64e séance

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45
de la loi organique du 1er août 2001
relative aux lois de finances

Texte du projet de loi – n° 711

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.

Amendement n° 14 présenté par M. Metzdorf.

Après le mot :

« finances »,

insérer le mot :

« initiale ».

Après l’article 1er

Amendement n° 6 présenté par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement national.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 21 609 624 014 €.

Amendement n° 19 présenté par M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Amendement n° 29 présenté par M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)

Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 245 046 362
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 753 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 104 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	664 114 745
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
Dotation élu local	123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	431 738 376
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	239 658 133
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	890 110 332
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 243 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	467 129 770
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	272 278 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française	90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	-
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	4 016 619 586
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	-
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers	-
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2022	-
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie	400 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	24 700 000
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles	17 600 000
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024	52 862 037
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	3 300 000
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties	7 000 000
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 057 825 520

Article 2

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État.

Amendement n° 38 présenté par M. de Courson.

Après le mot :

« procéder »,

insérer les mots :

« en 2025 ».

Amendement n° 13 présenté par M. de Courson.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d’euros.

« III. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 2,35 milliards d’euros.

« IV. – Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d’euros. »

Article 3

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont habilitées à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.

Amendement n° 36 présenté par M. de Courson.

Après le mot :

« habilitées »,

insérer les mots :

« en 2025 ».

Amendement n° 34 présenté par M. de Courson.

I. – À la fin, ajouter les mots :

« et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par le tableau suivant :

« (En millions d’euros)

	Encours limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)	45 000
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)	350
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)	450
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)	11 000

».

Annexes

Proclamation d’un député

Par une communication du 9 décembre 2024 du ministre de l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, Mme la présidente de l’Assemblée nationale a été informée que, le 8 décembre 2024, M. Lionel Vuibert a été élu député de la 1re circonscription des Ardennes.

Retrait de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l’amélioration de l’accès aux soins (n° 227), déposée le 17 septembre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Thibault Bazin déclare retirer sa proposition de loi portant mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses (n° 582), déposée le 19 novembre 2024.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d’un projet de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2024, de M. le Premier ministre, un projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001–692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Ce projet de loi, n° 711, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2024, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire.

Cette proposition de loi organique, n° 708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2024, de M. Marc Chavent, une proposition de loi organique supprimant les règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants.

Cette proposition de loi organique, n° 715, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2024, de Mme Naïma Moutchou, une proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, déposée en application de l’article 151–5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 707, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151–5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2024, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 709.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2024, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 721.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 décembre 2024, de M. Pierre Henriet, Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 705, établi au nom de l’office, sur l’évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2024, de Mme Nicole Le Peih, un rapport, n° 713, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (n° 584).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2024, de Mme Pascale Got, un rapport, n° 717, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n° 548).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2024, de M. Nicolas Forissier, un rapport, n° 718, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne (n° 621).

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2024, de M. Charles de Courson, un rapport, n° 719, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 711).

Dépôt de rapports en application de lois

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le rapport du gouvernement sur l’expérimentation « Oui Pub ».

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 décembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport 2024 relatif au coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2024, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004–1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport 2024 le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’application de la loi n° 2021–1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école.

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2024, de M. Henri Alfandari, un rapport, n° 716, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs (n° 619).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 151–5 du règlement.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2024, de M. Didier Le Gac, un rapport, n° 720, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de résolution de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation (n° 311).

Dépôt de rapports d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 décembre 2024, de M. Bertrand Bouyx, un rapport d’information n° 706, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2024, de Mme Sophie Mette et M. Yannick Monnet, un rapport d’information n° 710, déposé en application de l’article 146–3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2024, de Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars, un rapport d’information n° 712, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2024, de Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau, un rapport d’information n° 714, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques.

Convocation de la conférence des présidents

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée le mardi 17 décembre 2024, à 10 heures, dans les salons de la Présidence, salon des Jeux, rez-de-chaussée de l’Hôtel de Lassay.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du lundi 16 décembre 2024)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement DÉCEMBRE LUNDI 16		À 16 heures : - Pt loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (711, 719).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 17		À 15 heures : - Questions au Premier ministre.

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

DÉCEMBRE

LUNDI 16

À 16 heures :

- Pt loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (711, 719).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 17

À 15 heures :

- Questions au Premier ministre.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 10 décembre 2024)

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(10 au lieu de 9)

– Ajouter le nom de M. Lionel Vuibert.

Résolution adoptée en application de l’article 88–4
de la Constitution

Mme la présidente informe l’Assemblée que, en application de l’article 151‑7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants, adoptée par la commission des affaires culturelles, est considérée comme définitive.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 520

sur l’amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy après l’article 1er du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Nombre de votants :................320

Nombre de suffrages exprimés :......316

Majorité absolue :.................159

Pour l’adoption :.........118

Contre :................198

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 104

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Contre : 1

M. Michel Guiniot.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 62

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, Mme Aurore Bergé, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Delorme Duret, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, M. Franck Riester, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Contre : 33

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 26

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Écologiste et social (38)

Contre : 21

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 22

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 19

Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Contre : 11

M. Jean-Pierre Bataille, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 4

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel et M. Marcellin Nadeau.

Groupe UDR (16)

Pour : 11

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 3

Mme Véronique Besse, Mme Christine Engrand et M. Daniel Grenon.

Contre : 3

Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Michel Guiniot a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 521

sur l’amendement n° 19 de M. Philippe Brun après l’article 1er du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Nombre de votants :................321

Nombre de suffrages exprimés :......196

Majorité absolue :..................99

Pour l’adoption :..........40

Contre :................156

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Contre : 3

M. Roger Chudeau, M. Emmanuel Fouquart et M. Pascal Markowsky.

Abstention : 101

M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 63

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, Mme Aurore Bergé, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, M. Franck Riester, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Contre : 3

Mme Nadège Abomangoli, M. Jérôme Legavre et M. Loïc Prud’homme.

Abstention : 1

M. Gabriel Amard.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 31

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Jacques Oberti, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Abstention : 1

Mme Marie Récalde.

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 25

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, Mme Éliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Taite.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 8

Mme Lisa Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas et M. Boris Tavernier.

Contre : 4

Mme Delphine Batho, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie et Mme Sophie Taillé-Polian.

Abstention : 5

M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Jérémie Iordanoff, Mme Sandra Regol et Mme Danielle Simonnet.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 23

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 20

M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, Mme Félicie Gérard, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 1

M. David Habib.

Contre : 10

M. Jean-Pierre Bataille, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Abstention : 5

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Contre : 1

M. Marc Chavent.

Abstention : 9

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Contre : 4

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante et M. Lionel Vuibert.

Abstention : 2

Mme Christine Engrand et M. Daniel Grenon.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pascal Markowsky a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Scrutin public n° 522

sur l’amendement n° 29 de M. Delautrette après l’article 1er du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Nombre de votants :................370

Nombre de suffrages exprimés :......361

Majorité absolue :.................181

Pour l’adoption :.........229

Contre :................132

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 106

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Contre : 62

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, Mme Aurore Bergé, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, M. Franck Riester, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Bastien Marchive.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 43

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Taché, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 33

Groupe Droite républicaine (47)

Contre : 22

Mme Pascale Bay, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Gonord, M. Michel Herbillon, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot et M. Jean-Pierre Taite.

Abstention : 4

M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur et M. Fabien Di Filippo.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Contre : 23

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Contre : 20

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 5

M. Michel Castellani, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Laurent Panifous et M. David Taupiac.

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Harold Huwart, M. Laurent Mazaury et Mme Nicole Sanquer.

Abstention : 4

M. Jean-Pierre Bataille, M. Salvatore Castiglione, Mme Constance de Pélichy et M. Stéphane Lenormand.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 5

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau et M. Stéphane Peu.

Groupe UDR (16)

Pour : 12

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Éric Ciotti, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 5

Mme Véronique Besse, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.

Contre : 1

Mme Sophie Errante.

Scrutin public n° 523

sur l’article 2 du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Nombre de votants :................378

Nombre de suffrages exprimés :......378

Majorité absolue :.................190

Pour l’adoption :.........376

Contre :..................2

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 106

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 63

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, Mme Aurore Bergé, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, M. Franck Riester, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 45

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 33

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Contre : 1

Mme Colette Capdevielle.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 27

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Gonord, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 20

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 24

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 20

Contre : 1

Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 13

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 6

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe UDR (16)

Pour : 12

Non inscrits (10)

Pour : 7

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, Mme Sophie Errante, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Anne-Cécile Violland a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 524

sur l’article 3 du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Nombre de votants :................375

Nombre de suffrages exprimés :......375

Majorité absolue :.................188

Pour l’adoption :.........374

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 105

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, M. Thomas Ménagé, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 63

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, Mme Aurore Bergé, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, M. Franck Riester, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Pour : 47

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Karen Erodi, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 34

M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, Mme Béatrice Bellay, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Colette Capdevielle, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, Mme Océane Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Marie Récalde, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, Mme Isabelle Santiago, M. Arnaud Simion, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Boris Vallaud et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 24

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Gonord, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite et M. Laurent Wauquiez.

Contre : 1

Mme Michèle Tabarot.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 18

Mme Christine Arrighi, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Steevy Gustave, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Sandra Regol, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Eva Sas, M. Boris Tavernier et M. Nicolas Thierry.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 24

Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 21

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 14

M. Jean-Pierre Bataille, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Laurent Mazaury, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer et M. David Taupiac.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 7

Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu et Mme Mereana Reid Arbelot.

Groupe UDR (16)

Pour : 10

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Marc Chavent, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, Mme Sophie Ricourt Vaginay et M. Gérault Verny.

Non inscrits (10)

Pour : 7

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, Mme Sophie Errante, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.

Scrutin public n° 525

sur l’ensemble du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Nombre de votants :................544

Nombre de suffrages exprimés :......481

Majorité absolue :.................241

Pour l’adoption :.........481

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe Rassemblement national (124)

Pour : 124

M. Franck Allisio, M. Maxime Amblard, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, Mme Anchya Bamana, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, M. Guillaume Bigot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Anthony Boulogne, Mme Manon Bouquin, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, M. Bruno Clavet, Mme Caroline Colombier, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Marc de Fleurian, M. Hervé de Lépinau, Mme Sandra Delannoy, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Nicolas Dragon, M. Alexandre Dufosset, M. Gaëtan Dussausaye, M. Aurélien Dutremble, M. Auguste Evrard, M. Frédéric Falcon, M. Guillaume Florquin, M. Emmanuel Fouquart, M. Thierry Frappé, M. Julien Gabarron, Mme Stéphanie Galzy, M. Jonathan Gery, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. Christian Girard, M. Antoine Golliot, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, Mme Monique Griseti, M. Julien Guibert, M. Michel Guiniot, M. Jordan Guitton, Mme Marine Hamelet, M. Timothée Houssin, M. Sébastien Humbert, M. Laurent Jacobelli, M. Pascal Jenft, M. Alexis Jolly, Mme Tiffany Joncour, Mme Sylvie Josserand, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. Robert Le Bourgeois, Mme Marine Le Pen, Mme Julie Lechanteux, Mme Nadine Lechon, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, M. Julien Limongi, M. René Lioret, Mme Christine Loir, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, M. Alexandre Loubet, M. David Magnier, Mme Claire Marais-Beuil, M. Matthieu Marchio, M. Pascal Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Kévin Mauvieux, M. Nicolas Meizonnet, Mme Joëlle Mélin, Mme Yaël Ménaché, M. Thomas Ménagé, M. Pierre Meurin, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, M. Julien Odoul, Mme Caroline Parmentier, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, Mme Angélique Ranc, M. Julien Rancoule, M. Matthias Renault, Mme Catherine Rimbert, M. Joseph Rivière, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Béatrice Roullaud, Mme Sophie-Laurence Roy, Mme Anaïs Sabatini, M. Alexandre Sabatou, M. Emeric Salmon, M. Arnaud Sanvert, M. Philippe Schreck, Mme Anne Sicard, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Michaël Taverne, M. Thierry Tesson, M. Lionel Tivoli, M. Romain Tonussi, M. Antoine Villedieu, M. Frédéric-Pierre Vos et M. Frédéric Weber.

Groupe Ensemble pour la République (93)

Pour : 92

M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, Mme Danièle Carteron, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, M. Gérald Darmanin, Mme Sophie Delorme Duret, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Fait, M. Jean-Marie Fiévet, M. Moerani Frébault, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Remi Provendier, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth et Mme Caroline Yadan.

Non-votant(s) : 1

Mme Yaël Braun-Pivet (présidente de l’Assemblée nationale).

Groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire (71)

Abstention : 63

Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, M. Raphaël Arnault, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Sylvain Carrière, Mme Gabrielle Cathala, M. Bérenger Cernon, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Mathilde Feld, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, M. Perceval Gaillard, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Zahia Hamdane, Mme Mathilde Hignet, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. Arnaud Le Gall, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, M. Jérôme Legavre, Mme Claire Lejeune, Mme Murielle Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Sandrine Nosbé, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Arnaud Saint-Martin, M. Aurélien Saintoul, Mme Ersilia Soudais, M. Aurélien Taché, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel et M. Paul Vannier.

Groupe Socialistes et apparentés (66)

Pour : 64

Mme Marie-José Allemand, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Fabrice Barusseau, Mme Béatrice Bellay, M. Karim Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, Mme Colette Capdevielle, M. Paul Christophle, M. Pierrick Courbon, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Dieynaba Diop, Mme Fanny Dombre Coste, M. Peio Dufau, M. Inaki Echaniz, M. Romain Eskenazi, M. Olivier Faure, M. Denis Fégné, M. Guillaume Garot, Mme Océane Godard, M. Julien Gokel, Mme Pascale Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Jérôme Guedj, M. Stéphane Hablot, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Florence Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. François Hollande, Mme Chantal Jourdan, Mme Marietta Karamanli, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Gérard Leseul, M. Laurent Lhardit, Mme Estelle Mercier, M. Philippe Naillet, M. Jacques Oberti, Mme Sophie Pantel, M. Marc Pena, Mme Anna Pic, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Pierre Pribetich, M. Christophe Proença, Mme Marie Récalde, Mme Valérie Rossi, Mme Claudia Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Fabrice Roussel, Mme Sandrine Runel, M. Sébastien Saint-Pasteur, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, M. Arnaud Simion, M. Thierry Sother, Mme Céline Thiébault-Martinez, Mme Mélanie Thomin, M. Boris Vallaud, M. Roger Vicot et M. Jiovanny William.

Groupe Droite républicaine (47)

Pour : 45

Mme Pascale Bay, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Michel Gonord, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Éric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Laurent Wauquiez.

Groupe Écologiste et social (38)

Pour : 33

M. Pouria Amirshahi, Mme Christine Arrighi, Mme Léa Balage El Mariky, Mme Delphine Batho, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Emmanuel Duplessy, M. Damien Girard, M. Steevy Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff, Mme Julie Laernoes, M. Tristan Lahais, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry et Mme Dominique Voynet.

Groupe Les Démocrates (36)

Pour : 35

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Romain Daubié, M. Olivier Falorni, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Carles Grelier, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois et M. Philippe Vigier.

Groupe Horizons & indépendants (34)

Pour : 34

M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Sylvain Berrios, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. David Guérin, M. Pierre Henriet, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Laurent Marcangeli, M. Pierre Marle, Mme Isabelle Mesnard, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Béatrice Piron, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux et Mme Anne-Cécile Violland.

Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (23)

Pour : 23

M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Michel Castellani, M. Salvatore Castiglione, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Constance de Pélichy, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Martine Froger, M. David Habib, M. Harold Huwart, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Laurent Mazaury, M. Paul Molac, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, Mme Nicole Sanquer, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Warsmann et Mme Estelle Youssouffa.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (17)

Pour : 14

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Emmanuel Maurel, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane et M. Emmanuel Tjibaou.

Groupe UDR (16)

Pour : 10

Non inscrits (10)

Pour : 7

Mme Véronique Besse, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Stella Dupont, Mme Christine Engrand, Mme Sophie Errante, M. Daniel Grenon et M. Lionel Vuibert.

32/32