42e séance

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025

Texte du projet de loi – n° 324

Article 17

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 2 de l’article 38, au premier alinéa du 12 de l’article 39 duodecies, au c du 1° de l’article 112 et au septième alinéa du c du 1 de l’article 145, après les mots : « au sens du 3° », sont insérés les mots : « ou du 4° » ;

2° Le 2 de l’article 115 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « apporteuse », sont insérés les mots : « , soit par la société apporteuse à laquelle la société bénéficiaire de l’apport a remis ces titres, soit directement par la société bénéficiaire de l’apport » ;

b) Au premier alinéa du c, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « de la société apporteuse » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l’article L. 236‑40 du code de commerce. » ;

c) Aux deuxième et troisième alinéas du même c, le mot : « répartis » est remplacé par le mot : « attribués » dans ses trois occurrences ;

3° Le I de l’article 210‑0 A est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « , soit par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée, lorsque ces proportions sont conservées à l’issue de l’opération » ;

b) Au 4°, les mots : « à une autre société » sont remplacés par les mots : « à une ou plusieurs sociétés » et sont ajoutés les mots : « soit à la société apporteuse, soit directement aux associés de la société apporteuse » ;

4° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa du g du 6 de l’article 223 L, les mots : « d’apport et d’attribution » sont supprimés.

II. – Le I est applicable aux opérations répondant aux conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Amendement n° 3489 présenté par M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Supprimer cet article.

Article 18

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l’article 73 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu’elles sont utilisées, au cours de l’exercice de survenance de l’un des risques mentionnés aux a, b et c du présent 2 ou de l’exercice suivant, pour faire face aux dépenses résultant directement :

« a) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental mentionnés à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation prévu par le même article ;

« b) D’une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques mentionnée à l’article L. 361‑4 A du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 361‑4 du code précité ou fondée sur la solidarité nationale dans les conditions précisées à l’article L. 361‑4‑1 du même code ;

« c) Ou de calamités agricoles mentionnées à l’article L. 361‑5 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation en application du même article.

« Le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées en application des dispositions du présent 2 ne peut, au titre d’un exercice donné, excéder un plafond de 50 000 euros. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. » ;

2° L’article 73 A est ainsi rétabli :

« Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et n’ayant pas opté pour le dispositif prévu par l’article 72 B bis peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes qui ne sont pas regardées comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.

« Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l’exercice au titre de chacune de ces catégories d’animaux inscrits en stock.

« Le montant total de la provision pratiquée au titre d’un exercice ne peut excéder un plafond de 15 000 euros. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

« Lorsque l’exploitant agricole n’est pas, à la clôture de l’exercice au titre duquel la provision est pratiquée, partie à un engagement contractuel pluriannuel portant sur la vente de produits agricoles régi par les articles L. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêche maritime, le montant de la provision et le montant du plafond, déterminés en application des deuxième et troisième alinéas du présent I, sont minorés de 10 % au titre de l’exercice clos en 2025, de 20 % au titre de l’exercice clos en 2026 et de 25 % au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027.

« La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif d’un animal, pour la fraction correspondant au rapport entre la provision pratiquée et le nombre d’animaux inscrits en stock à la clôture du même exercice. La reprise au titre de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif est réputée porter en priorité sur la provision pratiquée au titre de l’exercice le plus ancien.

« Par dérogation, la provision n’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice en application de l’article 53 A.

« La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du sixième exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée. Cette reprise est exonérée lorsqu’il est constaté, à la clôture de ce sixième exercice, une hausse du nombre total de vaches laitières et allaitantes inscrites en stock ou une hausse de la valeur totale de ces catégories de stock, par comparaison avec ce nombre ou cette valeur à la clôture de l’exercice au titre duquel la provision a été pratiquée.

« II. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues par l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent les dispositions du présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique les dispositions du présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique les dispositions du présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« Dans ces situations, le respect de la condition prévue au dernier alinéa du I s’apprécie en minorant le nombre total et la valeur totale des stocks d’animaux de la société absorbante ou du bénéficiaire de la transmission retenus à la clôture de ce sixième exercice, du nombre et de la valeur des animaux figurant le cas échéant déjà dans les stocks de l’absorbante ou du bénéficiaire de la transmission à la date de l’opération de transmission, de fusion ou d’apport.

« III. – A. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.

« B. – Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue par l’article 70 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

« IV. – Le bénéfice de la provision prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « bâties », la fin du I de l’article 1394 B bis est ainsi rédigée : « à concurrence de 30 %. »

II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les deux occurrences du pourcentage : « 20 % » sont remplacées par le pourcentage : « 30 % » ;

2° Les deux occurrences du nombre : « 1,25 » sont remplacées par le nombre : « 1,43 ».

Amendement n° 575 présenté par M. Ray, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Boucard et M. Ceccoli.

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendements identiques :

Amendements n° 281 présenté par Mme Louwagie, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques et n° 2674 présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« pour faire face aux dépenses résultant directement »,

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La survenance de ces risques est réputée établie à la suite : »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 776 présenté par Mme Lise Magnier, M. Jolivet, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini et M. Thiébaut.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , pour faire face aux dépenses résultant directement »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 290 présenté par Mme Louwagie, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Ceccoli, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques, n° 578 présenté par M. Ray et M. Le Fur, n° 774 présenté par Mme Lise Magnier, M. Jolivet, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini et M. Thiébaut, n° 820 présenté par M. Travert et n° 2676 présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 821 présenté par M. Travert, n° 1218 présenté par M. Le Fur, M. Bazin et M. Cordier et n° 2677 présenté par M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry et Mme Youssouffa.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1606 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la valeur de ces mêmes stocks »,

les mots :

« leur valeur ».

Amendement n° 1607 présenté par M. de Courson.

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« un plafond de ».

Amendements identiques :

Amendements n° 581 présenté par M. Ray, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard et M. Ceccoli, n° 822 présenté par M. Travert et n° 2843 présenté par M. Taupiac, Mme Froger, M. Habib, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Panifous.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« régi par les articles L. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêche maritime »

les mots :

« dont les conditions sont fixées par décret ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« compensée »,

insérer le mot :

« soit ».

III. – En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :

« exercice »,

insérer les mots :

« soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de Constitution de la provision ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 14 par les deux phrases suivantes :

« Il en est de même lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégration demeure une faculté. »

V. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« civile agricole ».

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 1608 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« le ou ».

Amendement n° 1610 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« ces situations »,

les mots :

« les situations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent II ».

Amendement n° 1609 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« l’absorbante »

les mots :

« la société absorbante ».

Amendement n° 1705 présenté par M. de Courson.

I. – Substituer à l’alinéa 23 les quatre alinéas suivants :

« 3° Le I de l’article 1394 B bis est ainsi modifié :

a) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

c) Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 et 26 les treize alinéas suivants :

« 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. À cet effet » sont remplacés par les mots : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes » ;

« 2° Au 1°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

« 3° Au même 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

« 4° Audit 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

« 5° À la fin des 1° et 2°, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,43 » ;

« 6° À la fin des mêmes 1° et 2, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 1,67 » ;

« 7° Aux 1° et 2°, le nombre : « 1,67 » est remplacé par le nombre : « 2 » ;

« 8° Après le même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ;

« 9° Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 40 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ;

« 10° Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; ».

III. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Le a du 3° du I et le 2°, le 5° et le 8° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux impositions dues à compter de la même date.

« IV. – Le b du 3° du I et le 3°, le 6° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux impositions dues à compter de la même date.

« V. – Le c du 3° du I et le 4°, le 7° et le 10° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquent aux impositions dues à compter de la même date.

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendements identiques :

Amendements n° 584 présenté par M. Ray, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard, n° 824 présenté par M. Travert et n° 1219 présenté par M. Le Fur, M. Bazin, Mme Petex et M. Cordier.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »

le nombre :

« 2 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 658 présenté par M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »

le nombre :

« 2 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant

« III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 2198 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert, M. Marion et M. Rousset.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »,

le taux :

« 40 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »,

le nombre :

« 2 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant des I à III pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 18

Amendement n° 668 présenté par M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, M. Bony et Mme Sylvie Bonnet.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé :

« 1. Les dispositions relatives à la déduction pour épargne de précaution s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 et sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2031. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 19

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la fin du premier alinéa du 1° de l’article 71, le montant : « 367 000 € » est remplacé par le montant : « 480 000 € » ;

B. – À la première phrase du I de l’article 73 B, les mots : « qui bénéficient des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article L. 330‑1 » ;

C. – L’article 150‑0 D ter est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – 1. L’abattement fixe mentionné au 1 du I est porté à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit :

« 1° D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de cette même cession ;

« 2° Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au 1° au titre de la même cession.

« 2. L’abattement fixe mentionné au 1 du II bis est également applicable lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

« 1° La cession est réalisée dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées, portant sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant ;

« 2° Le cédant respecte les conditions prévues aux a et b du 2° du II, appréciées à la date de la première cession réalisée dans le cadre du contrat mentionné au 1° du présent 2 ;

« 3° Le cédant cesse toute fonction dans la société dont les actions, droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années précédant la première cession et au plus tard dans les deux années suivant la dernière cession ;

« 4° La société respecte les conditions prévues au 3° du II, à la date de la première cession s’agissant de la condition prévue au a de ce même 3° ;

« 5° Les titres cédés remplissent la condition prévue au 4° du II, appréciée à la date de la première cession ;

« 6° La cession est réalisée au profit de personnes mentionnées au 1 du présent II bis ;

« 7° L’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant doit être cédée dans un délai de soixante‑douze mois à compter de la première cession ;

« 8° Le cédant respecte la condition prévue au 5° du II à la date de la première et de la dernière cession et pendant toute la période entre ces deux dates. » ;

2° Le IV est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’une des conditions prévues aux 3° ou 7° du 2 du II bis n’est pas satisfaite au terme du délai prévu à ces mêmes 3° et 7°, l’abattement prévu au II bis est remis en cause, pour l’ensemble des cessions, au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. Par dérogation, si le contrat de cessions échelonnées mentionné au 1° du 2 du II bis fait l’objet d’une résiliation au sens de l’article 1229 du code civil, l’abattement prévu audit II bis est remis en cause, pour l’ensemble des cessions réalisées, au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation.

« L’abattement prévu au II bis est remis en cause au titre de l’année qui suit celle de la première cession si le cédant n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de revenu relative à cette année, de l’octroi, à l’ensemble des personnes mentionnées au 1 du II bis, des aides mentionnées au I de l’article 73 B.

« Lorsqu’il est fait application des deux précédents alinéas et que le cédant ne peut pas prétendre au bénéfice des dispositions du II, la plus‑value est, le cas échéant, réduite de l’abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D. » ;

D. – Au II de l’article 151 septies :

1° Le 1° est complété par un d ainsi rédigé :

« d) 450 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole lorsque la cession porte sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies, et que cette cession est réalisée au profit :

« i) D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de cette même cession ;

« ii) Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au i au titre de cette même cession.

« Si le cédant n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 relative à l’année qui suit celle de la cession, de l’obtention, par l’ensemble des cessionnaires, de la qualité de jeune agriculteur au sens du I de l’article 73 B, le bénéfice du présent d est remis en cause au titre de cette même année. » ;

2° Au 2° :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

i) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

ii) Elle est complétée par les mots : « et lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 € pour les entreprises mentionnées au d dudit 1° et que la cession est réalisée dans les conditions prévues au même d » ;

b) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Pour les entreprises mentionnées au d du même 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;

3° À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé et les mots : « et c » sont remplacés par les mots : « , c et d » ;

E. – À l’article 151 septies A :

1° Au I bis :

a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « et au I quater » ;

b) À la fin de l’alinéa, les mots : « et du I de l’article 151 octies B » sont remplacés par les mots : « , du I de l’article 151 octies B et du premier alinéa du IV de l’article 151 nonies. » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – 1. Sont également exonérées les plus‑values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées d’une société ou d’un groupement agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contrat porte sur l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable dans une société ou un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés au jour de la première cession ou, s’il est antérieur, au jour précédant son départ à la retraite ou la cessation de ses fonctions comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies ;

« 2° Le contribuable exerce, au jour de la première cession ou, s’il est antérieur, au jour précédant son départ à la retraite ou la cessation de ses fonctions, son activité professionnelle dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés. Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à cette date ;

« 3° Les cessions sont réalisées à titre onéreux au profit :

« a) D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de la première cession ;

« b) Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au a au titre de la première cession ;

« 4° L’intégralité des droits ou parts mentionnés au 1° doit être cédée dans un délai de soixante‑douze mois à compter de la première cession ;

« 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années avant la date de première cession et au plus tard dans les deux années suivant la date de la dernière cession ;

« 6° Le cédant ne détient ni directement ni indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux postérieurement à la dernière cession ;

« 7° Le cédant respecte la condition prévue au 4° du I à la date de la première et de la dernière cession et pendant toute la période entre ces deux dates ;

« 8° Les conditions prévues aux 5° et 6° du I du présent article sont respectées au jour de la première cession.

« 2. Les plus‑values de cession exonérées, mentionnées au 1, sont portées sur un état de suivi conforme au modèle fourni par l’administration qui mentionne la date de chaque cession, la quotité de droits ou parts transmise et les renseignements nécessaires au calcul des plus‑values exonérées. Le cédant doit joindre à sa déclaration de revenus cet état de suivi. » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – 1. L’exonération prévue au I quater est remise en cause au titre de l’année qui suit celle de la première cession si le cédant n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de revenu relative à cette année, de l’octroi, aux cessionnaires mentionnés aux a et b du 3° dudit I quater, des aides mentionnées au I de l’article 73 B.

« 2. Si le cédant ne remplit plus la condition mentionnée au 6° ou au 7° du I quater, l’exonération prévue au même I quater est remise en cause, pour l’ensemble des cessions, au titre de l’année au cours de laquelle cette même condition n’est plus remplie.

« 3. Lorsque l’une des conditions prévues aux 4° ou 5° du I quater n’est pas remplie au terme du délai prévu à ces mêmes 4° et 5°, l’exonération prévue au I quater est remise en cause, pour l’ensemble des cessions, au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.

« 4. Par dérogation au 2, si le contrat de cessions échelonnées mentionné au premier alinéa du 1 du I quater fait l’objet d’une résiliation au sens de l’article 1229 du code civil, l’exonération prévue audit I quater est remise en cause, pour l’ensemble des cessions réalisées, au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation. » ;

F. – À l’article 238 quindecies :

1° Au dernier alinéa du 2 du II, les mots : « règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots ; « règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Les montants de 500 000 € et de 1 000 000 € mentionnés aux I et III du présent article sont respectivement portés à 700 000 € et 1 200 000 € lorsque la transmission mentionnée aux mêmes I ou III et respectant les conditions des 1 et 2 du II est réalisée au profit :

« 1° D’une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de cette même transmission ;

« 2°Ou d’une société ou groupement dont chacun des associés ou membres justifie de l’octroi des aides mentionnées au 1° au titre de cette même transmission.

« L’exonération résultant de la majoration des seuils mentionnée au premier alinéa est remise en cause au titre de l’année qui suit celle de la cession si le cédant n’est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de revenu relative à cette année, de l’octroi, aux cessionnaires mentionnés aux 1° et 2°, des aides mentionnées au I de l’article 73 B. » ;

G. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est portée à 600 000 €, sous la même condition, lorsque le bail a été conclu avec une personne justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B au titre de son installation sur l’exploitation comprenant les biens donnés à bail. » ;

H. – Après le h du I de l’article 1763, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) État mentionné au 2 du I quater de l’article 151 septies A. »

II. – Au premier alinéa du C du VI de l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2031 ».

III. – A. – Les dispositions du C du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Elles s’appliquent aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du 2 du II bis de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du présent article, dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.

B. – Les D, E, F et H du I s’appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

C. – Le G du I s’applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

Amendement n° 3571 présenté par Mme Voynet et Mme Sas.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le c) du 1° est abrogé. »

Amendement n° 825 présenté par M. Travert.

I. – À l’alinéa 24, après le mot :

« porte »,

insérer les mots :

« , au sens de l’article 238 quindecies du code général des impôts, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brigand, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cordier et M. Bony, n° 1336 présenté par M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson, n° 2202 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion et M. Rousset et n° 2957 présenté par Mme Lise Magnier.

I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants :

« G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1249 présenté par Mme Buffet.

I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants :

« G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

« 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1568 présenté par M. Ott, Mme Lingemann et Mme Violland.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 :

« G. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis sont supprimés ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 990 présenté par M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement national.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 64 :

« G. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2950 présenté par M. de Courson.

Rédiger ainsi l’alinéa 64 :

« G. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 234 présenté par Mme Buffet, n° 283 présenté par Mme Louwagie, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques, n° 586 présenté par M. Ray, n° 826 présenté par M. Travert, n° 982 présenté par M. Dirx et n° 1220 présenté par M. Le Fur, Mme Tabarot et M. Cordier.

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :

« G bis. – Après le même troisième alinéa de l’article 793 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793 n’est pas limitée par la valeur totale des biens susceptibles d’en bénéficier, à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant quinze ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 85 présenté par Mme Morel, Mme Lingemann, Mme Buffet, M. Fait, M. Ott, Mme Besse, M. Taupiac, M. Thiébaut et Mme Violland.

I. – Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article 793 bis du code général des impôts, est inséré un article 793 ter A ainsi rédigé :

« Art. 793 ter A. – Lors de la transmission par donation-partage d’une exploitation agricole, la valeur de l’outil de travail agricole, incluant les plantations, le matériel agricole et les stocks associés, est exonérée à hauteur de 50 % de la masse successorale à partager entre les héritiers.

« Le repreneur de l’exploitation agricole bénéficiera d’un différé de paiement pour l’indemnisation de ses co-héritiers, avec une période de remboursement fixée à dix ans. Les conditions de ce remboursement devront être clairement définies dans l’acte de donation-partage.

« Ce dispositif s’applique uniquement aux donations-partages effectuées dans le cadre d’une transmission familiale de l’exploitation agricole.

« L’exonération partielle de la valeur de l’outil de travail agricole est conditionnée au maintien de l’exploitation pendant une période minimale de dix ans par le repreneur. En cas de cessation anticipée, l’exonération sera annulée, et la part exonérée sera réintégrée dans l’assiette successorale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 86 présenté par Mme Morel, Mme Lingemann, Mme Buffet, M. Fait, M. Ott, Mme Besse, M. Taupiac, M. Thiébaut et Mme Violland.

I. – Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Après l’article 793 bis du code général des impôts, est inséré un article 793 ter A ainsi rédigé :

« Le repreneur de l’exploitation agricole bénéficiera d’un différé de paiement pour l’indemnisation de ses co-héritiers, avec une période de remboursement fixée à cinq ans. Les conditions de ce remboursement devront être clairement définies dans l’acte de donation-partage.

« Ce dispositif s’applique uniquement aux donations-partages effectuées dans le cadre d’une transmission familiale de l’exploitation agricole.

« L’exonération partielle de la valeur de l’outil de travail agricole est conditionnée au maintien de l’exploitation pendant une période minimale de cinq ans par le repreneur. En cas de cessation anticipée, l’exonération sera annulée, et la part exonérée sera réintégrée dans l’assiette successorale. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 469 présenté par M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane, n° 858 présenté par M. Baumel, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 2539 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier et n° 3377 présenté par Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet.

Substituer à l’alinéa 67 les quatre alinéas suivants :

« II. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

« II bis. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

« II ter. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

« II quater. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 1783 présenté par M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

« II ter. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 686 présenté par Mme Colin-Oesterlé, M. Bataille, Mme Le Hénanff, M. Naegelen, M. Bruneau et Mme Bergé et n° 849 présenté par Mme D’Intorni, M. Bloch, M. Chaix, M. Allegret-Pilot et M. Chavent.

I. – À la fin de l’alinéa 67, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 19

Amendements identiques :

Amendements n° 1532 présenté par Mme Colombier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber et n° 3620 présenté par M. Ott, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs soit recueilli dans l’acte d’échange. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1361 présenté par M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Ceccoli et n° 2835 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Pantel, M. Aviragnet, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pic, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Godard, M. Barusseau, M. David, Mme Got, Mme Thomin, M. Pribetich, Mme Allemand, M. Roussel, M. Lhardit, M. Vallaud, M. Fégné, M. Naillet, M. Proença, Mme Dombre Coste, M. Hablot, Mme Bellay et M. Benbrahim.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;

b) Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;

2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

b) Sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement » ;

3° Le 3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3 Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

« b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

« c) Le prix est payé en numéraire ;

« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

« 4° Après le 3 sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :

« 3 bis La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.

« 3 ter Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1759 présenté par Mme Jourdan, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant dernier alinéa du 2° bis du 2. » ;

2° Après le 2° du 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« a) Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« b) Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1338 présenté par M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson, n° 1573 présenté par M. Ott, Mme Lingemann et M. Berville, n° 2200 présenté par M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion et M. Rousset et n° 2958 présenté par Mme Lise Magnier.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’engagement de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires ou héritiers soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires ou héritiers poursuivent l’engagement prévu jusqu’à son terme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 1365 présenté par M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard et M. Ceccoli.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1647‑00 bis. – Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de 80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de la troisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de 20 % au titre de la cinquième année. »

« Ce dégrèvement est accordé sur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant.

« Lorsque les jeunes agriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une société civile au cours des cinq années suivant celle de leur installation, le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à la société ou mettent à sa disposition.

« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation, une déclaration par commune mentionnant l’identité des propriétaires des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année. Pour les quatre années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscrit avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications. Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

« Le montant du dégrèvement bénéficie également au fermier.

« Les dégrèvements s’appliquent également pour la part à la charge des collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 20

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le tarif : « 6,71 » est remplacé par le tarif : « 3,86 ».

II. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.

Amendement n° 2105 présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Vidal et M. Vojetta.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. »

Amendement n° 633 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« s’applique à compter du »,

les mots :

« entre en vigueur le ».

Article 21

I. – A. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 112‑4, il est inséré un article L. 112‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑4‑1. – Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

« Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts. » ;

2° Après l’article L. 112‑7, il est inséré un article L. 112‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑7‑1. – Pour l’application d’une imposition donnée sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 162‑4 et L. 162‑5, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

4° À la première phrase de l’article L. 311‑19, le mot : « Européenne » est remplacé par le mot : « européenne » ;

5° Le 2° de l’article L. 311‑22 et le 4° de l’article L. 313‑22 sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur » ;

6° À l’article L. 311‑41, le signe : « - » est supprimé ;

7° L’article L. 312‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce règlement n’est pas applicable en vertu du c) du 4 de son article premier, ce bénéfice est subordonné au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 312‑90, le mot : « une » est remplacé par le mot : « un » ;

9° Après l’article L. 312‑106, il est inséré un article L. 312‑106‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑106‑1. – Par dérogation à l’article L. 312‑106, l’accise sur les énergies est régie par les dispositions suivantes :

« 1° S’agissant de l’accise exigible en application du 3° de l’article L. 311‑12 en cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des usages relevant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312‑51, L. 312‑52 ou L. 312‑53, l’article L. 180‑1 ;

« 2° S’agissant de l’accise exigible en application du 3° de l’article L. 311‑12 en cas de consommation pour des travaux agricoles et forestiers relevant des tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312‑61 :

« a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ;

« b) Le B du III de l’article 55 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

« 3° S’agissant de l’accise exigible en application du 3° de l’article L. 311‑12 en cas de consommation de gazole tracé en application du 1° de l’article L. 311‑42 par les personnes qui l’utilisent à la fois pour les travaux agricoles et forestiers mentionnés à l’article L. 312‑61 et pour d’autres usages, l’article L. 180‑1. » ;

10° Au 1er janvier 2027, l’article L. 312‑106‑1 est abrogé ;

11° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa des articles L. 313‑28 et L. 313‑29, les mots : « (€/hL) » sont remplacés par les mots : « (€/hlap) » ;

12° Aux articles L. 313‑43 et L. 314‑35, le mot : « de » est supprimé ;

13° Au dernier alinéa de l’article L. 421‑2, le mot : « présent » est supprimé ;

14° À la première phrase du 2° de l’article L. 421‑19, les mots : « de la masse du » sont remplacés par les mots : « du type de » ;

15° L’article L. 421‑23 est complété par les mots : « lors de la réception du véhicule » ;

16° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 421‑62, le nombre : « 117 » est remplacé par le nombre : « 118 » ;

17° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du cinquième alinéa de l’article L. 421‑64, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;

18° À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 421‑75, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

19° Le dernier alinéa de l’article L. 421‑146 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, sont assimilées à un système de suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions définies à la section L de la partie 2 de l’annexe XIII au règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur. » ;

20° À l’article L. 421‑215 :

a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Le transport réalisé par un véhicule qui répond aux conditions mentionnées à l’article L. 421‑155 ; »

b) Au septième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « des activités mentionnées aux 2° à 5° » ;

21° Au second alinéa de l’article L. 421‑230, le mot : « Euros » est remplacé par le mot : « Euro » ;

22° L’article L. 421‑233 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté prévu à l’article L. 421‑204 peut prévoir que l’autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d’une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu’il a déterminées en application du premier alinéa. » ;

23° Au 1° de l’article L. 423‑18, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

24° Au 3° de l’article L. 425‑3, le mot : « sauf » est supprimé ;

25° Au 1er janvier 2024, à l’article L. 425‑20 :

a) Le début du I est ainsi rédigé : « L’affectation du produit… (le reste sans changement) » ;

b) Le II est abrogé ;

26° Le 4° de l’article L. 452‑2 est complété par les mots : « du présent code » ;

27° Après l’article L. 452‑9, il est inséré un article L. 452‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑9‑1. – Par dérogation à l’article L. 161‑1, l’imposition correspondant au terme prévu au 2° de l’article L. 452‑5 est constatée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. » ;

28° À l’article L. 452‑11 :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne sont pas non plus acquittés lorsque le redevable organise une seule séance au cours d’une période hebdomadaire déterminée par décret. » ;

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 2° du même article ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 30 € » ;

29° Au 1er janvier 2024, au dernier alinéa de l’article L. 452‑33, le pourcentage : « 3,3475 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,8025 % » ;

30° Au dernier alinéa de l’article L. 453‑17, après les mots : « définies à », sont insérés les mots : « l’article » ;

31° Au 2° de l’article L. 453‑40, les mots : « pour chaque année civile » sont supprimés ;

32° Au dernier alinéa de l’article L. 453‑41, après le mot : « fin », il est inséré le signe : « , » ;

33° À l’article L. 453‑47, après la référence : « L. 453‑46 », il est inséré le signe : « , » ;

34° À l’article L. 454‑3 :

a) Au 1°, le mot : « animé » est remplacé par le mot : « animée » ;

b) Au 1er janvier 2024, il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« N’est pas non plus concerné le service de télévision dont les programmes sont consacrés à l’information du public et pour lequel moins de 5 % du temps de diffusion est consacré à des œuvres mentionnées au 1°. » ;

c) Au 1er janvier 2026, le dernier alinéa, dans sa rédaction issue du b, est supprimé ;

35° Au 2° de l’article L. 454‑40, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;

36° Au 1er janvier 2024, à l’article L. 454‑58 :

a) Au premier alinéa, les mots : « et maximaux » sont supprimés et après les mots : « de la taxe », sont insérés les mots : « , le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l’article L. 454‑62‑1, » ;

b) Au dernier alinéa, le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;

c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 132‑1 est applicable aux tarifs normaux avant application de la minoration ou majoration par l’autorité compétente réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 454‑62‑1. » ;

37° Au 1er janvier 2024, les articles L. 454‑60, L. 454‑61 et L. 454‑62 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 454‑60. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente où il est installé, sont, en 2024, les suivants :


«	Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques (€/m²)	Population de l’autorité compétente (en milliers d’habitants)
		Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
	Superficie inférieure ou égale à 50 m²	17,70	23,30	35,30
	Superficie supérieure à 50 m²	35,40	46,60	70,60

« Art. L. 454‑61. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

«	Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et préenseignes numériques (€/m²)	Population de l’autorité compétente (en milliers d’habitants)
		Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
	Superficie inférieure ou égale à 50 m²	53,10	69,90	105,90
	Superficie supérieure à 50 m²	106,20	139,80	211,80

« Art. L. 454‑62. – Pour les ensembles de faces d’enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

«	Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d’enseignes (€/m²)	Population de l’autorité compétente (en milliers d’habitants)
		Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
	Superficie inférieure ou égale à 12 m²	17,70	23,30	35,30
	Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²	35,40	46,60	70,60
	Superficie supérieure à 50 m²	70,80	93,20	141,20	» ;

38° Au 1er janvier 2024, après l’article L. 454‑62, il est inséré un article L. 454‑62‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 454‑62‑1. – Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454‑60, L. 454‑61 et L. 454‑62, l’autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu à ces articles, dans les conditions suivantes :

« 1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;

« 2° Lorsque l’autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;

« 3° Lorsque l’autorité compétente est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants. » ;

39° À l’article L. 455‑11, après les mots : « de l’activité », sont insérés les mots : « d’exploitant » ;

40° À l’article L. 471‑27, après la seconde occurrence de la référence : « L. 471‑4 », sont insérés les mots : « et autres que les biens d’occasion » ;

41° Après l’article L. 471‑29, il est inséré un article L. 471‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 471‑29‑1. – Constitue également un fait générateur la livraison d’un bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Le bien livré n’est pas un bien des industries mécaniques au sens de l’article L. 471‑18 ;

« 2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ;

« 3° La personne qui réalise la livraison n’a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°. » ;

42° Le 8° de l’article L. 471‑32 est abrogé ;

43° Au 3° de l’article L. 471‑39, après le mot : « bien », il est inséré le mot : « taxable » ;

44° Après l’article L. 471‑45, il est inséré un article L. 471‑45‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 471‑45‑1. – Par dérogation au 3° de l’article L. 471‑39, la valeur de l’opération mentionnée à l’article L. 471‑29‑1 est égale au coût de l’incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l’entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée. »

45° Après le mot : « statistique », la fin du 2° de l’article L. 471‑39 est ainsi rédigée : « régie par la section 10 du chapitre II de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises, dans sa rédaction en vigueur ; ».

B. – Par dérogation à l’article L. 454‑47 du code des impositions sur les biens et services, les délibérations mentionnées à cet article au titre de l’année 2025 peuvent intervenir jusqu’au 31 décembre 2024.

C. – Les dispositions des A et B du présent I sont, pour chaque imposition, applicables à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini pour cette imposition par le code des impositions sur les biens et services.

II. – Au 1er janvier 2024, au deuxième alinéa du II de l’article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’antépénultième » sont remplacés par les mots : « la pénultième ».

III. – Au troisième alinéa de l’article L. 642‑8 du code de l’énergie, les mots : « titre VIII du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre Ier du livre III ».

IV. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° À la date à laquelle les dispositions en cause sont reprises dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, au premier alinéa du 1 de l’article 176 et au premier alinéa de l’article 177, les mots : « ou fiscal » sont supprimés ;

2° Le c du 1 du I de l’article 266 sexies est ainsi rédigé :

« c) Toute personne réceptionnant des déchets ou des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de déchets radioactifs métalliques soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. » ;

3° À l’article 266 nonies :

a) Au 1 :

i) Le A‑0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réceptions de déchets radioactifs métalliques dans une installation non autorisée à cette fin ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation sont majorées de 110 € par tonne. » ;

ii) Au deuxième alinéa du a du A, le mot : « minimun » est remplacé par le mot : « minimum » ;

iii) Au A bis, les mots : « radioactifs métalliques mentionnés » sont remplacés par les mots : « et les déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans une installation mentionnée » ;

b) Au deuxième alinéa du 1 bis, les mots : « tableaux des » sont supprimés ;

4° La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du E du V de l’article 266 quindecies est supprimée ;

5° Les articles 285 et 285 bis sont abrogés.

V. – L’article L. 83 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par les articles 565 à 574 du code général des impôts. » ;

2° Au 1er juillet 2025, au deuxième alinéa, les mots : « les articles 565 à 574 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique. »

VI. – Le premier alinéa de l’article L. 5321‑3 du code des transports est ainsi rédigé :

« Les redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321‑1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. »

VII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1er septembre 2024, au premier alinéa de l’article 239 quater A et au b du III de l’article 302 septies A bis, les mots : « article 42 » sont remplacés par les mots : « article 38 » ;

2° L’article 1647 est complété par un XXI et un XXII ainsi rédigés :

« XXI. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321‑1 du code des transports à hauteur d’un pourcentage déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port.

« XXII. – Le présent article est applicable dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie dans la mesure où les impositions formant la base imposable des frais y sont applicables. »

VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions du ».

IX. – Au E du V de l’article 130 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

X. – L’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du VII sont ainsi rédigés :

« 2° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées au 1°.

« Le présent article n’est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels et à l’électricité. » ;

2° Au C du IX, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

XI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 4, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , dans les titres exécutoires » ;

2° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa du b du 9° de l’article 37, les mots : « (€/hL) » sont remplacés par les mots : « (€/hlap) ».

XII. – Le 1° du XI est applicable aux titres exécutoires se rapportant aux impositions dont le fait générateur, ou s’agissant des accises l’exigibilité, intervient à compter de la date de leur intégration dans le code des impositions sur les biens et services.

XIII. – Le 3° du I de l’article 111 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé :

« 3° Le 1° du VII de l’article 1647 est abrogé ; ».

XIV. – L’ordonnance n° 2023‑1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ainsi modifiée :

1° Au 1° de l’article 29 :

a) Au soixante‑troisième alinéa, les mots : « ou de Turquie » sont remplacés par les mots : « , de Turquie ou de tout autre État signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons » ;

b) Au soixante‑douzième alinéa, la seconde occurrence des mots : « sur le territoire national » est supprimée ;

2° Au iii du c du 1° de l’article 30 :

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « Mayotte, » sont insérés les mots : « le département de la Guadeloupe, » et après le mot : « Guyane, » sont insérés les mots : « le département de La Réunion » ;

b) Au sixième alinéa, la référence : « L. 3512‑14‑14 » est remplacée par la référence : « L. 3512‑14‑17 » ;

3° Au 2° de l’article 33 :

a) Au douzième alinéa, après le mot : « onéreux, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou faire réparer ou transformer » sont supprimés ;

b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Art. L. 664‑7‑1. – Le détenteur déclare auprès de l’administration la réparation ou la transformation d’un appareil ou des portions d’appareils de distillation au moins trois jours avant le commencement de ces opérations. » ;

c) Au dix‑septième alinéa, les mots : « l’autorisation administrative » sont remplacés par les mots : « la déclaration » et la référence : « L. 664‑7 » est remplacée par la référence : « L. 664‑7‑1 » ;

4° Au dernier alinéa de l’article 43, après les mots : « Toutefois, », sont insérés les mots : « le d du 1° de l’article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et ».

XV. – L’ordonnance n° 2023‑1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ratifiée.

XVI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création de nouvelles impositions ou à la modification d’impositions existantes en vue de financer, en remplacement des prélèvements existants, les missions déployées par la direction générale de l’aviation civile en matière de surveillance et de certification pour la sécurité de l’aviation civile, ainsi que toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions, pour :

1° Assurer la sécurité juridique des dispositions relatives aux sommes perçues à cet effet sous forme de redevances pour services rendus ;

2° Harmoniser les conditions dans lesquelles les nouvelles impositions sont liquidées, constatées, recouvrées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt et en préservant des modulations tarifaires propres à inciter les opérateurs concernés à contribuer au respect des exigences requises par le droit de l’Union européenne ou par les lois et règlements nationaux en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile ;

3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, en abrogeant, le cas échéant, les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, et adapter les renvois au pouvoir règlementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

XVII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des dispositions suivantes :

1° Les 10° et c du 34° du A du I et le 2° du V qui entrent en vigueur à la date qu’ils prévoient ;

2° Les 25°, 29°, b du 34°, 36°, 37° et 38° du A du I, le II et le 1° du VII qui entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’appliquent à compter des dates qu’ils prévoient.

Amendement n° 2721 présenté par M. Fugit, M. Buchou, Mme Buffet, M. Brosse, M. Olive, M. Fiévet et M. Frébault.

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« 6° bis Après le 2° de l’article L. 312‑17, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne constitue pas non plus le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par une ou plusieurs personnes participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« 1° Cette personne ou ces personnes consomment l’intégralité de la production de l’opération d’autoconsommation collectivité pour leurs propres besoins ;

« 2° les quantités produites ou susceptibles d’être produites, appréciées par site de production et selon le mode de production, n’excèdent pas des seuils déterminés par décret. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, après le mot : « producteur », sont insérés les mots : « ou par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 7° ter Le dernier alinéa de l’article L. 312‑87 est complété par les mots : « ou des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 3325 présenté par M. Dufau, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis Le tableau de l’article L. 312‑48 est ainsi rédigé :

CONSOMMATIONS	CATÉGORIES FISCALES	CONDITIONS D’APPLICATION	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh)	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh)	TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises	Gazoles	L. 312-49	18,82	18,82	18,82
Transport guidé de personnes et de marchandises	Électricité	L. 312-50	0,5	0,5	0,5
Transport collectif routier de personnes	Gazoles	L. 312-51	39,19	39,19	39,19
Transport collectif routier de personnes	Électricité	L. 312-51	0,5	0,5	0,5
Transport de personnes par taxi	Gazoles	L. 312-52	30,2	30,2	30,2
Transport de personnes par taxi	Essences	L. 312-52	40,388	40,388	40,388
Transport routier de marchandises	Gazoles	L. 312-53	45,19	47,05	48,91
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	L. 312-54	0	0	0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Toutes sauf électricité	L. 312-55	0	0	0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques	Électricité	L. 312-56	0,5	0,5	0,5
Production à bord des navires et bateaux	Électricité	L. 312-57	0	0	0
Manutention portuaire	Gazoles	L. 312-57-1	3,86	3,86	3,86
Manutention portuaire	Électricité	L. 312-57-2	0,5	0,5	0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques	Toutes sauf électricité	L. 312-58	0	0	0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique	Électricité	L. 312-59	7,5	7,5	7,5

Amendement n° 3190 rectifié présenté par M. Castellani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa.

I. – Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :

« 24° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 425‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le territoire de taxation comprend le territoire hexagonal. Il en est exclu les territoires de la Collectivités de Corse ainsi que les territoires ultramarins ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 3230 présenté par M. Le Gac.

Supprimer l’alinéa 103.

Amendement n° 2861 présenté par M. de Courson.

Supprimer les alinéas 143 à 148.

Amendement n° 3077 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 150, après la référence :

« 34° du A du I »,

insérer la référence :

« , le 1° du IV ».

Amendement n° 3129 rectifié présenté par M. de Courson.

I. – À l’alinéa 151, substituer à la dernière occurrence du signe :

« , »

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 151, supprimer les mots :

« et le 1° du VII ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le 1° du VII entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’applique à compter du 1er septembre 2024. »

Article 22

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 sexies et 44 sexies A, au dernier alinéa du II de l’article 44 octies A, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au V de l’article 44 quindecies, au second alinéa de l’article 217 quindecies, au huitième alinéa du 4 de l’article 238 bis, à l’avant‑dernier alinéa de l’article 238 sexdecies, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 239 sexies D, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du VI bis de l’article 244 quater O, au VII de l’article 302 bis ZA, au dernier alinéa des articles 722 bis et 1383 C ter, au troisième alinéa du I de l’article 1383 D, au dernier alinéa de l’article 1383 E bis, à la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 H, à la première phrase du huitième alinéa de l’article 1383 I, au second alinéa de l’article 1457, au IV de l’article 1458 bis, à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa des I quinquies A et I quinquies B, à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies et au dernier alinéa du I septies de l’article 1466 A, au troisième alinéa de l’article 1466 D, au dernier alinéa de l’article 1518 A bis, à l’avant‑dernier alinéa de l’article 1594 I ter et au dernier alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater I, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 39, au dernier alinéa de l’article 39 AI, au 8 de l’article 39 bis A, au 7 de l’article 39 bis B, au VI de l’article 39 decies A, au IV de l’article 39 decies E, au V de l’article 39 decies F, au IX de l’article 44 quindecies A, à l’avant‑dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, au VI de l’article 73, au IV de l’article 199 terdecies‑0 A ter, au 5 de l’article 199 terdecies‑0 C, au IX de l’article 200 quindecies, au VII de l’article 220 undecies, au second alinéa du 2° du d du 2 du II de l’article 238 quindecies, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l’article 244 quater B, au III bis de l’article 244 quater M, au IV de l’article 978, au V des articles 1382 H et 1382 I, au second alinéa de l’article 1388 quinquies C, au dernier alinéa de l’article 1460, au II de l’article 1464 D, au IV de l’article 1464 E, au V de l’article 1464 F, au VI de l’article 1464 G, au IV de l’article 1464 M, à la seconde phrase du 12° du I de l’article 1600, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1601, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1601‑0 A, au deuxième alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater I, au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D et au VIII de l’article 1681 F, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;

3° Au VI de l’article 244 quater B bis, les mots : « n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014‑2023 » sont remplacés par les mots : « n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024‑2026 ».

II. – Au 3° de l’article L. 133‑4 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

III. – Au II de l’article 20 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

IV. – Au V de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

V. – Au IX de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

VI. – La loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifiée :

1° Au II de l’article 36, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;

2° Au II de l’article 76, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».

VII. – Les I, II, III, IV, V et VI s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.

Amendement n° 1139 présenté par M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, M. Gery, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Tivoli, M. Chavent, M. Perez, M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, M. Chudeau, Mme Lechanteux, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, Mme Rimbert, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Jenft, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Rivière, M. Sanvert, M. Tesson, Mme Joncour, M. Marchio, M. Tonussi, M. Dufosset, M. Patrice Martin, M. Giletti et M. de Fleurian.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , au III bis de l’article 244 quater M, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’article 244 quater M est abrogé. »

Amendement n° 1138 rectifié présenté par M. Lioret, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Frappé, M. Gery, M. Guibert, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Bryan Masson, M. Muller, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, M. Tivoli, M. Chavent, M. Perez, M. Le Bourgeois, M. Meizonnet, M. Chudeau, Mme Lechanteux, M. Christian Girard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Evrard, Mme Rimbert, M. Pfeffer, Mme Lelouis, M. Jenft, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Grangier, M. Sanvert, M. Tesson, Mme Joncour, M. Tonussi, M. Meurin, M. Dufosset, M. Patrice Martin, M. Giletti et M. de Fleurian.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et 1383 C ter ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° L’article 1383 C ter est abrogé ».

Article 23

Le 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »

Amendement n° 3405 présenté par M. de Courson.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« regardées » ;

le mot :

« considérées ».

Article 24

L’article 150 VB du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II. »

Amendements identiques :

Amendements n° 127 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Bony, n° 2106 présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Vidal et M. Vojetta et n° 2762 présenté par Mme Gérard, M. Bruneau, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff, Mme Piron et M. Valletoux.

Supprimer cet article.

Amendement n° 291 présenté par Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Nury, M. Rolland, M. Ray, M. Bony, M. Taite, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Gosselin et M. Vermorel-Marques.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Pour les locations de courtes durées telles que visées au I. de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, ».

Amendement n° 1223 présenté par M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, M. Bony et M. Descoeur.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Pour les biens qualifiés de meublés de tourisme, tels que définis à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, »

Amendement n° 1752 présenté par M. Jolivet, M. Alfandari et Mme Bellamy.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« En cas de cession de locaux qui sont ou ont été affectés à une activité de meublés de tourisme tels que définis par l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme, à l’exception de ceux compris au sein d’une résidence de tourisme au sens de l’article D. 321‑1 du code de tourisme, ».

Amendement n° 1598 présenté par M. Houssin, M. Tonussi, M. Evrard, Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Lioret, Mme Joubert, Mme Marais-Beuil, Mme Josserand, Mme Rimbert, M. Meurin, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Bouquin, Mme Ménaché, M. Bernhardt, M. Beaurain, M. Dufosset, Mme Roullaud, M. Salmon, Mme Lelouis, M. Gabarron et M. Dragon.

À l’alinéa 2, après le mot :

« acquisition »,

insérer les mots :

« des logements faisant l’objet d’une location meublée de courte durée, définie comme la mise à disposition de l’ensemble ou d’une partie du logement pour une durée inférieure ou égale à 30 nuits consécutives, ».

Amendement n° 1810 présenté par Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Castellani.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces dispositions sont applicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pas trente nuitées. »

Amendement n° 128 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Bony.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le III s’applique à l’exception des biens situés en zone de montagne, des résidences étudiantes, des résidences séniors, et des résidences de tourisme. »

Amendement n° 1055 présenté par Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Louwagie et Mme Bazin-Malgras.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le III s’applique à l’exception des résidences de tourisme, des résidences étudiantes et des résidences seniors. »

Amendement n° 1661 présenté par Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony et Mme Louwagie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le III s’applique excepté pour les résidences gérées lors de la conclusion d’un nouveau bail, ou lorsque le bailleur s’engage à consentir à la location pendant une durée minimum de neuf ans. »

Amendement n° 1773 présenté par M. Jolivet.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et de ceux pratiqués à raison des logements situés au sein de résidences avec services gérées par bail commercial relevant du secteur résidentiel ou du secteur hôtelier et touristique »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2108 présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Pouzyreff, Mme Vidal et M. Vojetta et n° 2557 présenté par M. Bouloux, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« À l’exception des logements situés dans les résidences définies à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, ».

Amendement n° 2107 présenté par M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Maillard, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Vidal et M. Vojetta.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. »

Amendement n° 3566 présenté par Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. »

Après l’article 24

Amendement n° 2472 présenté par M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155. »

Article 25

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D, les mots : « ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G, » sont supprimés ;

B. – Après l’année : « 2007 », la fin du 4° du III de l’article 150‑0 D ter est supprimée ;

C. – Le 4° du 6 bis de l’article 158 est abrogé ;

D. – À l’article 163 bis G :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – 1. L’avantage salarial correspondant à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de bons attribués dans les conditions définies aux II et III et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces bons est imposé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A ou, sur option du bénéficiaire, suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A et » sont remplacés par les mots : « l’avantage précité est imposé » ;

c) Il est complété par un 2 ainsi rédigé :

« 2. L’avantage défini au 1 est imposé au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres souscrits en exercice de bons.

« En cas d’échange sans soulte des titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. La durée mentionnée au second alinéa du 1 s’apprécie alors à la date de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A. » ;

E. – A l’article 182 A ter :

1° Au premier alinéa du 1 du I :

a) À la première phrase, les mots : « et au I de l’article 80 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « , au I de l’article 80 quaterdecies et au I de l’article 163 bis G » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Au II :

a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. Pour l’avantage défini au I de l’article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son montant. » ;

b) Au 2, les mots : « celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « celle mentionnée » et les mots : « des avantages accordés » sont remplacés par les mots : « de l’avantage accordé » ;

3° La première phrase du 1 du III est remplacée par la phrase suivante :

« Pour l’avantage défini au I de l’article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est, selon le cas, celui mentionné au premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires. »

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – À l’article L. 221‑31 :

1° Le c du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Droits préférentiels mentionnés à l’article L. 225‑132 du code de commerce, lorsqu’ils respectent les conditions suivantes :

« – ils sont attribués au titulaire du plan à raison des titres des sociétés concernées qu’il y détient ;

« – ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421‑1 ou L. 422‑1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424‑1 ou L. 424‑9. » ;

2° Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, ne peuvent être inscrits sur le plan les titres reçus en exercice de droits ou bons de souscription ou d’attribution, autres que les droits préférentiels mentionnés au c du 1° du I ; »

B. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Droits préférentiels de souscription mentionnés au c du 1° du I de l’article L. 221‑31. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) L’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G du code général des impôts ; »

B. – Au e du I de l’article L. 136‑6, après les mots : « dudit code, », sont insérés les mots : « de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis G du même code, ».

IV. – L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être inscrits sur un plan d’épargne d’entreprise ni les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués dans les conditions définies aux II et III de l’article 163 bis G du code général des impôts, ni les titres souscrits en exercice de ces bons. »

V. – A. – Les I et III s’appliquent au titre des dispositions, cessions, conversions au porteur ou mises en location de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés à l’article 163 bis G du code général des impôts réalisées à compter du 10 octobre 2024.

B. – Le II s’applique aux droits ou bons de souscription ou d’attribution attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.

S’agissant des droits ou bons de souscription ou d’attribution figurant dans un plan d’épargne en actions ou un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui‑ci, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de ces droits ou bons appréciées à cette même date. Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan prévu aux articles L. 221‑30 et L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier.

C. – Le IV s’applique aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.

S’agissant des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise figurant dans un plan d’épargne d’entreprise avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui‑ci, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de ces titres appréciée à cette même date. Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur ce plan prévu à l’article L. 3332‑10 du code du travail.

Amendement n° 2938 présenté par M. de Courson.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – À la première phrase du 5° bis de l’article 157, après la référence : « 163 quinquies D », sont insérés les mots : « à l’exception de l’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G » ;

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 34.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 et 40

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 45.

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement n° 3319 présenté par M. Midy.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« fusion »,

insérer les mots :

« , d’apport ouvrant droit à l’un des régimes de différé d’imposition prévus aux articles 150‑0 B et 150‑0 B ter du code général des impôts ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 3320 présenté par M. Midy.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« fusion »,

insérer les mots :

« , d’apport ouvrant droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150‑0 B du code général des impôts ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2924 présenté par M. de Courson.

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Le II est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « , incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228‑91 et L. 228‑92 du code de commerce, » sont supprimés ;

« b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « L’émission de ces bons, incessibles, est autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225‑129 à L. 225‑129‑6 du code de commerce. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.

« « Lorsque ces bons sont attribués aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, les membres bénéficiaires ne peuvent participer à la décision de l’organe statuant sur l’opération. » ;

« c) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »

Amendement n° 3098 présenté par M. Verny.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« « II ter. – Par dérogation aux dispositions du II et du II bis, une société par actions peut attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au I aux membres de son personnel salarié, à ses dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, ainsi qu’aux membres de son conseil d’administration, de son conseil de surveillance ou, pour les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, à la condition que les filiales dont elle détient directement ou indirectement au moins 95 % du capital ou des droits de vote respectent les conditions prévues aux 1 à 5 du II. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Après l’article 25

Amendement n° 3309 présenté par M. Midy, Mme Bergé, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Amendement n° 3307 présenté par M. Midy, Mme Bergé, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Au 5 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».

Amendement n° 3310 présenté par M. Midy, M. Sitzenstuhl, M. Olive, Mme Spillebout et Mme Olivia Grégoire.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Le II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions mentionnées au II en raison du dépassement du seuil de détention capitalistique par des personnes physiques de 25 % ou du dépassement de la condition d’âge de quinze ans, les sociétés concernées peuvent, pendant les dix ans suivant la date du dépassement de l’une ou l’autre des conditions et sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions mentionnées au II, continuer à attribuer des bons. Ces bons sont imposés au taux de 30 %. »

Article 26

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 235 ter X », il est inséré la référence : « 235 ter XB » ;

2° Après la section XIV bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre IER, il est inséré une section XIV ter ainsi rédigée :

« Section XIV ter

« Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres actions par certaines sociétés

« Art. 235 ter XB – I. – 1. Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres.

« 2. Sont redevables de la taxe mentionnée au 1 les sociétés ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur à 1 milliard d’euros.

« 3. Pour les sociétés comprises dans un périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, de l’article L. 345‑2 du code des assurances, de l’article L. 212‑7 du code de la mutualité, de l’article L. 931‑34 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 511‑36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524‑6‑1 ou L. 524‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d’affaires s’entend de celui figurant dans les états financiers consolidés ou combinés établis en application de ces articles.

« Les réductions de capital des sociétés mentionnées à l’alinéa précédent ne sont soumises à la taxe mentionnée au 1 que lorsque leurs comptes sont consolidés ou combinés par intégration globale ou proportionnelle.

« II. – La taxe n’est pas applicable aux réductions de capital réalisées aux fins :

« 1° De compenser une augmentation de capital réalisée dans les conditions mentionnées aux articles L. 225‑177 à L. 225‑184, L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, L. 22‑10‑56 et L. 22‑10‑59 du code de commerce, et aux articles L. 3332‑18 à L. 3332‑24 et L. 3344‑1 du code du travail, ou dans les conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente ;

« 2° De faciliter une fusion ou une scission par rachat et annulation d’actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social, ou par rachat et annulation d’actions réalisés dans des conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente.

« III. – 1. La taxe est assise sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

« Cette fraction est calculée en retenant les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital dans la proportion existant entre le montant de la réduction de capital et le montant du capital avant cette réduction. Le montant de ces primes s’entend avant la réalisation de la réduction de capital.

« 2. Pour l’application du 1 :

« a) Lors des réductions de capital successives, soumises à la présente taxe, le montant des primes liées au capital est réduit de la fraction des primes déjà retenue dans la base de la taxe. Il n’est pas tenu compte des réductions des primes liées au capital résultant de la comptabilisation de l’opération soumise à la taxe ;

« b) Les sommes incorporées aux réserves à l’occasion d’une réduction du capital non motivée par des pertes ou à l’occasion d’une affectation de primes liées au capital, sont regardées comme n’ayant pas été soustraites, respectivement, au capital ou aux primes liées au capital ;

« c) Les réserves ayant fait l’objet d’une incorporation au capital ou aux primes liées au capital restent considérées comme des réserves.

« IV. – La taxe est calculée au taux de 8 %.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre de la période au cours de laquelle est intervenue la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en conséquence de la réduction de capital mentionnée au 1 du I.

« VI. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue au V.

« VII. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – A. – Le I s’applique aux opérations de réductions de capital réalisées à compter du 10 octobre 2024.

B. – Par dérogation au A, les dispositions des b et c du 2 du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’appliquent aux incorporations comptabilisées à compter de l’exercice en cours à la date mentionnée au A.

C. – Par dérogation aux dispositions du V de l’article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, la taxe due au titre des réductions de capital réalisées à compter de la date mentionnée au A et jusqu’au 31 mars 2025 est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du même code déposée au titre du mois d’avril 2025.

Après l’article 26

Amendement n° 2461 présenté par Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Après le c du 1 du I, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Toute personne réceptionnant des déchets extra-miniers et exploitant une installation de stockage soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement.

b) Après le cinquième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent article et des articles 266 septies à 266 undecies :

« – Les déchets extra-miniers s’entendent des résidus industriels, scories, mâchefers, cendres volantes ou boues métallurgiques, générés par des activités de transformation ou d’utilisation de minerais extraits et contenant des substances toxiques telles que des métaux lourds ou des produits chimiques. » ;

b) Le II est complété comme suit :

i) Après le 1 octodecies, il est inséré un 1 novodecies ainsi rédigé :

« 1 novodecies. À la réception dans une installation de stockage autorisée en application du titre I du livre V du code de l’environnement de déchets extra-miniers contenant des métaux lourds et d’autres substances toxiques. » ;

c) Au premier alinéa du IV, après les première et troisième occurrences du mot : « déchets », sont insérés les mots : « , déchets extra-miniers » ;

2° Au 1 de l’article 266 septies, après la première occurrence du mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou des déchets extra-miniers » ;

3° Au 1 de l’article 266 octies, après la première occurrence du mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou des déchets extra-miniers » ;

4° Après le A du 1 de l’article 266 nonies, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. – Pour les déchets extra-miniers mentionnés au d du 1 du I de l’article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

Année	2025	2026	2027	À partir de 2028
Montant (€)	150	200	250	300

».

Amendement n° 3334 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – L’article 266 sexies est ainsi modifié :

1° Le 7 du I est ainsi rétabli :

« 7. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 7 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

B. – Le 7 de l’article 266 septies est ainsi rétabli :

« 7. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 7 du I de l’article 266 sexies. » ;

C. – Le 7 de l’article 266 octies est ainsi rétabli :

« 7. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 7 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

E. – Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,03

F. – L’article 266 nonies est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 7 du I du même article. » ;

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Amendement n° 1329 présenté par M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Klinkert, Mme Violland et M. Cosson.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret ».

b) Est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du même I répondant à des critères définis par décret. ».

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME »

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,05

b) Est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au I. 11 du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

Amendement n° 1712 présenté par M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le 7 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :

« 7. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »

II. – Le 7 de l’article 266 septies du code des douanes est ainsi rétabli :

« 7. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L 541‑9 à L 541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code. »

III. – Le 7 de l’article 266 octies du code des douanes est ainsi rétabli :

« 7. Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la règlementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 de code de l’environnement. »

IV. – Le 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un C ainsi rédigé :

« C. Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541‑9 à L. 541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code, le tarif est fixé comme suit :

« a) Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité (en euros)
	Unité de perception	2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
A. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	tonne	24	25	37	45	52	59	65
B. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	tonne	34	35	47	53	58	61	65
C. – Installations autorisées relevant à la fois des A et B	tonne	17	18	30	40	51	58	65
D. – Autres installations autorisées	tonne	41	42	54	58	61	63	65

« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité (en euros)
	Unité de perception	2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité	tonne	12	12	17	18	20	22	25
B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3	tonne	12	12	17	18	20	22	25
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65	tonne	9	9	14	14	14	14	15
D. – Installations relevant à la fois des A et B	tonne	9	9	14	14	17	20	25
E. – Installations relevant à la fois des A et C	tonne	6	6	11	12	13	14	15
F. – Installations relevant à la fois des B et C	tonne	5	5	10	11	12	14	15
G. – Installations relevant à la fois des A, B et C	tonne	3	3	8	11	12	14	15
H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes	tonne	_	_	4	5,5	6	7	7,5
I. – Autres installations autorisées	tonne	15	15	20	22	23	24	25

Amendement n° 1486 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et Mme Bonnivard.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».

Amendement n° 1192 présenté par M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Dive.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du a est supprimée ;

2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du b est supprimée.

Amendement n° 1344 présenté par M. Thiébaut, M. Frébault, Mme Violland, Mme Klinkert et M. Cosson.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État est égal au produit des facteurs suivants :

« – un coefficient égal au quotient entre d’une part, le volume de CO2 émis net et d’autre part, les tonnages de déchets incinérés au titre de l’année d’exigibilité de la taxe ;

« – le pourcentage de CO2 fossile ;

« – un prix à la tonne de CO2 fossile.

« Avec :

« – le volume de CO2 émis net correspond au volume total de CO2 émis diminué des émissions de CO2 capturées ;

« – 42 % de CO2 fossile. Si une collectivité estime que la part fossile dans ses installations est inférieure à 42 %, elle a la possibilité de le prouver via une campagne d’analyses spécifiques.

« – Le prix à la tonne de CO2 fossile est de 67 € pour les exercices 2025, 2026 et 2027.

« À compter du 1er janvier 2028, le prix à la tonne de CO2 fossile est indexé sur la trajectoire carbone européenne prévisionnelle suivant le cadrage de la Commission européenne publié en mai 2022 pour définir le barème de 2028 à 2030.

« Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes tel que déterminé dans les conditions susvisées fait l’objet d’une réfaction pour les installations dont la performance énergétique est élevée :

« 1° Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes défini au b) applicable aux installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont la performance énergétique, défini à l’annexe VI de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux, est supérieure ou égale à 1,1 fait l’objet d’une réfaction de 20 euros par tonne de déchets ;

« 2° Le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes défini au b) applicable aux installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont la performance énergétique, définie à l’annexe VI de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux, est supérieure à 0,60 et inférieure à 1,1 fait l’objet d’une réfaction comprise entre 0 et 20 euros par tonne de déchets. Cette réduction est proportionnelle à la performance énergétique entre 0,60 et 1,1, soit un minimum de 0 euro pour 0,60 et un maximum de 20 euros pour 1,1 ;

« 3° Les installations réalisant un captage de CO2 déterminent le montant de CO2 émis net en retranchant du volume total de CO2 émis 4 fois la quantité de CO2 capturé ;

« 4° Les installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes, sont soumises à un tarif égal à la moitié des tarifs mentionnés aux 1° à 3° ;

« 5° Le tarif mentionné aux 1°, 2° et 3° du b s’applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ;

« 6° Le tarif mentionné au 3° du b s’applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est défini par l’arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d’opérations de tri performantes.

« Aux fins de l’application du tarif réduit, l’apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h.

« L’arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur l’attestation. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu’il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l’apporteur est redevable du complément d’impôt.

« Une opération de tri s’entend d’une opération de séparation, au sein d’un même flux de déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée, entre les déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et les résidus.

« L’opération de tri performante s’entend de celle dont l’opérateur démontre qu’elle répond aux conditions suivantes :

« – les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets ;

« – les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d’une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces déchets indésirables et de ces déchets sélectionnés.

« 6° Les modalités de la réduction liée au rendement énergétique mentionné au 1° et 2° du b), l’évaluation de la part de CO2 fossile et la réduction résultant de la captation du CO2 en vue de son stockage ou de sa valorisation sont définies par voie réglementaire.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 3485 présenté par Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

A. – La dernière colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée :

1° À la troisième ligne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 33 » ;

3° À la cinquième ligne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 16 » ;

4° À la sixième ligne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 41 » ;

B. – La dernière colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :

1° À la troisième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ;

3° À la cinquième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 9,02 » ;

4° À la sixième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ;

5° À la septième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 12,02 » ;

6° À la huitième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 6,01 » ;

7° À la neuvième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 5,01 » ;

8° À la dixième ligne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 3,01 » ;

9° À la onzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15,03 » ;

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 3195 présenté par Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet et n° 3609 présenté par M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – La seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifiée :

A. – Le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » ;

B. – Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Amendement n° 2727 présenté par M. Fugit, M. Buchou, M. Olive, M. Fiévet et M. Frébault.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le titre X du chapitre I du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :

« Art 268 quater. – I. – Les metteurs en marché de matières fertilisantes telles que définies au point 1 de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, hors amendements, sont redevables de la taxe incitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés Pour l’application du présent article :

« 1. Engrais azotés minéraux s’entend par engrais produits à partir de minerais extraits du sous-sol ou fabriqués à partir de l’azote de l’air. Cela comprend les engrais minéraux simples et les engrais minéraux composés.

« 2. Engrais organo-minéraux s’entend par engrais contenant à la fois des matières organiques d’origine végétale et/ou animale et des matières fertilisantes minérales. Ils doivent contenir au minimum un pour cent d’azote d’origine organique et sont exempts d’azote de synthèse organique.

« 3. Engrais organiques s’entend par engrais dont la totalité des éléments nutritifs a une origine animale ou végétale.

« II. – Le fait générateur intervient et la taxe incitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés est exigible au moment où les produits mentionnés au I sont mis sur le marché à destination des consommateurs.

« III. – La taxe incitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés est assise sur le volume total des produits mentionnés au I pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l’année civile.

« Ce montant est égal au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le seuil carbone national exprimé en tonne de Co2 équivalent par tonne d’engrais azotés distribuée fixé au même IV, et le taux exprimé en tonne Co2 équivalent par tonne d’engrais azotés distribuée déterminé dans les conditions prévues au IV. Si le taux est inférieur ou égal au seuil carbone fixé au IV, la taxe est nulle.

« IV. – Le tarif de la taxe, le seuil carbone national exprimé en tonne de Co2 équivalent par tonne d’engrais azotés distribuée, la méthode d’évaluation de l’intensité carbone des intrants agricoles distribués par les redevables décrits en I, le recouvrement de la taxe, son contrôle et tous autres modalités d’application sont définies par décret. »

Amendement n° 2335 présenté par M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. » ;

3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

Amendement n° 3104 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie, les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fixés chaque année par une loi. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑4, le nombre : « 0,02 » est remplacé par le nombre : « 0,03 ».

Amendement n° 921 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité de France n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit du budget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt de puissance installée. »

Amendement n° 2331 rectifié présenté par M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

II. – L’article 958 du code général des impôts est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 204 présenté par M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « À l’exception des autorisations provisoires de séjour, » sont remplacés par les mots : « La délivrance et le renouvellement des autorisations provisoires de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 50 euros et ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement n° 58 présenté par M. Ciotti et les membres du groupe UDR.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

L’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ;

2° Le deuxième au dernier alinéas sont supprimés.

Amendement n° 205 présenté par M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « 200 euros » est remplacée par le nombre : « 400 euros ».

Amendement n° 2741 présenté par M. Rodwell et M. Lefèvre.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

L’article L 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, le montant : « 200 » est remplacé par le montant : « 300 ».

II. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° Le montant : « 50 » est remplacé par le montant : « 100 » ;

2° La référence : « L. 423‑14 » est supprimée.

Amendement n° 206 présenté par M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 100 euros ».

Amendement n° 210 présenté par M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 436‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros ».

Amendement n° 213 présenté par M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 436‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le nombre : « 180 euros » est remplacé par le nombre : « 500 euros ».

Amendement n° 214 présenté par M. Pauget, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin et Mme Louwagie.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – À l’article L. 436‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 333

sur l’amendement n° 990 de M. Lottiaux à l’article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........52

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 45

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Edwige Diaz, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Françoise Buffet.

Contre : 6

M. David Amiel, M. Anthony Brosse, M. Jean-Luc Fugit, M. Christophe Mongardien, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 17

M. Christophe Bex, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Hervé Saulignac.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Hubert Ott.

Contre : 1

M. Jean-Paul Mattei.

Abstention : 1

M. Éric Martineau.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 334

sur l’amendement n° 234 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l’article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................129

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........86

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 57

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 10

M. David Amiel, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. Matthias Tavel.

Abstention : 18

M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 4

M. Philippe Brun, Mme Sophie Pantel, M. Pierre Pribetich et M. Hervé Saulignac.

Abstention : 8

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier et M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 4

M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 8

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Eva Sas.

Abstention : 1

M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 3

M. François Jolivet, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Anne-Cécile Violland.

Abstention : 4

Mme Félicie Gérard, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 335

sur l’article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :.........103

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 59

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Alexandre Dufosset, M. Aurélien Dutremble, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 8

M. David Amiel, M. Anthony Brosse, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. Matthias Tavel.

Abstention : 12

M. Christophe Bex, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 9

Mme Marie-José Allemand, M. Philippe Brun, M. Olivier Faure, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Abstention : 1

M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Philippe Juvin et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 10

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Coquerel et M. Matthias Tavel ont fait savoir qu’ils avaient voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 336

sur l’amendement n° 1361 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l’article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........97

Contre :.................15

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 53

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et M. Christophe Mongardien.

Contre : 6

M. David Amiel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre et M. Paul Midy.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 18

M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Pouria Amirshahi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, Mme Cyrielle Chatelain, M. Emmanuel Duplessy et Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 3

Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 4

Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 2

M. Joël Bruneau et M. Michel Castellani.

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 337

sur l’article 20 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :.........106

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 63

M. Maxime Amblard, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Abstention : 1

M. José Beaurain.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 11

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 20

M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Philippe Juvin et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Abstention : 3

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh et M. Emmanuel Duplessy.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 338

sur l’amendement n° 3325 de M. Dufau à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......129

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................91

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 64

M. Maxime Amblard, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 11

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Contre : 1

M. Pierre Pribetich.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 1

M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 6

M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Sandra Regol.

Abstention : 2

Mme Marie-Charlotte Garin et M. Sébastien Peytavie.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 5

Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 3

M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 2

M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 339

sur l’amendement n° 3230 de M. Le Gac à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................137

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........68

Contre :.................39

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 64

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

Mme Sophie Panonacle.

Contre : 11

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. Matthias Tavel.

Abstention : 16

M. Christophe Bex, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 11

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Abstention : 1

M. Sébastien Saint-Pasteur.

Groupe Droite républicaine (47)

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 1

M. Emmanuel Duplessy.

Abstention : 9

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 3

M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 340

sur l’article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :.........124

Contre :.................21

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 72

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 21

Mme Nadège Abomangoli, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 8

Mme Marie-José Allemand, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 7

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 3

M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 341

sur l’amendement n° 1139 de M. Lioret à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......141

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................70

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 70

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 11

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Mathieu Lefèvre, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien et Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 9

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.

Abstention : 1

Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Jean-Pierre Bataille et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Matthieu Bloch.

Contre : 1

M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 342

sur l’amendement n° 1138 (rect.) de M. Lioret à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................149

Nombre de suffrages exprimés :......148

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 70

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 11

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 19

M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, Mme Céline Hervieu, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Dominique Potier, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 3

M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Abstention : 1

Mme Catherine Hervieu.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 8

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 1

M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 343

sur l’amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l’amendement identique suivant à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Abstention : 67

M. Maxime Amblard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Jean-Luc Fugit et M. Mathieu Lefèvre.

Contre : 9

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Christine Le Nabour, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien et Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 18

M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin et Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Sophie Pantel.

Contre : 9

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 3

M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 1

Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Loïc Kervran.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Abstention : 2

M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 344

sur l’amendement n° 291 de Mme Louwagie à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........91

Contre :.................54

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 71

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Jean-Luc Fugit et M. Mathieu Lefèvre.

Contre : 8

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Christine Le Nabour, M. Paul Midy et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Sophie Pantel.

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Contre : 2

M. Frantz Gumbs et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 6

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, M. Thomas Lam, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Anne-Cécile Violland.

Contre : 2

M. Loïc Kervran et Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani et M. Harold Huwart.

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 1

M. Édouard Bénard.

Groupe UDR (16)

Pour : 2

M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Félicie Gérard a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 345

sur l’amendement n° 3566 de Mme Louwagie à l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................145

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........80

Contre :.................65

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 69

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 3

M. Anthony Brosse, M. Mathieu Lefèvre et M. Christophe Mongardien.

Contre : 10

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Paul Midy et Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Matthias Tavel.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 1

Mme Sophie Pantel.

Contre : 8

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 9

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 6

Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Jean Moulliere et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Joël Bruneau.

Contre : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson et M. Harold Huwart.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 3

M. Édouard Bénard, Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 346

sur l’article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........67

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Contre : 67

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson, M. Romain Tonussi et M. Antoine Villedieu.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 12

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Le Nabour, M. Paul Midy, M. Christophe Mongardien et Mme Sophie Panonacle.

Contre : 1

M. Mathieu Lefèvre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 20

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 10

M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 3

M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 9

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 3

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei et M. Hubert Ott.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 5

Mme Félicie Gérard, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.

Contre : 1

Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani, M. Charles de Courson et M. Harold Huwart.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 1

M. Édouard Bénard.

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Contre : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 347

sur l’amendement n° 3485 de Mme Diaz après l’article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......137

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........72

Contre :.................65

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 65

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. José Beaurain, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 2

M. Anthony Brosse et M. Christophe Mongardien.

Contre : 8

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre et Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 20

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

Mme Marie-José Allemand, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Romain Eskenazi, Mme Chantal Jourdan, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Dominique Potier, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. Corentin Le Fur.

Abstention : 2

Mme Véronique Louwagie et M. Nicolas Ray.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 11

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 7

Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere, Mme Isabelle Rauch et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 2

Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 348

sur l’amendement n° 2335 de M. Maudet après l’article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :.........121

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 65

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 9

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre et M. Christophe Mongardien.

Abstention : 1

Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Pour : 24

Mme Nadège Abomangoli, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 12

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 1

M. Corentin Le Fur.

Contre : 1

Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 1

M. Hubert Ott.

Contre : 4

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et Mme Lise Magnier.

Abstention : 4

M. François Jolivet, M. Laurent Marcangeli, M. Jean Moulliere et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Jean-Pierre Bataille.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 2

Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 349

sur l’amendement n° 3104 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........75

Contre :.................20

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 67

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 9

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 21

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 3

Mme Chantal Jourdan, M. Dominique Potier et M. Hervé Saulignac.

Abstention : 6

Mme Marie-José Allemand, M. Romain Eskenazi, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, M. Sébastien Saint-Pasteur et M. Thierry Sother.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Abstention : 8

M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Julie Laernoes, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 2

M. François Jolivet et M. Laurent Marcangeli.

Contre : 1

Mme Félicie Gérard.

Abstention : 2

M. Jean Moulliere et Mme Isabelle Rauch.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Contre : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Gérault Verny.

Contre : 1

M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 350

sur l’amendement n° 921 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................36

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 67

M. Maxime Amblard, M. Philippe Ballard, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 9

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre et M. Christophe Mongardien.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 1

Mme Alma Dufour.

Abstention : 16

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 2

M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 2

M. Alexis Corbière et M. Emmanuel Duplessy.

Abstention : 3

M. Arnaud Bonnet, Mme Marie Pochon et Mme Sandra Regol.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 5

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Hubert Ott et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli et Mme Isabelle Rauch.

Abstention : 2

M. François Jolivet et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 2

M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Groupe UDR (16)

Pour : 3

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch et M. Éric Michoux.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 351

sur l’amendement n° 58 de M. Ciotti après l’article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................137

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........66

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 62

M. Philippe Ballard, M. Bruno Bilde, Mme Manon Bouquin, M. Eddy Casterman, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, M. Marc de Fleurian, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Thierry Tesson et M. Romain Tonussi.

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 10

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Mongardien et Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 23

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Aymeric Caron, M. Éric Coquerel, Mme Alma Dufour, M. Emmanuel Fernandes, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Thomas Portes, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Non-votant(s) : 1

Mme Nadège Abomangoli (présidente de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 1

Mme Véronique Louwagie.

Abstention : 1

M. Corentin Le Fur.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 3

Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier et M. Jean Moulliere.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau et M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 352

sur l’amendement n° 205 de M. Pauget après l’article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................139

Nombre de suffrages exprimés :......136

Majorité absolue :..................69

Pour l’adoption :..........68

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 62

Groupe Ensemble pour la République (94)

Contre : 9

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Christophe Mongardien et Mme Sophie Panonacle.

Abstention : 1

M. Mathieu Lefèvre.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 12

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Jean Moulliere.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

Scrutin public n° 353

sur l’amendement n° 2741 de M. Rodwell après l’article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Nombre de votants :................140

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........69

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (125)

Pour : 62

Groupe Ensemble pour la République (94)

Pour : 1

M. Mathieu Lefèvre.

Contre : 9

M. David Amiel, M. Gabriel Attal, M. Anthony Brosse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Luc Fugit, M. Christophe Mongardien et Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (71)

Contre : 24

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 12

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 2

M. Corentin Le Fur et Mme Véronique Louwagie.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 13

M. Pouria Amirshahi, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Catherine Hervieu, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 4

M. Frantz Gumbs, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette et Mme Josy Poueyto.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 2

Mme Félicie Gérard et M. Jean Moulliere.

Abstention : 1

Mme Lise Magnier.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 3

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani et M. Charles de Courson.

Abstention : 1

M. Joël Bruneau.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 2

Mme Karine Lebon et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 4

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Matthieu Bloch, M. Éric Michoux et M. Gérault Verny.

Non inscrits (8)

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