voie règlementaire, des éléments permettant de vérifier si sa prescription s’inscrit ou non dans le cadre de ces indications ou recommandations. Ces renseignements sont transmis au service du contrôle médical.

« En l’absence du document mentionné au premier alinéa, ou lorsque celui‑ci indique qu’une prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations, le professionnel appelé à exécuter la prescription recueille l’accord du patient pour délivrer ou réaliser les produits, actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.

« Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté les produits, actes et prestations soumis aux dispositions du présent article. Ces arrêtés précisent la nature des informations à renseigner par le prescripteur en application du deuxième alinéa. »

2° L’article L. 162‑19‑1 est abrogé ;

3° Au 1° de l’article L. 314‑1, avant la référence : « L. 162‑4 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑7‑1 ».

II. – Au premier alinéa de l’article 20‑5‑6 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162‑1‑7 » est insérée la référence : « L. 162‑1‑7‑1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William, n° 590 présenté par M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier, n° 722 présenté par M. Mathiasin, Mme Sanquer, Mme Youssouffa et M. Lenormand, n° 1491 présenté par M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou, n° 1495 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Mazaury, M. Molac, M. Serva et M. Viry, n° 1561 présenté par Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 1910 présenté par M. Taupiac.

Supprimer cet article.

Après l’article 16

Amendements identiques :

Amendements n° 1739 présenté par M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland et n° 2136 présenté par Mme Dubré-Chirat, M. Rousset, Mme Delorme, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, Mme Le Feur, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Rist, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou un infirmier, dans des conditions déterminées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers ».

Amendement n° 1634 présenté par M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Guerin, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par une phase ainsi rédigée : « Ce certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d’État volontaire et selon des modalités fixées par décret. »

II. – Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑12‑1-1. – Par dérogation aux articles L. 162‑12‑2 et L. 162‑14‑1, les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales sont pris en charge par l’assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. ».

Amendement n° 1741 présenté par M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Guerin, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Mesnard, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article L. 162‑1‑7‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑7‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑7‑5. – Le ministre chargé de la santé établit chaque année une liste de mesures prioritaires destinées à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés. Ce document est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 septembre. Il comporte des objectifs chiffrés, assortis d’indicateurs, pour améliorer la pertinence des soins et pour mettre fin au remboursement d’actes et de prestations réalisés en dehors des indications scientifiques ou des recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Il inclut également un bilan des mesures de pertinence prises ou poursuivies l’année précédente. »

II. – Au plus tard le 15 juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des III à IX du 2° du II de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport rend compte des travaux réalisés par le Haut Conseil des nomenclatures, chargé de décrire et de hiérarchiser les actes en vue de leur remboursement. Il émet des propositions pour améliorer la réactivité des travaux du Haut Conseil, de façon à renforcer la pertinence des actes et prestations remboursés par la sécurité sociale.

Amendement n° 1591 présenté par M. Colombani, M. de Courson, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. 

Plus particulièrement, il détaille la méthode de fixation par l’État du coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux et formule des recommandations pour améliorer la formule de calcul.

Il étudie l’opportunité de procéder à une révision annuelle des coefficients géographiques et à une revalorisation de ces derniers dans les territoires concernés.

Article 17

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, est conforme à une convention‑cadre nationale, à laquelle est annexée une convention type, qui détermine, pour les prestations relatives au transport de patients en taxi conventionné :

« 1° les conditions de réalisation des transports ;

« 2° les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance de frais ;

« 3° les conditions, relatives aux besoins territoriaux de transport des patients, subordonnant l’accès et le maintien du conventionnement des entreprises de taxi, qui peuvent être adaptées au niveau local ;

« 4° les montants forfaitaires facturables par trajets, qui peuvent être différents selon les départements ;

« 5° les tarifs kilométriques facturables, qui peuvent être différents selon les départements ;

« 6° les suppléments facturables, notamment pour le transport de personnes à mobilité réduite et, le cas échéant, les conditions de facturation de suppléments locaux ;

« 7° les règles de facturation et de tarification des transports partagés ;

« 8° le cas échéant, des dispositifs d’aides à l’équipement des taxis conventionnés ;

« 9° les conditions d’évolution des tarifs mentionnés du 4° au 7° sur la période de validité de la convention.

« Conformément à la convention‑cadre nationale, la convention conclue entre les entreprises de taxis et l’organisme local d’assurance maladie précise, le cas échéant, les éléments mentionnés aux 3° à 7°, applicables dans le territoire concerné. L’entreprise de taxi conventionnée ne peut facturer, pour un transport de patient, que les frais définis dans la convention locale précitée. A défaut, les sanctions prévues à l’article L. 1111‑3‑5 du code de la santé publique lui sont applicables, dans les conditions prévues à cet article.

« La convention‑cadre nationale est établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, et approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée si les ministres n’ont pas fait connaître au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie leur opposition dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte. »

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est supprimé.

III. – Les conventions conclues par l’organisme local d’assurance maladie avec les entreprises de taxi antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent en vigueur pendant un délai de deux mois après la publication de la convention‑cadre nationale.

Amendement n° 917 présenté par M. Califer, M. Baptiste, M. William, M. Nilor, M. Serva et M. Nadeau.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1580 présenté par M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« qui tient compte des difficultés d’accès aux soins et de l’offre de transports sanitaires dans chaque département, et dans chaque département et territoire d’outre-mer ».

Amendement n° 1704 présenté par M. Tivoli, Mme Diaz, Mme Hamelet, M. Lottiaux, M. Chenu, Mme Joubert, Mme Dogor-Such, M. Boulogne, Mme Colombier, Mme Martinez, M. Tonussi, M. Fouquart, Mme Blanc, Mme Lechanteux, M. Rivière, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Vos, Mme Marais-Beuil, M. Rambaud, M. Allisio, M. Taverne, M. de Lépinau, Mme Auzanot, M. Giletti, Mme Rimbert, Mme Pollet, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, M. Beaurain, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Evrard, Mme Engrand, M. Pfeffer, M. Christian Girard, M. Bryan Masson, Mme Lelouis, M. Lioret, Mme Griseti, M. Weber, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Limongi, M. Villedieu, M. Jenft, Mme Joncour, M. Golliot, Mme Parmentier, M. Gonzalez, M. Blairy, M. Buisson, M. Bilde, M. Frappé et M. Tesson.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Cette convention est conclue à la condition que le conducteur de taxi ait été soumis à une formation aux premiers secours. »

Amendement n° 1354 présenté par M. Amard, M. Alexandre, Mme Cathala, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :

« La convention, incessible, est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. »

Amendement n° 1913 présenté par M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et M. Panifous.

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes :

« Cette convention, issue d’une négociation avec les organisations de taxi représentatives de la profession et conforme à une convention type conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre ces organisations et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : 

« pendant un délai de deux mois après la publication de la convention‑cadre nationale » 

les mots : 

« jusqu’à la conclusion d’une convention-cadre nationale entre les organisations représentatives du taxi et le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en leur appliquant l’actualisation annuelle des tarifs fixée par arrêté du ministre de l’économie ». 

Amendement n° 2245 présenté par M. Neuder.

À l’alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« en vigueur »

le mot :

« applicables ». 

Amendement n° 921 présenté par M. Califer, M. Baptiste, M. William, M. Nilor, M. Serva et M. Nadeau.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité. À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention définit les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d’existence préalable de l’autorisation de stationnement.

« « En conformité avec le précédent alinéa, l’organisme local d’assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis lorsque le nombre de véhicules faisant l’objet d’une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé pour le territoire concerné sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d’équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »

Amendement n° 1685 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Une convention avec ces entreprises et l’organisme local d’assurance maladie est préalablement conclue pour une durée au plus égale à trois ans et détermine les tarifs de responsabilité et les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminée par décret en Conseil d’État. »

Sous-amendement n° 2435 présenté par M. Neuder.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 1588 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Une convention avec ces entreprises et l’organisme local d’assurance maladie est préalablement conclue pour une durée au plus égale à trois ans et détermine les tarifs de responsabilité et les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminée par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 76 présenté par Mme Got, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transport sanitaire telle que mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Ces entreprises ont préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie, pour une durée au plus égale à trois ans, qui détermine les tarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 598 présenté par M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, pour trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à transporter en véhicule des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitaire prévue à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. »

Amendement n° 373 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, Mme Youssouffa et M. Castiglione.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans et conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, détermine les tarifs de responsabilité et détermine les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 736 présenté par M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans au moins trois départements ou collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2024, de Mme Anne‑Laure Blin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.

Cette proposition de loi, n° 532, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2024, de M. René Pilato et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées.

Cette proposition de résolution, n° 531, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2024, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 530, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants (n° 484).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 151‑5 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 243

sur l’amendement n° 1829 de M. Davi après l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................199

Nombre de suffrages exprimés :......199

Majorité absolue :.................100

Pour l’adoption :.........199

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 67

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Christine Engrand, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 19

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 27

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 25

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 15

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex et M. Nicolas Ray.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau et M. Boris Tavernier.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 10

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere, M. Xavier Roseren, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Pour : 3

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 244

sur l’amendement n° 1855 de M. Davi après l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......194

Majorité absolue :..................98

Pour l’adoption :..........71

Contre :................123

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 68

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 17

M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Marc Pena, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 14

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex et M. Laurent Wauquiez.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et M. Frédéric Valletoux.

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Contre : 3

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 245

sur l’amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................204

Nombre de suffrages exprimés :......204

Majorité absolue :.................103

Pour l’adoption :.........153

Contre :.................51

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 70

M. Maxime Amblard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Gaëtan Dussausaye, Mme Christine Engrand, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 19

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, Mme Laure Miller, M. Christophe Mongardien, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 28

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, Mme Élise Leboucher, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, M. Damien Maudet, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Arthur Delaporte, M. Denis Fégné, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Arnaud Simion et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Aurélien Rousseau.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon et Mme Alexandra Martin.

Contre : 12

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex et M. Laurent Wauquiez.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Delphine Lingemann et M. Philippe Vigier.

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Carles Grelier, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, Mme Louise Morel, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, M. Jean Moulliere, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 5

M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Pour : 2

Mme Stella Dupont et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 246

sur l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :.................95

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........85

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 26

M. Christophe Bentz, Mme Manon Bouquin, M. Marc de Fleurian, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. Michel Guiniot, Mme Sylvie Josserand, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, M. Arnaud Sanvert, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 11

M. Gabriel Attal, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Sébastien Huyghe, Mme Christine Le Nabour, M. Christophe Mongardien, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-François Rousset et Mme Liliana Tanguy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 17

M. Gabriel Amard, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

 

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Gérard Leseul, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel et M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 1

M. Julien Dive.

Abstention : 9

M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers et M. Yannick Neuder.

Non-votant(s) : 1

M. Xavier Breton (président de séance).

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Julie Laernoes et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Fuchs, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Frédéric Valletoux.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 5

M. Paul-André Colombani, Mme Martine Froger, M. Max Mathiasin, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)