63e séance

Projet de loi de finances rectificative
de fin de gestion pour 2024

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 645

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023‑1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
	Loi de finances de fin de gestion pour 2024		LPFP 2023-2027*
	2023	2024	2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1)	-5,1	-5,7	-3,7
Solde conjoncturel (2)	-0,3	-0,4	-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3)	-0,1	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-5,5	-6,1	-4,4
Dette au sens de Maastricht	109,9	112,8	109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)	43,2	42,8	44,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt)	56,4	56,8	55,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	1 591	1 658	1 622
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)**	-1,0	2,1	0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros)***	25	30	30
Administrations publiques centrales
Solde	-5,5	-5,4	-4,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	646	654	639
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****	-3,9	-0,7	-1,4
Administrations publiques locales
Solde	-0,4	-0,7	-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	316	337	322
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****	2,4	4,8	0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde	0,4	0,0	0,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)	738	776	761
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %)****	-0,1	3,2	1,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. À champ constant. * Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. **** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

a) À la troisième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

b) À l’avant‑dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 » ;

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le nombre : « 2 044 150 000 » est remplacé par le nombre : « 1 650 811 986 » ;

b) À la dernière ligne, le nombre : « 136 500 000 » est remplacé par le nombre : « 145 600 000 ».

Article 2

À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 euros » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 euros ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*	-24 326	-24 326	0	-1 918	-1 899	-19
Recettes non fiscales	+1 009	-763	+1 772
Recettes totales / dépenses totales	-23 317	-25 089	+1 772	-1 918	-1 899	-19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+670	+670
Montants nets pour le budget général	-23 987	-25 759	+1 772	-1 918	-1 899	-19	-22 069
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits	0	0	0	0	0	0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	-23 987	-25 759	+1 772	-1 918	-1 899	-19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+40	+40	0	-36	-30	-6	+76
Publications officielles et information administrative	+9	+9	0	-1	-1	0	+10
Totaux pour les budgets annexes	+49	+49	0	-38	-31	-6	+86
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+49	+49	0	-38	-31	-6

Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-2 390	-455	-1 936	+94	+134	-41	-2 484
Comptes de concours financiers	+1 541	0	+1 541	-1 784	0	-1 784	+3 326
Comptes de commerce (solde)							+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							+1 003
Solde général							-20 980
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	161,2
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	315,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	33,9
Variation des dépôts des correspondants	-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-7,1
Total	315,3	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

État A
(Article 3 de la loi )

VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	-5 296 509 310
1101	Impôt net sur le revenu	-5 296 509 310
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+215 900 511
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+215 900 511
	13. Impôt net sur les sociétés	-14 346 898 081
1301	Impôt net sur les sociétés	-14 346 898 081
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-150 600 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-150 600 000
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+119 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+119 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+491 295 677
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	+320 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+100 000 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	+1 135 409
1406	Impôt sur la fortune immobilière	+213 357 061
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	+1 666 583
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	-7 362 889
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-177 172
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-7 576 837
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	+2 249 467
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-7 308 091
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+1 942 530
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	+204 927
1427	Prélèvements de solidarité	-425 090 272
1430	Taxe sur les services numériques	-44 000 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	-33 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+130 663 216
1498	Cotisation foncière des entreprises	+1 292 405
1499	Recettes diverses	+243 299 340
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+534 761 715
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+534 761 715
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	-3 770 282 779
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	-3 770 282 779
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+136 366 922
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-133 368 501
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+19 568 933
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	+767 182
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	-23 330 006
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+447 870 877
1706	Mutations à titre gratuit par décès	+205 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	-332 911 584
1711	Autres conventions et actes civils	-61 432 032
1713	Taxe de publicité foncière	-20 061 317
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès	+9 090 384
1716	Recettes diverses et pénalités	+10 075 910
1721	Timbre unique	+7 129 482
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	+159 473 596
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité	+33 733 333
1753	Autres taxes intérieures	+2 255 728 527
1754	Autres droits et recettes accessoires	-488 081
1755	Amendes et confiscations	-5 988 462
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-75 000 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-941 019
1769	Autres droits et recettes à différents titres	-18 999 556
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-5 718 532
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	+912 746
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-380 663
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-3 275 590
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-91 655 569
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-103 312 823
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-18 763 415
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	+86 982 500
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-2 339 398
1797	Taxe sur les transactions financières	+41 000 000
1799	Autres taxes	-2 243 000 000
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-2 258 909 179
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-2 258 909 179
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	+1 757 754 373
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	-125 624 810
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+903 273 323
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+980 105 860
	22. Produits du domaine de l’État	-186 598 958
2201	Revenus du domaine public non militaire	-173 951 074
2202	Autres revenus du domaine public	+2 395 107
2203	Revenus du domaine privé	+78 457 764
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	-92 881 390
2299	Autres revenus du Domaine	-619 365
	23. Produits de la vente de biens et services	-998 355 454
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-145 972 760
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	-39 914 103
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	-15 608 666
2305	Produits de la vente de divers biens	-50 872
2306	Produits de la vente de divers services	-1 287 509
2399	Autres recettes diverses	-795 521 544
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+14 294 926
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-42 415 681
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	-2 089 620
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-18 302 878
2409	Intérêts des autres prêts et avances	+6 886 010
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	+217 095
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	+70 000 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-162 186 589
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+143 643 998
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	+27 988 735
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	-168 610 776
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	+4 677 426
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	-162 891 062
2510	Frais de poursuite	-5 964 241
2511	Frais de justice et d’instance	-1 981 452
2512	Intérêts moratoires	+2 397
2513	Pénalités	+948 386
	26. Divers	+583 645 335
2601	Reversements de Natixis	+198 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-114 800 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	+8 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	-70 820 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-13 326 100
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+8 331 599
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	+50 093
2616	Frais d’inscription	+806 972
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	-1 647 466
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+822 578
2620	Récupération d’indus	+231 910 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	+925 202
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits.	+34 930 368
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	+9 120 238
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	-6 761 518
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	+201 469
2697	Recettes accidentelles	+53 606 339
2698	Produits divers	-27 507 145
2699	Autres produits divers	+271 802 706
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+669 885 531
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	+669 885 531

RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
1. Recettes fiscales	-24 325 874 524
11. Impôt net sur le revenu	-5 296 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	+215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés	-14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	-150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	+119 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+491 295 677
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	+534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	-3 770 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+136 366 922
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-2 258 909 179
2. Recettes non fiscales	+1 008 553 633
21. Dividendes et recettes assimilées	+1 757 754 373
22. Produits du domaine de l’État	-186 598 958
23. Produits de la vente de biens et services	-998 355 454
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+14 294 926
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-162 186 589
26. Divers	+583 645 335
3. Prélèvements sur les recettes de l’État	+669 885 531
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	+669 885 531
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	-23 987 206 422

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette		Révision des évaluations pour 2024
	Contrôle et exploitation aériens		+39 582 617
7060	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer		+2 200 000
7061	Redevances de route		+20 118 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole		-3 726 000
7067	Redevances de surveillance et de certification		+27 383
7069	Contribution Bâle-Mulhouse		+3 023 190
7081	Recettes diverses		+5 711 061
7501	Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)		+12 228 983
7503	Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers		+2 000 000
9200	Produit de cession d’actif		-2 000 000
	Publications officielles et information administrative		+9 000 000
A704	Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales		+9 000 000
Total		+48 582 617

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+285 825 302
	Section : Circulation et stationnement routiers	+285 825 302
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+285 825 302
	Développement agricole et rural	+12 600 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	+12 600 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-50 200 000
01	Produits des cessions immobilières	-50 200 000
	Participations financières de l’État	-1 935 567 613
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+2 978 987
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	+71 453 000
06	Versement du budget général	-2 009 999 600
	Pensions	-702 953 801
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-754 025 101
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-48 866 718
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-208 911
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-5 865 504
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	+1 335 811
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-264 754
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-3 493 113
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-1 091 328
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	+389 731
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-6 253 934
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-549 591
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-300 725 504
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-2 911 643
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	+77 338 993
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-4 453 315
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	+8 642 712
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	-15 928 560
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-7 007 567
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-17 042 390
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	-987 038
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-30 963 047
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-23 917
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-340 049
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-245 817
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-103 218
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-1 030 310
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-371 259 569
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-275 437
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-2 186 792
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-946 202
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-326 319
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-14 171 988
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-11 000 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils	+6 790 187
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	+587 167
71	Cotisations salariales et patronales	-12 122 247
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	-261 485
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	+1 304 935
74	Recettes diverses	+11 775 621
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	-109 657
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	+50 484 133
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	+5 203 893
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	-69 063
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	+69 063
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	+27 937 004
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	+558 046
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	+16 785 190
Total		-2 390 296 112

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2024
	Avances à l’audiovisuel public	-50 671 838
01	Recettes	-50 671 838
	Avances aux collectivités territoriales	+1 815 810 408
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+1 815 810 408
05	Recettes diverses	+407 804 292
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	+1 086 449 048
10	Taxes foncières et taxes annexes	+65 882 975
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+14 235 947
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+241 438 146
	Prêts à des États étrangers	+1 711 574 846
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-4 165 670
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-4 165 670
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+5 013 776
02	Remboursement de prêts du Trésor	+5 013 776
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	+1 710 726 740
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	+1 710 726 740
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-16 008 732
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	+122
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	+122
	Section : Prêts pour le développement économique et social	-16 008 854
06	Prêts pour le développement économique et social	-19 013 873
12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir	+3 005 019
	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-1 919 372 580
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 800 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	-108 800 000
04	Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État	-10 182 708
06	Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	-389 872
Total		+1 541 332 104

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 600 540 612 € et de 11 484 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B
(Article 4 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			58 759 594	58 737 595
Action de la France en Europe et dans le monde			32 862 957	32 862 957
Diplomatie culturelle et d’influence			21 222 858	21 222 859
Français à l’étranger et affaires consulaires			4 673 779	4 651 779
dont titre 2			3 250 737	3 250 737
Administration générale et territoriale de l’État	140 364 441	144 164 449	46 362 144	113 360 012
Administration territoriale de l’État	15 840 714	20 840 685
dont titre 2	9 340 714	9 340 714
Vie politique	124 523 727	123 323 764	210 864	210 864
dont titre 2			210 864	210 864
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			46 151 280	113 149 148
dont titre 2			12 330 832	12 330 832
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	405 183	18 536 152	201 465 347	145 098 963
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		18 130 969	118 081 117
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			79 318 764	124 037 524
dont titre 2			19 495 830	19 495 830
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			4 065 466	21 061 439
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	405 183	405 183
Aide publique au développement			319 850 952	275 057 768
Aide économique et financière au développement			252 050 952	207 257 768
Solidarité à l’égard des pays en développement			67 800 000	67 800 000
dont titre 2			800 000	800 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	51 776 891	48 693 091	2 504 610	2 534 368
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	51 776 891	48 693 091
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			2 504 610	2 534 368
dont titre 2			9 135	9 135
Cohésion des territoires	250 000 000	250 000 000	600 768 144	684 933 171
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	250 000 000	250 000 000
Aide à l’accès au logement			224 191 058	224 191 058
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			302 078 062	381 314 440
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			20 033 674	18 033 674
dont titre 2			2 333 674	2 333 674
Politique de la ville			51 397 930	51 397 930
dont titre 2			1 397 930	1 397 930
Interventions territoriales de l’État			3 067 420	9 996 069
Conseil et contrôle de l’État	1 970 430	1 970 430	15 309 959	10 394 062
Conseil d’État et autres juridictions administratives			9 834 870	8 278 983
dont titre 2			8 278 983	8 278 983
Conseil économique, social et environnemental	1 970 430	1 970 430
dont titre 2	35 809	35 809
Cour des comptes et autres juridictions financières			5 475 089	2 115 079
dont titre 2			1 115 080	1 115 080
Crédits non répartis			50 000 000	50 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			50 000 000	50 000 000
Culture	2 492 000	1 600 000	29 505 435	32 752 027
Création			2 090 562	1 954 584
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			27 414 873	30 797 443
Soutien aux politiques du ministère de la culture	2 492 000	1 600 000
dont titre 2	1 600 000	1 600 000
Défense	677 000 000	677 000 000	805 634 612	802 550 812
Environnement et prospective de la politique de défense			33 000 000	33 000 000
Préparation et emploi des forces	677 000 000	677 000 000
Soutien de la politique de la défense			240 683 800	237 600 000
dont titre 2			200 000 000	200 000 000
Équipement des forces			531 950 812	531 950 812
Direction de l’action du Gouvernement	4 171 778	6 171 778	18 787 543	12 880 321
Coordination du travail gouvernemental	4 171 778	4 171 778	18 300 535	12 689 722
dont titre 2	4 171 778	4 171 778
Protection des droits et libertés		2 000 000	487 008	190 599
dont titre 2			190 599	190 599
Écologie, développement et mobilité durables	50 167 658	251 422 082	947 186 133	338 220 333
Infrastructures et services de transports	48 878 275	250 132 699
Affaires maritimes, pêche et aquaculture			9 769 622	3 111 715
Paysages, eau et biodiversité			67 041 251	85 105 955
Énergie, climat et après-mines				182 000 000
Service public de l’énergie			470 372 597
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	1 289 383	1 289 383	2 663	3 002 663
dont titre 2	1 289 383	1 289 383
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires			400 000 000	65 000 000
Économie	195 634 354	211 096 542	186 182 490	271 253 869
Développement des entreprises et régulations	195 634 354	211 096 542	7 096 515	7 096 515
dont titre 2			7 096 515	7 096 515
Plan “France Très haut débit”				84 621 039
Statistiques et études économiques			10 139 747	13 803 665
dont titre 2			5 412 266	5 412 266
Stratégies économiques			7 946 228	4 732 650
dont titre 2			4 732 650	4 732 650
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”			161 000 000	161 000 000
Engagements financiers de l’État	149 140 938	149 140 938	537 000 000	558 758 491
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			537 000 000	537 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	140 140 938	140 140 938
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	9 000 000	9 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				21 758 491
Enseignement scolaire	355 682 946	350 241 334	460 698 418	478 647 687
Enseignement scolaire public du premier degré			73 104 326	84 904 326
dont titre 2			46 783 626	46 783 626
Enseignement scolaire public du second degré			123 285 235	126 785 235
dont titre 2			112 785 235	112 785 235
Vie de l’élève	283 703 787	283 703 787	225 562 015	225 562 015
dont titre 2	283 703 787	283 703 787
Enseignement privé du premier et du second degrés	38 442 210	33 000 598		2 600 000
dont titre 2	33 000 598	33 000 598
Soutien de la politique de l’éducation nationale	33 536 949	33 536 949
dont titre 2	33 536 949	33 536 949
Enseignement technique agricole			38 746 842	38 796 111
dont titre 2			21 399 260	21 399 260
Gestion des finances publiques		610 760	143 966 091	95 708 168
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			66 783 844	68 659 126
dont titre 2			46 595 056	46 595 056
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			59 413 204	18 353 267
dont titre 2			10 883 888	10 883 888
Facilitation et sécurisation des échanges		610 760	17 769 043	8 695 775
dont titre 2			8 695 775	8 695 775
Immigration, asile et intégration	31 876 488	64 599 692	26 317 511	17 289 495
Immigration et asile	31 876 488	64 599 692
Intégration et accès à la nationalité française			26 317 511	17 289 495
Investir pour la France de 2030			90 000 000	1 304 579 771
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche				14 025 000
Valorisation de la recherche				4 851 000
Accélération de la modernisation des entreprises			90 000 000	90 784 300
Financement des investissements stratégiques				922 204 551
Financement structurel des écosystèmes d’innovation				272 714 920
Justice			697 104 145	61 032 093
Justice judiciaire			227 940 129	25 882 738
dont titre 2			25 882 738	25 882 738
Administration pénitentiaire			361 429 390	9 815 993
dont titre 2			7 535 371	7 535 371
Protection judiciaire de la jeunesse			34 899 373	13 176 639
dont titre 2			2 868 220	2 868 220
Accès au droit et à la justice			7 305 043	7 357 635
Conduite et pilotage de la politique de la justice			65 432 178	4 701 056
dont titre 2			4 701 056	4 701 056
Conseil supérieur de la magistrature			98 032	98 032
dont titre 2			98 032	98 032
Médias, livre et industries culturelles			33 008 686	20 235 291
Presse et médias			16 623 953	16 002 841
Livre et industries culturelles			16 384 733	4 232 450
Outre-mer	55 616 172	33 231 693	90 678 418	1 229 116
Emploi outre-mer	55 616 172	26 231 693	1 229 116	1 229 116
dont titre 2			1 229 116	1 229 116
Conditions de vie outre-mer		7 000 000	89 449 302
Plan de relance				150 000 000
Cohésion				150 000 000
Pouvoirs publics	19 534 273	19 534 273
Assemblée nationale	19 534 273	19 534 273
Recherche et enseignement supérieur	100 241 287	102 450 447	315 089 698	317 573 466
Formations supérieures et recherche universitaire			51 470 192	51 470 191
dont titre 2			225 448	225 448
Vie étudiante	54 092 058	56 291 923
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			117 918 733	117 918 733
Recherche spatiale			100 000 000	100 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	46 149 229	46 158 524
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			27 248 276	29 718 002
Enseignement supérieur et recherche agricoles			18 452 497	18 466 540
dont titre 2			5 345 881	5 345 881
Régimes sociaux et de retraite			162 996 842	162 996 842
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			150 145 805	150 145 805
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins			12 851 037	12 851 037
Relations avec les collectivités territoriales			58 122 754	89 746 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			34 999 779	6 707 208
Concours spécifiques et administration			23 122 975	83 039 423
Remboursements et dégrèvements	7 693 409 009	7 693 409 009
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	6 926 584 017	6 926 584 017
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	766 824 992	766 824 992
Santé	13 923 894	14 159 823	123 500	123 500
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	13 923 894	14 159 823	123 500	123 500
dont titre 2			123 500	123 500
Sécurités	556 293 707	847 518 057	374 381 141	23 080 412
Police nationale	355 986 507	443 484 884	321 473 105
dont titre 2	355 986 507	355 986 507
Gendarmerie nationale	200 307 200	363 807 320
dont titre 2	48 808 511	48 808 511
Sécurité et éducation routières			10 780 000	15 280 000
Sécurité civile		40 225 853	42 128 036	7 800 412
dont titre 2			7 800 412	7 800 412

Solidarité, insertion et égalité des chances	247 786 677	245 583 149	19 034 439	42 255 555
Inclusion sociale et protection des personnes	60 434 477	58 230 949	1 696 779	1 696 779
dont titre 2			1 696 779	1 696 779
Handicap et dépendance	158 801 877	158 801 877
Égalité entre les femmes et les hommes	28 550 323	28 550 323
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			17 337 660	40 558 776
dont titre 2			8 758 776	8 758 776
Sport, jeunesse et vie associative	3 052 486	3 052 486	28 389 440	28 389 440
Sport	3 052 486	3 052 486
dont titre 2	3 052 486	3 052 486
Jeunesse et vie associative			28 389 440	28 389 440
dont titre 2			15 634 987	15 634 987
Transformation et fonction publiques			100 019 635	41 774 156
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs			16 456 030	13 579 912
Transformation publique			66 557 256	7 898 148
dont titre 2			540 000	540 000
Innovation et transformation numériques			8 726 533	11 747 167
dont titre 2			15 000	15 000
Fonction publique			7 810 000	8 079 113
dont titre 2			110 000	110 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques			469 816	469 816
dont titre 2			469 816	469 816
Travail et emploi		350 170 628	556 415 609	284 645 068
Accès et retour à l’emploi			209 745 739	277 168 249
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		350 170 628	334 899 392
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			7 444 604	3 241 940
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			4 325 874	4 234 879
dont titre 2			908 896	908 896
Total	10 600 540 612	11 484 356 813	6 975 663 290	6 475 838 483

Article 5

Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C
(Article 5 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens			23 800 000	36 250 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile			17 000 000	18 000 000
dont charges de personnel			16 000 000	16 000 000
Navigation aérienne			6 300 000	15 500 000
Transports aériens, surveillance et certification			500 000	2 750 000
Publications officielles et information administrative			1 569 750	1 451 937
Pilotage et ressources humaines			1 569 750	1 451 937
dont charges de personnel			1 451 937	1 451 937
Total			25 369 750	37 701 937

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D
(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2024 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	134 337 891	134 337 891
Désendettement de l’État	134 337 891	134 337 891
Gestion du patrimoine immobilier de l’État			70 521 745	40 671 167
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État			70 521 745	40 671 167
Total	134 337 891	134 337 891	70 521 745	40 671 167

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à l’audiovisuel public	539 000	539 000	31 210 838	31 210 838
ARTE France			150 000	150 000
France Médias Monde			1 060 846	1 060 846
Institut national de l’audiovisuel	162 000	162 000
TV5 Monde	377 000	377 000
Programme de transformation			29 999 992	29 999 992
Avances aux collectivités territoriales	231 200 000	231 200 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	231 200 000	231 200 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			1 300 000	1 300 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine			1 300 000	1 300 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics			1 970 197 191	1 983 597 191
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune			1 800 000 000	1 800 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics				13 400 000
Prêts et avances à des services de l’État			155 197 191	155 197 191
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000	15 000 000
Total	231 739 000	231 739 000	2 002 708 029	2 016 108 029

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

À l’article 3,

I. - État A

Modifier ainsi les évaluations de recettes :

I. Budget général
			(en euros)
N° de ligne			Évaluation pour 2024
	1. Recettes fiscales		-900 000 000
	1. Impôt net sur le revenu		+100 000 000
1101-Net	Impôt net sur le revenu	majorer de	+100 000 000
	6. Taxe sur la valeur ajoutée nette		-1 400 000 000
1601-Net	Taxe sur la valeur ajoutée nette	minorer de	-1 400 000 000
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		+400 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	majorer de	+200 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	majorer de	+200 000 000

Récapitulation des recettes du budget général
			(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2024
	1. Recettes fiscales		-900 000 000
1	Impôt net sur le revenu	majorer de	+100 000 000
6	Taxe sur la valeur ajoutée nette	minorer de	-1 400 000 000
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	majorer de	+400 000 000
	Total des recettes fiscales et non fiscales (I)	minorer de	-900 000 000
	Total des recettes (I), nettes des prélèvements	minorer de	-900 000 000

II. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d’euros*)	RESSOURCES			CHARGES				LDE
		dont fonction-nement			dont fonction-nement
			dont investis-sement			dont in- vestissement
Budget général

Recettes fiscales/ dépenses*	-25 226	-25 226	0	-1 898	-1 879	-19
Recettes non fiscales	1 009	-763	1 772		0	0
Recettes totales nettes/ dépenses nettes	-24 217	-25 989	+1 772	-1 898	-1 879	-19

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+670	+670
Montants nets pour le budget général	-24 887	-26 659	+1 772	-1 898	-1 879	-19	-22 989

Évaluation des fonds de concours et crédits corres-pondants	0	0	0	0	0	0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-24 887	-26 659	+1 772	-1 898	-1 879	-19

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	+40	+40	+0	-36	-30	-6	+76
Publications officielles et information adminis-trative	+9	+9	+0	-1	-1	0	+10
Totaux pour les budgets annexes	+49	+49	0	-38	-31	-6	+86

Évaluation des fonds de concours et crédits corres-pondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0	0	0	0
Publications officielles et information adminis-trative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+49	+49	0	-38	-31	-6

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	-2 390	-455	-1 936	+94	+134	-41	-2 484
Comptes de concours financiers	+1 541	0	+1 541	-1 784	0	-1 784	+3 326
Comptes de commerce (solde)							+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							+1 003

Solde général							-21 900

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

	(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	162,4
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	316,5

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,5
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme	34,9
Variation des dépôts des correspondants	-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-6,9
Total	316,5

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

À l’article 4,

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d'engagement suppl. ouvertes	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	0	0	0
dont titre 2	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	+4 977 359	0	+4 977 359	0
dont titre 2	+4 977 359	0	+4 977 359	0
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	+15 022 641	0	+15 022 641	0
TOTAUX	+20 000 000	0	+20 000 000	0
SOLDE	+20 000 000		+20 000 000

Annexes

Retrait de propositions de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre (n° 658), déposée le 3 décembre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2024, de Mme Marine Hamelet, un rapport, n° 696, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n° 567).

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2024, de M. Guillaume Garot, un rapport, n° 697, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n° 104).

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2024, de Mme Béatrice Bellay, un rapport, n° 698, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (n° 522 rectifié).

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2024, de M. Thierry Sother, un rapport, n° 699, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues pour plus de sport et moins de sucre (n° 558).

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2024, de M. Stéphane Delautrette, un rapport, n° 700, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues portant accélération de la rénovation énergétique des logements (n° 516).

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2024, de Mme Fatiha Keloua Hachi, un rapport, n° 701, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (n° 519).

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2024, de Mme Céline Hervieu, un rapport, n° 702, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu et plusieurs de ses collègues prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (n° 517).

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2024, de Mme Chantal Jourdan, un rapport, n° 703, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (n° 521).

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 décembre 2024, de M. Philippe Brun, un rapport, n° 704, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (n° 518).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 décembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 79 de la loi n° 2021–1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif "Mon soutien psy".

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 517

sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................368

Nombre de suffrages exprimés :......359

Majorité absolue :.................180

Pour l’adoption :..........75

Contre :................284

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Contre : 79

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Anchya Bamana, M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Auguste Evrard, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Christian Girard, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Yaël Ménaché, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Matthias Renault, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 70

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Remi Provendier, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 57

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 29

M. Laurent Baumel, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, Mme Dieynaba Diop, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Stéphane Hablot, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, M. Gérard Leseul, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, M. Sébastien Saint-Pasteur, M. Hervé Saulignac, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez et M. Roger Vicot.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 35

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Michel Gonord, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 11

Mme Clémentine Autain, M. Karim Ben Cheikh, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Steevy Gustave, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet et M. Boris Tavernier.

Abstention : 6

Mme Léa Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, Mme Catherine Hervieu, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne et Mme Eva Sas.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 24

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 24

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Félicie Gérard, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 11

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, M. Frédéric Maillot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Abstention : 3

M. André Chassaigne, M. Emmanuel Maurel et M. Yannick Monnet.

Groupe UDR (16)

Contre : 8

Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, M. Olivier Fayssat, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Contre : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand et M. Sacha Houlié.

Scrutin public n° 518

sur l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Nombre de votants :................476

Nombre de suffrages exprimés :......421

Majorité absolue :.................211

Pour l’adoption :.........318

Contre :................103

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 116

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 81

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Remi Provendier, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Contre : 61

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Abstention : 51

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Stéphane Delautrette, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, Mme Pascale Got, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 38

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Gonord, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 29

Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 25

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, Mme Sandrine Josso, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 28

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 13

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Max Mathiasin, M. Christophe Naegelen, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Abstention : 3

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et Mme Martine Froger.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Contre : 13

M. Édouard Bénard, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 14

M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 3

Mme Stella Dupont, M. Sacha Houlié et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

Mme Véronique Besse.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Steevy Gustave a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 519

sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Nombre de votants :................331

Nombre de suffrages exprimés :......331

Majorité absolue :.................288

Pour l’adoption :.........331

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 123

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 71

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Aly Diouara, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 65

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Laurent Baumel, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 38

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Groupe Horizons & indépendants (34)

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. Olivier Serva.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 16

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Nicolas Sansu.

Groupe UDR (16)

Pour : 16

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet et M. Gérault Verny.

Non inscrits (9)

Pour : 1

M. Daniel Grenon.

41/41