38e séance

Projet de loi de FINANCES pour 2025

Texte du projet de loi – n° 324

Après l’article 13 (suite)

Amendement n° 2360 présenté par Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224 – . I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices sociétés pétrolières et gazières, des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier, ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concerné.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2026.

Amendement n° 2364 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédit définis à l’article L. 511 -1 du code monétaire et financier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

Amendement n° 2370 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

Amendement n° 2373 présenté par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteur céréalier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

Amendement n° 2467 présenté par Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution additionnelle sur les bénéfices des fournisseurs d’énergie

« Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de fourniture d’énergie, régies par le titre III du Livre III et le titre IV du livre IV du code de, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent titre.

« B. – La contribution additionnelle est due lorsque le bénéfice de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur à 3,5 % du chiffre d’affaires. Le taux de cette contribution est de 75 %.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le bénéfice d’ensemble.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

« III. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

« V. – Les modalités d’application des I à IV du présent article sont définies par un décret qui peut également prévoir un soutien aux mesures de protection des consommateurs pour leurs dépenses énergétiques notamment grâce aux ressources provenant de la présente taxe. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1324 présenté par M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson et n° 3470 présenté par M. Bouloux.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le d du 2 du VI de l’article 231 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés au précédent alinéa. »

2° Après le d du 2° du VI de l’article 231 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisées et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, le tarif applicable correspond à la moitié de ce montant. »

3° Après le deuxième alinéa du 2 du V de l’article 1599 quater C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3637 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 238 bis JB est complété par les mots : « , ainsi que le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice » ;

2° Après le h du I de l’article 1763, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i. L’état mentionné au dernier alinéa de l’article 238 bis JB pour le montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice. »

Amendement n° 1807 présenté par M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du a est complétée par une phrase ainsi rédigée : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation ».

2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

Amendement n° 3277 présenté par M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement » ;

2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, ».

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.

III. – Le titre III du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1531‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1531‑2. – Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance des sociétés mentionnées à l’article L. 1531‑1 statue sur l’acceptation des dons qui leur sont consentis au titre de leurs activités de présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou d’organisation d’expositions d’art contemporain, ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France. »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3612 présenté par Mme Mette, M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 239 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 869 présenté par Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.

« Le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 3 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

« Les deux premiers taux sont portés respectivement à 30 % et à 5 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le premier de ces deux taux est porté à 40 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

« Ce taux est porté à 50 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 20 %.

« Ce même taux est porté à 30 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

« Ce même taux est porté à 60 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Ce même taux est porté respectivement à 25 % pour les moyennes entreprises et à 30 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Ces mêmes taux sont portés respectivement à 35 % et 40 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« Le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent I est apprécié en prenant en compte les dépenses mentionnées aux a à j du II du présent article et les dépenses mentionnées au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis ».

II. Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Amendement n° 2339 présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, sont insérés les mots : « Sous réserve que le présent crédit d’impôt ait fait l’objet d’une évaluation prévue à l’article 244 quater Z du présent code, » ;

2° Après l’article 244 quater Y, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. L. 244 quater Z. – 1. Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales définies dans le présent code font l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »

« 2. Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci. »

Amendement n° 948 présenté par M. Potier, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Au début du I, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de la réalisation d’un plan de transition dont les modalités sont définies par décret, ».

II. – Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis – Le Gouvernement peut définir par décret les modalités de publication des données standardisées, du plan de transition et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article. »

III. – Le présent II entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.

Amendement n° 2450 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 septdecies », sont insérés les mots : « , et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est inférieur à 100 millions d’euros ».

Amendement n° 2010 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Récalde, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et Mme Battistel.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 20 millions d’euros dans la limite de 100 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 2420 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 2011 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Récalde, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et Mme Battistel.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 milllions » est remplacé par le nombre : « 20 millions ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 2654 présenté par M. Courbon, Mme Capdevielle, M. David, Mme Dombre Coste, Mme Pantel, M. Proença, Mme Rossi et Mme Santiago.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

Amendement n° 2636 présenté par M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Bruneau, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;

– à la même phrase, les mots : « et de 5 % » sont remplacés par les mots : « , de 15 % » ;

– après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « comprise entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. » ;

b) À la troisième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros mentionné » sont remplacés par les mots : « Les seuils de 50 millions d’euros et de 100 millions d’euros mentionnés ».

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 2643 présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros ».

Amendement n° 1460 présenté par Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , dans la limite de 100 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ».

Amendement n° 2642 présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

2° Après la même phrase sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du crédit d’impôt est versé dans la limite de 30 millions d’euros. Ce montant est porté à 50 millions d’euros pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer, à 60 millions d’euros pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce montant est porté à 35 millions d’euros pour les moyennes entreprises et à 40 millions d’euros pour les petites entreprises situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3465 présenté par M. Henriet et M. Bouloux et n° 3610 présenté par M. Latombe, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

Amendement n° 2429 présenté par M. Bruneau.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

Amendement n° 568 présenté par M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Juvin.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. »

2° Après le e bis du II, il est inséré un e ter ainsi rédigé :

« e ter) Les dépenses de recherche directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 1203 présenté par M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive et M. Bony et n° 3404 présenté par M. Bouloux.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Sous-amendement n° 3726 présenté par M. Alloncle.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui restent éligibles au crédit d’impôt susmentionné »

Amendement n° 3450 présenté par Mme Melchior.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Amendement n° 3608 présenté par Mme Perrine Goulet, M. Latombe, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ».

Amendement n° 1461 présenté par Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Amendement n° 3395 présenté par M. Bouloux.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Amendement n° 2036 présenté par Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 3327 présenté par Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 371 présenté par Mme Pouzyreff, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est limité à 100 millions d’euros au niveau du groupe de sociétés au sens de la section VIII du chapitre II du titre Ier de la première partie du Livre Ier du code général des impôts. »

Amendement n° 3039 présenté par M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les grandes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le bénéfice du crédit d’impôt est soumis, dans un délai de cinq ans après l’année de déclaration de crédit d’impôt, à l’absence de réduction des effectifs de personnels affectés à des fonctions de recherche sur le territoire national. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu. »

Amendement n° 2039 présenté par Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 2456 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Amendement n° 2774 présenté par M. de Courson.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Les e, e bis, f, g et j du II de l’article l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Amendements identiques :

Amendements n° 1462 présenté par Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Caroit, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Houlié, M. Huwart, M. Ott, M. Panifous, M. Taupiac et M. Travert et n° 2440 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Les e, e bis, f, g et j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Amendement n° 2608 présenté par M. Philippe Brun.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du h, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés.

2° Au début du i les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 258 présenté par M. Buchou, Mme Klinkert, M. Marion, M. Frébault, Mme Spillebout, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Lemaire, Mme Delpech et Mme Bergé, n° 1070 présenté par Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur et M. Taite, n° 2794 présenté par Mme Gérard, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff et Mme Piron, n° 2970 présenté par M. Masséglia et M. Brosse, n° 3158 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national et n° 3447 présenté par M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Diop, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Pantel, M. Pribetich, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vallaud.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 259 présenté par M. Buchou, M. Fait, Mme Klinkert, M. Marion, M. Frébault, Mme Spillebout, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Lemaire et Mme Delpech et n° 3532 présenté par Mme Bergé, M. Mazaury et Mme Dubré-Chirat.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 359 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Juvin, M. Ray, M. Taite, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun et M. Boucard.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 998 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le j du II de l’article 244 quater B est supprimé ;

2° L’article 49 septies I quater est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 250 présenté par M. Juvin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Petex, n° 924 présenté par Mme Morel et n° 3049 présenté par M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 923 présenté par Mme Morel, n° 1443 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Juvin et Mme Bonnivard, n° 2079 présenté par M. Valletoux, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut et Mme Violland, n° 2444 présenté par M. Bruneau, n° 2530 présenté par Mme Pirès Beaune, M. de Courson, M. Castellani et M. Colombani, n° 3051 présenté par M. Alloncle, M. Trébuchet et M. Chaix, n° 3137 présenté par M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement national, n° 3449 présenté par Mme Melchior et n° 3518 présenté par M. Midy, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 373 présenté par Mme Pouzyreff, Mme Bergé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Le Grip, M. Marion, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est inséré une partie II ter ainsi rédigé :

« Sont exclues du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Amendement n° 2453 présenté par Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de dix ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national.

« Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Annexes

Dépôt d’un projet de loi de finances de fin de gestion

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2024, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024.

Ce projet de loi, n° 538, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de projets de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

Ce projet de loi, n° 535, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

Ce projet de loi, n° 536, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.

Cette proposition de loi, n° 534, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2024, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité du logement social dans les départements et régions d’outre-mer.

Cette proposition de résolution, n° 539, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2024, de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian un rapport d’information, n° 537, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2024, de Mmes Julie Delpech et Céline Thiébault-Martinez un rapport d’information, n° 540, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2025.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2024, de M. Denis Masséglia un rapport d’information, n° 541, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire valant avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2024, de M. Stéphane Delautrette un rapport d’information, n° 542, sur l’activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIe Législature.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 277

sur l’amendement n° 2364 de M. Le Coq après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......81

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 25

M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, M. Jocelyn Dessigny, M. Nicolas Dragon, M. Emmanuel Fouquart, Mme Géraldine Grangier, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, M. Julien Limongi, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard et M. Jean-Philippe Tanguy.

Abstention : 2

Mme Bénédicte Auzanot et M. José Beaurain.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 9

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Mathieu Lefèvre, Mme Graziella Melchior et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 15

M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 13

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Pierrick Courbon, M. Julien Gokel, Mme Estelle Mercier, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Julie Laernoes, M. Boris Tavernier et Mme Dominique Voynet.

Abstention : 11

M. Nicolas Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (8)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 278

sur l’amendement n° 1324 de M. Thiébaut et l’amendement identique suivant après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................71

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 49

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 4

Mme Françoise Buffet, Mme Julie Delpech, Mme Brigitte Klinkert et Mme Graziella Melchior.

Contre : 9

M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 23

M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 22

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 279

sur l’amendement n° 1807 de M. Arnaud Bonnet après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................155

Nombre de suffrages exprimés :......155

Majorité absolue :..................78

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 51

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Géraldine Grangier, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard et M. Jean-Philippe Tanguy.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 17

M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell et M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 25

Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Feld, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi et Mme Claudia Rouaux.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 22

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam et M. Christophe Plassard.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Olivier Fayssat.

Non inscrits (8)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 280

sur l’amendement n° 2450 de Mme Chikirou après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................235

Nombre de suffrages exprimés :......234

Majorité absolue :.................118

Pour l’adoption :..........64

Contre :................170

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 82

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 27

M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Emmanuelle Hoffman, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Rodwell, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 36

M. Laurent Alexandre, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 3

M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon et M. Pierre Pribetich.

Contre : 23

M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Christophe Proença, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Arnaud Simion.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 13

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Michel Gonord, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Contre : 10

Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Isabelle Mesnard, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Olivier Serva.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Ange Rousselot a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Christophe Mongardien n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 281

sur l’amendement n° 2010 de Mme Pirès Beaune après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................268

Nombre de suffrages exprimés :......268

Majorité absolue :.................135

Pour l’adoption :.........102

Contre :................166

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 87

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 25

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 39

M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 33

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. Jérôme Nury.

Contre : 14

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 21

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 13

Mme Anne Bergantz, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 19

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Harold Huwart et M. Olivier Serva.

Contre : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Jean-Victor Castor, M. Jean-Paul Lecoq et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Ange Rousselot a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Christophe Mongardien et M. Olivier Serva n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 282

sur l’amendement n° 3465 de M. Henriet et l’amendement identique suivant après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................248

Nombre de suffrages exprimés :......242

Majorité absolue :.................122

Pour l’adoption :.........122

Contre :................120

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 78

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Belkhir Belhaddad.

Contre : 23

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 32

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais et Mme Andrée Taurinya.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 31

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Michel Gonord, M. Corentin Le Fur et M. Jérôme Nury.

Contre : 10

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 21

Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 2

M. Éric Martineau et M. Jimmy Pahun.

Contre : 4

M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann et M. Frédéric Petit.

Abstention : 6

Mme Anne Bergantz, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 18

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 6

M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, M. Harold Huwart et M. Christophe Naegelen.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 5

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Ange Rousselot a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Christophe Mongardien n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 283

sur l’amendement n° 568 de M. Ray après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................192

Nombre de suffrages exprimés :......177

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........98

Contre :.................79

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 65

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Anaïs Sabatini, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 25

M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Julie Delpech, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 3

M. Gabriel Amard, M. Éric Coquerel et M. Matthias Tavel.

Abstention : 2

M. Laurent Alexandre et Mme Ersilia Soudais.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 21

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Abstention : 1

M. Elie Califer.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 5

Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, M. Corentin Le Fur et M. Vincent Rolland.

Contre : 4

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Philippe Gosselin, M. Éric Liégeon et Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 3

M. Michel Gonord, M. Philippe Juvin et M. Jérôme Nury.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 17

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Abstention : 1

Mme Sandra Regol.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

Mme Béatrice Bellamy, M. François Jolivet et Mme Laetitia Saint-Paul.

Contre : 15

M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard et M. Xavier Roseren.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul-André Colombani.

Contre : 2

M. Harold Huwart et M. Paul Molac.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 6

M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Matthieu Bloch, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Abstention : 1

M. Charles Alloncle.

Non inscrits (8)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Ange Rousselot a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Christophe Mongardien n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 284

sur le sous-amendement n° 3726 de M. Alloncle à l’amendement n° 1203 de M. Le Fur après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................247

Nombre de suffrages exprimés :......241

Majorité absolue :.................121

Pour l’adoption :.........101

Contre :................140

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 83

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

Mme Julie Delpech et Mme Graziella Melchior.

Contre : 24

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, M. Christophe Mongardien, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot et M. Stéphane Travert.

Abstention : 1

M. Charles Sitzenstuhl.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Contre : 32

M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 29

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 8

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Contre : 6

M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Gonord, M. Éric Liégeon, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 20

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Pascal Lecamp, M. Éric Martineau, M. Didier Padey et M. Frédéric Petit.

Abstention : 4

Mme Anne Bergantz, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-Paul Mattei et Mme Louise Morel.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Contre : 15

Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 5

M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Contre : 1

Mme Stella Dupont.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marie-Ange Rousselot a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

M. Moerani Frébault et M. Christophe Mongardien n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 285

sur l’amendement n° 2306 de Mme Pirès Beaune après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................247

Nombre de suffrages exprimés :......245

Majorité absolue :.................123

Pour l’adoption :..........89

Contre :................156

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 83

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 27

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Abstention : 1

M. Stéphane Buchou.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 29

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 30

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 16

Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury et M. Vincent Rolland.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Mme Anne Bergantz, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Mme Béatrice Bellamy, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Xavier Roseren et Mme Laetitia Saint-Paul.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Harold Huwart et M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Charles Alloncle, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 286

sur l’amendement n° 3327 de Mme Pirès Beaune après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................244

Nombre de suffrages exprimés :......243

Majorité absolue :.................122

Pour l’adoption :..........86

Contre :................157

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 83

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 28

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier et Mme Prisca Thevenot.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 30

Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Élise Leboucher, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Andrée Taurinya et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, M. Aurélien Rousseau, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Mélanie Thomin et M. Boris Vallaud.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 16

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 11

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 13

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Harold Huwart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Contre : 4

M. Charles Alloncle, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Scrutin public n° 287

sur l’amendement n° 923 de Mme Morel et les amendements identiques suivants après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................187

Nombre de suffrages exprimés :......168

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :.........167

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 78

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 26

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Graziella Melchior, M. Christophe Mongardien, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 27

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, M. Julien Gokel, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Sandrine Runel et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 11

Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Michel Gonord, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 1

M. Steevy Gustave.

Abstention : 12

M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 9

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Didier Padey, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Félicie Gérard, Mme Anne Le Hénanff, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Mesnard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Joël Bruneau, M. Charles de Courson et M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 7

M. Jean-Victor Castor, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Charles Alloncle, M. Olivier Fayssat, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Pour : 1

Mme Stella Dupont.

Contre : 1

M. Daniel Grenon.

Scrutin public n° 288

sur l’amendement n° 2453 de Mme Chikirou après l’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................180

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :.........129

Contre :.................47

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 68

M. Maxime Amblard, M. Christophe Barthès, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Guillaume Bigot, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Antoine Golliot, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi et M. Frédéric Weber.

Abstention : 1

M. Jordan Guitton.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Christophe Mongardien.

Contre : 23

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Danièle Carteron, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophie Delorme, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Mathieu Lefèvre, Mme Graziella Melchior, Mme Stéphanie Rist, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 21

Mme Ségolène Amiot, M. Idir Boumertit, M. Aymeric Caron, M. Bérenger Cernon, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Aly Diouara, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Mathilde Hignet, M. Abdelkader Lahmar, M. Aurélien Le Coq, Mme Murielle Lepvraud, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Ersilia Soudais et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 20

Mme Marie-José Allemand, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, Mme Dieynaba Diop, M. Romain Eskenazi, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 8

M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 16

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Eva Sas et Mme Danielle Simonnet.

Abstention : 1

Mme Julie Ozenne.

Non-votant(s) : 1

M. Jérémie Iordanoff (président de séance).

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 8

Mme Anne Bergantz, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, Mme Isabelle Mesnard, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Contre : 1

M. Charles Alloncle.

Non inscrits (8)

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